CHAPITRE IV :
LE RAPPORT GÉNÉRAL DE
LA
COMMISSION DE VÉRIFICATION DES FONDS SPÉCIAUX SUR
L'EXERCICE 2020
Le contrôle de l'utilisation des fonds spéciaux a été confié par le législateur (loi de finances pour 2002) à la commission de vérification des fonds spéciaux (CVFS) dont la composition a été modifiée par la loi de programmation militaire du 18 décembre 2013 qui en fait une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement (DPR).
La CVFS, composée de deux députés et deux sénateurs membres de la DPR, est chargée de « s'assurer que les crédits [en fonds spéciaux] sont utilisés conformément à la destination qui leur a été assignée par la loi de finances » .
Au cours de l'année 2021, sa composition était la suivante :
- M. Loïc Kervran, député (Agir ensemble) du Cher, président ;
- Mme Agnès Canayer, sénateur (Les Républicains) de la Seine-Maritime ;
- M. Claude de Ganay, député (Les Républicains) du Loiret ;
- M. Yannick Vaugrenard, sénateur (Socialiste, Écologiste et Républicain) de la Loire-Atlantique.
Pour mener sa mission et réaliser son rapport, la CVFS s'est déplacée au siège de chacune des structures bénéficiaires de fonds spéciaux pour y réaliser des contrôles sur place et sur pièces. De mai à décembre 2021, elle a procédé à 23 déplacements au cours desquels elle s'est rendue :
- au Groupement interministériel de contrôle (GIC) les 26 mai et 19 novembre 2021 ;
- à la Direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) le 23 juin 2021 ;
- à la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) les 30 juin et 15 novembre 2021, ainsi qu'à la direction zonale de Lyon le 8 décembre 2021 ;
- à la Direction du renseignement militaire (DRM) les 1 er juillet, 7 juillet, et 17 septembre 2021 ;
- à Tracfin le 8 juillet 2021 ;
- au Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP) le 8 juillet 2021 ;
- à la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) le 21 juillet et le 9 décembre 2021 ;
- à la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) les 22 septembre, 1 er , 4, 8, 15, 22 et 28 octobre, le 30 novembre et le 7 décembre 2021 ;
- à la coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) le 8 décembre 2021.
Au cours de ces visites, la commission a auditionné les principaux responsables des services et a systématiquement procédé à un contrôle par échantillonnage des pièces comptables.
I. PRESENTATION GENERALE DES FONDS SPECIAUX EN 2020
A. DES RESSOURCES STABLES
Les services spécialisés de renseignement et le GIC ont disposé, en 2020, d'un montant total de ressources en fonds spéciaux de *****, similaire à celui de 2019.
La CVFS se félicite de l'augmentation des fonds spéciaux inscrits, en loi de finance initiale, au programme 129 « Coordination du travail gouvernemental ». En effet, la commission avait, à plusieurs reprises, invité les services du Premier ministre à relever le niveau de ces crédits pour mettre fin à une insincérité budgétaire chronique, qui se traduisait par le versement régulier de décrets de transfert et de décrets pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI) au titre de projets pluriannuels pour lesquels les dépenses sont prévisibles.
Même si des décrets de transferts continuent d'être accordés *****, la commission salue le non recours à des DDAI en 2020, témoignant d'un effort de sincérité tenant compte des besoins réels et de l'évolution de l'activité opérationnelle des services.
RESSOURCES EN FONDS SPÉCIAUX - ÉVOLUTION 2019/2020 (EN M€)
Tableau *****
Si l'enveloppe globale est stable, *****.
Les trois services les plus consommateurs en fonds spéciaux (*****), concentrent près de 97 % du montant total de la dotation annuelle, tandis que la montée en puissance des plus « petits » services se confirme, *****.