Sécurité civile

N° 195

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la sécurité civile ,

Par Mme Françoise DUMONT,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .

L'ESSENTIEL

Réunie le mercredi 24 novembre 2021, sous la présidence de François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône), la commission des lois a examiné, sur le rapport de Françoise Dumont (Les Républicains - Var), les crédits du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », inscrits au projet de loi de finances pour 2022 . À cette occasion, elle a entendu Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur ^{1 ( * )} .

Le programme 161 « Sécurité civile » est l'un des quatre programmes de la mission « Sécurités » ^{2 ( * )} qui « concourt à la stratégie du ministère de l'intérieur visant à protéger et secourir les Français sur l'ensemble du territoire » ^{3 ( * )} .

L'État est « garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national ». À ce titre, il « en définit la doctrine [...] coordonne ses moyens [...] évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en oeuvre des mesures d'information et d'alerte des populations » ^{4 ( * )} . Le ministère de l'intérieur est son bras armé.

Piloté par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), le programme « Sécurité civile » finance les moyens nationaux de la sécurité civile, qu'il s'agisse des outils d'intervention opérationnels mis en oeuvre au quotidien pour le secours à personne, les opérations de déminage ou déclenchées en cas de catastrophes majeures, qu'elles soient naturelles comme les feux de forêt, les inondations, les tempêtes ou les séismes, ou technologiques avec les risques NRBC-E (nucléaire, radiologique, biologique, chimique et explosif).

La commission a constaté la hausse globale des crédits alloués au programme 161 tout en soulignant que cette hausse est aussi la conséquence d'effets de périmètre . La commission accueille également favorablement le développement des moyens aériens de la sécurité civile avec la poursuite des livraisons d'avions Dash 8 et l'achat de quatre hélicoptères. Elle entend toutefois que ces efforts soient poursuivis lors des exercices à venir. Enfin, la commission s'inquiète du retard pris par le programme NexSIS porté par l'Agence du numérique de la sécurité civile et attend qu'il soit pallié par des moyens supplémentaires de la part de l'État.

I. LA HAUSSE DES MOYENS DU PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVLE »

A. DES CRÉDITS EN HAUSSE

Le projet de loi de finances pour 2022 transmis au Sénat prévoit une augmentation tant des autorisations d'engagement (AE) que des crédits de paiement (CP) .

Les AE passent de 413 à 678 millions d'euros, soit une augmentation de 64,1%. Cette augmentation s'explique principalement par un effet de périmètre puisque les coûts de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs de la sécurité civile ont été réintégrés dans le programme « sécurité civile ».

En loi de finances initiale (LFI) 2021, ces coûts avaient exceptionnellement été imputés dans la mission « plan de relance » . Les AE du programme 161 avaient alors subit une baisse faciale de 15,5 %, passant de 491 millions d'euros à 413 millions d'euros. La réintégration de ces crédits au sein du programme 161 est d'autant plus significative que la reconduction, pour cinq années, du marché de maintenance des avions de la sécurité civile confié à la société Sabena Technics à compter du 1 ^er octobre 2022 correspond à 184 millions d'euros d'AE.

Le rapatriement des crédits dédiés au MCO des aéronefs dans le programme 161 justifie également, en partie, l'augmentation des CP pour l'année 2022 puisque 37 millions d'euros étaient imputés, en loi de finance initiale (LFI) 2021, à la mission « Plan de relance ». Comme Jean-Pierre Vogel, rapporteur spécial de la commission des finances, la rapporteure de la commission des lois s'étonne que le retour des crédits de MCO de la mission « Plan de relance » vers le programme 161 « sécurité civile » n'ait pas été identifié comme un simple effet de périmètre par le projet annuel de performance ou par les réponses au questionnaire budgétaire.

Évolution des crédits
de la sécurité civile sur deux ans
(en euros)

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement			Crédits de paiement
		• Ouvertes en LFI 2021	Demandées pour 2022	Évolution (en %)	Ouverts en LFI 2021	Demandés pour 2022	Évolution (en %)
11	Prévention et gestion des crises	34 599 586	35 484 054	+ 2,6 %	35 625 134	37 727 406	+5,9 %
12	Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	237 467 999	490 934 414	+ 106,7 %	341 365 926	378 425 040	+ 10,9 %
13	Soutien aux acteurs de la sécurité civile	130 551 552	140 851 325	+ 7,9 %	130 958 532	141 254 599	+ 7,9 %
14	Fonctionnement, soutien et logistique	10 821 284	11 222 909	+ 3,7 %	10 821 284	11 222 909	+ 3,7 %
TOTAL		413 440 421	678 492 702	+ 64,1 %	518 770 876	568 629 954	+ 9,6 %

Cette année, les crédits n'ont pas été modifiés par une seconde délibération à l'Assemblée nationale.

Évolution des crédits
de la mission « Sécurité civile » sur huit ans
(en millions d'euros)

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* ¹ Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20211115/lois.html

* ² Les autres programmes sont examinés dans le rapport d'Henri Leroy.

* ³ Article 1 ^er de la loi du 13 août 2014 relative à la modernisation de la sécurité civile.

* ⁴ Article L. 112-2 du code de la sécurité intérieure.