C. AGIR SUR LES CONDITIONS D'INSTALLATION DES AGRICULTRICES
Comme évoqué précédemment, la délégation est consciente des débats, au sein de la profession elle-même, suscités par la question de la modulation des critères d'attribution des aides à l'installation, notamment de la dotation jeunes agriculteurs (DJA).
Dans un esprit constructif d'apaisement, la délégation recommande donc, en concertation avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ensemble des organisations professionnelles agricoles concernées, de réfléchir aux moyens de venir en aide aux « nouveaux installés » qui ne rempliraient pas le critère d'âge pour l'obtention de la DJA , en grande majorité des femmes dont la décision d'installation en agriculture intervient en effet statistiquement plus tardivement que celle de leurs collègues masculins, souvent après 40 ans, âge limite pour bénéficier de cette aide cofinancée par l'État et les fonds de l'Union européenne.
La délégation propose donc, dans cet esprit de concertation :
- d'une part, de réfléchir à la création d'une nouvelle catégorie de public pouvant bénéficier des aides à l'installation, qui pourrait être regroupée sous la dénomination de « nouvel installé » plutôt que celle de « jeune agriculteur » ;
- d'autre part, de réfléchir à la mise en place d'un nouveau dispositif d'accompagnement financier des personnes installées après 40 ans.
Recommandation n° 30 : En concertation avec le ministère de l'agriculture et l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, réfléchir aux moyens, financiers notamment, de venir en aide aux « nouveaux installés » ne remplissant pas le critère d'âge pour l'obtention de la DJA.
D. FÉMINISER LES INSTANCES DE GOUVERNANCE AGRICOLE
Afin de promouvoir la place des femmes dans les instances agricoles, la délégation est favorable à l'instauration de quotas de femmes au sein des instances de gouvernance agricole, qu'elles soient consulaires (chambres d'agriculture) ou professionnelles.
En outre, dans le droit fil des conclusions de son rapport consacré au bilan d'application des dix ans de la loi dite Copé-Zimmermann, adopté le 8 juillet 2021, intitulé Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann , la délégation propose de réfléchir à l'application de quotas dans les conseils d'administration des coopératives ou des interprofessions agricoles notamment.
Recommandation n° 31 : Promouvoir la place des femmes par la mise en place de quotas au sein des instances de gouvernance agricole et réfléchir à l'application de quotas dans les conseils d'administration des coopératives et interprofessions agricoles.