B. UNE MISE EN oeUVRE OPÉRATIONNELLE QUI DOIT ASSURER LA QUALITÉ DE SERVICE JUSQU'AU DERNIER MÈTRE ET JUSQU'AU DERNIER ABONNÉ
1. Renforcer les efforts sur les raccordements complexes : la qualité jusqu'au dernier mètre
Afin que l'objectif de couverture de l'ensemble du territoire par les réseaux de fibre optique d'ici la fin de l'année 2025 soit pleinement respecté, il est nécessaire d'adopter une stratégie spécifique pour les « raccordements complexes » afin d'assurer un raccordement jusqu'au « dernier mètre ». Les raccordements complexes, plus coûteux et plus long à réaliser, désignent notamment les échecs de raccordement par les opérateurs, le défaut d'infrastructures de génie civil ou leur manque d'accessibilité permettant un raccordement aux réseaux de fibre optique.
D'un point de vue budgétaire, 150 millions d'euros d'AE pourraient être mobilisés dès 2022 pour financer ces raccordements complexes dans le cadre des crédits alloués au financement des RIP 21 ( * ) .
La commission des affaires économiques souhaiterait insister sur la nécessité d'investir dans les raccordements complexes et suivra avec intérêt les prochaines annonces du Gouvernement sur ce sujet, en particulier en matière de financement. En effet, il apparaît nécessaire qu'une décision claire soit prise pour décider si le coût des raccordements complexes est à la charge des usagers qui en font la demande, à celle des opérateurs privés ou si cela fait partie des attributions de l'opérateur chargé du service universel .
Par ailleurs, la rapporteure estime également qu'une information spécifique du Parlement devrait être prévue concernant les résultats des expérimentations de raccordements complexes menées dans les départements du Gers, des Pyrénées-Orientales, de la Sarthe et du Val-de-Marne .
2. Préciser la stratégie, maintenir la qualité et renforcer le contrôle sur l'extinction progressive du réseau cuivre : la qualité jusqu'au « dernier abonné »
L'année 2021 constitue une année historique de « croisement des courbes » dans la mesure où le nombre d'abonnés utilisant les réseaux de fibre optique a dépassé le nombre d'abonnés utilisant le réseau cuivre dont l'opérateur historique est Orange . Selon son plan stratégique d'extinction progressive du réseau cuivre à horizon 2030, la fermeture commerciale démarrera surtout dès 2023, puis sera suivie de la fermeture technique du réseau.
Or, comme le rappelle l'Arcep, « le haut et très haut débit sur DSL constituent encore aujourd'hui un produit de masse » 22 ( * ) , c'est pourquoi il est indispensable que l'extinction progressive du réseau cuivre et les investissements réalisés dans le déploiement des réseaux de fibre optique ne se traduisent pas par un désengagement de l'opérateur en matière de qualité de service et d'entretien des réseaux pour les très nombreux abonnés dont la connexion dépend encore du réseau cuivre, le seul disponible dans certaines zones.
Ainsi, la rapporteure appelle-t-elle à une transition maîtrisée dès maintenant, la société Orange prévoyant la fermeture commerciale rapide de 13 millions d'adresses pour des produits grand public dépendant du réseau cuivre au courant de l'année 2022 .
Au regard de l'importance des enjeux considérés, le « plan cuivre » annoncé au mois de mai dernier précise les engagements supplémentaires qui doivent être pris par Orange, notamment : (1) le maintien d'un investissement annuel de 500 millions d'euros pour l'entretien du réseau sur l'ensemble du territoire ; (2) la hausse des effectifs et des recrutements fléchés sur les territoires en tension et les interventions en cas de crise ; (3) l'engagement de fournir une solution de secours mobile en 24 heures à compter du signalement d'un incident.
Le suivi et la déclinaison de ce plan doivent être assurés par des comités de concertation départementaux coordonnés par les préfets de département. Toutefois, les auditions menées par la rapporteure mettent en évidence un très faible déploiement de ces comités départementaux et une faible information des élus locaux quant à l'existence de ces comités. La commission des affaires économiques appelle donc au renforcement de l'information des élus locaux et à l'accélération de la déclinaison territoriale du « plan cuivre » .
La commission des affaires économiques reconnaît également l'engagement de l'Arcep sur le sujet, qui a notamment fixé des indicateurs et des seuils de qualité de service à respecter et fournit un encadrement nécessaire à la fermeture progressive du réseau cuivre. À cet égard, le régulateur reconnaît que « le projet d'Orange doit encore largement être précisé » 23 ( * ) , la présidente de l'Arcep ayant indiqué à la rapporteure, lors de son audition, qu'il n'y aurait pas d'hésitation à recourir aux procédures et au pouvoir de sanction de l'Arcep si la société Orange ne respectait pas ses engagements .
* 21 Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance au questionnaire budgétaire.
* 22 Réponse écrite de l'Arcep à la suite de l'audition du 12 novembre 2021.
* 23 Ibid.