B. LES AUTRES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC DE LA POSTE : LE SÉNAT ENTENDU SUR PLUSIEURS POINTS BUDGÉTAIRES
1. La mission de contribution à l'aménagement du territoire : la reconduction de la compensation de la baisse des impôts de production adoptée par le Sénat en 2020
La baisse des impôts de production prévue par la loi de finances pour 2021 est notamment permise par la réduction de moitié de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Or, les bases d'imposition de ces deux taxes représentent 99 % de la base d'abattement permettant de financer le fonds postal national de péréquation territoriale (FPNPT) dont les ressources compensent une partie de la mission de contribution à l'aménagement du territoire au titre de laquelle La Poste doit maintenir au moins 17 000 points de contact.
En 2020, grâce à un amendement du Sénat, la loi de finances pour 2021 a prévu une subvention de 66 millions d'euros pour financer le FPNPT, par abondement du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la mission « Économie » du budget général de l'État. Cette année, dès la version initiale du projet de loi de finances pour 2022, une subvention de 74 millions d'euros a été prévue pour compenser l'impact de la baisse des impôts de production sur le FPNPT .
La commission des affaires économiques souligne également le changement de méthode dans le calcul du coût du maillage territorial par l'Arcep, se traduisant par une hausse du coût de la mission de contribution à l'aménagement du territoire, estimé à 325 millions d'euros en 2020 contre 230 millions d'euros en moyenne les années précédentes . Si la direction générale des entreprises a indiqué à la rapporteure que ce « changement de périmètre » avait été pris en compte pour déterminer le montant de la compensation du service universel postal 18 ( * ) , la commission se montrera très attentive à l'évolution du montant des compensations accordées à La Poste au titre de ses missions de service public, notamment parce qu'il n'y a pas de prévisibilité ni d'assurance d'une reconduction de la dotation du service universel postal dans les mêmes montants pour les années à venir .
2. La mission de transport et de distribution de la presse : la mise en oeuvre amorcée d'une réforme nécessaire et attendue
Dans son récent rapport sur les services publics de La Poste, la commission des affaires économiques rappelait la nécessité de réformer la mission de transport et de distribution de la presse et apportait son soutien aux recommandations formulées par Emmanuel Giannesini, conseiller-maître à la Cour des comptes chargé par le Gouvernement de préparer un projet de protocole tripartite qui fait l'objet pour l'instant d'une « rare unanimité » 19 ( * ) .
Dans la perspective de mise en oeuvre de cette réforme, la commission des affaires économiques rappelle qu'une évolution législative demeure nécessaire pour compléter les missions de l'Arcep en matière de transport et de distribution de la presse, ce que permet par exemple la proposition de loi relative à l'encadrement des services publics de La Poste, qui propose également de renforcer les exigences de qualité de service en la matière.
Budgétairement, la mise en oeuvre annoncée de cette réforme se traduit par un transfert de crédits du programme 134 vers le programme 180 « Presse et médias » de 62,3 millions d'euros, alors que les crédits du programme 134 dédiés à la compensation de la mission de service public diminuent de 71,7 millions d'euros par rapport à 2021.
La commission des affaires économiques sera également attentive à l'évolution de la compensation versée à La Poste pour l'exercice de cette mission de service public , dont les modalités de calcul évoluent avec la mise en oeuvre de cette réforme.
* 18 Réponse écrite à la suite de l'audition de la direction générale des entreprises du 16 novembre 2021.
* 19 Avis « Presse et médias » sur le PLF 2022 du 10 novembre 2021 de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat.