II. LE PLAN FRANCE TRÈS HAUT DÉBIT : APRÈS UNE HAUSSE BUDGÉTAIRE, UNE MISE EN oeUVRE OPÉRATIONNELLE QUI DOIT ÊTRE ÉQUITABLE ET DE QUALITÉ JUSQU'AU DERNIER MÈTRE
A. APRÈS UNE HAUSSE BUDGÉTAIRE BIENVENUE L'ANNÉE DERNIÈRE, L'ACCÉLÉRATION DE LA PHASE DE MISE EN oeUVRE OPÉRATIONNELLE
1. Assurer le décaissement progressif des crédits supplémentaires alloués au financement des réseaux d'initiative publique portés par les collectivités territoriales
La loi de finances pour 2021 a augmenté de 230 millions d'euros, en autorisations d'engagement (AE), le montant des crédits alloués au financement des réseaux d'initiative publique (RIP) dans la mission « Plan de relance ». En y ajoutant les crédits non engagés « recyclés » sur les exercices précédents et ceux engagés par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le Gouvernement estime à 550 millions d'euros les crédits engagés pour assurer le développement de la fibre optique sur l'ensemble du territoire d'ici 2025.
Toutefois, selon certains acteurs du secteur, tels qu'Infranum ou l'Avicca, l'enveloppe totale des investissements dédiés au déploiement de la fibre optique devrait plutôt se situer entre 670 et 680 millions d'euros 20 ( * ) .
Le PLF 2022 ne prévoit pas de nouvelles AE pour le financement des RIP, mais des hausses très significatives de crédits de paiement sont à anticiper pour financer progressivement les projets engagés par les collectivités territoriales depuis 2015 : 600 millions d'euros sont ainsi prévus dans le cadre du programme 343 « Plan France Très Haut Débit » et 50 millions d'euros dans le cadre de la mission « Relance ».
Dans cette perspective, la rapporteure se montrera particulièrement attentive au suivi du décaissement des crédits dédiés au financement des RIP, et réitère ses critiques quant au rattachement d'une partie des crédits au plan de relance plutôt qu'au programme 343.
2. Maintenir le bon rythme de déploiement de la fibre optique qui assure l'essentiel de la hausse de la connectivité sur le territoire pour respecter les objectifs 2022 et 2025
Le premier objectif du programme était la couverture du territoire en bon haut débit à 100 % d'ici la fin de l'année 2020 , ce qui correspond à un pic descendant supérieur ou égal à 8 Mbit/s . Selon les estimations de l'Arcep, 99 % des locaux sont aujourd'hui éligibles au raccordement d'une technologie permettant d'avoir un bon haut débit. Hors accès Internet via satellite, qui présente encore des difficultés notamment pour la pose d'antennes en habitat collectif, ce chiffre est plutôt de 97,5 %.
Le deuxième objectif du programme est la couverture du territoire en très haut débit à 100% d'ici la fin de l'année 2022 , ce qui correspond à un pic descendant supérieur ou égal à 30 Mbit/s. Si les opérateurs privés doivent couvrir 55 % des logements et des locaux professionnels en très haut débit, le reste du territoire doit être couvert grâce aux RIP mis en place par les collectivités territoriales, ce qui représente, selon les estimations de l'Arcep, environ 17 millions de locaux sur les 42 millions de locaux à équiper au niveau national.
Le troisième objectif du programme est la généralisation des déploiements des réseaux de fibre optique jusqu'à l'abonné (Ftth) d'ici la fin de l'année 2025 sur l'ensemble du territoire national . Le développement du très haut débit est essentiellement porté par la fibre optique : sur 16,6 millions d'abonnements très haut débit, 12,4 millions sont des abonnements fibre optique de bout en bout, ce qui représente une hausse d'environ 4 millions d'abonnements en un an.
Au regard de ces deux objectifs, le graphique ci-dessous indique la part des locaux du territoire national couverts en bon débit (nuances de vert) ou en très haut débit (nuances de bleu) selon les différentes technologies existantes.
Source : Arcep.
Aujourd'hui, le déploiement du très haut débit et de la fibre optique par les RIP dans les zones les moins denses est moins avancé que dans les zones plus denses couvertes par les opérateurs privés. Ainsi, 60 % des locaux situés dans les zones moins denses d'initiative publique, soit 10,3 millions de locaux, ne sont pas encore éligibles au Ftth, alors que les opérateurs privés ont un rythme de déploiement soutenu avec environ 5 millions de nouvelles lignes raccordables en 2019 et 6 millions en 2020 .
La Fédération française des télécommunications et l'Arcep ont toutefois indiqué à la rapporteure qu'un basculement de la main d'oeuvre et des efforts s'était amorcé vers les RIP dans les zones les moins denses depuis le début de l'année 2021. En un an, environ 2,5 millions de lignes ont été déployées par les RIP, l'Arcep estimant à la fin du premier semestre 2021 qu'environ 10 millions de lignes devaient encore être raccordées.
La commission des affaires économiques appelle le régulateur à assurer un suivi renforcé du déploiement des RIP afin que les objectifs fixés par le Plan France Très Haut Débit soient respectés, et accordera une vigilance particulière au décaissement des crédits qui ont été ouverts pour déployer ces réseaux .
3. Réévaluer le rôle des opérateurs alternatifs de télécommunications dans le déploiement de la fibre optique
Les opérateurs alternatifs de télécommunications (OAT) ont la spécificité de proposer des services dédiés aux entreprises et aux collectivités territoriales et d'intervenir sur des zones géographiques ciblées, à la différence des opérateurs traditionnels.
Les difficultés d'accès des OTA aux réseaux et infrastructures déjà établis, en particulier au niveau des fourreaux installés sur les concessions autoroutières concédées, ont été portées à l'attention de la rapporteure.
Dans cette perspective, la commission appelle à une plus grande transparence sur ce sujet et invite les pouvoirs publics, ainsi que le régulateur, à interroger leur choix de ne pas contribuer à l'organisation d'un dialogue structuré entre opérateurs historiques, opérateurs alternatifs et gestionnaires de réseaux et d'infrastructures. Les bons résultats du déploiement de la fibre optique en France par les opérateurs traditionnels ne signifient pas pour autant que les opérateurs alternatifs ne peuvent pas jouer un rôle pour accélérer la numérisation des entreprises et la connectivité des collectivités territoriales , deux sujets où les marges d'amélioration demeurent importantes.
* 20 Avis budgétaire « Numérique et postes » sur le PLF 2021 du 25 novembre 2020 de la commission des affaires économiques du Sénat .