C. UN RECOURS AUX RESSOURCES TECHNIQUES À INTERPRÉTER À LA LUMIÈRE DE LA CRISE SANITAIRE
Une très nette augmentation des demandes d'identification au titre de l'article L. 851-1 alinéa 2 du code de la sécurité intérieure (+ 45 %) a été constatée en 2020, même si la comparaison avec l'année 2019 doit être relativisée si l'on tient compte des années précédentes.
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En 2020, le nombre de demandes de mise en oeuvre d'une technique de recueil de renseignements (hors techniques prévues aux articles L. 851-2 et L. 851-3 du code de la sécurité intérieure), soumise à autorisation sur le territoire national, est en recul, pour la première fois depuis 2017 (- 12 %). La chute du nombre de demandes d'introduction dans un lieu privé est également à relever (2 021, contre 3 599 l'année précédente, soit une baisse de 43,8 %), de même que pour la technique de captation d'images (- 64 %) qui fait généralement l'objet d'une demande d'introduction dans un lieu privé. *****.
Seule la technique de géolocalisation en temps réel a connu une croissance sensible (+ 10 %), toutefois moins élevée que les années précédentes (+ 46 % en 2019, par exemple).
S'agissant des demandes d'autorisation d'exploitation des communications ou des seules données de connexion, interceptées dans le cadre des mesures de surveillance des communications électroniques internationales, elles sont en nette augmentation : 4 324 demandes d'autorisation d'exploitation en 2020, soit + 103 % par rapport à 2019. La hausse se justifie par la nouvelle possibilité offerte par le code de la sécurité intérieure (CSI) d'autoriser l'exploitation de communications ou des données de connexion de numéros d'abonnement ou d'identifiants rattachables au territoire national, dont l'utilisateur communique depuis ce territoire (environ 70 % des demandes).
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L'analyse par finalité souligne la prédominance de la finalité 4 (prévention du terrorisme) totalisant 15 817 demandes, soit 42 % du total (contre 30 % en 2019). La finalité 3 (intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France) a subi une baisse très importante (- 62 %) *****.
RÉPARTITION DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT PAR FINALITÉ DU CSI
(tous services confondus)
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2020 |
2021 |
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Finalité 1 : Indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale |
822 |
1 761 |
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Finalité 2 : Intérêts majeurs de la politique étrangère et engagements internationaux |
6 044 |
7 184 |
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Finalité 3 : Intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs |
3 083 |
4 122 |
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Finalité 4 : Prévention du terrorisme |
15 817 |
16 043 |
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Finalité 5a : Prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions |
16 |
9 |
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Finalité 5b : Prévention des reconstitutions de groupements dissous |
15 |
75 |
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Finalité 5c : Prévention des violences collectives |
5 340 |
6 044 |
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Finalité 6 : Prévention de la criminalité et de la délinquance organisées |
5 415 |
6 526 |
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Finalité 7 : Lutte contre la prolifération des armes de destruction massive |
677 |
812 |
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Finalité art. L. 855-1 CSI : Sécurité pénitentiaire & prévention des évasions |
15 |
43 |
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TOTAL |
37 244 |
42 619 |
Enfin, les services de renseignement ont recours à d'autres formes de recueil de renseignements qui ne sont pas soumises à une régime juridique d'autorisation préalable, qu'il s'agisse du renseignement humain, opérationnel (filatures, surveillances), en sources ouvertes, partenarial, ou technique (électromagnétique, cybernétique, etc.). Les sources ouvertes constituent aujourd'hui une base d'informations déterminante pour les services de renseignement, *****. De même, la plateforme Pharos a connu une forte croissance du nombre de signalements au lendemain de l'attentat commis contre Samuel Paty le 16 octobre 2020.