B. DES EFFECTIFS EN LÉGÈRE BAISSE
Le plafond d'emplois diminue de 2,44 équivalents temps plein travaillé (ETP), passant de 2 490 en LFI 2021 à 2 487,56 pour le PLF 2022. L'extension en année pleine des schémas d'emplois 2021 sur 2022 conduit à une augmentation nette de 10 ETPT, compensée par des schémas d'emplois pour 2022 conduisant, eux, à la suppression de 13,44 ETPT auxquels un effet de périmètre conduit à ajouter la création d'un ETPT (remplacement d'un personnel navigant relevant du statut des sapeurs-pompiers de Paris par un personnel technique).
Les dépenses de personnel (titre 2) augmentent légèrement au sein de ce PLF, passant à 190,4 millions d'euros demandés cette année en AE et en CP, contre 189,4 millions d'euros en LFI 2021. Cette augmentation de la masse salariale est à rapprocher des efforts faits en faveur des pilotes de la sécurité civile. Entendue par la commission des lois, Marlène Schiappa, indiquait que : « nous avons tenu à revaloriser dans ce PLF la rémunération des pilotes d'avions et d'hélicoptères, comme celle des mécaniciens opérateurs, afin de les fidéliser, mais aussi parce que, au vu des risques encourus, nous considérons qu'un rattrapage leur était dû » 5 ( * ) .
Le plafond d'emplois du programme « Sécurité civile » pour 2021 6 ( * )
2 487,56 ETPT, soit -2,44 ETPT par rapport à 2021 7 ( * ) :
- 132,33 personnels administratifs (+ 4,33) ;
- 507,45 personnels techniques (+7,45) ;
- 1 412,18 militaires (hors gendarmes) (- 2,82) ;
- 49,93 ouvriers d'État (- 11,07) ;
- 81 hauts fonctionnaires, ou personnels des corps de conception et de direction, et corps de commandement (police nationale) (-) ;
- 304,67 personnels de corps d'encadrement et d'application (- 0,33).
C. L'ÉVOLUTION DES MOYENS AÉRIENS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
La remise à niveau de la flotte aérienne de la sécurité civile est un des principaux chantiers de la DGSCGC depuis quatre ans.
Cette remise à niveau se traduit principalement par la poursuite de l'exécution du marché public notifié le 10 janvier 2018 à la société CONAIR portant sur l'acquisition de six appareils multi-rôles de type Dash 8 Q400M 8 ( * ) afin de pallier le retrait des sept Tracker 9 ( * ) que comptait la flotte de la sécurité civile. Ces avions arrivant au terme des 25 000 heures de vol fixées par le constructeur, il était initialement prévu de les retirer progressivement à mesure des livraisons des Dash 8. Toutefois, la perte d'un Tracker et le décès de son pilote pendant la saison des feux 2019 puis la détection d'un problème technique sur les trains d'atterrissage de ces appareils a conduit la DGSCGC au retrait anticipé de l'ensemble des Tracker au cours de l'année 2020.
Le premier appareil Dash 8 a été livré en 2019 avant qu'un second ne le rejoigne en 2020, conformément au calendrier prévisionnel prévu par le marché. Pour l'année 2021, seul un appareil sur les deux prévus a été effectivement livré, la livraison du second devant intervenir qu'en toute fin d'année 10 ( * ) .
L'échéancier actualisé de ces acquisitions est le suivant :
|
En M€ |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
TOTAL |
|
Commande |
6 |
6 |
||||||
|
Livraison |
1 |
1 |
2 |
1 |
1 |
6 |
||
|
AE |
- |
322,06 |
1,62 |
2,33 |
6,72 |
15,81 |
14,74 |
364,49 |
|
CP |
- |
34,35 |
64,17 |
66,09 |
79,29 |
66,2 |
53,18 |
364,49 |
Comme lors de la saison dernière, le retrait anticipé des Tracker a également été compensé par la location d e deux hélicoptères bombardier d'eau de type EC225.
Répartition sommaire des appareils
du Bureau
des moyens aériens de la DGSCGC
(octobre 2021)
11
(
*
)
|
Appareils |
||
|
Échelon central |
- |
|
|
Groupement « Avions » |
17 avions bombardiers d'eau : |
12 Canadair CL 415 amphibies |
|
5 bombardiers lourds polyvalents Dash 8 |
||
|
3 avions de liaison de type Beechraft King 200 |
||
|
Groupement « Hélicoptères » |
33 hélicoptères EC 145 biturbines 2 hélicoptères EC 225 bombardiers d'eau (location) |
|
Seule habilitée à passer des marchés publics portant sur l'acquisition d'aéronefs, la direction générale de l'armement a reçu une demande de la DGSCGC, le 7 mai 2020, pour le lancement du marché d'acquisition de deux avions bombardier d'eau amphibie. Ces deux appareils devraient être financés par le programme européen RescUE à 90 %. Cette demande prévoit, au-delà des deux avions RescUE, la possibilité optionnelle de commander 2 avions supplémentaires sur fonds propres DGSCGC. Toutefois, comme l'indique la DGSCGC, « le retard pris par la société Viking sur la décision de lancement de sa chaîne de production retarde la décision de lancer ces commandes » 12 ( * ) .
La flotte d'hélicoptères a récemment perdu trois appareils (deux en 2019 et un en 2021) portant le nombre d'hélicoptères EC 145 à 33. Dans le cadre du Plan de soutien à l'aéronautique et pour une industrie verte et compétitive du 9 juin 2020, la DGSCGC a passé un marché tendant à l'acquisition ferme de deux hélicoptères H145 D3 de la société Airbus Helicopters ainsi que deux appareils en option sur la base de crédits ouverts dans la troisième loi de finances rectificative de 2020. Les deux appareils prévus par la tranche ferme du contrat sont aujourd'hui en attente de livraison.
En outre, le président de la République a récemment annoncé lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) que deux hélicoptères supplémentaires devraient être commandés d'ici l'année prochaine via la part optionnelle du marché passé, sur la base de crédits qui ne sont pas inscrits dans le présent PLF. La flotte d'hélicoptères de la sécurité civile devrait donc bientôt compter 37 appareils bien que la DGSCGC, évalue « un besoin cible de 38 appareils pour armer l'ensemble des bases et détachements saisonniers ainsi que pour dédier 1 à 2 machines à l'instruction et au nécessaire maintien en compétence des équipages » 13 ( * ) .
La rapporteure estime, en conséquence, que les efforts fournis pour l'acquisition de nouveaux hélicoptères sont souhaitables mais devront être accentués dans les années à venir.
* 5 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20211115/lois.html
* 6 Source : projet annuel de performances Sécurités 2022.
* 7 Les totaux et variations tiennent compte des effets de mesures de transferts et de périmètre, des effets de corrections techniques et de l'impact du schéma d'emploi pour 2022.
* 8 Les appareils de type « Dash 8 » sont des avions multi-rôles, bimoteurs à turbopropulseurs, rapides et d'une capacité d'emport de 10 tonnes d'eau contre 3 pour les Tracker.
* 9 Les Tracker de la DGSCGC sont des avions bombardiers d'eau bimoteurs à turbopropulseurs dérivés d'appareils conçus dans les années 1950 et initialement destinés à la lutte anti-sous-marine par la marine américaine.
* 10 Source : audition du directeur général de la DGSCGC.
* 11 Données issues de réponses au questionnaire budgétaire.
* 12 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 13 Ibidem .