Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité - rapport

Rapport d'information n° 60 (2021-2022) de MM. Jean-Michel ARNAUD , Bruno BELIN , Mme Nadège HAVET , M. Pierre MÉDEVIELLE , Mmes Marie-Pierre MONIER , Guylène PANTEL , Raymonde PONCET MONGE et Marie-Claude VARAILLAS , fait au nom de la délégation aux droits des femmes, déposé le 14 octobre 2021

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N° 60

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 octobre 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur la situation des femmes
dans les territoires ruraux ,

Par MM. Jean-Michel ARNAUD, Bruno BELIN, Mme Nadège HAVET, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mmes Marie-Pierre MONIER, Guylène PANTEL, Raymonde PONCET MONGE et Marie-Claude VARAILLAS,

Sénatrices et Sénateurs.

Tome I : Rapport

(1) Cette délégation est composée de : Mme Annick Billon, présidente ; M. Max Brisson, Mmes Laurence Cohen, Laure Darcos, Martine Filleul, Joëlle Garriaud-Maylam, Nadège Havet, MM. Marc Laménie, Pierre Médevielle, Mmes Marie-Pierre Monier, Guylène Pantel, Raymonde Poncet Monge, Dominique Vérien, vice-présidents ; Mmes Viviane Malet, Sylviane Noël, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, Mme Alexandra Borchio Fontimp, M. Hussein Bourgi, Mmes Valérie Boyer, Isabelle Briquet, Samantha Cazebonne, M. Jean-Pierre Corbisez, Mme Patricia Demas, M. Loïc Hervé, Mmes Annick Jacquemet, Micheline Jacques, Victoire Jasmin, Else Joseph, Kristina Pluchet, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Elsa Schalck, Lana Tetuanui, Sabine Van Heghe, Marie-Claude Varaillas.

AVANT-PROPOS

Agenda rural du Gouvernement : où sont les femmes ?

Ce fut le point de départ du présent rapport de la délégation aux droits des femmes. En effet, la délégation a constaté qu'aucune des 181 mesures de l'Agenda rural du Gouvernement, adopté à l'automne 2019, et qui constitue aujourd'hui le socle de la politique gouvernementale en faveur des territoires ruraux dans toute leur diversité, ne mentionne l'égalité femmes-hommes ni aucune problématique spécifique aux femmes. L'égalité femmes-hommes serait-elle un impensé de l'action publique en faveur des territoires ruraux ?

M. Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, a lui-même confirmé devant la délégation, lors de son audition le 5 mai 2021 aux côtés d'Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, ce constat sans appel : « lorsque j'ai regardé les 181 mesures adoptées à l'automne 2019, j'ai été surpris de constater que deux sujets étaient totalement absents : l'égalité hommes-femmes et les problématiques LGBT en zone rurale » . Il a ajouté : « je ne comprends pas pourquoi ces sujets n'ont jamais émergé alors qu'énormément d'élus nationaux, et notamment d'élues nationales, figuraient parmi les partenaires de l'Agenda rural. Cela reste pour moi un mystère. Il convient aujourd'hui de transformer les conditions de l'Agenda rural pour qu'il devienne un instrument de non-discrimination en ce qui concerne l'égalité hommes-femmes et les droits LGBT . »

Reconnaissant ainsi cette lacune de l'Agenda rural, le ministre s'est engagé auprès de la délégation à s'atteler à ce sujet et à être attentif aux conclusions du présent rapport lors d'un prochain comité interministériel aux ruralités. Le troisième comité interministériel aux ruralités qui s'est tenu le 24 septembre 2021 a d'ores et déjà annoncé le lancement de deux appels à manifestation d'intérêt pour soutenir des associations dans la mise en oeuvre de projets en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes et visant à lutter contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ dans les territoires ruraux. La délégation se félicite d'avoir contribué à inscrire à l'agenda ces sujets, qu'elle suivra avec attention dans les prochains mois.

Avant toute chose : de qui et de combien de femmes parle-t-on lorsque l'on s'intéresse à la situation des femmes dans les territoires ruraux ?

L'Insee a récemment fait évoluer sa définition des territoires ruraux, en la fondant non plus sur un nombre d'habitants mais sur la densité de population. Les territoires ruraux sont désormais entendus comme les « espaces peu denses et très peu denses » de la grille communale de densité. Ils regroupent ainsi 88 % des communes et 33 % de la population française.

Sur la base de la nouvelle définition de l'Insee, on estime à environ 11 millions le nombre de femmes vivant dans les territoires ruraux . Selon l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), les femmes rurales représentent ainsi 32 % des femmes du pays, 51 % de la population des territoires ruraux et 17 % de la population nationale. Elles sont plutôt plus âgées que les femmes des territoires urbains : les femmes de 40 à 80 ans sont plus nombreuses dans les zones rurales, tandis que les femmes de 18 à 24 ans y sont sous représentées.

Pendant dix mois , la délégation aux droits des femmes s'est intéressée à la situation de ces femmes dans toute sa diversité.

Elle a mené une trentaine d'heures d'auditions et tables rondes réunissant tous les acteurs de la ruralité. Elle a auditionné les deux principaux ministres concernés par ces sujets, Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, et Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, ainsi que Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur le sujet spécifique de l'entrepreneuriat au féminin. Elle a également entendu la cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes à la direction générale de la cohésion sociale ainsi que des représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), de la Gendarmerie nationale, de l' Association pour le droit à l'initiative économique en milieu rural (ADIE), de la Mutualité sociale agricole (MSA) et de Familles rurales , des professionnels de santé, des associations engagées dans la lutte contre les violences faites aux femmes ou le soutien à l'orientation scolaire et professionnelle, des chercheurs, des agricultrices et membres de syndicats agricoles, des cheffes d'entreprises et dirigeantes de réseaux féminins, des élus locaux et des représentants d'associations d'élus.

Elle a organisé une consultation en ligne des élues locales issues des territoires ruraux et a ainsi recueilli plus d' un millier de témoignages d'élues municipales de l'ensemble des départements métropolitains, qui ont permis de nourrir et d'affiner, tant quantitativement que qualitativement, les constats et recommandations de la délégation formulés dans le présent rapport.

Enfin, les huit co-rapporteurs, qui représentent ensemble une belle diversité de territoires, ont mené des démarches dans leur département respectif . Les comptes rendus de ces rencontres figurent en annexe du présent rapport.

Sans prétendre à l'exhaustivité, tous ces travaux ont permis de dresser un large tour d'horizon de la situation des femmes dans les territoires ruraux, à travers le prisme de huit grandes thématiques :

- la mobilité au coeur de l'articulation des temps de vie des femmes ;

- la jeunesse et l'orientation scolaire et universitaire ;

- l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi ;

- l'entrepreneuriat au féminin ;

- le métier d'agricultrice ;

- la santé et l'accès aux soins ;

- la lutte contre les violences conjugales ;

- l'engagement politique.

Certains constats de la délégation sont communs à l'ensemble de ces thématiques et sont déterminants pour améliorer les conditions de vie des femmes en milieu rural.

Le manque de mobilité , l'éloignement des services et l'insuffisance de la couverture numérique apparaissent comme les principales difficultés des territoires ruraux, et tout particulièrement des femmes qui y résident, mais aussi comme les freins à lever afin de pouvoir mettre en oeuvre des solutions adaptées et innovantes dans ces territoires. L'existence d'une bonne connexion Internet est ainsi le préalable au développement des procédures administratives dématérialisées, des téléconsultations, des formations et mentorats à distance, des tiers-lieux ou encore du télétravail.

Dans la même optique transversale, la délégation estime également primordial de travailler à une déconstruction des stéréotypes de genre , et ce dès le plus jeune âge, mais aussi de recourir de façon plus systématique aux statistiques genrées afin de poser des diagnostics clairs.

Plus globalement, ce rapport se fonde sur la conviction de la nécessité d' articuler les politiques publiques en faveur de l'égalité femmes-hommes et celles en faveur des territoires ruraux pour les inscrire dans un processus d'égalité territoriale : les questions d'égalité doivent toujours être partie prenante des politiques d'aménagement du territoire, dès leur définition et lors de leur mise en oeuvre. L'aménagement du territoire ne peut se penser sans la dimension « égalité femmes-hommes » et, inversement, les politiques d'égalité doivent systématiquement intégrer une réflexion territoriale.

De ce point de vue, la question de la mobilisation des moyens humains et financiers , consacrés aux acteurs de terrain oeuvrant à l'amélioration de la situation des femmes dans les territoires ruraux, est bien évidemment primordiale, notamment en faveur des structures associatives ou des collectivités territoriales engagées au premier plan, dans ces territoires, aux côtés des services de l'État .

Malgré les difficultés liées à l'enclavement et à l'isolement de ces territoires, les territoires ruraux, et notamment les femmes de ces territoires, font souvent preuve d'un dynamisme et d'un esprit d'initiative et de solidarité considérables. Ce rapport souhaite ainsi se faire l'écho de bonnes pratiques innovantes et de solutions originales constatées dans les territoires .

TYPOLOGIE DES TERRITOIRES

Jusqu'en 2020, l'Insee définissait les territoires ruraux de façon négative, en opposition aux villes. Relevait de l'espace rural l'ensemble des communes n'appartenant pas à une unité urbaine, se caractérisant par le regroupement de plus de 2 000 habitants dans un espace présentant une certaine continuité du bâti.

La nouvelle approche de l'Insee définit désormais les territoires ruraux comme l'ensemble des communes peu denses ou très peu denses d'après la grille communale de densité.

Afin d'appréhender ces territoires dans toute leur diversité, l'Insee établit un continuum allant des espaces les plus isolés et peu peuplés jusqu'aux espaces ruraux les plus urbanisés, dont la dynamique dépasse celle des communes urbaines.

LISTE DES 70 RECOMMANDATIONS

MOBILITÉ : DES ENJEUX AU CoeUR DE L'ARTICULATION DES TEMPS DE VIE

Recommandation n° 1 : Intégrer dans le parcours scolaire l'apprentissage du code de la route, développer les simulateurs de conduite et mieux faire connaître les aides au permis de conduire.

Recommandation n° 2 : Encourager le développement de transports publics collectifs accessibles à tous en finançant la préparation du permis D et en facilitant le recrutement de conducteurs qualifiés.

Recommandation n° 3 : Encourager les collectivités à développer des transports publics ponctuels et/ou autorisant les « arrêts à la demande ».

Recommandation n° 4 : Développer les plateformes de covoiturage, y compris de covoiturage scolaire.

Recommandation n° 5 : Recenser au sein de chaque bassin de mobilité les solutions de mobilité existantes.

Recommandation n° 6 : Développer les permanences, au besoin itinérantes, des services publics et des associations dans des lieux mutualisés.

Recommandation n° 7 : Soutenir et faire connaître des modes d'accueil des jeunes enfants, réguliers comme ponctuels, aux horaires flexibles ou itinérants.

Recommandation n° 8 : Soutenir le développement de tiers-lieux, en envisageant des mutualisations avec des services d'accueil des jeunes enfants.

JEUNESSE : DES OPPORTUNITÉS LIMITÉES ET UNE ORIENTATION CONTRAINTE

Recommandation n° 9 : Mener des campagnes d'information à l'orientation incarnées et inversant les stéréotypes, en utilisant des figures féminines pour recruter au sein des filières perçues comme masculines et vice-versa.

Recommandation n° 10 : Encourager les dispositifs de mentorat et les partenariats d'associations et programmes types Les cordées de la réussite , Des territoires aux grandes écoles , Chemins d'Avenirs ou Elles osent avec les collèges et lycées ruraux.

Recommandation n° 11 : Renforcer l'éducation à l'égalité tant à destination des filles que des garçons.

Recommandation n° 12 : Développer des solutions permettant aux jeunes de suivre a minima deux années d'études supérieures à proximité de leur domicile (campus connectés, antennes universitaires, BTS en zone rurale, ...).

Recommandation n° 13 : Accompagner la mobilité des jeunes filles, notamment via des transports sécurisés, le financement de séjours hors du territoire et l'attribution de bourses.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET ACCÈS À L'EMPLOI :
UN MANQUE CRIANT DE MIXITÉ EN MILIEU RURAL

Recommandation n° 14 : Généraliser à l'ensemble des territoires ruraux le développement de données genrées et indicateurs sexués relatifs à l'emploi des femmes afin de disposer d'un diagnostic, à l'échelle de chaque territoire, du degré d'insertion et de la situation professionnelle des femmes.

Recommandation n° 15 : Mettre en place une logique partenariale et intégrée pour lever les freins à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux qui doit englober tous les acteurs locaux de cette politique publique : collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités, communes), services déconcentrés de l'État, tissu associatif et économique local (diagnostic territorialisé), fonds européens mobilisables dans ce domaine.

Recommandation n° 16 : Mettre à disposition des territoires ruraux une base de données commune recensant les expérimentations et bonnes pratiques locales développées par certaines collectivités pour améliorer l'accès à l'emploi des femmes en milieu rural.

Recommandation n° 17 : Conforter l'action des CIDFF au sein des territoires ruraux en faveur d'un accompagnement global des femmes dans l'accès à l'emploi en milieu rural.

Recommandation n° 18 : Favoriser la mixité de l'offre d'emploi dans les territoires ruraux en encourageant les entreprises et filières professionnelles à jouer un rôle dans ce domaine et en développant des actions de communication à destination des femmes sur les secteurs pourvoyeurs d'emplois dans les territoires ruraux.

Recommandation n° 19 : Encourager un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein des filières à haut potentiel d'emploi dans les territoires ruraux, parmi lesquelles le secteur du numérique, les métiers verts et verdissants, la silver economy et les services à la personne, le secteur de l'économie sociale et solidaire.

ENTREPRENEURIAT AU FÉMININ : DES ENVIES ET PROJETS À ENCOURAGER

Recommandation n° 20 : Mieux communiquer sur les aides à la disposition des femmes entrepreneures, en utilisant les canaux de communication des communes et intercommunalités et en organisant des événements locaux.

Recommandation n° 21 : Développer, en lien avec Bpifrance, les outils de financement fléchés pour les femmes et créer un fonds dédié à l'entrepreneuriat au féminin.

Recommandation n° 22 : Proposer de façon systématique des formations initiales et continues aux femmes engagées dans une démarche d'entrepreneuriat.

Recommandation n° 23 : Aborder le sujet de l'entrepreneuriat au cours du cursus scolaire, via des témoignages de cheffes d'entreprise.

Recommandation n° 24 : Donner une visibilité aux femmes entrepreneures, notamment via des concours, colloques, salons ou prix.

Recommandation n° 25 : Faire connaître dans les territoires ruraux le rôle des réseaux féminins d'entrepreneures, afin d'inciter les femmes à les rejoindre.

Recommandation n° 26 : Imposer une plus grande mixité au sein des instances consulaires et des organisations interprofessionnelles.

LE MÉTIER D'AGRICULTRICE : DES AVANCÉES SOCIALES À PARFAIRE

Recommandation n° 27 : Limiter dans le temps, pour une durée maximale de cinq ans, le bénéfice du statut de conjoint-collaborateur, tout en veillant au respect strict des mesures visant à mettre fin à l'absence de statut de certaines femmes travaillant sur des exploitations agricoles.

Recommandation n° 28 : Lutter contre les stéréotypes de genre à l'oeuvre dans le secteur agricole, en menant des actions de sensibilisation ciblées dès l'école primaire, puis au cours du cursus de l'enseignement secondaire agricole ainsi qu'auprès des élèves de l'enseignement supérieur agricole.

Recommandation n° 29 : Soutenir et développer la création de réseaux de femmes dans le secteur professionnel agricole.

Recommandation n° 30 : En concertation avec le ministère de l'agriculture et l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, réfléchir aux moyens, financiers notamment, de venir en aide aux « nouveaux installés » ne remplissant pas le critère d'âge pour l'obtention de la DJA.

Recommandation n° 31 : Instaurer des quotas au sein des instances de gouvernance agricole et réfléchir à l'application de quotas dans les conseils d'administration des coopératives et interprofessions agricoles.

Recommandation n° 32 : Renforcer l'information à destination des agricultrices sur le bénéfice de leurs droits sociaux en instaurant, par exemple, un module spécifique d'information sur ces droits en cours de scolarité.

Recommandation n° 33 : Adapter l'offre du service de remplacement aux contraintes spécifiques du métier d'agricultrice, en prévoyant notamment une plus grande souplesse de ce service et une plus grande diversité des profils de remplaçants mobilisables.

SANTÉ ET ACCÈS AUX SOINS : UN DÉFI À TOUS LES ÂGES DE LA VIE

Recommandation n° 34 : Généraliser à tous les départements ruraux les solutions de médecine itinérante , type bus ou camion itinérants équipés et pluridisciplinaires, proposant aux femmes de ces territoires les dépistages les plus complets possibles portant sur les cancers du sein, du col de l'utérus et du côlon mais aussi des consultations gynécologiques par exemple.

Recommandation n° 35 : Faciliter, tout en l'encadrant, le déploiement dans les zones rurales des téléconsultations gynécologiques, y compris dans des tiers-lieux si nécessaire, et autoriser les sages-femmes à pratiquer la télé-expertise.

Recommandation n° 36 : Développer la mise en place de centres périnataux de proximité et d' hôtels hospitaliers proches des maternités pour les femmes en fin de grossesse dont le déplacement serait problématique en raison de l'enclavement des territoires où elles résident.

Recommandation n° 37 : Développer les journées de consultation en gynécologie médicale dans les zones rurales les plus isolées, sous forme soit de cabinet secondaire soit de vacations hospitalières de proximité.

Recommandation n° 38 : Développer l'accès à l'information des femmes en milieu rural sur le suivi médical auquel elles ont droit, notamment en matière de dépistage, en s'appuyant sur les relais locaux (mairies, pharmacies, salles d'attente des infirmières, sages-femmes et médecins généralistes, éventuellement certains commerces de première nécessité, etc.).

Recommandation n° 39 : Lancer une nouvelle campagne d'information grand public sur le rôle et l'utilité de la profession de sage-femme dans la prise en charge de la santé des femmes en dehors de la périnatalité, notamment dans la garantie de leurs droits sexuels et reproductifs, et revaloriser le statut de cette profession.

Recommandation n° 40 : Agir sur les conditions d'installation des médecins dans les zones rurales les moins dotées en offre de soins , en concertation avec les représentants des professionnels de santé, en instaurant un plafonnement du nombre d'installations par département ou l'obligation, pour les médecins jeunes, de trois années d'exercice dans les départements sous-dotés en offre de soins.

Recommandation n° 41 : Encourager le mentorat, par un praticien expérimenté, de médecins stagiaires au sein de réseaux hospitaliers de proximité en zone rurale notamment.

Recommandation n° 42 : Réfléchir à la mise en place d'une politique d'incitation fiscale à l'installation de jeunes médecins spécialistes dans les territoires isolés.

Recommandation n° 43 : Inciter les jeunes médecins à s'installer dans les territoires ruraux en leur proposant un cadre d'exercice pluridisciplinaire.

Recommandation n° 44 : Développer le nombre de maîtrises de stage des étudiants en médecine dans les territoires ruraux.

Recommandation n° 45 : Encourager le regroupement de professionnels de santé dans les territoires ruraux dans un cadre pluridisciplinaire et coordonné , via le développement des Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), la constitution d'équipes de soins primaires (ESP) ou de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) par exemple.

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES :
LA « DOUBLE PEINE » DES FEMMES RURALES

Recommandation n° 46 : Développer des actions de prévention et de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles au sein des établissements scolaires dès le plus jeune âge mais aussi dans toutes les structures d'enseignement et d'éducation présentes en milieu rural.

Recommandation n° 47 : Généraliser à l'ensemble des territoires ruraux les campagnes de communication sur les dispositifs d'aide aux victimes en utilisant les « vecteurs du quotidien », en s'appuyant sur des partenariats avec acteurs publics et privés : sachets de pharmacie, emballages de pain, tout support potentiellement visible par les femmes vivant dans ces territoires.

Recommandation n° 48 : Établir, pour chaque département rural, une cartographie des dispositifs et acteurs de terrain existants sur le territoire afin de poser un diagnostic des forces et faiblesses du territoire en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de renforcer le travail en réseau et la coordination entre ces acteurs.

Recommandation n° 49 : Inclure systématiquement dans les contrats locaux de santé un développement spécifique consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes.

Recommandation n° 50 : Développer les lieux de permanence pour les associations d'aide aux victimes n'ayant pas les moyens d'ouvrir des centres d'accueil sur tout le territoire, au sein d'autres sites multi-accueils tels que les mairies ou les Maisons France Services à vocation pluridisciplinaire.

Recommandation n° 51 : Pérenniser et renforcer dans les territoires ruraux le système de points d'accueil dans les centres commerciaux pour les femmes victimes de violences.

Recommandation n° 52 : Développer des solutions itinérantes permettant d'aller directement à la rencontre des femmes dans les territoires ruraux et de rompre ainsi leur isolement géographique.

Recommandation n° 53 : Généraliser à l'ensemble des départements ruraux les réseaux des personnes relais ou réseaux « sentinelles » permettant l'implication de nombreux acteurs dans la lutte contre les violences : professionnels de santé, collectivités territoriales, forces de sécurité intérieure, commerçants travaillant ensemble pour apporter des réponses aux femmes qui en ont besoin.

Recommandation n° 54 : Renforcer la formation professionnelle et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles de tous les agents susceptibles d'accueillir des femmes victimes de violences.

Recommandation n° 55 : Créer au sein des gendarmeries des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes.

Recommandation n° 56 : Recruter plus d'intervenants sociaux en gendarmerie afin que chaque gendarmerie soit dotée d'au moins un poste d'ISG et réfléchir à la possibilité d'instaurer un quota d'ISG par département rural.

Recommandation n° 57 : Nommer des élus référents sur la thématique des violences faites aux femmes dans chaque équipe municipale en milieu rural.

Recommandation n° 58 : Augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence dans les zones rurales et faire en sorte que les places d'hébergement et solutions d'accueil proposées soient spécialisées et diversifiées afin de s'adapter aux situations des femmes accueillies.

Recommandation n° 59 : Développer dans les territoires ruraux des foyers destinés à prendre en charge les hommes auteurs de violences conjugales.

Recommandation n° 60 : Doter tous les départements de maisons de confiance et de protection des familles mises en place par la Gendarmerie nationale.

Recommandation n° 61 : Développer les dispositifs de nature à favoriser la mobilité des femmes victimes de violences (mise à disposition de véhicules pour les femmes devant quitter le domicile, généralisation des bons taxis financés par la collectivité, véhicules adaptés de la gendarmerie pour transporter les familles en toute sécurité dont les enfants en bas âge, etc.).

Recommandation n° 62 : Développer l'itinérance des points d'accueil et de permanence de la Gendarmerie nationale, la possibilité de recueil de plaintes dans les hôpitaux et l'accès aux services de téléassistance.

Recommandation n° 63 : Favoriser l'autonomisation économique et financière des femmes victimes de violences par l'insertion professionnelle et l'accompagnement social.

ENGAGEMENT POLITIQUE :
UN ACCÈS CROISSANT MAIS COMPLEXE AUX RESPONSABILITÉS

Recommandation n° 64 : Imposer le scrutin de liste paritaire aux élections municipales de toutes les communes, en supprimant le seuil des 1 000 habitants.

Recommandation n° 65 : Appliquer le système de fléchage pour les élections intercommunales des communes de moins de 1 000 habitants avec obligation que ces listes soient paritaires, avec une stricte alternance femme-homme.

Recommandation n° 66 : Revaloriser et mieux faire connaître les indemnités à la disposition des élus des petites communes, en particulier en matière de prise en charge des frais de garde d'enfants, et encourager des solutions de garde pendant les conseils municipaux et communautaires.

Recommandation n° 67 : Mieux informer les employeurs des contraintes pesant sur les élus locaux.

Recommandation n° 68 : Encourager les formations pour tous les membres des conseils municipaux de façon plus systématique.

Recommandation n° 69 : Encourager les réseaux de femmes élues et dispositifs de « marrainage ».

Recommandation n° 70 : Instaurer un « référent égalité » au sein de toutes les communes et intercommunalités.

MOBILITÉ : DES ENJEUX AU CoeUR DE L'ARTICULATION DES TEMPS DE VIE

Les enjeux liés à la mobilité sont les premiers évoqués par les diverses personnalités et organisations entendues par la délégation, ainsi que par les élues locales ayant répondu au questionnaire réalisé par la délégation, mis en ligne sur la plateforme participative du Sénat entre le 10 juin et le 12 juillet 2021, et auquel plus d'un millier d'élues ont répondu. 46 % des participantes estiment en effet que la mobilité constitue l'une des principales difficultés rencontrées par les femmes en milieu rural.

Les difficultés de mobilité signifient un accès plus compliqué à l'emploi, aux services publics, aux offres de soins, aux modes de garde des enfants, aux commerces, aux associations et aux loisirs . Elles sont aussi à l'origine d'un isolement plus grand des femmes, phénomène qui a été renforcé au cours de la crise sanitaire, et entravent la lutte contre les violences conjugales , en rendant complexes le déplacement en gendarmerie comme le départ du domicile. La mobilité est ainsi à l'intersection de tous les sujets qui touchent de près les femmes vivant dans les territoires ruraux et au coeur de l'articulation des temps de vie.

C'est pourquoi, en sus de nombreuses auditions thématiques qui avaient toutes évoqué les enjeux de mobilité, la délégation a organisé le 24 juin 2021 une table ronde consacrée spécifiquement à cette question. Celle-ci a permis de dresser une analyse plus fine des difficultés rencontrées par les femmes rurales mais aussi d'identifier des initiatives innovantes mises en place à petite, voire très petite échelle et qui pourraient être dupliquées sur le territoire.

I. UN MANQUE DE SOLUTIONS DE MOBILITÉ ET DE SERVICES QUI PÈSE SUR LES VIES PROFESSIONNELLE ET PERSONNELLE DES FEMMES RURALES

A. LE DÉFICIT DE MOBILITÉ, PRINCIPAL FREIN À L'AUTONOMISATION ET À L'INTÉGRATION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES FEMMES EN MILIEU RURAL

1. Un usage plus limité de la voiture par les femmes des territoires ruraux

En zone rurale, la voiture est le mode de transport le plus utilisé. Selon l'enquête mobilités déplacements menée en 2018-2019 ^{1 ( * )} , elle y représente 80 % des déplacements , contre 34 % dans l'agglomération parisienne. Au sein même de l'Ile-de-France, les différences sont marquées : selon une enquête de l'ancien Institut d'aménagement et d'urbanisme d'Ile-de-France (IAU IDF) de 2010, dans les zones rurales d'Ile-de-France, 55 % des déplacements se font en voiture contre 10 % à Paris.

Disposer d'une voiture peut souvent constituer un critère d'embauche et, comme l'avait souligné le rapport de la délégation sur les femmes et l'automobile en 2016 ^{2 ( * )} , la voiture est un enjeu de lutte contre la précarité, d'orientation professionnelle et de déconstruction des stéréotypes.

Cet élément se retrouve par exemple dans le témoignage d'Amandine Chastan, directrice-adjointe de la Maison Médicale de la Durance, recueilli lors d'une table ronde organisée dans les Hautes-Alpes par Jean-Michel Arnaud : « Je suis confrontée au problème du recrutement, et en ce moment par exemple, j'ai quatre postes à pourvoir. Nos recherches se tournent vers le bassin de vie de Tallard. Mais le plus souvent, nos candidates sont des mamans isolées qui vivent dans des petits villages alentour, et qui n'ont pas de voiture ou pas assez de moyens pour faire le plein d'essence trop souvent . (...) Quand il s'agit de postuler à un emploi, les obstacles pour ces femmes sont nombreux. C'est en priorité le transport, puis la garde des enfants . »

On estime qu'aujourd'hui 80 % des femmes françaises sont détentrices du permis B contre 90 % des hommes . Les chiffres de l'Enquête Transport de 2008 étaient respectivement de 76 % et 91 % mais ces données ne figurent pas dans la dernière enquête mobilités déplacements . Encore aujourd'hui, les dernières statistiques de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière indiquent un différentiel de réussite à l'épreuve pratique du permis B de 10 points : 63 % de taux de réussite chez les hommes contre 53 % de taux de réussite chez les femmes en 2018.

Pour Céline Drapier, représentante de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF), entendue lors d'une table ronde organisée par la délégation le 24 juin 2021, « le fait que les femmes ne disposent pas du permis doit évidemment être mis en lien avec les difficultés économiques pour le financer et, à terme, entretenir le véhicule. Il questionne également l'impact des stéréotypes de genre. En zone rurale, les jeunes filles n'ont pas les mêmes opportunités que les jeunes garçons, jugés plus compétents pour conduire sur des routes dites « dangereuses » et pour intervenir en cas de panne. Elles sont donc moins encouragées à passer le permis. Très tôt, elles intègrent le fait que la conduite n'est pas pour elles. »

Alors que les Français parcourent en moyenne 50 kilomètres par jour, les femmes parcourent une distance inférieure de 25 %. Pour Sylvie Landriève, co-directrice du Forum Vies Mobiles , « dans une société où la mobilité est une liberté - peut-être même le droit des droits, comme l'affirme François Ascher, le fait que les femmes se déplacent moins laisse penser qu'il y a un problème à résoudre . »

Cette dernière précisait en outre devant la délégation que « les femmes sont deux fois plus nombreuses que les hommes à abandonner la grande mobilité liée au travail, en particulier à l'arrivée d'un enfant. »

Par ailleurs, lorsqu'un ménage possède une voiture, c'est principalement l'homme qui l'utilise. Pour prendre l'exemple du département de la Dordogne : 89 % des ménages ont une voiture, 58 % d'entre eux n'en ont qu'une.

Les femmes sont aussi moins nombreuses à se déplacer en deux roues motorisées ou à vélo.

2. Un manque de transports en commun adaptés

Les transports en commun peuvent apparaître comme une solution aux difficultés de mobilité individuelle des femmes. D'ailleurs, les deux tiers des passagers des transports en commun sont des femmes .

Cependant, les transports publics desservent de moins en moins de communes rurales.

Le rapport de la délégation sénatoriale à la prospective intitulé Les mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd'hui, publié en janvier 2021 ^{3 ( * )} , relève que, dans les zones peu denses, les systèmes de transport collectif sont plus faiblement développés et sont souvent conçus pour des publics spécifiques (personnes âgées, population scolaire et personnes fragiles). En outre, les politiques de mobilité n'ont pas visé à y diversifier l'offre, faute de volonté de remettre en question la prééminence de la voiture, mais également parce que d'un point de vue technique, il apparaissait difficile de développer autre chose que des services réguliers, comme en ville.

Selon l'enquête mobilités déplacements , les transports en commun ne représentent que 3 % des déplacements du quotidien en zone rurale, contre 10 % dans les agglomérations de plus de 100 000 habitants et 25 % dans l'agglomération parisienne .

Une étude de l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), publiée en 2019, a comparé la qualité de la desserte en transports publics réguliers depuis les zones rurales en France, en Espagne et en Allemagne. Les transports français apparaissent plus lents (le temps moyen d'un voyage de moins de 50 kilomètres dépasse les trois heures, dont 80 minutes perdues en correspondances ; contre 2h38 en Espagne et 2h06 en Allemagne) et moins fréquents (en moyenne trois liaisons par jour, sur les trajets de moins de 50 kilomètres, contre dix en Espagne et treize en Allemagne, avec une plus faible amplitude horaire). Ils sont cependant moins onéreux pour les usagers.

Lorsque les réseaux de transports en commun existent, ils ne prennent pas en compte les spécificités des habitudes de déplacement des femmes . En effet, les femmes effectuent 75 % du travail domestique et cela affecte leurs besoins en déplacement. Selon une étude du Forum Vies Mobiles de 2018, les femmes effectuent 75 % des déplacements d'accompagnement des enfants ou des parents . Alors que les trajets des hommes sont essentiellement des trajets domicile-lieu de travail, les femmes multiplient et enchaînent les trajets, vers leur lieu de travail, les commerces, les écoles, les personnes de l'entourage à aider, etc. Or le manque d'interconnexions et la faible fréquence des liaisons en zones rurales rendent extrêmement complexes et chronophages de tels enchaînements via des transports en commun.

Par ailleurs, l'utilisation par les femmes des transports en commun soulève des questions d'équipements (sièges enfants, place pour des sacs de course, etc.) mais aussi de sécurité . Si la question de la promiscuité dans les transports en commun semble plus évidente en ville, elle est aussi un sujet pour les femmes rurales, qui sont en outre contraintes d'effectuer à pied des trajets parfois longs pour rejoindre leur domicile depuis l'arrêt de bus.

De nombreux témoignages recueillis sur la plateforme participative de consultation du Sénat mettent en avant ces enjeux de mobilité individuelle et collective.

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PAROLES D'ÉLUES

« En milieu rural, il faut faire des kilomètres pour tout. Il y a très peu de moyens de transports collectifs . » Une élue du Jura

« Notre territoire rural manque d'accès facile et de liaisons de toute sorte. Se déplacer, trouver de l'aide et du travail valorisant demandent une voiture et un ordinateur. Ce que tout le monde n'a pas forcément . » Une élue des Hautes-Alpes

« J'habite une commune rurale et il n'existe aucun moyen de transport en commun pour se rendre dans la ville centre, située à 8 km. Certaines femmes ne peuvent de ce fait pas exercer d'emploi si elles ne disposent pas de moyen de locomotion . » Une élue de Haute-Savoie

« Les personnes ne disposant pas d'un véhicule rencontrent de grosses difficultés pour les déplacements courants : transports en commun quasiment inexistants, manque de souplesse dans les horaires de transport scolaire et durée des voyages importante. Beaucoup de difficultés d'accès aux infrastructures sportives, culturelles, et à l'emploi, d'où des enfants moins autonomes qu'en ville et des mamans obligées d'assumer, en plus de leur travail, les trajets liés aux activités de leurs enfants .» Une élue de la Sarthe

« En milieu rural avec une très faible densité de population, un emploi rare, des transports inexistants, la vie des femmes est compliquée par le manque de structures d'accueil d'enfants et/ou la distance des écoles ou structures d'enseignement. Le temps passé sur la route, les horaires improbables, limitent la vie sociale et accentuent l'isolement . » Une élue de l'Aveyron

« Des familles arrivent ici pour les prix ou les loyers bas, sans solution de mobilité et se retrouvent complètement coincées : accès aux services et aux commerces difficile et impossibilité de trouver un emploi sans véhicule. Pas de centre social ni d'associations de ce type, donc beaucoup d'isolement . » Une élue du Finistère

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

B. UN ÉLOIGNEMENT DES SERVICES PUBLICS ET UN MANQUE DE SOLUTIONS DE GARDE DES JEUNES ENFANTS QUI LIMITENT L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, POLITIQUE ET ASSOCIATIF DES FEMMES

1. Un éloignement des services publics et sociaux

L'éloignement des services publics et des différents types de services de façon générale contribue à renforcer l'isolement des femmes rurales. Il entraîne aussi une mauvaise connaissance de leurs droits et des phénomènes de non-recours aux droits.

Une enquête Territoires ruraux : perceptions et réalités de vie ^{4 ( * )} réalisée par l' Ifop pour Familles rurales en décembre 2020 montre que si une vaste majorité de Français estime que le monde rural connaît aujourd'hui un renouveau (72 % le pensent, contre 43 % en 2018), le déficit de services publics est le principal frein identifié par le grand public pour s'installer en zone rurale (64 % des répondants).

52 % des ruraux considèrent que leur commune ne bénéficie pas de l'action des pouvoirs publics (contre seulement 27 % pour l'ensemble des Français). Les priorités d'actions pour l'avenir du monde rural, relevées par les répondants, concernent ces mêmes services publics : la lutte contre la désertification médicale (52 %), scolaire (37 %) ou le manque de services sociaux (34 %).

Le manque et l'éloignement des services publics et sociaux est également un élément fréquemment relevé par les élues locales dans le cadre de la consultation en ligne .

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PAROLES D'ÉLUES

« Notre village est très petit, les services ont disparu et les petites villes aux alentours perdent également au profit des grandes situées dans un rayon de 100 km... Celles-ci sont difficilement accessibles sans véhicule personnel. Dans ces conditions, les femmes se retrouvent à garder les enfants et ne peuvent travailler . » Une élue de la Marne

« Les villages sont désertés par les services publics, les commerces, les transports en commun, les services médicaux ... » Une élue d'Indre-et-Loire

« Les petites communes voient leurs administrations et leurs commerces disparaître : bureaux postaux, agences bancaires, épiceries... De plus les transports en commun sont inexistants, d'où une obligation d'avoir plusieurs véhicules dans un même foyer, chose que bon nombre de familles ne peuvent pas ou ne peuvent plus se permettre de posséder . » Une élue de Vendée

« De nombreuses femmes ne maîtrisent pas le cadre institutionnel et n'ont pas recours à leurs droits car les services publics sont trop éloignés. » Une élue de Haute-Garonne

« Aucune capacité à penser le rural par les administrations centrales et pas de notion de proximité, ou très peu. Aujourd'hui pour régler un problème CAF ou CPAM ou autre, comme il faut aller toujours plus loin, c'est une journée de congé qu'il faut poser ! Cela renforce toutes les difficultés et en particulier celles des femmes en situation de précarité. La commune sert de point de contact avec les services de l'État ou des autres collectivités. C'est le seul service public qui existe en zone rurale la plupart du temps . » Une élue de l'Hérault

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

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La dématérialisation des démarches administratives peut apparaître comme un moyen de faciliter l'accès aux services publics et d'exercer ses droits sans avoir à se déplacer. Cependant, elle peut aussi être synonyme d'un isolement encore plus grand si elle ne s'accompagne pas d'une politique active en faveur de l'aménagement numérique du territoire et de la lutte contre les zones blanches. En effet, les femmes rurales sont confrontées, comme les hommes, aux difficultés de connexion Internet dans les territoires ruraux. En 2021, 15 % des territoires ruraux ne bénéficient pas encore d'une couverture 4G et 30 % des locaux de ces territoires ne sont pas connectés au très haut débit.

PAROLES D'ÉLUES

« A l'heure du « tout Internet » nous n'avons pas de réseaux de communication (zone blanche). » Une élue du Jura

« Les zones blanches dans ces villages limitent l'accès Internet. Ils ne permettent pas de s'inscrire à une formation type cours du soir, ni d'accéder à ses droits, qui sont tous en ligne désormais (inscription CAF, etc.) . » Une élue des Deux-Sèvres

« Il faut admettre que la fibre est très peu déployée dans certaines zones rurales. Les connexions Internet sont régulièrement instables. Il est dommage que ce soit les grandes villes qui ont eu en premier les travaux au détriment de certaines zones rurales qui n'ont parfois même pas la 4G. C'est une réalité. » Une élue du Jura

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

2. Un manque de solutions de garde d'enfants accessibles

La présence et le coût de services de garde des jeunes enfants adaptés à proximité constituent un enjeu essentiel en matière d'insertion professionnelle des femmes notamment.

Comme le relève un rapport du Centre Hubertine Auclert consacré aux femmes des territoires ruraux franciliens ^{5 ( * )} , « les femmes étant en moyenne plus faiblement rémunérées que les hommes, il est parfois préférable financièrement pour les actives de prendre un congé parental plutôt que de cumuler un emploi à des horaires atypiques, le coût d'un mode d'accueil et le coût d'un transport. Le poids des stéréotypes cantonnant les femmes aux tâches domestiques et familiales explique également cet écart ».

Ce problème se pose avec une acuité particulière pour les familles monoparentales, qui représentent aujourd'hui 14 % des foyers ruraux et 18 % des foyers des territoires ruraux isolés (contre 20 % dans la moyenne nationale) ^{6 ( * )} .

Les services de garde d'enfants, et notamment les crèches collectives, moins onéreuses, sont en nombre insuffisant en zone rurale et, lorsqu'ils existent, ils peuvent être éloignés des lieux de travail ou de formation, allongeant les temps et coûts de transport des mères, voire les conduisant à renoncer à exercer une activité professionnelle. Dans certains départements comme la Haute-Savoie, les structures peinent à recruter du personnel de la petite enfance qualifié et le nombre d'assistants maternels est en diminution.

Selon une étude de la DREES de mars 2021 intitulée Grandir dans un territoire rural : quelles différences de conditions de vie par rapport aux espaces urbains ? , les familles rurales disposent en moyenne de huit places en crèche à moins de 15 minutes pour cent enfants de moins de trois ans, contre vingt-six en milieu urbain (chiffres 2017). Ainsi, l'assistante maternelle est le mode d'accueil payant le plus fréquent dans les espaces ruraux (27 %), bien que le reste à charge soit plus élevé (1,40 euro de l'heure, contre 1,20 euro de l'heure pour les crèches). Au total, il y a 55 places en mode d'accueil formel situées à moins de 15 minutes pour cent enfants de moins de trois ans, contre 64 places en milieu urbain .

En outre, les services existants ne sont pas toujours adaptés aux besoins des mères, en particulier en cas d'horaires de travail tardifs ou atypiques . Toujours selon la DREES, les horaires de travail atypiques, c'est-à-dire le week-end ou la nuit, sont plus fréquents pour les parents de jeunes enfants résidant en milieu rural, et le recours à un mode d'accueil payant y est donc plus fréquent avant 8 heures, après 19 heures ou le week-end pour leurs enfants de moins de trois ans (24 % contre 16 % en milieu urbain).

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PAROLES D'ÉLUES

« Il n'y a pas assez de crèches sur le secteur et le coût d'une assistante maternelle est plus élevé, donc les femmes préfèrent mettre entre parenthèses leur carrière pour garder leurs enfants » Une élue de Haute-Garonne

« Par manque de place pour les gardes d'enfants, les femmes sont très souvent obligées de travailler à temps partiel. Les assistantes maternelles sont toutes complètes. Les places en crèche sont rares. Il faut s'y prendre au moins neuf mois voire un an à l'avance. Il est impossible d'avoir une place dans une intercommunalité différente de la sienne. Pour exemple, dans notre intercommunalité, il n'y a qu'une seule crèche de 12 enfants ouverte seulement trois jours par semaine . » Une élue de l'Aveyron

« Les assistantes maternelles ne veulent pas s'installer par manque de contrats et les crèches sont à plus de 20 minutes. On essaye d'installer une maison d'assistantes maternelles mais on ne trouve pas de personnel. Les trajets sont aussi un casse-tête. Si votre enfant n'est pas au collège ou lycée public le plus proche, et va par exemple en filière technique ou pro, il faut là aussi assurer les trajets matin ou soir ou payer un internat. La ruralité c'est bien mais il est difficile de s'organiser tout en travaillant, donc les mamans se sacrifient et prennent des mi-temps . » Une élue de la Loire

« Nous n'avons qu'une seule assistante maternelle pour l'ensemble de la commune (500 habitants). Certaines femmes ont repris une vie active sans mode de garde en s'appuyant sur les grands-parents. D'autres font 20 kms pour emmener les enfants à la crèche. Certaines femmes sont contraintes de modifier leur parcours professionnel pour rester à la maison avec les enfants. Les stéréotypes hommes/femmes sont très importants dans des petites communes . » Une élue de l'Aveyron

« Du fait d'un manque de places en structures d'accueil pour enfants, certaines femmes se voient en difficulté pour trouver un emploi stable et suffisant pour permettre de gagner un salaire plus important que les allocations/aides qu'elles peuvent percevoir sans travailler. Ce problème entraîne de fait une diminution de la motivation à la recherche d'emploi avec des risques de s'inscrire dans une démarche d'assistanat . » Une élue de l'Hérault

« La très grande majorité des femmes de ma commune rurale sont mères au foyer. Il leur coûterait quasiment plus cher de faire garder leurs enfants que de travailler (vu l'accès difficile à des emplois à temps plein) et leurs maris les poussent à cela. Ça les enferme dans un engrenage qui ne leur permet pas de s'investir dans la vie politique et associative, et elles deviennent totalement dépendantes financièrement de leurs conjoints, ce qui parfois est source de violences domestiques et d'isolement . » Une élue du territoire de Belfort

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR RÉDUIRE L'ÉLOIGNEMENT ET L'ISOLEMENT DES FEMMES RURALES, EN CONJUGANT SOLUTIONS DE MOBILITÉ ET DE PROXIMITÉ

Forte de ces différents constats et de témoignages recueillis à la fois lors d'auditions et via sa consultation en ligne, la délégation formule huit recommandations de nature à réduire l'éloignement et l'isolement des femmes rurales. Elles s'articulent autour de deux grands axes qui doivent se conjuguer :

- faciliter la mobilité des femmes, en rendant plus accessibles et en diversifiant les solutions en la matière ;

- faire venir les services au plus près des femmes.

A. RENDRE PLUS ACCESSIBLES ET DIVERSIFIER LES SOLUTIONS DE MOBILITÉ

1. Faciliter l'accès au permis de conduire et à des véhicules individuels

L'examen du permis de conduire est en France à la fois particulièrement difficile et coûteux , comme l'a souligné Sylvie Landriève, co-directrice du Forum Vies Mobiles : « Aux États-Unis, il est possible d'obtenir le permis en deux jours et l'accidentologie n'y est pas supérieure à notre pays. Nous devrions peut-être nous interroger sur les raisons des accidents en France. La difficulté à passer l'examen ne semble pas y remédier . »

Afin de faciliter son obtention, la délégation estime essentiel de davantage accompagner l'apprentissage des compétences « mobilité » . Elle souhaite reprendre à son compte une proposition de la FNCIDFF tendant à intégrer cet apprentissage dans le parcours scolaire, dans le prolongement des attestations et brevet de sécurité routière (ASSR 1 et 2 et BSR), et apporter son soutien aux initiatives déjà existantes en la matière.

Ainsi, l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a soutenu un appel à projet des missions locales, qui vise à permettre aux jeunes de s'entraîner sur des simulateurs de conduite en complément des heures de conduite dispensées dans les auto-écoles, afin de mieux les préparer et de les mettre en confiance tout en limitant le nombre d'heures de conduite. Cette mesure est suivie selon un filtre genré. Vingt-quatre missions locales ont d'ores et déjà installé de tels simulateurs de conduite.

Certains CIDFF, dont celui de l'Ardèche par exemple, travaillent avec des plateformes de mobilité sur leur territoire. Celles-ci aident les bénéficiaires à réaliser un bilan de compétences « mobilité », identifier leurs besoins, trouver le mode de transport adapté et se repérer dans les réseaux de transport existants. La plateforme peut ensuite proposer un module de découverte de la conduite et fournir des aides, par exemple pour préparer le permis de conduire auprès d'une auto-école sociale ou bien acheter, louer ou réparer un véhicule.

Ces plateformes permettent de mieux faire connaître les aides au permis de conduire existantes, qui sont nombreuses . Ainsi, des aides sont octroyées par Pôle emploi et par certaines collectivités, des aides et prêts spécifiques existent pour les jeunes et les apprentis, le compte personnel de formation peut être utilisé, des auto-écoles sociales et solidaires ou l'auto-école en ligne En Voiture Simone proposent des formules à prix réduit, etc. Des initiatives parfois très locales existent. Ainsi, dans sa réponse à la consultation, une élue a évoqué la ville de Bar-sur-Aube qui propose des aides aux permis de conduire en échange d'heures de bénévolat auprès du monde associatif.

La délégation souhaite aussi souligner le rôle des garages solidaires qui permettent de se former à la mécanique et d'entretenir sa voiture à moindre coût, comme elle l'avait mis en avant dans son rapport précité de 2016 sur les femmes et l'automobile.

Recommandation n° 1 : Intégrer dans le parcours scolaire l'apprentissage du code de la route, développer les simulateurs de conduite et mieux faire connaître les aides au permis de conduire.

Le recours à des véhicules à deux roues, motorisés ou non, peut également constituer une option.

Le CIDFF du Puy-de-Dôme a pu acheter, grâce à une subvention du conseil départemental, deux vélos électriques, deux vélos classiques et un scooter électrique. En lien avec la plateforme de mobilité, dix ateliers de prise en main et trois ateliers théoriques ont été organisés. Ces vélos et scooters pourront ensuite être mis à disposition des femmes pour lever les freins à la mobilité dans le cadre de futurs entretiens d'embauche, de prises de postes et d'entrées en formation.

Pour autant, les femmes étant très largement responsables des déplacements d'accompagnement, il importe de ne pas perdre de vue que les deux-roues ne peuvent constituer qu'une solution d'appoint. La définition actuelle de politiques de mobilité soutenant une mobilité douce et « décarbonée » ne saurait occulter cette spécificité des déplacements féminins en milieu rural notamment.

2. Développer des transports publics collectifs réguliers ou à la demande, éventuellement mutualisés

Au-delà de la mobilité individuelle, les transports publics collectifs ont évidemment un rôle important à jouer, qu'il s'agisse des cars grand public, des petites navettes communales ou intercommunales ou des cars scolaires. La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a étendu à tout le territoire, y compris les zones rurales, le périmètre des autorités organisatrices de mobilité (AOM), leur donnant de nouvelles possibilités d'action.

Sylvie Landriève a évoqué devant la délégation l'exemple de la Suisse et de son système de desserte de l'ensemble des villages de plus de 200 habitants, au moins six fois par jour par car postal. La desserte de l'ensemble du territoire y est vraiment considérée comme une question de service public.

Sans aller jusqu'à l'adoption d'un tel modèle, il est indéniable que les collectivités doivent s'engager en la matière. Avant même d'envisager la création de nouvelles lignes ou de nouveaux réseaux, la possibilité de mutualisation de l'offre existante doit être examinée.

Sylvie Landriève a ainsi mentionné les travaux menés par Vincent Kaufmann en Ardèche. Ce dernier a montré que le système de spécialisation des transports limitait le nombre de personnes pouvant avoir accès à l'offre de transport.

Cependant, une mutualisation des transports soulève des problèmes juridiques et financiers. Des contraintes administratives doivent être levées.

Certaines collectivités sont parvenues à surmonter ces contraintes. Tel est le cas de la région Sud qui a offert la possibilité, sur les territoires des Hautes-Alpes et des Alpes-de-Haute-Provence, principalement ruraux, d' ouvrir les transports scolaires à tous les publics . Chacun peut les emprunter selon un calendrier scolaire et des horaires définis.

Comme l'a exposé Corinne Mérand Leprêtre, cheffe du service « Réseau transports des Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes » à la région Sud devant la délégation, le transport scolaire peut être un levier d'autonomisation pour les femmes à un double titre : il « peut offrir à la population locale, féminine ou non, une solution de transport » mais aussi « constituer un outil pour libérer du temps de vie aux femmes [car] lorsqu'il existe, il leur permet d'avoir du temps à consacrer à elles-mêmes ou à d'autres activités . »

En effet les déplacements domicile-école, qui sont assurés majoritairement par les mères, demandent plus de logistique à la campagne qu'en ville : 34 % des enfants de 6 à 10 ans sont scolarisés en-dehors de leur commune de résidence, contre 12 % des enfants du même âge qui résident en ville.

Comme le mentionnent des participantes à la consultation en ligne de la délégation, le transport scolaire pourrait également être utilisé pour conduire aux loisirs les mercredis et samedis.

Cependant, le transport scolaire est complexe à organiser, notamment en raison d'un déficit de conducteurs qualifiés, le permis D (transport en commun) étant nécessaire pour transporter plus de huit personnes au sein d'un véhicule .

Le permis D coûte environ 2 500 euros, un coût non négligeable. Partant, la délégation appelle au développement d'aides pour préparer le permis D, comme cela existe pour le permis B.

Le recrutement de davantage de conducteurs suppose également d'autoriser une mixité d'emploi, le transport scolaire ne proposant pas suffisamment d'heures de travail au conducteur pour lui verser une rémunération convenable.

Recommandation n° 2 : Encourager le développement de transports publics collectifs accessibles à tous en finançant la préparation du permis D et en facilitant le recrutement de conducteurs qualifiés.

Les transports publics ponctuels ou à la demande peuvent également constituer une solution .

L'Ile-de-France a identifié quarante territoires ruraux dans lesquels la région offre un service de transport à la demande.

La région Sud a également mis en place sur les territoires du Var et des Alpes-Maritimes des TAD (« transports à la demande »), des transports en commun sur réservation. Les personnes appellent la veille de leur déplacement et indiquent leur destination. L'itinéraire est ensuite établi en fonction des réservations.

Cependant, selon Corinne Mérand Leprêtre, « ces TAD représentent un réel coût pour la collectivité. En moyenne mensuelle, nous transportons sur ces deux territoires 118 personnes pour approximativement 1 000 trajets, soit sept trajets par personne en moyenne, pour un coût de 1 300 euros mensuels par personne transportée. Le montant de cette dépense pourrait être mis à profit pour des solutions plus optimisées, moins onéreuses, pouvant satisfaire un public plus nombreux . »

Afin de minimiser les coûts tout en répondant aux besoins des usagers et usagères, la délégation est favorable à une généralisation des dispositifs d'« arrêts à la demande », permettant aux femmes de descendre du car au plus près de leur domicile.

Elle soutient également la mise en place de transports publics ponctuels, permettant de répondre, de façon ciblée, à des besoins clairement identifiés. Une élue de l'Aveyron a ainsi évoqué l'existence dans sa commune d'un système de navette pour se rendre au marché une fois par semaine. Une élue des Côtes-d'Armor évoque quant à elle l'instauration par son EPCI d'une navette gratuite reliant certaines communes du territoire à la ville centre et d'une navette estivale reliant quelques villes côtières.

Recommandation n° 3 : Encourager les collectivités à développer des transports publics ponctuels et/ou autorisant les « arrêts à la demande ».

3. Soutenir des modes de transport alternatifs

Des modes de transport alternatifs ont émergé dans les territoires, tels que le covoiturage ou les transports privés à but social.

Interrogés par la FNCIDFF, à la demande de la délégation, sur les pratiques de mobilité innovantes dans leurs territoires, les exemples de plateformes de covoiturage sont les plus cités par les CIDFF. Certains sont gratuits, comme Rezo Pouce qui cherche à organiser et sécuriser la pratique de l'auto-stop en zone rurale et périurbaine.

Ces réseaux peuvent être soutenus par les collectivités. La loi précitée d'orientation des mobilités autorise les autorités organisatrices de la mobilité à subventionner des co-voitureurs . Des décrets d'application fixent les conditions dans lesquelles peuvent être réalisés ces covoiturages.

Ainsi, la région Centre-Val-de-Loire soutient les associations de covoiturage solidaire. De même, la Région Bretagne, le département du Finistère, Rennes Métropole, Nantes Métropole, Brest Métropole, la CARENE St Nazaire Agglomération et l'État (DREAL Bretagne) se sont réunis en groupement de commande avec le soutien de l'ADEME afin de développer la plateforme ouestgo , qui propose des covoiturages du quotidien et notamment des covoiturages solidaires à destination de personnes en situation d'insertion professionnelle.

Quelques réseaux sécurisés pour les mineurs existent également mais semblent encore peu développés.

En outre, ainsi que l'a exposé Corinne Mérand Leprêtre, cheffe du service « Réseau transports des Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes » à la région Sud devant la délégation, les décrets d'application de la loi d'orientation des mobilités laissent un vide quant à la possibilité de subventionner du covoiturage scolaire . Des expérimentations gagneraient à être menées en la matière, tout en les encadrant juridiquement afin de préciser les responsabilités partagées du co-voitureur, du co-voituré et des autorités organisatrices de la mobilité, compétentes en matière de transport scolaire. Corinne Mérand Leprêtre a en effet évoqué devant la délégation les risques juridiques soulevés lorsqu'elle avait tenté de mettre en place un covoiturage scolaire dans une petite commune rurale.

Recommandation n° 4 : Développer les plateformes de covoiturage y compris de covoiturage scolaire.

4. Faire connaître les diverses solutions de mobilité existantes

La délégation a pris connaissance avec intérêt de nombreuses initiatives plus ponctuelles et à plus petite échelle, qu'elle souhaite mettre en avant afin d'inspirer d'autres collectivités ou organismes impliqués sur les questions de mobilité.

Diverses fédérations locales de Familles rurales ont mis en place des services de transport solidaire. Certaines achètent des véhicules qu'elles louent, prêtent ou avec lesquels elles transportent les personnes les sollicitant. D'autres mettent en place un réseau de bénévoles qui organisent un système de transport à la demande. C'est notamment le cas en Moselle et dans les Deux-Sèvres pour permettre à des mères de se rendre à des entretiens d'embauche.

Familles rurales propose également des services d'accompagnement des enfants lors des trajets domicile/école, permettant de décharger les mères de ces trajets.

Au sein du CIDFF de la Seine-Maritime, qui travaille avec le club nautique de Dieppe et le centre social Saint-Nicolas d'Aliermont, la mobilité a été organisée pour permettre la pratique sportive et l'accès aux événements sportifs. C'est ainsi que le centre social met à disposition un bus pour emmener les participantes au projet de Saint-Nicolas vers le club nautique de Dieppe. Le bus a également permis d'accompagner les participantes à des événements culturels ou sportifs, comme à un match de la Coupe du monde féminine de football en juin 2019.

Le Centre Hubertine Auclert met également en avant, dans son rapport précité sur les femmes des territoires ruraux franciliens, l'existence de dispositifs de transport privé à but social, dont le coût peut être pris en charge en tout ou partie par la Sécurité sociale, des assurances, des associations d'aide à la personne ou des centres communaux d'action sociale.

Toutes ces solutions ne sont malheureusement pas toujours connues du public concerné.

Les CIDFF qui mènent des projets innovants en font part à la fédération nationale qui étudie ensuite la possible de conclure des accords-cadres nationaux ayant vocation à être déployés au niveau local.

Cependant, un recensement plus systématique des solutions est nécessaire.

Ainsi que l'a recommandé Corinne Mérand Leprêtre devant la délégation, « nous pourrions nous appuyer sur les réseaux locaux, les maisons de service au public ou les maisons de la mobilité pour recenser et informer sur toutes les possibilités offertes. Il existe parfois des initiatives individuelles, associatives ou collectives peu connues. Il est ardu de les recenser, de les identifier et de les centraliser pour ensuite diffuser l'information . »

La loi précitée d'orientation des mobilités prévoit que des plans de mobilité solidaire doivent être mis en place à l'échelle de chaque bassin de mobilité, avec un travail transversal entre les services de mobilité et les services sociaux. Ces plans peuvent être l'occasion de recenser les solutions de mobilité existantes.

Recommandation n° 5 : Recenser au sein de chaque bassin de mobilité les solutions de mobilité existantes.

B. FAIRE VENIR LES SOLUTIONS ET SERVICES PUBLICS AU PLUS PRÈS DES FEMMES

Devant la délégation, Céline Drapier, représentante de la FNCIDFF, a souligné « combien il est important de venir au plus près des territoires afin de travailler sur l'ensemble des freins et de permettre aux femmes d'accéder à une plus grande autonomie. L'approche globale, à travers la prise en compte des questions de santé, des difficultés administratives, des problèmes de garde d'enfants, de couple ou d'autres difficultés familiales, peut permettre d'accompagner la mobilité des femmes . » Il importe dès lors de développer des offres de services de proximité et de les faire connaître, en utilisant par exemple les bulletins et newsletters communaux.

1. Développer des lieux d'accueil de proximité

Le lancement des Maisons France Services , qui offrent dans un même lieu la possibilité d'effectuer des démarches auprès des caisses d'allocations familiales, des ministères de l'intérieur, de la justice, des finances publiques, de la Caisse nationale d'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, de la Mutualité sociale agricole, de Pôle emploi et de La Poste , constitue un progrès notable, que la délégation tient à saluer, tout en rappelant la nécessité d'assurer une formation complète des agents mobilisés au sein de ces structures. L'objectif annoncé par le Gouvernement est que chaque canton dispose d'un tel lieu d'ici 2022, permettant à chaque citoyenne et citoyen d'y accéder en moins de 30 minutes. Il en existe aujourd'hui 1 500, l'objectif est d'en avoir 2 500 d'ici fin 2022.

Ces structures doivent néanmoins être complétées par des permanences plus ponctuelles et itinérantes, afin de s'approcher davantage du domicile des femmes.

Tel est l'objectif des bus France Services . Alors que leur déploiement a d'abord été centré sur les quartiers prioritaires de la ville, la délégation appelle à ce que les nouvelles mises en service annoncées ciblent davantage les zones rurales.

Les locaux des mairies peuvent aussi être utilisés afin de proposer de façon ponctuelle un accueil hors des horaires habituels d'ouverture, en partenariat avec des services de l'État et des associations. Des permanences mensuelles ou bimensuelles de quelques heures pourraient être envisagées afin de donner un accès aux services publics et aux droits à des publics qui en sont habituellement privés, au plus près de leur domicile. Peut également être envisagée la mise à disposition dans les mairies de bornes interactives permettant de se connecter à Internet et de prendre rendez-vous par visioconférence avec un agent d'une Maison France Services pouvant assister la personne dans ses démarches.

La délégation tient à saluer l'action des CIDFF , qui ont, pour plusieurs d'entre eux, renforcé le déploiement de leurs permanences en milieu rural, y compris au sein de lieux éphémères ou itinérants , lors de la crise sanitaire et des confinements successifs.

Ainsi, le CIDFF du Lunévillois a mis en place trois nouvelles permanences animées par deux chargées d'insertion socioprofessionnelle au sein de maisons de services au public et au sein de maisons de Familles rurales . Elles reçoivent les personnes au plus proche de leur domicile, en entretiens individuels mais aussi lors de temps collectifs permettant de travailler sur des freins spécifiques tels que la mobilité et l'articulation des temps de vie.

La Direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la préfecture des Hauts-de-France a lancé en juillet 2020, en lien avec dix associations, dont le CIDFF du Nord, le dispositif Nina et Simon.e.s au sein du centre commercial de Villeneuve-d'Ascq . Il a permis un accueil gratuit et confidentiel autour des questions d'égalité femmes-hommes, de la vie affective et sexuelle, de la vie de couple, des droits, de l'insertion professionnelle, de la violence, mais aussi de l'isolement.

Dans la lignée de ce dispositif, a été imaginé, depuis février 2021, le programme En voiture Nina et Simon.e.s , un point d'écoute itinérant, porté par le CIDFF du Nord et l'association Solfa , qui se déplace de village en village afin d'offrir conseils, écoutes et orientations sur les thématiques précitées.

De nombreux CIDFF se sont également engagés dans les programmes Maisons digitales : agir pour l'autonomie de la Fondation Orange . Certains envisagent de développer des permanences dans les territoires pour mettre en place des cycles numériques organisés de façon collective autour de grands thèmes, tels que l'apprentissage des bases informatiques, la prévention de la cyberviolence, l'accès aux droits et l'insertion professionnelle.

Des solutions itinérantes existent également dans le domaine de la santé et font l'objet d'un développement spécifique dans la partie du présent rapport consacrée à l'accès des femmes au système de soins en milieu rural.

Recommandation n° 6 : Développer les permanences, au besoin itinérantes, des services publics et des associations dans des lieux mutualisés.

2. Rendre plus accessibles et abordables les dispositifs de garde d'enfants

La commission des affaires sociales du Sénat a consacré, en 2009, un rapport relatif à l'accueil des jeunes enfants en milieu rural ^{7 ( * )} . Nombre des constats et préconisations alors formulés, soutenant le développement de services d'accueil subventionnés par les organismes publics et les entreprises, restent pertinents aujourd'hui.

Les accueils collectifs étant moins onéreux pour les familles, la délégation rappelle la nécessité pour les collectivités, et tout particulièrement les intercommunalités, de mettre en place ou de subventionner des structures aux capacités d'accueil suffisantes, accessibles aux familles les plus précaires et adaptés aux besoins spécifiques des foyers ruraux.

Le Centre Hubertine Auclert recommande, en parallèle à la mise en place de structures à l'échelle intercommunale, d'agir sur le calcul du quotient familial local, sachant que les tarifs, modulés en fonction du revenu des ménages, « peuvent avoir des effets sexo-spécifiques dans certains territoires qui comptent beaucoup de familles monoparentales composées d'une femme avec enfant-s ». Il a pour cela mis en place un guide de la budgétisation sensible au genre.

Au-delà des crèches « traditionnelles », dont la délégation ne peut que déplorer le nombre insuffisant, des solutions collectives innovantes, publiques comme privées, existent .

Ainsi, Familles rurales gère 260 lieux d'accueil de la petite enfance, partout en France, dans 62 départements, avec parfois des formules innovantes pour s'adapter aux besoins des parents :

- en Mayenne et dans l'Hérault, des places d'urgence dans les structures permettent aux mères de se rendre en entretien d'embauche, par exemple, en concertation avec les CAF ;

- la halte-garderie La Roulinotte dans l'Ain propose de l'accueil occasionnel, des places d'urgence pour les enfants dont les mères doivent se rendre à des entretiens professionnels ou en reconversion professionnelle ;

- la crèche Méli-Mélo dans l'Aveyron réserve trois places aux enfants porteurs de handicap, permettant aux parents de reprendre le travail dès les deux mois et demi de l'enfant. En lien étroit avec le plan action handicap du département, deux places sont réservées pour des parents en parcours de réinsertion professionnelle ;

- en Moselle et dans les Deux-Sèvres, des dispositifs permettent aux mères de se rendre à des rendez-vous professionnels, avec un service de mobilité solidaire, et d'être mises en contact rapidement avec des assistantes maternelles si l'entretien débouche sur une embauche ;

- la fédération du Doubs a développé des crèches d'entreprises en milieu rural, accueillant les enfants de mères embauchées ou en formation. Cependant, elle doit « établir des budgets prévisionnels de plus en plus serrés et donc optimiser le planning des enfants, ce qui ne laisse pas de place aux urgences des mamans venant de trouver un emploi ».

Comme l'a expliqué devant la délégation Florence Duviallard, secrétaire de Familles rurales : « Nous devons accueillir les enfants de manière régulière, occasionnelle et en cas d'urgence. La garde régulière est plus simple à concevoir et à organiser, alors que la gestion des places d'urgence, ou pour des enfants porteurs de handicap, ou à la carte, s'avère plus compliquée en termes de taux de remplissage des structures. Ce lieu doit en outre être un espace de participation des familles et de lien social. Nous y tenons absolument car nous ne voulons pas uniquement des familles consommatrices mais des familles qui aspirent à créer du lien entre elles . »

Se fondant sur l'expérience acquise par Familles rurales , elle a proposé devant la délégation le développement d'établissements accueillant de jeunes enfants clé en main sur les territoires non pourvus de lieux d'accueil et permettant aux entreprises avoisinantes de financer des places non attribuées pour les familles qui trouvent un travail et pour lesquelles un mode de garde est une condition nécessaire. Elle a ainsi présenté une solution imaginée par son organisme : « Familles rurales , en partenariat avec la fédération du Doubs et la CNAF, a modélisé le nouveau concept de crèche évolutive clé en main visant à contribuer au développement de places d'accueil tout en offrant une solution aux collectivités locales confrontées à la question des locaux dédiés. En effet, par manque de locaux, certaines communes hésitent à financer des structures. Notre solution consiste en une structure en bois intégrant toutes les exigences réglementaires et techniques et pouvant, selon les besoins, s'agrandir, s'ajuster à des capacités d'accueil plus importantes ou être requalifiée en appartements, bureaux ou maisons pour seniors. Le projet ainsi modélisé avec le plan de financement finalisé et des plans validés par la protection maternelle et infantile du Doubs permet un déploiement porté par les associations Familles rurales sur l'ensemble du territoire. Ce concept doit être étudié. Il permettrait aux collectivités de développer des structures de multi-crèches à plus de vingt ou trente places dans des territoires jusque-là non pourvus. »

D'autres initiatives innovantes ont été signalées à la délégation :

- Géraldine Derozier, cheffe de projet « ruralité » à la direction du programme « Ruralités-montagne » de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) a évoqué une crèche des Hautes-Alpes qui « a mené une expérimentation visant à permettre aux femmes de participer à la vie sociale et culturelle. Une fois par mois, l'établissement ouvre la nuit pour permettre aux femmes de participer à des réunions d'associations ou à des réunions de conseils municipaux. Le nombre de places est limité mais les résultats semblent concluants . » ;

- Marie-Pierre Badré, présidente du Centre Hubertine Auclert, a souligné devant la délégation les mérites de l'accueil collectif itinérant Mille-Pattes mis en place par la Communauté d'agglomération Coulommiers Pays de Brie, qui se déplace dans les petits villages et « permet aux mamans de se déplacer pour aller chercher un emploi ou de faire ce qu'elles ne peuvent pas faire lorsque leurs enfants ne sont pas gardés . » ;

- Agnès Lacassie-Dechosal, médecin départemental de Protection maternelle et infantile (PMI), directrice adjointe de la Direction Enfance-Famille du département de la Haute-Savoie, a évoqué la garderie itinérante Karapat mise en place depuis 2006.

La délégation souhaite faire connaître et développer les structures itinérantes d'accueil de jeunes enfants. Celles-ci permettent aux femmes de recourir à des gardes ponctuelles et ainsi de dégager du temps personnel, notamment pour entamer une insertion professionnelle.

Cependant, ces solutions soulèvent également des difficultés. Les accueils ne sont pas toujours suffisamment sécurisés pour de jeunes enfants. Surtout, ils ne constituent que des accueils ponctuels alors que de plus en plus de familles sont à la recherche de gardes régulières.

Le modèle des crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) , issu d'un partenariat signé en 2016 entre Pôle emploi et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), ou la mise à disposition de places réservées aux parents en recherche d'emploi et en cours d'insertion professionnelle doivent également être valorisés.

Par ailleurs, les maisons d'assistantes maternelles (MAM) sont une solution d'accueil des jeunes enfants dont le coût de fonctionnement obère moins le budget des communes et intercommunalités et qui permet davantage de flexibilité pour les familles.

Agnès Lacassie-Dechosal, médecin départemental de Protection maternelle et infantile (PMI), directrice adjointe de la Direction Enfance-Famille du département de la Haute-Savoie, recommandait devant la délégation de revoir le rapport entre les structures CMG (complément mode de garde) et PSU (prestation de service unique) pour rendre les modes de garde collectifs plus abordables et de « revoir la répartition territoriale des Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) et des MAM, car tout entrepreneur privé qui souhaite s'installer sur une commune peut actuellement le faire, l'avis du maire n'étant que consultatif. Il est donc difficile de réguler la répartition des nouveaux projets sur le territoire . »

Elle recommandait également de développer les relais d'assistants maternels, qui deviendront des relais petite enfance, fixes ou itinérants, et de soutenir financièrement la garde à domicile notamment sur des horaires atypiques, pour les parents habitant loin de leur lieu de travail, les modes de garde collectifs et l'accueil chez un assistant maternel n'étant pas, selon elle, adaptés aux nouveaux rythmes de travail.

Au-delà du développement de ces divers modes de garde des jeunes enfants, la délégation appelle également les collectivités à développer des solutions pour accueillir les enfants plus âgés, en élargissant les jours et horaires d'accueil au sein des écoles et des centres de loisirs .

Il est enfin impératif de faire connaître les solutions régulières comme ponctuelles existantes afin de permettre aux parents de trouver celle adaptée à leurs besoins et de les assister le cas échéant dans leurs démarches .

Le CIDFF du Cantal coordonne un dispositif innovant permettant aux parents en recherche d'emploi de s'autoriser, même ponctuellement, à utiliser un mode de garde adapté pour leur enfant. Partis du constat que l'interface Ma cigogne , permettant de réserver des places en crèche depuis Pôle emploi, ne fonctionnait pas de manière optimale, la CAF, Pôle emploi et le CIDFF ont identifié la nécessité d'accompagner plus en amont les parents. Céline Drapier, représentante de la FNCIDFF, a ainsi indiqué devant la délégation : « il convient de souligner le frein psychologique observé chez beaucoup de femmes, qui est à mettre en lien avec leur isolement, pour confier leur enfant à un tiers. Cela peut s'avérer difficile et douloureux. Certaines familles peuvent également considérer que les modes de garde sont trop onéreux ou complexes. C'est le cas des parents employeurs qui ont souvent peur du travail administratif engendré par le recours aux assistantes maternelles. Dans ce cadre, il paraît important de travailler sur ce frein psychologique avant même de rechercher une solution de garde . » Le CIDFF a donc mis en place un accompagnement permettant aux parents de se projeter dans un mode de garde adapté pour leur enfant , en considérant que la séparation ne s'improvise pas, mais se prépare.

Dans la Drôme, le CIDFF est mobilisé sur un dispositif Partage (Partenariat, action, retour au travail et aide à la garde d'enfants) . Ce dispositif vise à renforcer le travail entre les professionnels de la petite enfance et ceux de l'insertion. Ils travaillent ensemble à la recherche de partenariats, notamment à partir de situations concrètes de besoins de garde non satisfaits. La conseillère du CIDFF accompagne l'ensemble des bénéficiaires orientés par les structures d'insertion et les aide à mieux comprendre les solutions de garde, à monter leur projet de demande en crèche, à identifier des assistantes maternelles à proximité. Elle peut même tenir des entretiens avec les parents et mener leurs démarches administratives. Elle anime également plusieurs groupes de travail sur plusieurs territoires de la Drôme, avec des professionnels de la petite enfance et de l'insertion. Dans ce cadre, un pointage régulier de l'offre de formation, de la situation de l'emploi et des modes de garde existants est réalisé. Sont par exemple mises en rapport les dates de démarrage de formations et les places disponibles en crèche, ce qui permet d'identifier les besoins et de rechercher des solutions, le cas échéant .

Recommandation n° 7 : Soutenir et faire connaître des modes d'accueil des jeunes enfants réguliers comme ponctuels, aux horaires flexibles ou itinérants.

3. Encourager un développement maîtrisé du télétravail et des tiers lieux

L'insertion professionnelle des femmes en milieu rural peut être facilitée par le développement du télétravail. En effet, comme l'a mis en avant Sylvie Landriève, co-directrice du Forum Vies Mobiles , le télétravail est aussi une politique de mobilité.

Plusieurs témoignages recueillis sur la plateforme de consultation du Sénat ont mis en avant l'intérêt du télétravail face aux difficultés de mobilité dans les territoires ruraux. Ainsi celui d'une élue de la Loire : « En ce qui me concerne, le télétravail est un outil qui me permet plus de flexibilité autant dans ma gestion familiale que mon mandat d'élue, avec une vie professionnelle très remplie et exigeante. C'est une souplesse qu'il faudra impérativement garder à l'avenir . »

Cependant, l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) a mis en avant l'ambivalence du télétravail en matière d'égalité femmes-hommes. Ses recherches ont été ainsi résumées par Karine Babule, chargée de mission à l'ANACT, devant la délégation : « Nous avons identifié comment le télétravail peut constituer un levier dans la réduction des inégalités. Il permet d'accéder à un plus grand nombre d'emplois , et notamment à des métiers avec une forte mobilité géographique, ou à des métiers nécessitant des déplacements ou l'organisation de réunions tôt le matin ou tard le soir. Le risque de ralentissement de carrière et de promotion est toutefois réel dans une culture du présentéisme . Il y a un vrai enjeu d'intégration culturelle du télétravail. Pour les questions de conditions de travail, nous avons pu constater que le télétravail pouvait être un levier pour accéder à plus d'autonomie et de reconnaissance , mais qu'il pouvait également accentuer l'isolement , élément particulièrement marquant dans les métiers à prédominance féminine, et le manque de soutien social. Le télétravail peut enfin faciliter l'articulation des temps pour tous et toutes s'il permet aux uns et aux autres d'assurer leurs responsabilités dans les espaces de vie et de rééquilibrer le partage des tâches. Il peut également potentiellement intensifier le cumul simultané des activités en cas de présence familiale en situation de travail à domicile . »

Afin d'encourager le développement du télétravail dans de meilleures conditions que le domicile familial, la délégation soutient le développement de tiers-lieux , des espaces de travail partagés qui proposent des outils et services mutualisés plus proches des domiciles et de bonnes connexions à Internet. Ils constituent une alternative au manque de mobilité et peuvent contribuer à la réduction des inégalités territoriales et à l'amélioration des conditions de vie et de travail des femmes en milieu rural.

Selon l'enquête de l' Ifop , Territoires ruraux : perceptions et réalités de vie , alors que près d'un tiers des ruraux (28 %) ont connu des problèmes de connexion Internet durant le confinement ( vs. 22 % du grand public), l'installation d'espaces de co-working en milieu rural fait consensus auprès du grand public (82 %) comme des ruraux (80 %) et 29 % seraient intéressés d'en bénéficier.

Les tiers-lieux créent également du lien social et peuvent permettre d'innover en matière de garde de jeunes enfants. Afin de rendre ces lieux plus accessibles aux femmes, la délégation reprend à son compte une préconisation du Centre Hubertine Auclert qui recommande d'inclure dans les critères de subvention des tiers-lieux la présence d'une équipe d'accueil mixte et l'existence d'un mode de garde et de transports à proximité.

Recommandation n° 8 : Soutenir le développement de tiers lieux, en envisageant des mutualisations avec des services d'accueil des jeunes enfants.

Toutefois, toutes ces solutions alternatives à la mobilité, qui visent à faire venir des services au plus près des femmes plutôt que d'obliger celles-ci à se déplacer, ne doivent pas se traduire par un abandon de la recherche de solutions nouvelles de mobilité.

Comme le soulignait devant la délégation Corinne Mérand Leprêtre, cheffe de service « Réseau transports des Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes » à la région Sud, « nous devons veiller à ce que cette non-mobilité n'entraîne pas un isolement plus problématique . »

JEUNESSE : DES OPPORTUNITÉS LIMITÉES
ET UNE ORIENTATION CONTRAINTE

La délégation a souhaité se pencher sur les enjeux spécifiques aux plus jeunes générations dans les territoires ruraux, afin d'identifier les inégalités auxquelles les jeunes femmes rurales peuvent faire face, par rapport à la fois aux jeunes femmes urbaines et aux jeunes hommes ruraux, de mettre en lumière les freins spécifiques qu'elles rencontrent dans leurs ambitions scolaires, universitaires et professionnelles et de mettre en avant des initiatives permettant de lutter le plus en amont possible contre la reproduction des stéréotypes et des inégalités de genre.

Pour cela, elle a entendu des chercheures et sociologues ayant travaillé sur la question des jeunes filles rurales :

- Laurie Pinel, auteure d'une étude intitulée Conditions de vie des jeunes femmes en zone rurale : des inégalités par rapport aux hommes ruraux et aux urbaines (juillet 2020) pour la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), chargée d'étude au Bureau Jeunesse Famille de la DREES ;

- Yaëlle Amsellem-Mainguy, sociologue, chargée de recherche à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), auteure d'une enquête sur les jeunes femmes en milieu rural, intitulée Les filles du coin (septembre 2019).

La délégation et les sénateurs dans leurs départements ont également entendu des acteurs de terrain, en particulier des associations impliquées dans le soutien à l'orientation des jeunes ruraux :

- Salomé Berlioux, fondatrice de l'association Chemins d'Avenirs , auteure de Les Invisibles de la République. Comment on sacrifie la jeunesse de la France périphérique et de Nos campagnes suspendues : La France périphérique face à la crise ;

- Cyprien Canivenc, secrétaire général de la fédération Des territoires aux grandes écoles (DTGE) ;

- Emma Rouvet, co-présidente de l'association De l'Allier aux grandes écoles (DAGE).

I. UN CHAMP DES POSSIBLES PLUS FERMÉ POUR LES JEUNES FILLES DES ZONES RURALES, EN MATIÈRE DE FORMATION ET D'AVENIR PROFESSIONNEL COMME DE LOISIRS

A. DES SOUHAITS ET INJONCTIONS CONTRADICTOIRES : PARTIR POUR AVOIR PLUS D'OPPORTUNITÉS OU RESTER POUR SOUTENIR SA FAMILLE ET SON TERRITOIRE

1. Un tiraillement entre partir ou rester

Les témoignages recueillis par la délégation indiquent que les jeunes ruraux semblent avoir, pour la plupart, conscience de la nécessité de partir pour se former, trouver un emploi et disposer de davantage d'opportunités. Selon l'enquête de l' Ifop, Territoires ruraux : perceptions et réalités de vie ^{8 ( * )} , les jeunes de 18 à 24 ans résidant en zone rurale questionnent davantage que leurs aînés l'attractivité de leur territoire : seuls 28 % sont tout à fait d'accord avec l'idée qu'il gagnerait à être mieux connu (contre 41 % en moyenne).

Les jeunes sont incités au départ par le système scolaire comme par leurs parents , les établissements d'études supérieures étant peu nombreux et peu diversifiés dans les territoires ruraux et les opportunités professionnelles apparaissant plus nombreuses dans les métropoles.

Pour la sociologue Yaëlle Amsellem-Mainguy, « dans les outre-mer, l'injonction au départ est encore plus forte qu'en France hexagonale. Elle est exacerbée dans les discours affirmant qu'un jeune souhaitant s'en sortir se doit de parcourir 9 000, 11 000 ou 25 000 kilomètres alors qu'il vient parfois d'un petit village . »

Pour autant, nombreux sont les jeunes ruraux qui souhaitent rester ou revenir un jour dans leur territoire . Yaëlle Amsellem-Mainguy estime que la majorité des jeunes filles rurales de milieu populaire qu'elle a rencontrées dans le cadre de son enquête grandissent en aspirant à rester vivre sur leur territoire.

Salomé Berlioux de Chemins d'Avenirs dénonce une double injonction qui se fait aux dépens des jeunes : l'injonction de « rester pour participer à la revitalisation de son territoire » et l'injonction de « partir à tout prix ».

2. Celles qui partent

En pratique, on constate que les jeunes filles sont plus nombreuses que les garçons à quitter les territoires ruraux. L'étude de la DREES sur les conditions de vie des jeunes femmes en zone rurale montre que « les filles [de 18 à 24 ans] quittent plus souvent que les garçons les territoires ruraux, a priori pour poursuivre des études ou trouver un premier emploi : 12 % des filles en zone urbaine (environ 8 % des garçons) ont leurs parents qui vivent en zone rurale . »

Lieu de vie des jeunes ayant des parents ruraux

Source : DREES

Laurie Pinel a précisé devant la délégation : « Nous avons constaté une proportion plus importante de jeunes femmes de 20 à 24 ans parmi celles qui partent. Elles sont aussi plus souvent en cours d'études que les jeunes restées en zone rurale. Elles peuvent avoir démarré leur cursus sur leur territoire avant de déménager pour le poursuivre ou pour rejoindre un premier emploi. Nous avons été surpris de réaliser qu'elles n'étaient pas issues d'un milieu plus favorisé que celles qui ne quittaient pas le milieu rural. Elles viennent souvent d'un milieu populaire, comme la majorité des jeunes vivant en zones rurales. Elles semblent plus avancées dans leur processus d'autonomie et sont encore plus souvent en couple que les jeunes rurales. Elles sont aussi plus souvent totalement décohabitantes de leurs parents, en ne rentrant pas chez eux le week-end . »

Caractéristiques des jeunes femmes selon leur lieu de vie
et celui de leurs parents

Source : DREES

Ce constat est corroboré par les chiffres du dernier recensement de la population (Insee, 2017) qui fait apparaître une nette sous-représentation des femmes âgées de 18 à 24 ans dans les communes rurales : elles constituent 5 % de la population de ces espaces contre 9 % en ville. Pour cette tranche d'âge, on compte 85 jeunes femmes pour 100 jeunes hommes dans les territoires ruraux. À l'inverse, le ratio femmes/hommes est en faveur des femmes pour les personnes âgées de plus de 65 ans résidant dans ces territoires avec un ratio de 122 femmes pour 100 hommes.

En outre, les jeunes filles qui rejoignent la ville pour leurs études ne reviennent bien souvent pas dans leur territoire d'origine . En effet, une fois diplômées, elles n'y trouvent pas de métiers qui correspondent à leur qualification.

3. Celles qui restent

Au-delà des départs pour la ville, comme le souligne Yaëlle Amsellem-Mainguy, qui s'est quant à elle intéressée à « celles qui restent », les « filles du coin », les parcours des filles rurales sont empreints d'une forte mobilité : car scolaire, internat, vie professionnelle, achats... À titre d'exemple, les collégiens et lycéens ruraux mettent en moyenne deux fois plus de temps pour se rendre dans leurs établissements que les jeunes urbains ^{9 ( * )} . Mais ce sont des formes de mobilité qui ne sont pas valorisées ni reconnues. En outre, certaines formes de mobilité leur sont fermées, comme le relève Yaëlle Amsellem-Mainguy : « S'il n'existe pas de différence d'un point de vue statistique, nous avons observé lors de nos entretiens que les filles étaient bien plus freinées que les garçons dans l'acquisition d'un deux-roues. On leur oppose que la route leur serait plus dangereuse, que les gens conduiraient tous comme des fous ou alcoolisés et qu'elles ne seraient pas en mesure de faire face à une panne. Lorsqu'elles réussissent à bénéficier d'un deux-roues, il est souvent moins performant que celui de leurs copains . »

Les jeunes filles qui restent sur le territoire ont un champ d'opportunités plus limité que le reste de leur classe d'âge dans tous les domaines.

Leur parcours se distingue de celui de leurs camarades des zones urbaines et de celles qui sont parties. Elles poursuivent moins d'études, occupent davantage d'emplois précaires . Elles travaillent essentiellement dans les secteurs du soin et de l'aide à la personne.

Caractéristiques des jeunes en fonction de leur sexe et de leur lieu de vie

Source : DREES

Sylviane Le Guyader, cheffe du pôle analyses et diagnostics territoriaux de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), a résumé ainsi la situation en matière d'insertion professionnelle devant la délégation lors de son audition le 11 mars 2021 : « il convient de retenir que les jeunes femmes sont plus souvent touchées par le chômage que les jeunes hommes dans les territoires ruraux et les différences entre femmes et hommes sont plus marquées à la campagne qu'à la ville ».

En outre , les jeunes filles rurales sont plus souvent en couple et en cohabitation avec leur partenaire . Selon l'enquête de la DREES, c'est le cas de 24 % des jeunes filles rurales contre seulement 13 % des jeunes filles urbaines et 11 % des jeunes hommes ruraux. Selon le sociologue Benoît Coquard, auteur de Ceux qui restent , parmi les jeunes filles qui restent, beaucoup deviennent mères nettement avant l'âge médian d'arrivée du premier enfant au niveau national (28 ans).

Leurs opportunités en matière de loisirs sont également plus limitées. Selon une enquête Ifop de novembre 2019 intitulée Jeunes des villes, jeunes des champs ^{10 ( * )} , 32 % des jeunes des zones rurales disent n'avoir pratiqué aucune activité extrascolaire pendant leur scolarité, contre seulement 20 % en agglomération parisienne. C'est encore plus vrai pour les jeunes filles, comme le met en avant l'enquête Les filles du coin : « L'offre à leur disposition est largement moins étoffée que celle dont disposent les garçons, les poussant à arrêter leurs activités sportives [...] . Cet éloignement des pratiques encadrées contribue au fait que les filles se retrouvent entre elles dans les intérieurs pour y développer elles-mêmes leur temps libre et leurs pratiques de loisirs qui ne sont pas valorisés au même titre que celles des garçons . »

L'enquête Ifop précitée souligne également que « si la jeunesse de la “France périphérique” n'a pas pris part au mouvement des “gilets jaunes”, principalement composé d'actifs, une mobilisation lycéenne a pourtant eu lieu dans le sillage de ce mouvement. Contrairement aux grèves lycéennes habituelles, ce ne sont pas les lycées de centre-ville mais les établissements situés dans les villes moyennes et même, fait rarissime, les lycées agricoles, qui ont été à la pointe de la contestation contre la réforme du lycée. Les élèves de ces établissements ont donné de la voix. À l'instar des gilets jaunes, sans doute peut-on y avoir l'expression du mal-être d'une fraction de la jeunesse se sentant reléguée en seconde division . »

Pour Laurie Pinel, cette relégation et cette invisibilisation dans les discours publics et sociaux est encore plus grande pour les filles : « les questions portant sur les jeunes dans les territoires s'orientent toujours vers les garçons. Mais où sont les filles ? Que font-elles ? Lorsque j'en parle aux élus locaux, ils prennent conscience de la situation. Les filles occupent les espaces intérieurs. Elles investissent un peu plus le scolaire et jouent davantage le jeu de l'école, ce qui inquiète moins les adultes. Elles posent moins de problèmes de gestion du bruit et inspirent moins de crainte. Elles sont donc moins visibles dans les discours publics et sociaux . »

La décision de « partir ou rester » dans leur territoire détermine donc fortement le parcours des jeunes filles . Elle est centrale dans leurs choix d'orientation scolaire et universitaire, qui s'en trouvent contraints et sur lesquels pèsent par ailleurs de nombreux autres freins.

B. DES CHOIX D'ORIENTATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE CONTRAINTS

Les résultats scolaires en primaire et au collège des jeunes ruraux sont assez proches, voire légèrement supérieurs aux moyennes nationales, selon les enquêtes de l' Observatoire Éducation et territoires (OET) et le rapport de novembre 2019 de la Mission Territoires et réussite menée par Ariane Azéma, inspectrice générale de l'Éducation, du sport et de la recherche, et Pierre Mathiot, professeur des universités, directeur de Sciences Po Lille.

Cependant, les jeunes ruraux font face à des obstacles à chaque étape de leur orientation, et ce dès la fin de la classe de troisième. Une note d'information de la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) d'octobre 2019 intitulée Une mesure d'éloignement des collèges met en avant le fait que les collèges les plus éloignés/ruraux se caractérisent par une orientation plus fréquente dans les lycées agricoles et en apprentissage. Par la suite, les jeunes ruraux sont plus fréquemment orientés vers des parcours courts et professionnalisants, moins prometteurs s'agissant des débouchés professionnels.

L'étude précitée de la DREES montre que les jeunes filles font quant à elles plus d'études que les garçons , et ce qu'elles habitent en zone rurale ou en zone urbaine. Cependant, les jeunes filles en zone rurale étudient moins que celles des zones urbaines et suivent des études plus courtes . 47 % des jeunes filles rurales poursuivant leur scolarité espèrent obtenir au plus un Bac+3, contre 35 % chez les jeunes femmes urbaines.

Caractéristiques scolaires des jeunes de 18-24 ans
selon le sexe et le lieu de vie

Source : DREES

Dans un département rural comme la Dordogne, seules 40 % des femmes de 18-24 sont scolarisées contre 60 % dans le département urbain voisin de la Gironde où l'offre de formation est plus large et diversifiée.

En outre, les filières d'études des jeunes filles rurales sont marquées par des stéréotypes importants .

Comme le soulignait Marie-Pierre Badré, présidente du Centre Hubertine Auclert, devant la délégation lors de son audition le 17 décembre 2020, « les filles sont très souvent orientées vers des filières de soin et d'accompagnement tandis que les garçons se destinent plutôt aux métiers du bâtiment et de la mécanique ».

Au sein des lycées agricoles, les jeunes filles constituent plus de 90 % des effectifs de la spécialité « service aux personnes et aux territoires ».

Lors d'une table ronde organisée par le co-rapporteur de la délégation Jean-Michel Arnaud dans son département des Hautes-Alpes, le 8 mars 2021, Elodie Hoffmann, proviseure du Lycée des Métiers Sévigné, indiquait que dans le département des Hautes-Alpes, comme dans la plupart des départements ruraux, l'offre de formation est assez réduite et les filières professionnelles sont largement genrées, les formations « services à la personne » comptant quasi-exclusivement des jeunes filles.

La délégation identifie aujourd'hui six grands facteurs freinant les ambitions académiques et professionnelles des jeunes ruraux mais plus encore des jeunes filles et jeunes femmes .

1. Une offre de formation faible et peu diversifiée en milieu rural, conjuguée avec des opportunités professionnelles plus limitées

Les formations proposées en zone rurale relèvent essentiellement de l'enseignement technologique et professionnalisant.

Pour reprendre les propos de Laurie Pinel : « Ces formations sont mieux réparties sur l'ensemble du territoire, notamment dans les zones rurales, et permettent ainsi aux jeunes femmes de limiter les coûts de mobilité, mais aussi affectifs et financiers. D'autre part, ce type de formations est généralement considéré comme plus professionnalisant et favorisant une meilleure insertion professionnelle, ce qu'elles recherchent. Sur le marché de l'emploi, nous constatons que les opportunités offertes en territoire rural relèvent souvent d'un travail peu qualifié pour lequel l'investissement dans un diplôme ne serait pas particulièrement rentable, ce qui peut également expliquer le fait que ces jeunes femmes fassent moins d'études que les jeunes femmes urbaines . »

Cette analyse est confirmée par l'association Du Périgord aux grandes écoles qui indique que les jeunes filles rurales optent souvent pour des parcours courts (Bac+3) car ils permettent de suivre une formation assez proche de leur milieu familial et de trouver, par la suite, un emploi en adéquation avec les offres d'emploi de leur territoire, les offres d'emploi à l'issue de longues études étant plus limitées en territoire rural qu'en métropole.

Une enquête effectuée par deux chercheures auprès d'élèves de terminale des Pays de la Loire ^{11 ( * )} voit aussi dans l'orientation des jeunes femmes vers des filières de la santé et du social, considérées comme féminines, la conséquence de l'offre pléthorique de places dans ces filières au sein des territoires ruraux : la filière sciences et technologies de la santé et du social (ST2S) représentait, en 2016, 15 % des effectifs de terminale dans le Sud Vendée, alors qu'elle ne représentait que 3,5 % des effectifs de terminale en France et 5 % dans les Pays de la Loire.

A contrario , l'offre de formations longues, ou pouvant déboucher sur des formations longues, est limitée en milieu rural. Ainsi, le manque d'offres de préparation aux concours d'entrée en école ou dans des filières sélectives freine l'ambition des jeunes rurales qui sont d'autant plus éloignées de ces écoles.

Salomé Berlioux a aussi mis en avant le manque d'opportunités émancipatrices au sein des territoires ruraux pour les jeunes filles, notamment en matière d'offres de stages, d'engagements associatifs ou de possibilités de rencontres avec des professionnels ou des étudiants.

2. Un manque d'accompagnement dans certains choix d'orientation

Selon l'enquête précitée Jeunes des villes, jeunes des champs , 42 % de jeunes de zones rurales ont le sentiment de ne pas avoir suffisamment d'informations pour s'orienter, contre 32 % pour les jeunes d'agglomération parisienne.

Les conseils à l'orientation, tant en classe de troisième qu'au lycée, apparaissent encore insuffisants. Les jeunes ruraux découvrent souvent très tardivement, voire ignorent, l'existence de filières spécifiques et sélectives, limitant leurs choix et leurs chances de les intégrer car ils disposent de moins de temps pour s'y préparer.

Le sociologue Benoit Coquard montre aussi que la culture « anti-études » reste très prégnante dans certains milieux ruraux.

En outre, les représentants des Territoires aux grandes écoles ont mis en avant devant la délégation, lors de leur audition du 14 janvier 2021, le fait que certains stéréotypes de genre associés à des filières de formation sont perpétués, parfois inconsciemment, par le corps enseignant.

3. Des difficultés à quitter le territoire pour suivre une formation dans un lieu éloigné

Salomé Berlioux dénonce une forme « d'assignation à résidence » liée à des difficultés de mobilité mais aussi à une injonction à rester sur le territoire.

Alors que les catégories populaires et le bas de la classe moyenne sont majoritaires dans les territoires ruraux, l'aspect financier est un frein notable à la poursuite des études supérieures lorsqu'elles nécessitent le départ du foyer parental. Le logement est plus coûteux dans les métropoles et le nombre de places d'internat, en classes préparatoires et dans les établissements d'enseignement supérieur, est insuffisant, tout particulièrement pour les filles.

Les représentants des Territoires aux grandes écoles ont également mis en avant des considérations parentales tenant notamment à la sécurité des jeunes filles : « leur famille peut avoir tendance à préconiser certaines villes moyennes, où elles supposent que leurs filles seront protégées des difficultés que l'on associe aux grandes villes... ».

4. Un manque de confiance en soi et un manque de confiance en l'avenir

Selon l'enquête Jeunes des villes, jeunes des champs , le degré d'ambition varie fortement en fonction du lieu de résidence : 48 % des jeunes des villes de moins de 20 000 habitants indiquent qu'ils ont fait ou vont faire des études supérieures « ambitieuses », contre 67 % des jeunes d'agglomération parisienne. Les auteurs précisent que « les origines géographiques et sociales continuent d'influer fortement sur la projection de ces jeunes vers l'avenir, sur leur degré d'ambition et sur l'autocensure qu'ils développent, de manière plus ou moins consciente, en fonction de leur milieu d'origine et de leur lieu de résidence ».

Les représentants des Territoires aux grandes écoles ont relevé le fait que les jeunes filles « sont souvent plus hésitantes dans l'affirmation de leurs propres choix auprès de l'équipe pédagogique ou de leur entourage et dans l'identification de leur propre voie. Elles font également preuve d'une appréhension plus marquée que les jeunes hommes face à certaines démarches logistiques ou à l'éloignement géographique. »

5. L'absence de références ou « rôles modèles » féminins

L'enquête Jeunes des villes, jeunes des champs révèle un déficit général de « rôles modèles » dans les zones rurales : 42 % des jeunes des villes-centres indiquent avoir des modèles qui les inspirent dans leurs choix de formation ou de carrières, contre 27 % seulement dans les villes isolées et 28 % dans les territoires ruraux. Les rédacteurs ajoutent cette analyse : « Quand on sait que le mimétisme familial concerne plus d'un jeune sur quatre (27 % des jeunes de 17 à 23 ans indiquent qu'ils vont suivre la même formation ou la même orientation professionnelle qu'au moins un de leurs parents, frères ou soeurs ou membre de leur famille proche), on perçoit bien à quel point les biais d'information, l'absence de modèles ou l'autocensure peuvent limiter les opportunités des uns, quand la maîtrise des codes et la connaissance des filières et enjeux en matière d'enseignement supérieur ouvrent largement le champ des possibles des autres. »

Le manque de « rôles modèles » féminins est encore plus prégnant. Or comme l'a souligné Salomé Berlioux, fondatrice de l'association Chemins d'Avenirs , « les jeunes femmes ont très souvent besoin de ces “ rôles modèles ” pour s'autoriser à s'émanciper, à être ambitieuses et mobiles ». Elle a ainsi évoqué devant la délégation un exemple marquant, rencontré au cours des interventions de son association dans les collèges très ruraux : « Lorsque nous demandons aux jeunes collégiennes de quatrième ou de troisième à quel métier elles pensent pour l'avenir, sept sur dix parlent de travailler “avec les animaux ou avec les enfants”, et jamais pour être vétérinaires ou universitaires. Cela correspond généralement aux métiers qui existent autour de chez elles et auxquelles elles se sentent autorisées à prétendre, parce qu'ils ont été exercés par un grand frère, une grande soeur ou les voisins . »

6. Des stéréotypes et discriminations conjugués à une appréhension des discriminations potentielles

Les représentants des Territoires aux grandes écoles auditionnés par la délégation indiquent qu'« avant même qu'une jeune femme soit confrontée à ces discriminations, le sentiment qu'elles existent vient aggraver le phénomène d'autocensure. Ainsi, la crainte d'arriver dans une filière scientifique, un univers réputé uniquement masculin, d'y être mal accueillie ou d'y trouver difficilement sa place, freine les ambitions de certaines jeunes femmes vers les cursus scientifiques . »

Ainsi que l'a indiqué Salomé Berlioux, fondatrice de l'association Chemins d'Avenirs , devant la délégation, « les jeunes filles rurales peuvent faire face à un triple déterminisme : géographique, social et de genre . » Elle a tenu à souligner que : « tout n'est pas qu'une question de moyens et de contexte social. La fille d'un avocat et d'une institutrice à Nevers ou Moulins ne s'autorisera pas à aller aussi loin dans la réalisation de son potentiel et dans ses ambitions académiques et professionnelles que la fille d'un avocat et d'une institutrice dans le coeur de Paris ou de Lyon, ce qui nous pose autant problème que le cas d'une jeune fille d'origine modeste en milieu rural qui n'aurait pas accès à des études supérieures. Chez Chemins d'Avenirs , nous avons conçu notre dispositif sans critère de résultats scolaires et sans critères sociaux, partant du principe que nous allions bien sûr accompagner beaucoup de jeunes boursières et boursiers, nombreux dans ces territoires, mais que la fille d'un garagiste installé dans la campagne nivernaise, dont les parents gagnent très bien leur vie car leur garage est le seul à des kilomètres à la ronde, n'aura peut-être pas de difficulté à s'acheter ce qu'elle souhaite ou à sortir avec ses amis, mais pourra pour autant faire face à une puissante autocensure et mérite elle aussi d'être accompagnée. La dimension sociale peut ainsi être très lourde, mais elle n'est pas le seul critère. La dimension géographique est presque une question à part entière. Les deux dimensions sont, en outre, très souvent liées . »

Laurie Pinel rejoint cette analyse : « Concernant les jeunes filles qui partent, nous avons montré que la trajectoire scolaire n'était pas influencée par le milieu social. Les différences persistent même pour celles issues de milieux plus favorisés. Ce n'est pas une simple question de milieu, mais également de territoire, d'ancrage territorial et de stéréotypes . »

Interrogée par la délégation sur ces sujets, Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, a confirmé : « Nous avons bien identifié ce manque d'ambition des jeunes dans les zones rurales, qui est lié non à une absence de potentiel ou de capacités, mais au fait qu'ils ne voient pas ce qu'ils peuvent faire . »

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR ÉLARGIR LE CHAMP DES POSSIBLES DES JEUNES FILLES AU SEIN ET EN DEHORS DES TERRITOIRES

Face à ces différents constats et après avoir examiné les initiatives et retours d'expériences d'associations, la délégation formule cinq recommandations de nature à élargir le champ des possibles des jeunes filles, à la fois au sein même des territoires ruraux et en dehors de ces territoires.

Ces recommandations recouvrent trois domaines principaux :

- le soutien à l'orientation, dans une logique non stéréotypée ;

- la diversification des possibilités de formation au sein des territoires ruraux ;

- l'extension des expériences offertes aux jeunes filles, en accompagnant leur mobilité.

A. DÉVELOPPER UNE INFORMATION ET UN ACCOMPAGNEMENT NON STÉRÉOTYPÉS AUTOUR DE TOUS LES TYPES DE CURSUS PROFESSIONNELS

1. Informer et orienter sans oeillères de genre

La délégation a constaté la nécessité de renforcer l'accompagnement à l'orientation et d'élargir la palette des métiers présentés aux jeunes filles, et ce dès le collège. Elle estime impératif de mener une communication non stéréotypée, voire contre-stéréotypée, sur l'ensemble des filières de formations, notamment sur les filières techniques, technologiques et scientifiques.

En premier lieu, les conseillers d'orientation comme les enseignants eux-mêmes doivent être sensibilisés aux problématiques de genre afin de ne pas contribuer à perpétuer, même inconsciemment, des stéréotypes de genre.

Les Territoires éducatifs ruraux , nouvellement créés pour constituer des écosystèmes de réussite à destination des jeunes ruraux (réunissant établissements du supérieur, collectivités, entreprises, organismes sociaux, associations, etc.), afin de développer leur ambition scolaire et leur mobilité, doivent prendre en compte ces problématiques. En effet, celles-ci ne figurent actuellement pas parmi les axes d'action de ce dispositif.

De façon générale, les jeunes filles doivent être exposées à une information la plus ouverte possible et encouragées à ne pas se limiter et s'autocensurer dans leur réflexion et leurs choix en matière d'orientation scolaire et professionnelle.

Pour ce faire, les outils de communication autour des filières académiques ainsi que les événements scolaires et associatifs, types forums des métiers, doivent opter pour des présentations non genrées, mettre en avant des parcours féminins inspirants ou encore encourager les témoignages et rencontres de « rôles modèles » et d'étudiantes ayant réussi dans les filières où les stéréotypes et l'autocensure sont importants (filières scientifiques, de l'industrie et du numérique notamment).

L'association Des territoires aux grandes écoles a mis en place un plan d'action visant à lutter contre les stéréotypes dans l'orientation des jeunes lycéens et lycéennes. Elle applique pour cela la méthode du « contre-stéréotype » en utilisant des figures féminines dans des filières perçues comme majoritairement masculines . Elle a ainsi mené une campagne sur le parcours des jeunes femmes qui ont été accompagnées par l'association dans des cursus scientifiques. Ces femmes constituent des « rôles modèles » auxquels les jeunes filles peuvent s'identifier. L'association entend également « mettre en avant des contre-stéréotypes inverses, c'est-à-dire des hommes dans les filières paramédicales ou sociales, actuellement très féminisées ». Elle organise également des rencontres et conférences visant à « libérer la parole, lever l'autocensure chez les jeunes femmes et lutter contre les stéréotypes ».

Recommandation n° 9 : Mener des campagnes d'information à l'orientation incarnées et inversant les stéréotypes, en utilisant des figures féminines pour recruter au sein des filières perçues comme masculines et vice-versa.

2. Faire connaître les filières spécifiques et sélectives

La délégation estime nécessaire de mieux faire connaître auprès des jeunes filles rurales des filières qui ne correspondent pas à leurs modèles familiaux. Elles ignorent en effet souvent l'existence de certaines filières, sélectives ou non. De nombreux programmes et associations se sont développés ces dernières années pour mener des actions dans ce domaine, en particulier sous la forme de dispositifs de mentorat, et la délégation souhaite leur apporter son soutien.

La délégation a ainsi entendu des représentants de la fédération Des territoires aux grandes écoles ainsi que des associations locales De l'Allier aux grandes écoles et Du Tarn aux grandes écoles . La co-rappporteure de la délégation, Marie-Claude Varaillas, élue de la Dordogne, a également rencontré l'association locale Du Périgord aux grandes écoles . Ces associations s'engagent à la fois en faveur de l'égalité des chances et du développement des territoires.

Elles interviennent auprès d'une centaine de lycées de trente-deux départements, afin de présenter les cursus sélectifs du supérieur. Elles mettent en lien des lycéens avec des étudiants originaires de la même ville ou du moins du même département. Elles ont également mis en place un dispositif de bourses au mérite.

Elles oeuvrent en outre pour le développement des territoires en faisant connaître aux jeunes diplômés les opportunités qui existent au sein des territoires. Elles organisent à ce titre des visites en entreprise et des conférences et tables rondes autour de l'entrepreneuriat local, en présence d'acteurs économiques locaux.

Il est important de signaler que ces associations parrainent un grand nombre de jeunes filles. Ainsi 85 % des lycéens parrainés par l'association Du Périgord aux grandes écoles sont des lycéennes.

Dans le même esprit, les Cordées de la réussite mises en place par l'Éducation nationale permettent de jumeler des collèges ruraux avec de grandes écoles pour encourager les élèves à construire des projets de formation longue et de grande qualité. L'ANCT assure un suivi genré de ce dispositif qui a bénéficié à 10 000 jeunes en 2019-2020 et à 24 000 en 2020-2021.

Les internats de la réussite, anciennement internats d'excellence, permettent eux aussi à des jeunes ruraux de découvrir des cursus différents et d'être accompagnés vers des parcours de formation longue.

La délégation soutient également l'action de l'association de Salomé Berlioux, fondatrice de Chemins d'Avenirs , qui en a fait la présentation suivante lors de son audition le 4 février 2021 :

« Chemins d'Avenirs a pour objectif de prévoir, pour une chaîne de défis, une chaîne de solutions. Il ne suffit pas de lutter exclusivement contre les “biais d'informations” auxquels sont confrontées les collégiennes, lycéennes ou étudiantes de ces territoires. Une fois l'information acquise (existence de Sciences Po , des Compagnons du devoir , des bourses...) s'enchaînent les obstacles précédemment évoqués, notamment le manque de confiance en soi, les difficultés de mobilité et les enjeux économiques et sociaux. L'objectif est donc de travailler simultanément sur ces différents obstacles, pour lever les freins en associant différents acteurs compétents. Grâce, par exemple, à une information incarnée et qui parvient au bon moment dans la scolarité, à des “ rôles modèles ” en présentiel au sein des établissements et à distance, à un système de mentorat individuel, à des vidéos ou webinaires autour des soft skills ... Grâce, aussi, à des formations au sein des établissements, des ateliers d' empowerment, des formations sur le numérique et son utilisation à des fins professionnalisantes.

À titre d'exemple : nous avons ainsi mis en place un programme dénommé Les jeunes des territoires ont la parole , pour permettre aux élèves ruraux de préparer leurs oraux dans de bonnes conditions. Nous avions notamment été reçus au Sénat il y a deux ans avec certains de nos filleules et filleuls pour organiser des prises de parole et leur permettre de lutter contre leur manque de confiance en eux-mêmes, d'acquérir certains codes de l'oralité que l'on n'apprend pas à l'école, en tout cas pas en France. Autres exemples : nous donnons à nos filleuls un accès renforcé à des opportunités culturelles, des visites d'entreprises, des échanges avec des professionnels, des rencontres avec des étudiants. Nous proposons également à tous nos bénéficiaires un catalogue de stages à travers toute la France, des bourses, des opportunités en lien avec d'autres structures associatives ».

L'association a aussi mis en place un programme spécifique Elles osent ! au sein duquel des femmes inspirantes viennent témoigner de leur parcours et participent à des ateliers avec les jeunes femmes.

Afin d'élargir les horizons des jeunes femmes et de renforcer leur accès aux cursus sélectifs, la délégation appelle donc à un renforcement des politiques académiques d'orientation et d'accès aux classes préparatoires et aux grandes écoles et à un soutien renforcé aux initiatives et programmes comme ceux présentés précédemment .

Elle soutient également la proposition du rapport de la Mission orientation et égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes : « restaurer la promesse républicaine » , confiée à Salomé Berlioux, qui vise à créer un programme national de mentorat adapté aux territoires éloignés des grandes métropoles.

Recommandation n° 10 : Encourager les dispositifs de mentorat et les partenariats d'associations et programmes types Les cordées de la réussite , Des territoires aux grandes écoles , Chemins d'Avenirs ou Elles osent avec les collèges et lycées ruraux.

3. Éduquer à l'égalité

Plus globalement, la délégation tient à souligner l'importance de l'éducation à l'égalité et de la déconstruction des stéréotypes de genre dès le plus jeune âge .

Lors d'une table ronde organisée par le co-rapporteur Jean-Michel Arnaud dans son département des Hautes-Alpes le 8 mars 2021, Elodie Hoffmann, proviseure du Lycée des Métiers Sévigné, a témoigné des mesures mises en place dans son établissement pour déconstruire les stéréotypes et lutter contre le sexisme : « Quand j'ai pris la direction de ce lycée, il y a maintenant un peu plus de quatre ans, j'ai été choquée [:] quand tu allais à Sévigné, puisqu'il y avait plus de filles que de garçons, tu allais à “Sévipute”. Nous avons beaucoup travaillé sur l'image de l'établissement scolaire qui souffrait de fait de cette réputation. Nous avons travaillé avec des partenaires comme le CDIFF 05 par exemple, Brigitte Nectoux et ses équipes, mais également des associations comme SOS Homophobie , comme Médiavic . Nous avons mis en place un CESC (Comité d'éducation santé citoyenneté) qui est très actif, et sur les journées comme celles du 8 mars que nous vivons ensemble aujourd'hui, nous portons chaque année des actions très fortes. D'ailleurs aujourd'hui, depuis 7h30 et toutes les heures, il y a une chanson qui est un hymne à la femme et qui est diffusée à la place de la sonnerie. [...] Ce sont des actions quotidiennes qui portent sur la déconstruction des préjugés et sur l'accompagnement du regard de nos jeunes filles, de nos jeunes garçons qui ont intériorisé très tôt les stéréotypes. Il n'y a pas de fatalité et on peut agir à ce niveau . »

La délégation est convaincue de la nécessité de pleinement intégrer l'éducation à l'égalité au sein des enseignements d'éducation civique et d'éducation à la sexualité , tant à destination des filles que des garçons.

Le rôle des référents égalité au sein de l'Éducation nationale, et notamment dans chaque établissement d'enseignement du second degré, est également essentiel pour promouvoir et encourager des initiatives en faveur de l'égalité au sein des établissements scolaires. Leur rôle est de diffuser au quotidien une culture de l'égalité entre les hommes et les femmes, les filles et les garçons, en s'appuyant sur toutes les situations éducatives et pédagogiques. Les journées de mobilisation en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes, comme celles du 8 mars et du 25 novembre, doivent être l'occasion de mener des opérations de sensibilisation dans tous les établissements, à la fois auprès des élèves mais aussi de la communauté éducative et des familles.

Recommandation n° 11 : Renforcer l'éducation à l'égalité tant à destination des filles que des garçons.

B. DIVERSIFIER L'OFFRE DE FORMATION DANS LES ZONES RURALES

La délégation estime que l'élargissement des opportunités scolaires et professionnelles des jeunes filles des territoires ruraux passe par une diversification de l'offre de formation au sein de ces territoires.

La décision de quitter le domicile parental et le territoire connu étant plus difficile pour les plus jeunes filles, il est nécessaire de leur offrir la possibilité de suivre des cursus de formation à proximité du domicile pendant leurs premières années d'études.

Tel est l'objectif notamment des campus connectés lancés en 2019. Ils permettent à des jeunes de continuer à étudier près de chez eux pendant un ou deux ans, période à l'issue de laquelle ils se sentent suffisamment armés pour rejoindre un grand pôle universitaire. Les jeunes peuvent accéder à toutes les formations à distance disponibles sur l'ensemble de la France (licence, diplôme universitaire de technologie...) mais dans un lieu physique, équipé de la fibre, et avec l'encadrement d'un tuteur au quotidien.

89 campus connectés existent aujourd'hui, dont plus des deux tiers (66) sont implantés dans les territoires ruraux, y compris dans de petites communes de moins de 10 000 habitants comme Saint-Amand-Montrond dans le Cher, Privas en Ardèche ou Saint-Macaire en Gironde.

Répartition des campus connectés sur le territoire

Source : ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (avril 2021)

Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, a témoigné devant la délégation du succès de ce dispositif auprès des jeunes filles des territoires ruraux : « Dès que nous installons des campus connectés, nous y observons davantage d'étudiantes que d'étudiants. En effet, l'éloignement de leur secteur d'origine et les difficultés liées aux réseaux de transports en commun constituent davantage un frein à la poursuite d'études pour les jeunes filles. »

La mise en place d' antennes universitaires délocalisées doit elle aussi être encouragée. Ainsi, a ouvert en 2020 à Périgueux une antenne délocalisée de la faculté de médecine de Bordeaux (uniquement pour la première année PASS ^{12 ( * )} ), qui accueille une vingtaine d'étudiants. Les cours magistraux sont retransmis et les travaux dirigés et colles sont assurés par l'intermédiaire de salles immersives.

Pour autant, ces jeunes ne doivent pas être limités à de l'enseignement à distance et doivent pouvoir bénéficier d'échanges avec d'autres étudiants, des professeurs, des professionnels... Des rencontres physiques a minima une fois par semestre apparaissent nécessaires.

Enfin, la délégation estime nécessaire de développer les offres de formation de niveau Bac+2, notamment de BTS , en zone rurale, sans limiter les opportunités pour les filles aux filières de soin et des services aux personnes.

Recommandation n° 12 : Développer des solutions permettant aux jeunes de suivre a minima deux années d'études supérieures à proximité de leur domicile (campus connectés, antennes universitaires, BTS en zone rurale, ...).

C. ENCOURAGER DES EXPÉRIENCES PRÉCOCES À L'EXTÉRIEUR DE LA COMMUNE D'ORIGINE

Pour reprendre les mots de Laurie Pinel, « Pour laisser sa fille partir, il faut déjà avoir fait cette expérimentation à l'occasion d'un séjour avec l'école ou une colonie de vacances. Ce processus de départ pourrait être enclenché en amont pour qu'il se déroule au mieux . » La chercheure a aussi souligné devant la délégation, lors de son audition le 18 mars 2021, « l'importance de construire avec les parents et en particulier les mères, le départ progressif. Elle ne peut pas être portée uniquement par les jeunes si les adultes ne sont pas prêts et ne peuvent pas accompagner ces départs . »

Partant de ce constat, la délégation est favorable à toutes les initiatives étendant les expériences offertes aux jeunes filles et encourageant leur mobilité. Elle estime que la place des filles et leurs problématiques spécifiques doivent être systématiquement prises en compte par les pouvoirs publics et les collectivités territoriales, notamment en matière d'équipements et de transports publics.

Les réseaux de transport ou de covoiturage sécurisés pour les mineurs figurent parmi les initiatives à développer, afin de permettre aux jeunes filles d'accéder à des activités en dehors de leur commune.

Les séjours de courte durée à l'extérieur du domicile familial, en voyage scolaire ou en colonie de vacances , doivent également être encouragés. Des aides existent déjà pour le financement de tels séjours. Leur importance toute particulière pour les jeunes ruraux, dont les déplacements hors de leur commune d'origine sont souvent limités, doit être mise en avant.

Enfin, la délégation soutient deux propositions spécifiques de Salomé Berlioux figurant au sein de son rapport Orientation et égalité des chances dans la France des zones rurales et des petites villes :

- mettre en place un programme Découvre mon territoire ! créant un système de correspondants en France en classe de quatrième . Un tel programme encouragerait la mobilité des jeunes en dehors de leur territoire ;

- mieux prendre en compte l'éloignement géographique dans le calcul des primes à l'internat et dans les critères d'attribution des bourses pour l'enseignement supérieur .

Recommandation n° 13 : Accompagner la mobilité des jeunes filles, notamment via des transports sécurisés, le financement de séjours hors du territoire et l'attribution de bourses.

INSERTION PROFESSIONNELLE ET ACCÈS À L'EMPLOI : UN MANQUE CRIANT DE MIXITÉ EN MILIEU RURAL

I. DES FREINS DIRECTS ET INDIRECTS À L'EMPLOI DES FEMMES AMPLIFIÉS EN ZONE RURALE

Ainsi que l'a rappelé Élisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, lors de son audition par la délégation le 5 mai 2021, « les femmes des territoires ruraux sont davantage victimes d'inégalités. Ces inégalités se manifestent aussi dans l'emploi (...) La question de l'emploi pérenne et de la mixité est donc un enjeu clé pour l'autonomisation et l'émancipation des femmes vivant en zone rurale ».

Sur la question spécifique de l'emploi et de l'insertion professionnelle des femmes dans les territoires ruraux, la délégation a notamment auditionné, le 11 mars 2021, deux représentantes de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), Sylviane Le Guyader, cheffe du pôle analyses et diagnostics territoriaux, et Géraldine Derozier, cheffe de projet ruralité au sein du programme Ruralité-Montagne.

L'Agence nationale de la cohésion des territoires , créée le 1 ^er janvier 2020, vise à rapprocher les territoires ruraux et isolés de l'État et à lisser les disparités et inégalités territoriales à l'échelle nationale . Elle est issue de la fusion du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), de l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, et de l'Agence du numérique.

En mars 2018, le CGET avait publié un rapport d'étude ^{13 ( * )} intitulé Améliorer l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux , suivi de la diffusion en mars 2019 d'un Guide des outils et bonnes pratiques ^{14 ( * )} destiné à favoriser l'accès à l'emploi des femmes dans ces territoires.

En outre, une étude ^{15 ( * )} publiée par l'Observatoire des territoires de l'ANCT, le 8 mars 2021, a analysé la dimension territoriale de l'accès à l'emploi des femmes et révélé notamment que le risque d'être touché par le chômage et la précarité est plus fort pour les femmes des territoires ruraux.

A. DES OPPORTUNITÉS PROFESSIONNELLES SOUVENT PLUS LIMITÉES ET MOINS DIVERSIFIÉES

1. Un emploi plus souvent précaire

Les principaux résultats de l'étude du CGET publiée en mars 2018, sur les freins et les leviers d'accès à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux, ont révélé un taux d'emploi dans les territoires ruraux légèrement supérieur au chiffre national. En revanche, le taux de chômage des jeunes femmes y est plus élevé que celui des hommes ruraux et les femmes travaillant à temps partiel ou non diplômées y sont plus nombreuses.

L'étude plus récente de l'Observatoire des territoires de l'ANCT, publiée le 8 mars 2021, est une étude globale portant sur la dimension territoriale de l'accès à l'emploi des femmes .

a) Les territoires ruraux enregistrent un différentiel de taux de chômage plus important entre les femmes et les hommes que les territoires urbains

Quelques chiffres illustrent la situation générale de l'emploi des femmes et révèlent les écarts observés dans les territoires ruraux : depuis 1975, la part des femmes dans la population active progresse et les différences entre les zones d'emploi s'estompent. Pour autant, le taux d'activité des femmes est inférieur de 6 % à celui des hommes. Dans les territoires ruraux à faible densité de population, la disparité s'avère plus faible car l'écart est de 5 %.

Les femmes des territoires ruraux sont moins souvent inactives , quand elles ne sont pas étudiantes ou à la retraite, et sont globalement moins touchées par le chômage que les femmes urbaines :

- parmi les femmes âgées de 15 à 64 ans (hors étudiantes et retraitées), 10 % sont ainsi inactives, contre 5 % des hommes ruraux et 12 % des femmes urbaines ;

- parmi les actifs de 15 ans ou plus, les femmes sont 12 % à se déclarer au chômage, contre 10 % des hommes ruraux et 16 % des femmes urbaines.

Les emplois disponibles dans les territoires ruraux sont occupés à 46 % par des femmes, contre 49 % des emplois dans les territoires urbains.

Ainsi que le mentionne l'étude de l'Observatoire des territoires de l'ANCT du 8 mars 2021 : « bien que moins touchés par le chômage, les territoires ruraux enregistrent un différentiel de taux de chômage plus important entre les femmes et les hommes que les territoires urbains : dans les communes peu denses et très peu denses, les femmes ont un taux de chômage de 1,8 à 1,9 point supérieur à celui des hommes, contre seulement 0,5 point dans les communes très denses. En Guadeloupe, à La Réunion, en Corse et en Martinique, le taux de chômage des femmes résidant dans une commune rurale est entre 5 et 6 points supérieur à celui des hommes »

b) Les femmes des territoires ruraux sont plus souvent concernées par des emplois de moindre qualité

Si les femmes des territoires ruraux bénéficient globalement d'une meilleure insertion professionnelle que les femmes des territoires urbains, elles sont plus souvent concernées par des emplois de moindre qualité, emplois précaires ou à temps partiel.

D'après les chiffres fournis par l'ANCT à la délégation dans le prolongement de son audition du 11 mars 2021 :

- 17,5 % des femmes salariées (hors apprenties et stagiaires rémunérées) qui travaillent dans une commune rurale occupent un emploi précaire , contre 13,6 % des hommes dans la même situation et 13,4 % des femmes qui travaillent dans une commune urbaine ;

- 14,1 % des femmes salariées (hors apprenties et stagiaires rémunérées) qui résident dans une commune rurale occupent un emploi précaire , contre 10,8 % des hommes dans la même situation et 14,2 % des femmes qui résident dans une commune urbaine ;

- 31 % des femmes qui travaillent dans une commune rurale sont en temps partiel , contre 8 % des hommes dans la même situation et 25 % des femmes qui travaillent dans une commune urbaine ;

- 29 % des femmes qui résident dans une commune rurale sont en temps partiel , contre 7 % des hommes dans la même situation et 25 % des femmes qui résident dans une commune urbaine.

Ainsi que le précise l'étude précitée du 8 mars 2021 publiée par l'ANCT : « plus souvent au chômage que les hommes, les femmes occupent également plus fréquemment des emplois précaires, en particulier dans les territoires ruraux, où l'écart avec les hommes est également bien plus prononcé. Dans les communes rurales les moins denses, 21 % des femmes salariées ont un contrat précaire (et 16 % des hommes) contre 13 % dans les communes les plus urbaines (et 11 % des hommes). C'est également dans les communes rurales les moins denses qu'on observe le différentiel de précarité le plus important avec les hommes (+ 5,4 points contre + 1,5 point dans les communes très denses) ».

La proportion de femmes occupant un poste à temps partiel augmente ainsi à mesure que la densité baisse tandis qu'on observe une logique inverse pour les hommes : c'est dans les espaces de plus forte densité qu'ils sont proportionnellement les plus nombreux. Le plus fort écart entre la proportion de femmes et d'hommes à temps partiel se constate dans les communes peu denses (+ 23 points pour les femmes).

Source : Observatoire des territoires de l'ANCT (mars 2021)

Les territoires ruraux agissent ainsi comme un amplificateur d'inégalités entre les femmes et les hommes en matière de conditions d'emploi : les différences constatées entre femmes et hommes pour les indicateurs de taux de chômage, précarité ou encore temps partiel sont en effet plus importantes dans les territoires ruraux que dans les territoires urbains.

Source : ANCT (mars 2021)

Source : ANCT (mars 2021)

Source : ANCT (mars 2021)

Source : ANCT (mars 2021)

c) Les écarts de taux de chômage entre les jeunes femmes et les jeunes hommes sont plus marqués dans les espaces ruraux

Les jeunes femmes sont plus souvent touchées par le chômage que les jeunes hommes dans les territoires ruraux et les différences entre femmes et hommes sont plus marquées à la campagne qu'à la ville. La crise actuelle pourrait d'ailleurs accentuer probablement ce phénomène, dans des proportions qui restent à déterminer.

Ainsi que le précise l'étude de l'Observatoire des territoires de l'ANCT, publiée le 8 mars 2021, « à l'instar des autres tranches d'âge, les jeunes sont relativement moins touchés par le chômage quand ils résident dans des espaces ruraux. Ce sont néanmoins dans ces espaces que les écarts de taux de chômage entre les femmes et les hommes sont les plus marqués : dans les communes très peu denses, le taux de chômage des jeunes femmes de 15 à 24 ans est de près de 5 points plus élevé que celui des jeunes hommes du même âge ; cet écart s'élève à 3,4 points dans les communes peu denses ».

Source : Observatoire des territoires de l'ANCT (mars 2021)

2. Peu de mixité dans l'offre d'emploi

Il est intéressant de noter, dans un premier temps, que les femmes des territoires ruraux sont globalement plus diplômées que les hommes des territoires ruraux : 22 % des femmes de 15 à 64 ans non scolarisées résidant dans une commune rurale sont titulaires au maximum d'un diplôme équivalent au baccalauréat contre 20 % des hommes dans la même situation ; elles sont surtout 32 % à être titulaires d'un diplôme de l'enseignement supérieur contre 24 % des hommes. Elles sont néanmoins globalement moins diplômées que les femmes des territoires urbains.

Près de la moitié des femmes des territoires ruraux (46 % des femmes travaillant dans une commune rurale contre 9 % des hommes dans la même situation) sont employées, principalement dans les services publics et dans les services aux particuliers.

Les femmes qui travaillent dans les territoires ruraux sont moins souvent artisans, commerçantes ou cheffes d'entreprises que les hommes, mais elles le sont plus fréquemment que les femmes des territoires urbains.

Il faut surtout noter que la structure de l'emploi dans les territoires ruraux se caractérise par :

- une offre d'emploi moins mixte, principalement orientée vers des secteurs à dominante masculine qui représentent 36 % de l'offre d'emploi des communes rurales contre 21 % dans les communes urbaines (construction et agriculture en particulier) ;

- une forte concentration de l'emploi féminin dans le secteur médico-social : 60 % des emplois dans les territoires ruraux sont ainsi dans des secteurs d'activité peu mixtes contre 47 % dans les territoires urbains et les femmes sont près de 20 % à travailler dans le secteur médico-social (contre 11 % des femmes qui travaillent en ville), plus souvent pourvoyeur d'emploi précaires, faiblement rémunérés et/ou à horaires atypiques. Une femme sur quatre travaille dans le secteur de la santé, où les hommes sont peu présents.

Ainsi que le précise l'étude de l'Observatoire des territoires de l'ANCT du 8 mars 2021, « le degré de mixité de l'offre d'emploi suit un gradient urbain-rural assez net : plus les emplois sont localisés dans des espaces peu denses, plus ils ont de chance de dépendre de secteurs peu mixtes du point de vue du genre, en raison de la localisation des activités sur le territoire. C'est ainsi dans les communes très peu denses que la part de l'emploi dans des secteurs peu mixtes est la plus forte : 70 % contre 45 % dans les communes denses. Outre le commerce (...), les principaux secteurs pourvoyeurs d'emplois dans les communes rurales sont ceux de l'hébergement médico-social et social, de l'action sociale sans hébergement (à 83 % féminin), de l'agriculture (à 71 % masculin) et de la construction (à 89 % masculin) ».

En outre, l'étude souligne que « dans les espaces ruraux, la faible mixité de l'offre d'emploi et la forte concentration des emplois féminins dans un nombre de secteurs d'activité restreint, pourvoyeurs d'emplois peu rémunérateurs et aux conditions précaires, contribuent à un risque accru de pauvreté pour les femmes dans ces territoires, voire de dépendance financière accrue vis-à-vis de conjoints aux conditions d'emploi potentiellement plus favorables ».

Ce problème de mixité dans l'offre d'emplois est majeur. Comment en effet encourager les femmes à occuper des emplois dans des secteurs qu'elles occupent habituellement peu ?

Source : Observatoire des territoires de l'ANCT (mars 2021)

Source : Observatoire des territoires de l'ANCT (mars 2021)

Source : Observatoire des territoires de l'ANCT (mars 2021)

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L'étude de l'Observatoire des territoires de l'ANCT fait donc le constat d'une structure de l'emploi nettement orientée vers les secteurs à dominante masculine dans les espaces ruraux. À cet égard, l'étude précise que « dans les territoires ruraux, ce phénomène se traduit, d'une part, par une plus forte probabilité pour les femmes d'occuper un emploi dans un secteur à dominante masculine (l'agriculture en particulier, mais également le secteur des transports et de l'entreposage), et d'autre part, par une faible diversité de l'emploi féminin ».

PAROLES D'ÉLUES

« La plupart des mères d'enfants autour de moi ne travaillent pas ou à temps partiel. Elles ont été mal formées et orientées, et ont des enfants jeunes. Beaucoup de femmes travaillent dans le soin en tant qu'infirmière libérale et font des horaires énormes pour une paie qui n'est pas proportionnelle à leur engagement. » Une élue du Gard

« Dans les territoires ruraux, la mentalité est encore relativement genrée avec une forte propension d'hommes exerçant leur activité dans le BTP ou l'agriculture tandis que les emplois destinés aux femmes sont davantage portés sur l'aide à la personne, secrétariat, fonctionnaire, caissière, etc. » Une élue des Bouches-du-Rhône

« Les postes proposés aux femmes sont généralement des postes à temps partiel (grande distribution par exemple mais aussi en animation, ATSEM, en tant qu'aide-ménagère, dans le domaine du nettoyage industriel ou de l'aide à la personne). » Une élue de l'Aube

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

3. Une problématique à appréhender au regard de la diversité des ruralités

La problématique de l'emploi des femmes dans la ruralité doit toutefois s'appréhender au regard de la diversité des ruralités. La dynamique et la composition du tissu économique de ces territoires affectent en effet différemment les emplois des femmes.

Il est donc nécessaire de qualifier la diversité des territoires ruraux : certains sont éloignés des zones urbaines et très peu denses, comme les territoires de montagne ; certains demeurent très agricoles ; certains accueillent de manière diffuse des activités et des bassins industriels relativement importants ; d'autres enfin sont susceptibles de se mobiliser autour de l'accueil de jeunes retraités et de la diversification des activités de tourisme et de loisirs.

En fonction des territoires, les écarts de taux de chômage entre jeunes femmes et jeunes hommes s'avèrent plus ou moins importants. Dans l'ouest de la France par exemple, les écarts femmes-hommes chez les jeunes chômeurs sont plus importants. Il est intéressant de noter que les femmes au foyer y sont plus nombreuses.

C'est pourquoi il est nécessaire d'adapter les réponses apportées aux freins à l'accès à l'emploi en fonction des territoires concernés, leurs besoins, leurs ressources, leurs contextes économiques et démographiques, etc.

B. LES PRINCIPAUX FREINS À L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES FEMMES EN MILIEU RURAL

Les freins à l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux s'expliquent par des caractères structurels - situation, profil, formation -, d'une part, et par des problématiques d'accompagnement d'autre part, relatives notamment à la mobilité.

Dans son étude précitée de mars 2018 intitulée « Améliorer l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux », le CGET avait identifié différents « freins directs et périphériques » en matière d'accès à l'emploi des femmes en milieu rural.

1. Des freins structurels en lien avec les opportunités de formation réduites pour les femmes en milieu rural

Parmi ces freins, l'étude citait notamment des choix et opportunités de formation réduites pour les femmes dans les territoires ruraux : en matière de formation initiale, les orientations vers les filières professionnelles sont plus différenciées entre les filles et les garçons des territoires ruraux. L'étude précise ainsi que les garçons « s'orientent en effet plus que les urbains vers les métiers du bâtiment et de la mécanique alors que les filles se dirigent vers les métiers sanitaires et de services à la personne ».

En outre, l'offre de formation professionnelle est plus faible en milieu rural, voire inexistante, et nécessite, en tout état de cause, de se déplacer, ce qui peut également se révéler difficile en milieu rural (voir supra la partie consacrée à la jeunesse).

2. Un défaut de mobilité préjudiciable à l'emploi des femmes

La problématique de l'égalité femmes-hommes et les freins à l'accès à l'emploi pour les femmes nécessitent également d'appréhender la question de la mobilité.

En effet, le bassin de vie des femmes est spécifique pour plusieurs raisons. Tout d'abord, elles ont moins souvent accès à un véhicule, soit parce que leur ménage ne dispose pas d'un véhicule pour chaque membre du couple, soit parce qu'elles ne possèdent pas le permis de conduire.

Par ailleurs, les études menées sur les mobilités révèlent que les distances entre le lieu de travail et le domicile ont tendance à s'accroître, car les emplois demeurent très concentrés dans les milieux urbains, tandis que les habitations s'installent dans des zones plus isolées dans lesquelles les prix de l'immobilier sont moindres. La distance moyenne parcourue par les femmes pour se rendre sur leur lieu de travail est de seize kilomètres contre vingt-quatre pour les hommes, que ce soit en ville ou à la campagne. Le bassin d'emploi potentiel des femmes est donc plus restreint que celui des hommes.

Ainsi que le rappelle l'étude précitée du CGET publiée en mars 2018, « dans les territoires peu denses et très peu denses, la mobilité des femmes se distingue par le fait qu'elles travaillent davantage hors de leur commune de résidence (51,2 % contre 45,9 % des femmes urbaines et 46,2 % des hommes ruraux) ce qui accroît leur temps de trajet. De plus, la voiture représente 91 % des déplacements des habitants des espaces ruraux (contre 80 % dans les pôles urbains) ».

Comme les hommes, les femmes utilisent donc en grande majorité un moyen de transport motorisé pour se rendre au travail pour près de 89 % d'entre elles. Les transports en commun ne sont utilisés pour se rendre au travail que pour 5 % des femmes des territoires ruraux.

La possession d'un permis de conduire et les bassins d'emplois desquels dépendent les femmes en milieu rural constituent donc des facteurs pouvant limiter leur accès à l'emploi, de même que leurs responsabilités familiales et la possibilité de garde d'enfants par exemple, l'offre de services en milieu rural étant moindre qu'en zone urbaine.

L'étude du CGET de mars 2018 indique que « la garde d'enfants peut constituer un frein important à l'accès ou au retour à l'emploi des femmes dans la mesure où ce sont encore elles qui assurent la majorité des tâches liées aux enfants ».

Les contraintes horaires qui s'imposent aux femmes sont plus fortes en raison des obligations familiales liées à leurs enfants, mais également au maintien des personnes âgées à domicile, qui nécessite un accompagnement aujourd'hui supporté par les familles. La crise sanitaire nous invite à être sensibles à ces problématiques.

Le nombre de places d'accueil (individuel ou collectif) théorique pour les jeunes enfants est plus limité dans les territoires ruraux que dans les territoires urbains avec une moyenne de 55 places d'accueil à moins de 15 minutes pour cent enfants dans les communes rurales contre 64 dans les communes urbaines. En outre, l'offre de garde d'enfants en milieu rural est souvent peu adaptée aux besoins des familles présentant des contraintes d'emploi du temps et de mobilité.

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR METTRE EN PLACE DES POLITIQUES PUBLIQUES SPÉCIFIQUES ET INTÉGRÉES RELATIVES À L'EMPLOI DES FEMMES DANS LES TERRITOIRES RURAUX

La question de l'emploi des femmes dans les territoires ruraux constitue aujourd'hui un enjeu majeur pour ces territoires .

En effet, ainsi que le soulignait Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en introduction du guide précité du CGET sur les outils et bonnes pratiques pour favoriser l'emploi des femmes dans les territoires ruraux, publié en mars 2019 : « les femmes de ces territoires, et singulièrement les plus jeunes (...) sont exposées à des difficultés majorées par rapport aux hommes dans l'accès à l'emploi et sont très largement concernées par le travail à temps partiel. La conjonction de plusieurs facteurs explique ce phénomène : les caractéristiques et ressources de ces territoires, leur tissu d'emploi, la prégnance de stéréotypes sexués en matière d'orientation et de mixité professionnelle, ainsi que divers freins qualifiés de périphériques (au premier rang desquels l'insuffisance et l'inadaptation de l'offre de garde d'enfants et les problèmes de mobilité). Ces différents facteurs pèsent de façon accentuée sur les femmes et obèrent leurs possibilités d'accéder à un emploi décent, durable et conforme à leurs qualifications et à leurs attentes ».

Forte de ces constats, la délégation formule six recommandations de nature, d'une part, à encourager les outils et bonnes pratiques en faveur de l'égalité et l'insertion professionnelles des femmes dans les territoires ruraux, d'autre part à favoriser l'essor des filières d'avenir pourvoyeuses d'emploi pour développer l'emploi des femmes en milieu rural.

A. DÉVELOPPER DES OUTILS ET BONNES PRATIQUES EN FAVEUR DE L'INSERTION ET DE L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLES

1. Développer les données genrées et indicateurs sexués relatifs à l'emploi dans les territoires ruraux

Afin d'avoir une connaissance précise de l'état de l'emploi des femmes dans les territoires ruraux et des difficultés qu'elles rencontrent, la délégation recommande de disposer de plus de données genrées et indicateurs sexués.

L'étude précitée du CGET de mars 2018, intitulée Améliorer l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux , regrettait notamment que « peu de données sexuées permettent d'objectiver la question de l'emploi des femmes dans les territoires ruraux ».

La délégation constate néanmoins que, de ce point de vue, d'importants progrès ont été réalisés depuis la publication du CGET de mars 2018.

Elle tient en effet à souligner qu'un effort important en la matière a été réalisé par l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) qui, par le biais de son Observatoire des territoires, publie annuellement des données genrées relatives à l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux. Ces données et indicateurs sexués permettent notamment de disposer d'un diagnostic clair et objectif de la situation professionnelle des femmes en milieu rural et, ainsi, de proposer des solutions pour lever les freins à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux et favoriser leur insertion professionnelle.

La fiche d'analyse précitée de l'Observatoire des territoires, publiée le 8 mars 2021, sur la dimension territoriale de l'accès à l'emploi des femmes, est une excellente illustration de la meilleure prise en compte de l'égalité dans la définition des politiques de l'emploi dans les territoires ruraux. L'Observatoire des territoires met en effet à disposition des indicateurs sexués permettant d'objectiver la situation des femmes dans les territoires ruraux.

Ainsi que le précisait Sylviane Le Guyader, cheffe du pôle analyses et diagnostics de l'ANCT, lors de son audition par la délégation le 11 mars 2021 : « l'Observatoire des territoires existe depuis plus de quinze ans. Nous veillons à enrichir les données au fil des ans. Les données genrées sont de plus en plus présentes sur notre site, dont le meilleur exemple est l'application Sofie ».

Sofie (Système d'observation sur les femmes et d'information sur l'emploi) est en effet une application interactive développée en 2019. Elle propose un découpage très fin du territoire - à l'échelle des intercommunalités et des ETP de la métropole du Grand-Paris (pour la nouvelle version) - avec un certain nombre d'indicateurs sur un territoire observé. L'outil présente les caractéristiques de l'accès à l'emploi des femmes - taux d'inactivité, chômage, temps partiel, contrats précaires et insertion des jeunes - et des freins à l'accès à l'emploi des femmes selon les territoires. Il permet notamment de faire apparaître des écarts genrés ; de comparer les territoires et d'aborder le thème des freins indépendamment des composantes liées à la formation et à l'emploi. Il propose des indicateurs relatifs à la composition de la famille - part des familles monoparentales ou nombreuses - à la non-mixité de l'offre d'emploi et de l'offre de formation, à l'accueil des jeunes enfants, à l'éloignement des écoles et au trajet domicile-travail.

La délégation recommande donc une généralisation à l'ensemble des territoires ruraux de l'utilisation de cette application par les intercommunalités afin de disposer d'un diagnostic complet de l'emploi des femmes en zones rurales .

En outre, dans le cadre du suivi de la mise en oeuvre des 181 mesures de l'Agenda rural en faveur des zones rurales, la délégation recommande le développement, à chaque fois que nécessaire, d'un suivi genré de l'application des mesures pouvant avoir un impact sur l'égalité femmes-hommes dans les territoires et notamment sur l'insertion professionnelle des femmes.

Ainsi que le soulignait Géraldine Derozier, cheffe du projet ruralité au sein du programme Ruralité-Montagne de l'ANCT, lors de son audition par la délégation le 11 mars 2021, si aucune mesure de l'Agenda rural « ne concerne spécifiquement l'égalité femmes-hommes, (...) plusieurs contribuent à favoriser un meilleur équilibre et à répondre à des enjeux d'égalité des chances. Je pense notamment aux dispositifs de mobilité, car la mobilité, en particulier au moyen de la voiture, représente un enjeu essentiel en milieu rural ».

L'ANCT a ainsi soutenu un appel à projets des missions locales, visant à aider les jeunes ruraux qui rencontrent des difficultés à accéder au permis de conduire en leur permettant de s'entraîner sur des simulateurs de conduite en complément des heures de conduite dispensées dans les auto-écoles, afin de mieux les préparer et de les mettre en confiance tout en limitant le nombre d'heures de conduite. L'application de cette mesure sera suivie selon un filtre genré qui donnera accès à des données femmes-hommes sur les bénéficiaires de ces dispositifs. L'ANCT estime qu'environ soixante-dix missions locales de milieu rural mettront en place ces simulateurs de conduite.

L'ANCT travaille également avec l'Agence du service civique afin de développer ce dernier dans les zones rurales : les résultats de ce dispositif seront également genrés.

Enfin, la mise en oeuvre du nouveau dispositif « volontariat territorial en administration » qui vise à proposer un premier emploi aux jeunes diplômés de master en ingénierie dans les communes rurales, dans le cadre d'un contrat allant de un an à 18 mois et soutenu financièrement par l'ANCT à hauteur de 15 000 euros, devrait également faire l'objet d'un suivi sexué.

Recommandation n° 14 : Généraliser à l'ensemble des territoires ruraux le développement de données genrées et indicateurs sexués relatifs à l'emploi des femmes afin de disposer d'un diagnostic, à l'échelle de chaque territoire, du degré d'insertion et de la situation professionnelle des femmes.

2. Lever les freins directs et périphériques à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux

Les freins directs et périphériques à l'emploi des femmes en milieu rural sont connus et ont déjà été évoqués par la délégation dans le cadre du présent rapport :

- la persistance de stéréotypes sexués en matière d'orientation scolaire et la faible mixité dans l'apprentissage ;

- les conditions de mobilité qui restreignent le bassin d'emploi potentiel des femmes en milieu rural ;

- les solutions de garde d'enfants qui font parfois défaut dans ces territoires.

Agir sur ces freins en mobilisant les outils pertinents est donc indispensable ainsi que l'a souligné l'Agence nationale de la cohésion des territoires lors de son audition par la délégation le 11 mars 2021.

La mobilité, notamment, constitue un frein périphérique majeur à l'accès à l'emploi et à la formation, en particulier pour les femmes en milieu rural .

Pour agir sur les conditions de mobilité des femmes en milieu rural, l'ANCT a indiqué à la délégation qu'un levier d'action existe, notamment à l'échelle de l'intercommunalité, et précisé qu'« un travail plus précis mettra en évidence les fragilités d'un territoire donné et les actions spécifiques à mener. La mobilité nécessite notamment une analyse fine des distances, à la dizaine de kilomètres près. Nous savons qu'il est vain de proposer à des femmes de travailler à cinquante kilomètres de leur domicile, car cette distance créera des difficultés pour elles. Pour identifier les besoins des territoires sur ces questions, toutes les politiques de droit commun de tous les ministères méritent d'être déclinées à l'échelle territoriale fine proposée au travers des [nouveaux] CRTE (Contrats de relance et de transition écologique) ».

En outre, Géraldine Derozier, cheffe de projet ruralité au sein du programme Ruralité-Montagne de l'ANCT, a mis en avant, au cours de son audition par la délégation le 11 mars 2021, plusieurs projets territoriaux, soutenus par l'ANCT, destinés à améliorer les conditions de mobilité des femmes dans les territoires ruraux et dont la délégation estime nécessaire de s'inspirer pour améliorer l'emploi des femmes en zones rurales :

- le projet Tressons vise à analyser et à renforcer l'impact de l'économie sociale et solidaire (ESS) sur les territoires ruraux et à permettre aux femmes de prendre toute leur place dans de nombreux domaines. Il propose notamment des solutions pour développer leur mobilité ;

- des initiatives de « pays » ou d'intercommunalités émergent pour proposer des solutions de covoiturage et de prêt de véhicules en collaboration avec le tissu associatif local, tels que les réseaux de covoiturage gratuits, comme Rezo Pouce , ou des réseaux sécurisés pour les mineurs ;

- certaines solutions de garde d'enfants encouragent également la mobilité des femmes en leur permettant d'accepter des horaires décalés. Il existe des micro-crèches et des crèches parentales à horaires décalés.

La délégation recommande donc de soutenir davantage de projets territoriaux destinés à lever les freins périphériques à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux, notamment ceux permettant d'améliorer les conditions de mobilité des femmes et ceux développant des solutions adaptées de garde d'enfants (voir supra partie mobilité et articulation des temps de vie).

3. S'inspirer des nombreuses bonnes pratiques locales pour définir les grandes lignes d'une approche territorialisée de l'emploi des femmes en milieu rural

Dans son guide des outils et bonnes pratiques pour favoriser l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux, publié en mars 2019, le CGET proposait notamment, dans le prolongement de son étude réalisée en mars 2018, le recensement d'un certain nombre de bonnes pratiques locales destinées à favoriser l'insertion professionnelle des femmes dans les territoires ruraux à travers le témoignage de différents acteurs locaux impliqués dans la politique de l'emploi en milieu rural.

L'étude de mars 2018 avait en effet mis en exergue l'existence de plusieurs initiatives remarquables émanant des territoires et de leviers pour favoriser l'emploi des femmes dans les zones rurales.

Dans cet esprit, le guide publié par le CGET en mars 2019 a pour but d'objectiver les inégalités sexuées et territoriales afin de mieux les combattre et soutenir le développement de multiples actions au sein des politiques contractuelles et partenariales.

Il insiste notamment sur la nécessité de mettre en place une logique partenariale et intégrée pour lever les différents freins à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux qui doit englober tous les acteurs locaux de cette politique publique : les collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités, communes), les services déconcentrés de l'État, le tissu associatif et économique local (diagnostic territorialisé), mais aussi les fonds européens mobilisables dans ce domaine.

S'agissant de la mise en place d'une approche territoriale intégrée permettant de lever les freins à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux , Sylviane Le Guyader, cheffe du pôle analyses et diagnostics de l'ANCT a notamment insisté devant la délégation sur l'importance de la contractualisation comme niveau d'intervention : « les nouveaux contrats de relance et de transition écologique, ou CRTE, seront proposés au niveau de l'intercommunalité sur tout le territoire national, y compris en outre-mer. Ils s'adosseront aux contractualisations habituelles que sont les contrats de plan État-Région ou les programmes européens. Ils permettront ainsi de travailler plus finement au niveau local. Dans ce cadre, les élus locaux auront l'opportunité de mieux prendre en compte la problématique des femmes. Ces périmètres de contrat ont été proposés par les acteurs locaux et sont coordonnés par les préfets de département ».

L'analyse des bonnes pratiques locales mises en avant par le guide du CGET de mars 2019 a notamment permis de dégager plusieurs « principes et orientations [qui] doivent constituer le fil rouge des politiques locales dans ce domaine :

- la nécessité de décloisonner les politiques publiques pour traiter de façon coordonnée les inégalités sexuées, sociales et territoriales ;

- l'importance d'agir dans une approche territorialisée en tenant compte de la situation (géographique, démographique, socio-économique...), des besoins et des ressources souvent spécifiques à chaque territoire ;

- la plus-value de la démarche de projet à partir d'un diagnostic territorialisé et partagé , s'inscrivant dans des politiques partenariales (du contrat de plan État-Région au contrat de ruralité) prenant en compte la dimension systémique des inégalités sexuées et mobilisant des partenaires pluriels (État, collectivités territoriales, acteurs économiques et sociaux...) ;

- l'exigence d'une augmentation et d'une adaptation de l'offre de garde d'enfants aux besoins des familles mais également des entreprises des territoires ruraux de façon à tenir compte en particulier des horaires de travail atypiques et/ou des contraintes de mobilité ;

- l'importance de prendre en compte la diversité des situations des femmes (jeunes femmes, seniors, personnes en situation de précarité, femmes peu ou au contraire diplômées...) en mobilisant les dispositifs appropriés (par exemple, le nouveau plan de lutte contre la pauvreté) et en offrant à toutes les femmes, quel que soit leur niveau de diplôme des perspectives d'emploi durable et valorisant ;

- faire progresser l'égalité professionnelle nécessite d'avancer dans la mixité professionnelle alors qu'en France seuls 17 % des métiers sont mixtes, et de favoriser la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle ».

Recommandation n° 15 : Mettre en place une logique partenariale et intégrée pour lever les freins à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux qui doit englober tous les acteurs locaux de cette politique publique : collectivités territoriales (régions, départements, intercommunalités, communes), services déconcentrés de l'État, tissu associatif et économique local (diagnostic territorialisé), fonds européens mobilisables dans ce domaine.

Recommandation n° 16 : Mettre à disposition des territoires ruraux une base de données commune recensant les expérimentations et bonnes pratiques locales développées par certaines collectivités pour améliorer l'accès à l'emploi des femmes en milieu rural.

4. Promouvoir un accompagnement global des femmes dans l'accès à l'emploi en milieu rural en s'inspirant de l'action des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)

Les CIDFF exercent une mission d'intérêt général qui leur est confiée par l'État. Ils ont pour objectif de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que l'autonomie sociale et professionnelle des femmes en leur permettant l'accès aux droits, en luttant contre les violences sexistes et sexuelles, en les accompagnant vers l'emploi, en intervenant sur les thématiques de la conjugalité, de la parentalité, de la santé ou de l'éducation. Les domaines d'intervention sont très vastes et varient selon les territoires.

La FNCIDFF, Fédération nationale des Centres d'information sur les droits des femmes et des familles, assure la direction stratégique de 104 CIDFF répartis sur tout le territoire métropolitain et ultramarin.

Pour être au plus près du public, les CIDFF animent des permanences. En 2020, on dénombrait plus de 2 000 lieux de permanence, dont 403 sont installés dans des territoires ruraux , dans des mairies, des centres communaux d'action sociale ou des maisons de service au public. Dans le cadre de ces permanences, le nombre de femmes au chômage sollicitant les CIDFF est nettement supérieur en milieu rural à celui des permanences en zone urbaine.

Les CIDFF mènent, dans les territoires ruraux, plusieurs actions de nature à aider les femmes dans leur insertion professionnelle, telles que :

- l'accompagnement des femmes vers l'emploi ou la formation sur des territoires ruraux ou périurbains ;

- des ateliers parentalité-emploi qui abordent le frein à l'insertion lié au mode de garde des enfants ;

- des diagnostics de territoire : les CIDFF peuvent, à travers leurs statistiques locales, repérer les besoins sur une commune précise, analyser ces besoins (information juridique et/ou information sur l'emploi) et les confronter ensuite par des échanges avec les acteurs locaux (partenaires sociaux, élus...) ;

- des actions de sensibilisation et de formation à l'égalité femmes-hommes et à l'élargissement des choix professionnels des femmes.

Plus concrètement, la FNCIDFF a développé plusieurs projets dans les territoires ruraux en lien avec l'insertion socioprofessionnelle des femmes, tels que :

- le projet Fais ! ( Femmes Actrices de leur Insertion dans les Territoires Ruraux ), financé par le CGET et la Caisse nationale d'allocations familiales, a pu être expérimenté dans deux territoires, l'Aisne et le Cantal.

Il visait à rendre les femmes actrices de l'insertion sociale et professionnelle dans les territoires ruraux, en dressant un diagnostic de l'offre existante en matière d'accompagnement vers l'emploi ou vers la formation. Il listait également tous les moyens permettant d'accéder aux centres de formation ou aux dispositifs d'accompagnement vers l'emploi, avant d'émettre des préconisations sur des dispositifs à mettre en place au niveau de la commune pour les élus.

Cette action expérimentale, pilotée par la FNCIDFF et soutenue par le CGET, rappelle l'importance de placer les bénéficiaires elles-mêmes au coeur des politiques publiques en partant de leurs besoins et de leurs propositions.

- le projet TouteSport , mis en place en 2018 dans les territoires ruraux, auquel ont participé une vingtaine de CIDFF, a pour objectif de développer une nouvelle méthodologie d'accompagnement pour les femmes informées dans les CIDFF : lever les freins à l'insertion sociale et professionnelle par le biais de la pratique physique, collective et régulière.

Recommandation n° 17 : Conforter l'action des CIDFF au sein des territoires ruraux en faveur d'un accompagnement global des femmes dans l'accès à l'emploi en milieu rural.

INSERTION SOCIOPROFESSIONNELLE ET RETOUR À L'EMPLOI PAR LE SPORT

Focus sur le programme TouteSport ! de la FNCIDFF

LA GENÈSE DU PROJET

Le projet TouteSport ! s'inscrit dans un contexte où les inégalités femmes-hommes face à l'accès à la pratique du sport, en particulier dans les zones prioritaires, sont encore trop importantes.

La FNCIDFF avait pour objectif de développer une nouvelle méthodologie d'accompagnement pour les femmes informées dans les CIDFF : à savoir lever les freins à l'insertion sociale et professionnelle par le biais de la pratique physique, collective et régulière.

En 2016, la première édition TouteSport ! était centrée sur les habitantes des quartiers prioritaires de la ville (QPV). En 2018, à la demande des CIDFF et à la vue des résultats encourageants de la première édition, le deuxième volet TouteSport ! s'est également tourné vers les milieux ruraux. Les freins travaillés étaient similaires : mobilité, mode de garde mais avec des particularismes liés au milieu rural (absence de moyens de transport en commun par exemple).

LE FINANCEMENT DU PROJET

Le projet a été financé au niveau national par le ministère des sports et AG2R LA MONDIALE. Les fonds propres mis à disposition du projet par la FNCIDFF proviennent des fonds alloués annuellement par le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, l'égalité des chances et la diversité. Au niveau local, les CIDFF ont obtenu des financements ponctuels de la part des collectivités territoriales (communes et départements) mais aussi d'autres partenaires tels que la Fondation de France.

LES LEVIERS D'ACTION DU PROJET

1. Une action « emploi » dans la durée

À travers le projet TouteSport ! , le sport est considéré comme un outil au service du parcours d'insertion sociale et professionnelle car il apporte des compétences organisationnelles transférables dans la sphère professionnelle. Les femmes sont ainsi accompagnées pendant près de deux ans avec des entretiens individuels.

2. Un accompagnement transversal et global

L'innovation du projet réside dans le fait de prendre en compte la personne dans sa globalité : santé, mobilité, articulation des temps de vie, confiance en soi, connaissance de son tissu local. L'ensemble de ces thématiques sont abordées et travaillées avec les femmes (séances d'informations collectives, diagnostic des freins, plan d'action).

3. Une sensibilisation à l'égalité femme-homme et à la mixité

Le projet TouteSport ! s'appuie sur un travail de sensibilisation à la mixité dans le sport et dans l'espace public. Les CIDFF organisent des ateliers de sensibilisation, tout au long du programme, avec les femmes bénéficiaires du programme afin de leur permettre de prendre conscience des inégalités de genre existantes et de travailler à déconstruire les stéréotypes dans le champ du sport et plus largement dans l'espace public.

4. Un dispositif citoyen ancré dans le territoire

Il s'agit d'inscrire l'action au plus près du territoire et de promouvoir la citoyenneté active des femmes bénéficiaires du programme. Les femmes, accompagnées dans le cadre de ce programme, vont au cours du projet apprendre à connaître leur territoire (atelier de cartographie et de repérage) et s'investir sur leur territoire (diagnostic de territoire, marches exploratoires). Par ailleurs, elles vont s'impliquer dans leur commune en participant et/ou en organisant des événements sportifs et solidaires sur leur territoire. Enfin, le projet TouteSport ! implique un véritable maillage associatif et partenarial et de faire travailler ensemble plusieurs acteurs (associatifs, sportifs, collectivités) afin de favoriser la pratique physique des femmes.

5. Les femmes, actrices du projet

Les femmes bénéficiaires de l'action sont impliquées à tous les stades du projet. À titre d'exemple, ce sont les femmes elles-mêmes qui vont réaliser le diagnostic sur les freins à la pratique sportive, préalable à leur engagement dans une activité physique ou sportive. Elles vont également choisir l'activité sportive qu'elles souhaitent pratiquer.

LE BILAN DU PROJET

25 territoires ont déployé ce projet : 300 femmes accompagnées - 90 % des femmes sont rentrées dans une démarche d'insertion professionnelle - 18 projets professionnels formalisés - plus de 25 activités physiques et/ou sportives découvertes.

La majorité des femmes accompagnées ont continué à pratiquer après le projet et après avoir retrouvé un emploi (en groupe ou a minima en individuel).

La pratique régulière du sport a modifié le rapport au corps et à l'estime de soi des femmes.

TouteSport ! a permis à des femmes isolées de développer un lien social et de rompre avec une forme d'enfermement dans leur foyer. En effet, le projet implique un groupe d'une dizaine de femmes. Sur l'ensemble des CIDFF, elles ont créé des groupes WhatsApp , des initiatives de solidarité (covoiturage) afin de conserver le lien social suite au projet.

Le projet a participé à l'autonomisation des participantes impliquées dans les décisions du projet notamment à travers l'outil « plan d'action » et le diagnostic de territoire.

TouteSport ! facilite la projection des femmes dans une trajectoire professionnelle future en rendant possible la conciliation de différents temps de vie. 90 % des femmes sont rentrées dans une démarche d'insertion professionnelle grâce au projet TouteSport ! (formation, CDD ou CDI).

LES PERSPECTIVES DE DÉVELOPPEMENT DU PROJET

Les perspectives de développement du projet sont nombreuses et notamment en milieu rural. Cet essaimage sera renforcé par la FNCIDFF avec des formations à la méthodologie du projet prévu chaque année pour que de nouveaux CIDFF développe le projet TouteSport ! sur leur territoire.

TouteSport ! est d'ores et déjà déployé dans les territoires ruraux suivants : Seine-Maritime, Gers, Charente, Ardèche, Haute-Saône, Oise, Cantal. En 2021, les perspectives de déploiement sont les suivantes : Somme, Loir-et-Cher, Lozère, Alpes de-Haute-Provence, Alpes maritimes, Morbihan, Finistère, etc.

Les perspectives de développement sont grandissantes notamment vers de nouveaux publics cibles, comme par exemple en Haute-Saône avec la déclinaison de TouteSport ! pour des femmes en situation de monoparentalité en zone rurale ou dans le Gers, avec des femmes demandeuses d'asile résidant en zone rurale (avec un travail particulier sur le frein linguistique et la connaissance des modes de garde existants sur le territoire).

Le développement du projet TouteSport ! au niveau national passe également par le renforcement des partenariats existants, notamment avec l'UFOLEP.

Source : FNCIDFF

B. S'APPUYER SUR LES FILIÈRES D'AVENIR POUR DÉVELOPPER L'EMPLOI DES FEMMES DANS LES TERRITOIRES RURAUX

1. Diversifier l'offre d'emploi des femmes dans les territoires ruraux

La délégation a pu le constater : la faiblesse de la mixité de l'offre d'emploi dans les territoires ruraux et le « fléchage » de l'emploi des femmes dans ces territoires vers certains métiers très sectorisés constituent des obstacles importants à l'insertion et l'implantation professionnelles des femmes en milieu rural .

En ce sens, la délégation partage l'analyse développée par le CGET dans son guide des outils et bonnes pratiques pour favoriser l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux, publié en mars 2019 : « les entreprises et les filières professionnelles (...) où les femmes sont faiblement représentées ont (...) un rôle à jouer dans ce domaine. De façon générale, une plus grande mixité des métiers (qui suppose parallèlement une plus grande ouverture aux hommes de filières fortement féminisées) peut contribuer à la fois à répondre à des situations de pénurie de candidats et de compétences, à concourir à une amélioration du climat de travail et à promouvoir une plus grande égalité dans la société, dans un contexte de réduction générale de la pénibilité des métiers ».

Agir en faveur de la diversification de l'offre d'emploi à destination des femmes dans les territoires ruraux suppose également le développement d'une meilleure communication sur les métiers en tension dans le monde rural afin de permettre notamment aux femmes d'y accéder . Le développement de cette communication est l'objet de la mesure 47 de l'Agenda rural.

Dans le même esprit, la délégation recommande d'encourager, dans les territoires ruraux, l'organisation de salons dédiés aux métiers « au féminin » qui permettraient notamment de mettre l'accent sur les gisements potentiels d'emploi en milieu rural et les filières professionnelles pourvoyeuses d'emploi dans les territoires ruraux.

Recommandation n° 18 : Favoriser la mixité de l'offre d'emploi dans les territoires ruraux en encourageant les entreprises et filières professionnelles à jouer un rôle dans ce domaine et en développant des actions de communication à destination des femmes sur les secteurs pourvoyeurs d'emplois dans les territoires ruraux.

2. Miser sur les filières à haut potentiel d'emploi dans les territoires ruraux

Le développement de meilleures conditions d'emploi pour les femmes dans les territoires ruraux suppose également de miser sur les filières à haut potentiel d'emploi dans ces territoires, celles qui sont le plus susceptibles d'être pourvoyeuses d'emploi dans les années à venir et de constituer des leviers pour la promotion de l'emploi des femmes.

Entendue sur ce point par la délégation le 11 mars 2021, l'Agence nationale de la cohésion des territoires a notamment cité, parmi les filières d'avenir devant être explorées pour développer l'emploi des femmes :

« - la filière numérique;

- les métiers verts et verdissants - agriculture, entretiens des espaces, circuits courts du tourisme vert - dont les enjeux actuels s'avèrent importants ;

- la silver economy relative à la problématique du vieillissement de la population, au sein de laquelle les femmes sont surreprésentées ;

- l'économie sociale et solidaire ».

L'étude précitée du CGET, datant de mars 2018, sur l'amélioration de l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux, précisait qu'un des enjeux, dans les années à venir, était le développement de la mixité dans ces filières « afin de ne pas laisser les femmes en dehors du développement économique de leur territoire et du marché du travail qualifié ».

S'agissant plus spécifiquement des différents secteurs professionnels évoqués, l'étude de mars 2018, de même que le guide des outils et bonnes pratiques de mars 2019 du CGET, ont dressé un état de lieux et souligné le fort potentiel de développement de ces filières en milieu rural :

l e numérique est considéré comme une « filière vectrice d'emplois à féminiser » : ce secteur connaît en effet un taux de croissance élevé couplé à des difficultés de recrutement. Les métiers du numérique sont peu mixtes (27 % de femmes contre 48 % dans le reste de l'économie française).

Des initiatives existent pour favoriser l'accès des femmes à ces métiers mais restent concentrées sur les pôles urbains et peuvent être limitées dans les territoires ruraux par le manque d'accès à Internet et de partenaires locaux pouvant accueillir des formations spécifiques destinées aux femmes. Le secteur du numérique constitue également un levier dans les territoires ruraux en participant au développement du télétravail (espaces de co-working ou tiers lieux qui peuvent lever un frein à l'entrepreneuriat par exemple).

Les métiers verts et verdissants présentent de réelles opportunités de création d'emplois ; or les femmes ne représentent que 16 % des salariés dans l'économie verte.

Les enjeux écologiques concernent particulièrement les territoires ruraux (développement durable, valorisation des produits agricoles de qualité, circuits courts ou développement du tourisme vert).

L'AGRICULTURE BIOLOGIQUE : UNE FILIÈRE EN PLEIN ESSOR, PARTICULIÈREMENT GÉNÉRATRICE D'EMPLOI POUR LES FEMMES DES TERRITOIRES RURAUX

L'agriculture biologique constitue une filière en plein développement en France (avec une croissance annuelle d'environ 9,5 % depuis cinq ans) qui génère de l'emploi dans les territoires pour répondre à une demande toujours croissante des consommateurs et des consommatrices.

Ce secteur, qui représente aujourd'hui 12,5 % de l'emploi agricole, offre de réelles opportunités pour l'emploi des femmes, qui, sensibles aux questions environnementales, sont particulièrement présentes dans ce domaine : parmi les moins de 40 ans, la proportion d'exploitations « féminines » certifiées bio (6,9 % en 2012) est plus élevée que celle des exploitations « masculines » (5,3 %).

Selon une récente enquête de la Fédération nationale d'agriculture biologique (FNAB), ces femmes sont en moyenne plus jeunes que leurs homologues de l'agriculture conventionnelle, plus diplômées (40 % ont un niveau bac + 3 ou plus), souvent seules cheffes d'exploitation et majoritairement non issues du monde agricole (60 % ne viennent pas d'une famille d'agriculteurs et un tiers sont devenues agricultrices bio après une reconversion professionnelle).

Source : Guide des outils et bonnes pratiques pour favoriser l'accès à l'emploi des femmes dans les territoires ruraux - Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) - mars 2019

Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) est un secteur particulièrement porteur : la part des emplois de l'ESS est plus forte dans les départements à dominante rurale ; les emplois de l'ESS sont fortement féminisés (67 % des femmes salariées selon l'Observatoire national de l'ESS en 2012).

La silver economy et les services à la personne constituent un enjeu fort en milieu rural caractérisé par une part plus élevée de personnes âgées en situation de dépendance ou souffrant d'isolement.

Le guide du CGET rappelle toutefois que « le développement de cette filière de services à la personne devra se faire en veillant à améliorer la formation et les conditions d'exercice de ces métiers et à en limiter la précarité ».

Enfin, l'entrepreneuriat des femmes doit être promu : plusieurs freins à l'entrepreneuriat des femmes sont identifiés dans les territoires ruraux ; a contrario plusieurs leviers puissants existent pour le favoriser parmi lesquels le fort attachement des femmes à leurs territoires, la volonté de promouvoir des produits ou savoir-faire locaux ; l'entrepreneuriat comme possible recours par rapport à la difficulté de trouver un emploi salarié dans des territoires où il est plus rare.

S'agissant de la question spécifique de l'entrepreneuriat des femmes dans les territoires ruraux, la délégation y consacre un développement spécifique dans le cadre du présent rapport.

Recommandation n° 19 : Encourager un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes au sein des filières à haut potentiel d'emploi dans les territoires ruraux, parmi lesquelles le secteur du numérique, les métiers verts et verdissants, la silver économy et les services à la personne, le secteur de l'économie sociale et solidaire.

ENTREPRENEURIAT AU FÉMININ : DES ENVIES ET PROJETS À ENCOURAGER

La délégation a souhaité se pencher sur les difficultés spécifiques rencontrées par les femmes cheffes d'entreprise dans les territoires ruraux, lors de la création, de la reprise et du développement d'une entreprise, mais aussi aux mécanismes de solidarité à l'oeuvre entre femmes dans ces territoires.

Elle a ainsi organisé, le 25 mars 2021, une table ronde sur l'entrepreneuriat des femmes dans les territoires ruraux, en présence d'Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

I. DES ENVIES ET PROJETS D'ENTREPRENEURIAT FREINÉS PAR UN MANQUE DE MOYENS ET DES STÉRÉOTYPES À LA FOIS EXTERNES ET INTERNALISÉS

A. UN VIVIER DE FEMMES ENTREPRENEURES À EXPLOITER

1. Une progression de l'entrepreneuriat au féminin

Les politiques publiques des dix dernières années ont encouragé la création d'entreprise, en particulier avec la mise en place du statut de micro-entrepreneur. De plus en plus de femmes osent aujourd'hui se lancer dans l'entrepreneuriat.

Au plan national, selon les derniers chiffres de l'Insee sur les créations d'entreprises ^{16 ( * )} , les femmes ont créé 39 % des nouvelles entreprises individuelles en 2020 . Cette proportion augmente progressivement depuis 30 ans (29 % en 1987 et 33 % en 2000), même si elle est quasi stable depuis 2015.

La part des hommes est la plus élevée dans la construction (98 %), les transports et l'entreposage (92 %) ainsi que l'information et la communication (74 %). À l'opposé, les femmes sont majoritaires dans la santé humaine et l'action sociale (74 %), les autres services aux ménages (71 %), l'industrie (58 %) et l'enseignement (52 %).

Des données communiquées à la délégation par l'ADIE (Association pour le droit à l'initiative économique) donnent des éléments sur les secteurs investis par les femmes entrepreneures qui sont financées et accompagnées par cet organisme. Ophélie Héliès, directrice territoriale adjointe Nord Occitanie et Lot-et-Garonne à l'ADIE, en charge de la mise en oeuvre du programme Regain sur l'entrepreneuriat en milieu rural, a ainsi indiqué devant la délégation : « en zone rurale, selon les chiffres du projet Regain sur les départements où nous avons mené cette expérimentation, 50 % des femmes financées et accompagnées pendant cette période réalisent des projets liés au commerce. 12 % des projets concernent des prestations de services (prestations de service généraux et artisanat). Enfin, un pourcentage plus faible concerne d'autres secteurs comme l'agriculture ou les services aux particuliers. Les secteurs artistique, culturel, des transports et de la restauration-hôtellerie sont très peu concernés . »

Un rapport de l'Union des entreprises de proximité de mars 2019 ^{17 ( * )} indique quant à lui que 38 % des entreprises de proximité (artisanat, commerce alimentaire de détail, hôtellerie-restauration et professions libérales) sont aujourd'hui dirigées par des femmes. Parmi les dirigeants indépendants non-salariés, les femmes font plus souvent le choix du régime micro-entrepreneur que les hommes : elles sont 36 % à s'être installées sous ce régime, contre 34 % des hommes. Enfin, 26 % des dirigeantes résident dans une commune rurale (contre 23 % des dirigeants hommes).

Marie Eloy, fondatrice du réseau Bouge ta boîte et cofondatrice du réseau Femmes des territoires a témoigné devant la délégation du dynamisme de l'entrepreneuriat au féminin : « Depuis des années, je sens un “ vent puissant ” d'entrepreneuriat féminin dans les territoires. De son côté, la crise a permis de mettre en lumière les très petites entreprises (TPE). Plus largement, il est important de montrer à quel point celles-ci font vivre les villes et les villages. Nous le constatons sur le terrain . »

2. Un potentiel encore sous exploité

La délégation est convaincue que les opportunités sont aujourd'hui nombreuses pour l'entrepreneuriat au féminin dans les territoires ruraux.

Elle fait sienne l'analyse de Marie Eloy : « Les territoires ruraux constituent un vivier impressionnant, aujourd'hui sous-exploité et peu mis en avant alors qu'il est indispensable pour la relance . » Cette dernière a présenté un exemple marquant devant la délégation : « Récemment, nous avons ouvert une antenne à Saint-Geniès-de-Comolas, situé à vingt minutes d'Avignon. Dans ce village qui compte seulement 1 500 habitants, vingt-huit femmes voulaient entreprendre . »

Cette analyse rejoint la conviction de l'ADIE qui a lancé le projet Regain en 2016. Comme l'a indiqué Ophélie Héliès devant la délégation : « Nous pensions qu'il existait des dynamiques entrepreneuriales en zones rurales et nous avons fait le pari qu'investir du temps pour aller à leur rencontre permettrait de les faire émerger . »

Faire fructifier ce potentiel inexploité suppose d'identifier les obstacles spécifiques auxquels font face les femmes entrepreneures, dont les défis ont été parfaitement résumés par ces propos d'Ophélie Héliès devant la délégation : « Lorsque j'ai commencé à préparer cette intervention avec les femmes entrepreneurs que nous avons accompagnées sur le territoire dont je suis chargée, les mots que j'ai le plus entendus sont “ courage ”, “ réseau ”, “ connectée ”, “ passion ”, “ énergique ”, “ pugnacité ” ou encore “ fierté ”. Ce sont des mots forts, montrant l'envie et le dynamisme des femmes entrepreneures en milieu rural. Nous pouvons nous appuyer sur cette implication et cette énergie pour développer l'entrepreneuriat féminin en zone rurale. Cependant, durant ces interviews, j'ai également entendu le mot “ combat ” ou les expressions “ devoir en faire deux fois plus ”, “ démontrer mes compétences ”, “ me battre pour exister ”, “ ne rien lâcher pour y arriver ”. Un travail de fond doit être mené pour tendre vers l'égalité. »

B. DES OBSTACLES SPÉCIFIQUES À L'ENTREPRENEURIAT AU FÉMININ

La délégation a identifié cinq principaux obstacles rencontrés par les femmes cheffes d'entreprise dans les territoires ruraux .

1. Un manque de moyens financiers

L'accès aux financements est le principal enjeu pour l'ensemble des entrepreneurs, hommes comme femmes. Cependant, cette question se pose avec une acuité toute particulière pour les femmes, qui doivent notamment faire face à des réticences plus grandes de la part des banques .

Ophélie Héliès indiquait devant la délégation : « Le taux de rejet de crédits demandés par les créatrices est de 4,3 % contre 2,3 % pour les hommes. Or l'aspect financier est essentiel dans la volonté d'entreprendre, pour se développer ou pour réfléchir à son projet de création. 44 % des femmes estiment que les échecs de la création s'expliquent par le manque de financement. Les femmes ayant demandé un financement se disent aussi victimes d'un biais de genre au moment de leur demande , au travers des questions qui leur sont posées sur leur organisation familiale, leur crédibilité en tant que cheffe d'entreprise ou encore leur capacité à créer un modèle économique viable. Évidemment, ces statistiques ne prennent pas en compte toutes les femmes qui ont renoncé à demander un financement, celles-ci estimant, avant même d'entreprendre leur démarche, qu'elles ne pouvaient pas y prétendre . »

La délégation déplore en outre le manque de données pour objectiver ce phénomène. Elle a été interpellée par ces propos de Marie Eloy : « l'ADIE est capable d'indiquer le pourcentage de femmes accompagnées directement dans ses financements, ce qui n'est par exemple pas encore le cas de Bpifrance aujourd'hui, ni en termes de capital ni en termes de prêt. Pourtant, connaître ce pourcentage est essentiel afin de savoir s'il existe des biais sociétaux, notamment dans les territoires. Je peux témoigner que ces biais existent bel et bien. [...] Je perçois [un] manque de crédibilité de façon très forte, en permanence. Néanmoins, il s'agit de ressentis, difficiles à expliquer. C'est pour cette raison que des statistiques et des chiffres sont nécessaires . »

2. Un manque de reconnaissance et d'assistance institutionnelles, conjugué à un manque d'information sur les services existants

Pour Ophélie Héliès, « les freins à l'entrepreneuriat en milieu rural sont multiples et se cumulent parfois avec les freins liés au genre. L'accès à l'information sur les services existants y est difficile. En effet, le bouche-à-oreille, principal levier en milieu rural pour connaître les dynamiques du territoire, n'est accessible que si l'on dispose déjà d'un petit réseau. Notons également le peu de services d'appui à l'entrepreneuriat et leur faible maillage. En outre, il est indispensable de se déplacer pour faire appel à ces services . »

Les témoignages recueillis par la délégation confirment que les femmes peinent à accéder à l'information et aux aides nécessaires pour créer et développer leur entreprise . La délégation a trouvé particulièrement révélateur ce ressenti exprimé par Carole Jung, adhérente de l'association Dirigeantes Actives 77 , réseau de femmes cheffes d'entreprise en Seine-et-Marne lors de sa table ronde du 25 mars 2021 : « hors des réseaux, nous ne disposons pas d'aide et nous ne sommes pas considérées ».

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) jouent un rôle éminent sur le plan économique. Pourtant, les actions tournées vers l'entrepreneuriat au féminin sont rares dans les programmes économiques des régions et des EPCI. Plusieurs régions ont néanmoins signés avec l'État et Bpifrance des Plans d'Action Régionaux en faveur de l'Entrepreneuriat par les Femmes (PAREF).

Les problématiques des femmes sont également insuffisamment prises en compte au sein des réseaux, instances consulaires et organisations professionnelles existants.

Les hommes s'organisent davantage en réseau que les femmes, bien que de plus en plus de réseaux féminins se mettent en place avec succès. Pour reprendre les propos de Marie Eloy : « Pour les femmes, s'insérer dans un réseau n'est pas un réflexe naturel, contrairement aux hommes. Il faut que les femmes puissent s'identifier à l'image du réseau et aux personnes qui y adhèrent. Or les réseaux sont essentiellement masculins dans les territoires, puisqu'ils comptent 80 à 90 % d'hommes en moyenne . »

En outre, les femmes entrepreneures n'investissent pas suffisamment les institutions qui pourraient défendre leurs intérêts , ainsi qu'a pu le relever Marie Eloy : « En 2019, nous avons effectué un Tour de France de l'entrepreneuriat féminin, au cours duquel nous avons rencontré des milliers de dirigeantes. Nous nous sommes rendu compte que ce réseau se portait très bien dans les territoires mais qu'il était complètement hors-sol, c'est-à-dire déconnecté des CCI, des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), des grandes écoles et des mairies, celles-ci restant traditionnellement des lieux très masculins . »

Des progrès doivent néanmoins être notés. Des décisions au sein des Chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) de France ont permis aux femmes d'être officiellement représentées parmi les élus, avec un nombre obligatoire d'élues inscrit dans les textes. S'agissant des conjoints-collaborateurs, souvent des femmes qui participent à la création d'une entreprise avec leur conjoint, depuis 1982, dans le secteur de l'artisanat, des mesures concourent à offrir aux femmes une vraie place, reconnue juridiquement et socialement, en particulier s'agissant de leurs droits à la retraite et à la formation, et la loi PACTE impose que toutes les femmes qui travaillent en tant que conjoints-collaborateurs disposent désormais d'un véritable statut.

Il n'en demeure pas moins que très peu de femmes sont présentes dans les organisations patronales et dans les réseaux représentatifs de l'entrepreneuriat en général.

Cependant, les réseaux féminins prennent désormais part aux consultations et décisions des services relevant du ministre des petites et moyennes entreprises , comme l'a salué Marie Eloy en présence d'Alain Griset.

3. Une difficile conciliation des différents temps de vie

Paradoxalement peut-être, l'entrepreneuriat est parfois une manière de tenter de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle en obtenant la possibilité d'organiser son emploi du temps avec davantage de flexibilité.

Ophélie Héliès en a témoigné devant la délégation : « 46 % des femmes estiment qu'il est plus facile de concilier vie privée et vie professionnelle en étant cheffe d'entreprise. Il s'agit aussi parfois d'un choix. Je dispose de nombreux exemples de personnes que j'ai accompagnées au cours de ces dernières années qui disent se tourner vers l'entrepreneuriat parce qu'elles en ont envie mais aussi parce que ce poste leur permet de concilier plus facilement leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Au sein de l'ADIE, nous finançons un grand nombre de femmes qui s'occupent seules de leurs enfants. Elles parviennent à être cheffes d'entreprise dans cette situation. Cela prouve donc que c'est possible . »

Pour autant, les femmes entrepreneures pâtissent elles aussi de l'inégale répartition des tâches domestiques , qui apparaît plus prononcée dans les territoires ruraux, ainsi que de l'insuffisance des modes de garde d'enfants, souvent trop éloignés ou trop coûteux.

Ainsi que l'indiquait Marie Eloy, « il est tout à fait possible de mener une carrière en étant mère avec une organisation et un partage des tâches équilibré avec un conjoint - ce qui n'est pas le cas dans la plupart des foyers. La situation est plus difficile pour les femmes seules. Le fait que les questions des femmes entrepreneures concernent la garde d'enfants est une réalité ».

Cette dernière a également relevé les difficultés spécifiques liées à la crise sanitaire auxquelles ont dû faire face les femmes entrepreneures : « Ce sont les femmes qui sont restées au foyer afin de garder les enfants en attendant l'ouverture des écoles. Quand elle est salariée, une femme passe à côté de promotions. Quand elle est entrepreneure, une femme n'a pas le droit aux allocations chômage alors qu'elle a investi toutes ses économies dans l'entreprise. En outre, les femmes entrepreneures, dont les entreprises sont moins viables que celles des hommes au démarrage, n'ont souvent pas pu prospecter ni générer de chiffre d'affaires entre les mois de mars et septembre derniers. Les aides du Gouvernement ont heureusement pu aider les femmes entrepreneures après ces six mois de forte fragilité. Elles ont utilisé ces aides en très grande majorité . »

4. Le poids des stéréotypes de genre et d'un manque de confiance en soi

La délégation a été sensible à ces propos d'Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises : « À une échelle globale et plus particulièrement dans les territoires ruraux, se perpétue une certaine mentalité selon laquelle la création d'entreprise ne constituerait pas une bonne solution, et encore moins pour les jeunes femmes . »

Le manque de rôles modèles féminins apparaît particulièrement préjudiciable, comme en a témoigné Marie Eloy : « Aujourd'hui, parmi les personnalités les plus médiatisées en France dans les catégories patrons et business, on compte seulement 1 % de femmes. Dans les territoires, 55 % des dirigeantes d'entreprise sont incapables de citer le nom d'une entrepreneure inspirante. En outre, parmi les noms cités, les deux premiers sont ceux de Michelle Obama et d'Oprah Winfrey . »

Les stéréotypes de genre sont renforcés par un manque de confiance en elles dont font trop souvent preuve les femmes, selon un constat partagé par les diverses interlocutrices de la délégation, elles-mêmes pleinement investies dans leurs activités.

Ophélie Héliès note ainsi que « 35 % des femmes estiment ne pas posséder les compétences requises pour créer leur entreprise contre 23 % des hommes. Nombre d'entre elles ressentent un sentiment d'imposture. Elles se montrent plus prudentes dans leur parcours et elles sont beaucoup plus consommatrices de services d'accompagnement . »

De même, Marie-Christine Farges, élue de la Chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze, gérante de la Minoterie Farges à Bar, relève que « les femmes rencontrent davantage de difficultés à accéder au poste de cheffe d'entreprise car elles sont moins nombreuses à demander des renseignements en ce sens. Les femmes restent encore dans leur statut de salariée et peinent à accéder à cette fonction de dirigeante d'entreprise. Seules 32 % des personnes demandant des renseignements à la CCI de la Corrèze sont des femmes. Parmi elles, seules 20 % concrétisent leur projet. Ce chiffre prouve qu'il existe encore des freins, à mon sens davantage familiaux que financiers . »

5. Un défaut de formation

Au cours de leurs études primaires et secondaires, peu de jeunes gens ont l'opportunité de découvrir le monde de l'entrepreneuriat et les compétences nécessaires à la création et au développement d'une entreprise. Par la suite, les offres de formation, permettant d'acquérir de telles compétences, sont plus limitées dans les territoires ruraux.

Selon Marie Eloy, parmi les femmes qui se reconvertissent dans l'entrepreneuriat qu'elle rencontre « 60 % n'ont pas effectué de business plan . Seules 12 % se financent. Si la quête de sens et l'envie sont présentes, les codes ainsi qu'une bonne connaissance des notions de rentabilité, de business et de chiffre d'affaires font défaut . » En outre, « les femmes estiment qu'elles sont encore 50 % à ne pas posséder le niveau de formation digitale suffisant pour surmonter la crise. »

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR MIEUX ACCOMPAGNER ET VALORISER L'ENTREPRENEURIAT AU FÉMININ

Face à ces différents constats et après avoir entendu de nombreuses représentantes de réseaux féminins, la délégation formule sept recommandations visant à mieux accompagner et valoriser l'entrepreneuriat au féminin dans les territoires ruraux.

Ces recommandations recouvrent trois domaines principaux :

- l'accompagnement des femmes lors de la création comme du développement des entreprises ;

- la valorisation des projets et activités portés par les femmes ;

- le rôle des réseaux féminins.

A. MIEUX INFORMER ET MIEUX ACCOMPAGNER

1. Mieux informer

Il est aujourd'hui primordial de développer les canaux permettant de mieux informer les femmes sur les possibilités d'entrepreneuriat et les aides existantes.

La délégation est favorable à la mise en place d'un guichet unique permettant d'obtenir toutes les informations sur l'entrepreneuriat, notamment les aides, les prêts, les possibilités de financement, les actions de formation numérique, les réseaux. Un travail important de compilation est d'ores et déjà accompli par Bpifrance Création qui recense toutes les aides existantes.

La délégation invite les communes et intercommunalités à utiliser leurs newsletters et bulletins, ainsi que la presse quotidienne régionale et les réseaux sociaux , afin de toucher les femmes au plus près et d'atteindre également les plus jeunes. Les collectivités territoriales et Bpifrance doivent davantage collaborer pour informer les femmes des territoires ruraux des opportunités existantes.

La spécificité des territoires ruraux implique de multiplier les événements de communication, ainsi que l'a exposé Ophélie Héliès devant la délégation : « en zone rurale, il faut vraiment multiplier les actions pour arriver à toucher le public . En zone urbaine, hors période de restrictions sanitaires, vous pourrez rassembler facilement 150 ou 300 personnes en organisant un événement. En zone rurale, en revanche, il faut organiser dix ou vingt événements pour réussir à mailler le territoire et à toucher autant de monde. La densité de population est en effet beaucoup plus faible. Les problèmes de mobilité sont considérables. Il est donc nécessaire de multiplier les événements pour être au plus proche du public . »

Cette information doit être la plus complète et objective possible. Comme l'a rappelé Alain Griset devant la délégation, il ne s'agit pas de donner l'illusion que créer et diriger une entreprise est une tâche facile. En outre, l'entrepreneuriat peut malheureusement aussi être synonyme de précarisation. Le statut de micro-entrepreneure, perçu comme un levier d'accès à l'emploi dans les territoires où disposer d'un travail salarié paraît difficile, est bien souvent moins rémunérateur et protecteur que celui de salariée.

Recommandation n° 20 : Mieux communiquer sur les aides à la disposition des femmes entrepreneures, en utilisant les canaux de communication des communes et intercommunalités et en organisant des événements locaux.

2. Financer et accompagner de façon ciblée

Au-delà de l'information, l'accompagnement est essentiel, tant au moment de la création d'une entreprise qu'au fil de son développement . Afin de lever les freins à l'entrepreneuriat spécifiques aux femmes, et de les accompagner dans l'obtention de financements, la délégation recommande le développement d'outils centrés sur l'entrepreneuriat au féminin.

Les Plans d'Action Régionaux en faveur de l'Entrepreneuriat par les Femmes (PAREF) sont des outils à mobiliser. La délégation attend beaucoup du déploiement des nouveaux PAREF initiés par le renouvellement de l'accord-cadre sur l'entrepreneuriat par les femmes signé entre l'État et Bpifrance en 2021, dont le soutien porte notamment sur le développement de l'accès aux financements pour les femmes entrepreneures, et l'accroissement de dispositifs d'accompagnement ou de mentorat adaptés aux besoins spécifiques des femmes créatrices ou repreneures d'entreprises.

La délégation recommande également la mise en place d'un fonds dédié à l'entrepreneuriat au féminin , auquel Alain Griset a apporté son soutien devant la délégation : « Si vous considérez qu'il s'agit d'un élément important, je suis favorable à des outils fléchés pour les femmes, en particulier concernant les financements affectés à la création d'entreprises ou à leur reprise. J'ai déjà évoqué la création d'un fonds dédié à l'entrepreneuriat au féminin avec la banque publique d'investissement (Bpifrance). Un tel fonds permettrait de remédier aux difficultés de financement rencontrées par les femmes lors de la création d'entreprise. Notons qu'il existe déjà un grand nombre d'initiatives au sein de Bpifrance sur ce sujet . »

Une mixité devra être garantie au sein de la gouvernance de ce fonds, comme d'ailleurs des différents comités de crédit au sein de Bpifrance. C'est d'ailleurs un des objectifs poursuivis par les articles 8 et 8 bis de la proposition de loi notre collègue députée Marie-Pierre Rixain, visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, en cours d'examen au Sénat ^{18 ( * )} .

Recommandation n° 21 : Développer, en lien avec Bpifrance, les outils de financement fléchés pour les femmes et créer un fonds dédié à l'entrepreneuriat au féminin.

La délégation entend également apporter son soutien aux projets menés par l' Association pour le droit à l'initiative économique (ADIE) qui, comme l'a exposé devant la délégation Ophélie Héliès « défend l'idée que chacun peut devenir entrepreneur, même sans capital et sans diplôme, s'il a accès au crédit et à un accompagnement professionnel personnalisé fondé sur la confiance, la solidarité et la responsabilité. La mission de l'ADIE est de donner accès à l'entrepreneuriat et à l'emploi, par le microcrédit et l'accompagnement, à ceux dont les projets ne peuvent pas bénéficier de crédits bancaires . » Depuis 2016, l'ADIE a lancé le projet Regain pour améliorer l'accessibilité de ses services en milieu rural et renforcer l'accompagnement des entrepreneurs. Ce projet a été mené dans cinq départements : le Cher, la Nièvre, l'Ariège, les Hautes-Alpes et l'Aveyron.

Plusieurs exemples ont été évoqués par Ophélie Héliès devant la délégation, qui souhaite les mentionner afin d'inspirer d'autres organismes et collectivités :

- en Pays de la Loire, l'ADIE a développé un projet de boutique éphémère dédiée aux créatrices pour leur permettre de tester leur activité et de prendre confiance en elles ;

- en Occitanie et en Pays de la Loire, des événements ont été organisés, tels que le forum destiné à révéler les talents des femmes entrepreneures, le forum sur l'entrepreneuriat au féminin ou encore les rencontres La boss c'est moi ;

- dans le Lot-et-Garonne, à plus petite échelle, l'ADIE met depuis peu ses locaux à disposition du réseau Bouge ta boîte et organise des ateliers collectifs sur le financement des entreprises, lorsque ce réseau identifie plusieurs « bougeuses » ayant besoin d'un financement.

3. Former

La délégation tient également à mettre en avant le sujet central de la formation pour l'accompagnement des femmes dans leur démarche d'entrepreneuriat.

Marie Eloy a déploré devant la délégation l'insuffisance de l'accompagnement de Pôle emploi en la matière : « Un problème se pose au niveau de Pôle emploi, qui est le principal pourvoyeur d'aides auprès des entrepreneurs, entre autres via l'Aide à la reprise ou création d'entreprise (ARCE). En effet, nous bénéficions de la part de Pôle emploi de 50 % de nos indemnisations sous la forme de capital, puis nous ne sommes jamais recontactées. Nous disposons donc d'un capital pour fonder une entreprise puis nous sommes littéralement “ lâchées dans la nature ” sans que Pôle emploi ait pris la peine de savoir si nous avons réalisé un business plan et si nous connaissons les bases de l'entrepreneuriat. Une telle situation n'est pas possible. Dans mes souvenirs, il existait auparavant un stage obligatoire de cinq jours ; aujourd'hui il n'existe plus rien . »

Une formation aux compétences de base nécessaires à la création et à la gestion d'une entreprise doit être systématiquement proposée aux femmes qui s'orientent dans une démarche de création ou de reprise d'entreprise.

Cette offre de formation initiale doit être complétée par des possibilités de formation continue au fil du développement de l'entreprise. Comme l'a mis en avant Marie Eloy : « Accompagner les femmes dès le début de la création d'entreprise est essentiel. Néanmoins, il est encore plus crucial de les accompagner dans le développement de l'entreprise et sa pérennisation. Si 70 % des dirigeantes d'entreprise ne vivent pas de leur activité, on doit y voir le signe qu'elles ne disposent pas des codes et qu'elles doivent être accompagnées sur tous les sujets qui ont trait à la vie d'une entreprise (marge, rentabilité, prospection, etc.). »

Recommandation n° 22 : Proposer de façon systématique des formations initiales et continues aux femmes engagées dans une démarche d'entrepreneuriat.

Enfin, la délégation tient à rappeler ici que toutes les initiatives destinées à favoriser l'articulation des temps de vie (voir la première partie du présent rapport) faciliteront l'exercice de leur activité par les femmes entrepreneures.

B. VALORISER L'ENTREPRENEURIAT AU FÉMININ

1. Donner envie aux plus jeunes

Le sujet de l'entrepreneuriat doit être abordé au cours des études , au lycée notamment, afin de donner l'envie aux jeunes filles et jeunes femmes d'envisager des projets de création d'entreprises. Alain Griset s'y est monté favorable, déclarant devant la délégation : « une volonté collective d'information me semble nécessaire. Une information générale sur l'entrepreneuriat doit être diffusée, quel que soit le niveau du cursus scolaire . »

Marie-Christine Farges, élue de la Chambre de commerce et d'industrie de la Corrèze, gérante de la Minoterie Farges à Bar, a formulé des propositions d'actions auprès des jeunes devant la délégation : « Les CCI ont peut-être un rôle à jouer dans les écoles et les centres de formation. Nous pourrions éventuellement partager nos expériences avec des jeunes pour leur transmettre une belle vision de l'entrepreneuriat au féminin. Les femmes, comme les hommes, disposent des ressources et des qualités pour diriger une entreprise. »

Des initiatives existantes doivent être encouragées. Ainsi, l'association 100 000 entrepreneurs intervient dans les écoles et les réseaux féminins y envoient des femmes cheffes d'entreprise.

Recommandation n° 23 : Aborder le sujet de l'entrepreneuriat au cours du cursus scolaire, via des témoignages de cheffes d'entreprise.

2. Mettre en avant des rôles modèles féminins

La délégation est convaincue de l'importance des rôles modèles féminins dans tous les domaines. Ainsi, les femmes entrepreneures accomplies ont un rôle à jouer pour donner envie à d'autres femmes à s'engager dans l'entrepreneuriat.

Pour Ophélie Héliès : « il importe de mettre en valeur les réussites entrepreneuriales féminines. Je ne parle pas seulement des start-upeuses et des diplômées de grandes écoles mais bien des petites entreprises qui font aujourd'hui l'économie des territoires ». Celle-ci a d'ailleurs présenté devant la délégation le parcours de deux entrepreneuses.

Alain Griset a également indiqué devant la délégation : « Au-delà de personnes emblématiques que l'on peut valoriser, il me semble intéressant de montrer à une jeune fille qu'elle peut être cheffe d'entreprise et que d'autres, avant elle, y sont parvenues, tout en n'occultant pas les difficultés que ces femmes ont dû affronter. Je suis très ouvert à ce que nous réalisions au niveau du ministère des petits films spécifiques à l'entrepreneuriat au féminin. Une telle démarche ne peut évidemment pas tout résoudre mais pourra, peut-être, apporter une pierre à l'édifice que je souhaite nous voir construire ensemble . »

3. Décerner des prix

Des prix sont décernés dans certains départements pour mettre en valeur l'entrepreneuriat féminin, permettant d'offrir à ces femmes une visibilité dont elles ne disposent pas toujours.

Ainsi, en Dordogne, les trophées Elles M l'Artisanat ont permis de recevoir 33 candidates et de récompenser quatre lauréates.

Un prix national de l'entrepreneuriat féminin avait également été annoncé en juin 2020 par Marlène Schiappa, alors secrétaire d'État chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Elle avait alors précisé qu'il s'agissait de récompenser quatre entreprises de moins de trois ans, créées par des femmes, avec à la clé un financement de 25 000 euros. Le jury, qui comptera les représentantes de 15 réseaux féminins, sélectionnera aussi des « coups de coeur » qui bénéficieront d'un mentorat spécifique au financement porté par BNP Paribas . La délégation estime qu'il conviendra de veiller à ce que les projets retenus intègrent des femmes issues des territoires ruraux.

Recommandation n° 24 : Donner une visibilité aux femmes entrepreneures, notamment via des concours, colloques, salons ou prix.

C. SOUTENIR LES RÉSEAUX FÉMININS ET L'INTÉGRATION DES FEMMES AU SEIN DES INSTANCES CONSULAIRES

La délégation s'attache à mettre en avant l'importance des réseaux féminins dans tous les domaines. Elle invite à davantage communiquer sur le rôle des réseaux de femmes entrepreneures pour inciter les femmes à les rejoindre.

Comme l'a rappelé Marie Eloy devant la délégation : « l'intérêt d'un réseau féminin tient au fait qu'il permet de s'identifier mais également de révéler ses forces et ses faiblesses avec authenticité. Assumer ses faiblesses est important dans les territoires ruraux car l'entrepreneuriat féminin s'inscrit souvent dans une démarche de reconversion. Des femmes auparavant salariées, en quête de sens et souhaitant avoir un impact à travers leur activité, se lancent ainsi dans l'entrepreneuriat. »

La délégation tient à mettre en avant plusieurs réseaux dont elle a pu rencontrer des représentants ou dont les initiatives ont été portées à sa connaissance :

- Femmes des territoires , cofondé par l'association Femmes de Bretagne et la Fondation entreprendre , a pour objectif de permettre à 75 000 femmes de créer leur entreprise en sept ans. Quarante antennes ont été créées dans les territoires ruraux en un an malgré la crise du Covid-19. Ce réseau met les femmes en lien les unes avec les autres et leur permet de partager leurs compétences ;

- Bouge ta boîte est destiné aux dirigeantes d'entreprise dont la société compte plus de trois ans d'existence. Ce réseau organise 400 réunions de travail par mois dans 120 villes, touchant environ 1 700 dirigeantes d'entreprise. Il a récemment signé un partenariat avec les chambres des métiers et de l'artisanat afin de promouvoir la mixité ;

- Force Femmes accompagne et soutient gratuitement les femmes de plus de 45 ans au chômage, inscrites à Pôle emploi depuis moins de deux ans, dans leurs démarches de retour à l'emploi salarié ou de création d'activité ;

- l' Agence pour l'Entreprenariat Féminin organise des formations et conférences. Elle propose un programme d'accompagnement personnalisé BoostElles ;

- la Fédération Les Premières est un réseau national de dix incubateurs implantés en France métropolitaine, ultramarine et au Luxembourg. Ce réseau accompagne les femmes et les équipes mixtes dans la création et le développement d'entreprises innovantes ;

- Femmes chefs d'entreprise France (FCE). Comme l'a indiqué devant la délégation Delphine Deserier, gérante du Cottance café (Loire), membre du réseau Femmes chefs d'entreprise France (FCE), ancienne présidente de la délégation FCE 31, il s'agit du « plus vieux réseau féminin de dirigeantes au monde. Il a été créé en 1945 après que des femmes avaient dû reprendre l'entreprise de leur mari décédé ou blessé à la guerre. Ces femmes ont d'emblée mis en avant la nécessité de s'entraider, de partager et d'échanger sur les difficultés rencontrées au niveau de l'entreprise mais aussi sur le plan personnel . » Ce réseau est aujourd'hui présent dans plus de soixante départements en France et dans plus de cent pays dans le monde ;

- Action'elles accompagne les femmes entrepreneures, de l'idée au développement de l'entreprise, via la formation et la mise en réseau dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes, Ile-de-France et Nouvelle-Aquitaine ;

- Dirigeantes Actives 77 est un réseau de femmes cheffes d'entreprises en Seine-et-Marne ;

- dans les Pyrénées-Atlantiques, l'association Femmes de valeur, valeurs de femme met en lien les entrepreneures (entraide, formation, information droits) ;

- Des elles pour l'entreprise mène des actions en Loire-Atlantique pour des rencontres entre « des femmes ouvertes à des métiers dits masculins et des entreprises ouvertes à de nouvelles solutions ».

Recommandation n° 25 : Faire connaître dans les territoires ruraux le rôle des réseaux féminins d'entrepreneures, afin d'inciter les femmes à les rejoindre.

La délégation estime également nécessaire d'assurer une meilleure représentation des femmes au sein des instances consulaires et organisations professionnelles.

Alain Griset a indiqué devant la délégation : « nous pouvons envisager une « représentation fléchée » pour les femmes dans les grandes organisations interprofessionnelles, telles que le MEDEF, la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et l'Union des entreprises de proximité (U2P) ».

Recommandation n° 26 : Imposer une plus grande mixité au sein des instances consulaires et des organisations interprofessionnelles.

LE MÉTIER D'AGRICULTRICE :
DES AVANCÉES SOCIALES À PARFAIRE

I. DES PROGRÈS ENCORE FRAGILES EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES AU SEIN DE LA PROFESSION AGRICOLE

Sur le métier d'agricultrice et ses évolutions récentes, la délégation a organisé, le 3 juin 2021, une table ronde intitulée « Être agricultrice en 2021 » réunissant notamment la haute fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, des représentantes de la plupart des organisations professionnelles agricoles ainsi que la Mutualité sociale agricole.

Cette table ronde a été l'occasion de dresser le bilan des suites données aux observations et recommandations que la délégation avait formulées dans un rapport publié il y quatre ans, en juillet 2017, intitulé Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires ^{19 ( * )} . Ce rapport représentait l'aboutissement d'un travail de plusieurs mois consacré à la situation des agricultrices dans notre pays.

Ce rapport analysait la situation des agricultrices dans sa globalité, à travers toutes les étapes de leur parcours professionnel : formation, installation, statut, protection sociale, santé, engagement dans les organisations professionnelles agricoles, accès aux responsabilités et retraite. Il s'intéressait également aux difficultés spécifiques que pose l'articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale à des femmes qui exercent un métier où la charge de travail est considérable et dont les contraintes d'organisation peuvent être aggravées par un accès parfois inégal aux services publics dans le monde rural.

Au terme de ce rapport, la délégation formulait 40 recommandations ^{20 ( * )} pour faciliter l'installation des agricultrices, sécuriser leur parcours et favoriser l'articulation des temps personnel et professionnel, pour consolider leur statut et améliorer leur couverture sociale ainsi que leur retraite, pour mieux prendre en compte la féminisation de la profession agricole et pour susciter des vocations d'agricultrices chez les jeunes filles, valoriser la contribution des agricultrices à la profession et encourager leur accès aux responsabilités dans les instances agricoles.

RAPPEL DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION AUX DROITS
DES FEMMES ISSUES DE SON RAPPORT SUR LES AGRICULTRICES DE JUILLET 2017

A. POUR FACILITER L'INSTALLATION DES AGRICULTRICES, SÉCURISER LEUR PARCOURS ET FAVORISER L'ARTICULATION DES TEMPS PERSONNEL ET PROFESSIONNEL

1. Faciliter l'accès aux aides à l'installation et aux terres

2. Mieux accompagner le parcours professionnel des agricultrices

3. Favoriser l'articulation des temps et inciter à recourir aux services de remplacement

B. POUR CONSOLIDER LE STATUT DES AGRICULTRICES ET AMÉLIORER LEUR COUVERTURE SOCIALE AINSI QUE LEUR RETRAITE

1. Recommandations relatives au statut

2. Propositions pour lutter contre la précarité

3. Augmenter les retraites des agricultrices : une question de justice

C. POUR UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA FÉMINISATION DE LA PROFESSION AGRICOLE

1. Dans le cadre de la formation initiale et continue

2. Pour une adaptation de l'ergonomie

3. Pour une meilleure intégration des enjeux de la santé des femmes

4. Pour une amélioration de l'accueil des femmes victimes de violences en milieu rural

D. POUR SUSCITER DES VOCATIONS D'AGRICULTRICES CHEZ LES JEUNES FILLES, VALORISER LA CONTRIBUTION DES AGRICULTRICES À LA PROFESSION ET ENCOURAGER LEUR ACCÈS AUX RESPONSABILITÉS DANS LES INSTANCES AGRICOLES

1. Encourager les jeunes filles à choisir le métier d'agricultrice

2. Poursuivre la sensibilisation et la formation de la communauté éducative aux enjeux de la féminisation de l'agriculture

3. Mettre à l'honneur des agricultrices à l'occasion de la Journée internationale de la femme rurale du 15 octobre et privilégier une communication positive sur leur travail

4. Encourager l'accès des agricultrices aux responsabilités et renforcer la féminisation de la gouvernance de la profession

À beaucoup d'égards, la délégation a pu relever que les constats formulés dans son rapport de 2017 avaient parfois peu évolué dans un contexte où les enjeux liés au nécessaire renouvellement générationnel des exploitants agricoles d'une part, à la transition agro-écologique d'autre part, révèlent à quel point la place des femmes dans les métiers de l'agriculture est aujourd'hui primordiale .

La délégation se félicite toutefois de certaines avancées récentes en matière de droits sociaux des agricultrices qu'elle appelle à confirmer et à poursuivre .

A. DES ÉVOLUTIONS NOTABLES EN MATIÈRE DE STATUT ET DE FORMATION INITIALE

1. Une reconnaissance juridique accrue des agricultrices au cours des dernières années

Depuis le rapport précité de la délégation en 2017, la question du statut des agricultrices demeure un sujet important. Dans ce rapport, la délégation avait émis plusieurs propositions afin de consolider le statut des agricultrices, de responsabiliser les chefs d'exploitation et de rendre transitoire le statut de conjoint-collaborateur. Elle recommandait également l'organisation de campagnes d'information régulières de la MSA sur le statut des femmes en agriculture, en lien avec les chambres d'agriculture, les délégations départementales et régionales aux droits des femmes et les directions régionales de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt.

En matière de statut, la délégation a pu constater que les femmes travaillant dans le domaine agricole ont progressivement bénéficié d'une reconnaissance juridique accrue au cours des dernières années.

Ainsi que le soulignait Françoise Liébert, haute fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, le statut juridique des agricultrices constitue une « véritable reconnaissance du travail de la femme en agriculture ».

Statut des agricultrices et agriculteurs (en millier de personnes)

	• • Femmes		• Hommes
	• • 2010	• 2016	• 2010	• 2016
• Chef d'exploitation	• 110,4	• 94,3	• 381,0	• 345,2
• Conjoint co-exploitant ou associé actif	• 29,6	• 34,1	• 6,9	• 8,7
• Autre co-exploitant ou associé actif	• 21,6	• 23,1	• 55,8	• 58,7
• Chefs d'exploitation, co-exploitants ou associés actifs	• 161,6	• 151,5	• 443,7	• 412,6
• Dont à temps complet	• 79,3	• 78,3	• 292,2	• 269,3
• Conjoint actif du chef d'une exploitation individuelle	• 63,9	• 42,4	• 43,3	• 31,3
• Autre parent actif du chef d'une exploitation individuelle	• 12,3	• 7,8	• 32,8	• 23,1
• Actifs apparentés au chef d'une exploitation individuelle	• 76,2	• 50,2	• 76,1	• 54,4
• Salarié permanent	• 43,9	• 41,4	• 104,2	• 101,4
• Total actifs permanents France métropolitaine	• 281,7	• 243,1	• 624,1	• 568,4

Source : Graph'Agri 2020

Aujourd'hui, seuls 25 % des chefs d'exploitation et 17 % des salariés du secteur agricole sont des femmes . En outre, en 2016, 30 % des entreprises agricoles étaient dirigées ou co-dirigées par des femmes.

Si le statut juridique des agricultrices a globalement évolué dans le bon sens, plusieurs questions relatives aux statuts dits « secondaires » voire à l'absence de statut restent pendantes.

a) L'évolution des statuts dits « secondaires » et la disparition progressive du statut de « conjoint-collaborateur »

Lors de la table ronde précitée de la délégation du 3 juin 2021, Françoise Liébert a rappelé les grandes étapes juridiques de l'évolution des différents statuts des agricultrices : « le statut des conjointes participant aux travaux a longtemps persisté en raison du modèle conjugal des exploitations promu par les organisations professionnelles et par l'État. Le ministère l'a fait évoluer en créant celui de co-exploitante et de cheffe d'exploitation en 1981. Le statut de conjoint-collaborateur, créé en 1999, a permis de renforcer la protection sociale du conjoint, de même que la fin, en 2009, du statut de conjoint participant aux travaux . Pour autant, (...) ces statuts secondaires porteurs d'avancées sociales importantes n'octroient que des droits restreints ».

Parallèlement, le cadre juridique des entreprises agricoles s'est également adapté. Les conjointes peuvent être actionnaires à parts égales de leur mari au sein d'une Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) depuis 1985, et au sein d'un Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) depuis 2010. Ce dernier point doit être souligné, compte tenu de la reconnaissance de la transparence des GAEC en 2015. Il constitue un réel avantage pour les couples exploitant en commun.

En effet, ainsi que l'a souligné Christine Valentin, première vice-présidente de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), la « reconnaissance du conjoint dans la transparence des GAEC, a permis, depuis 2015, de voir une augmentation très forte des cheffes d'exploitation ».

S'agissant du statut particulier de « conjoint-collaborateur » qui concerne aujourd'hui environ 25 000 actifs, chiffre divisé par deux en dix ans, l'ensemble des interlocuteurs de la délégation a souligné la nécessité de le voir disparaître à terme. Il reste en effet aujourd'hui largement inégalitaire dans la mesure où les femmes qui bénéficient de ce statut aujourd'hui ont un pouvoir de décision limité sur l'exploitation et cotisent très peu pour leur retraite dans le cadre de ce statut.

Françoise Liébert a d'ailleurs indiqué à la délégation, le 3 juin 2021, que « pour cette raison, le ministère souhaite limiter le bénéfice du statut de conjoint-collaborateur dans le temps. S'il peut être utile pendant la phase d'installation, une durée maximale fixée à cinq ans nous semblerait adéquate. Elle est en cours d'expertise ».

De même, Jacqueline Cottier, présidente de la Commission des agricultrices de la FNSEA et interlocutrice fidèle de la délégation sur ces thématiques, a reconnu que si le statut de conjoint-collaborateur avait permis de faire avancer la reconnaissance juridique du travail des femmes conjointes d'exploitants agricoles sur l'exploitation, il avait aussi eu pour conséquence de faibles retraites et une moindre protection sociale des agricultrices.

Si la majorité des intervenants de la table ronde de la délégation du 3 juin 2021 s'est prononcée en faveur d'une limitation dans le temps, d'une durée cinq ans, du bénéfice du statut de conjoint-collaborateur, la représentante des Jeunes agriculteurs , Manon Pisani, a, quant à elle, fait savoir que « concernant les statuts, les jeunes agriculteurs dont je fais partie ont adopté une position bien plus radicale. Selon nous, seul le statut de chef d'exploitation devrait être reconnu, puisqu'il permet une égalité de retraite et de cotisation. Notre position nous amènerait (...) à supprimer le statut de conjoint-collaborateur, qui ne permet pas de verser une retraite décente ».

Limiter dans le temps le statut de conjoint-collaborateur permettrait à terme aux femmes bénéficiant de ce statut de choisir entre celui de salariée agricole ou celui de cheffe d'exploitation sans avoir à partir travailler hors de l'exploitation.

Anne Gautier, vice-présidente de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA), a parfaitement résumé la situation actuelle concernant ce statut : « le statut de conjoint-collaborateur a constitué une marche indispensable pour arriver au statut de chef d'exploitation. Il n'est certes pas idéal, mais le conserver en tant que statut temporaire, limité dans le temps, me semble moins radical. Il répond encore à quelques situations que nous pouvons rencontrer. Il n'est en tout cas pas durable. Il n'est pas possible de passer une carrière complète en tant que conjoint-collaborateur. (...) À l'époque, la mise en place du statut de conjoint-collaborateur avait constitué une réelle avancée. Vingt ans ont passé et il n'est peut-être plus tout à fait adapté, notamment en matière de droits et d'acquisition des droits à la retraire ».

À cet égard, nos collègues de l'Assemblée nationale ont d'ailleurs adopté le 17 juin 2021 une proposition de loi ^{21 ( * )} , présentée par André Chassaigne et plusieurs de ses collègues députés, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles qui prévoit la limitation dans le temps, à cinq ans, du bénéfice du statut de conjoint collaborateur considéré comme « une trappe à petites retraites ». Cette proposition de loi prévoit qu'à compter du 1 ^er janvier 2022, tous les conjoints-collaborateurs auront cinq ans avant de devoir opter pour un autre statut : salarié, co-exploitant, associé d'un GAEC, etc.

b) Vers la fin des « sans statut »

Comme l'a déclaré devant la délégation Jacqueline Cottier de la FNSEA, « malheureusement, des agricultrices travaillent encore sur des exploitations sans avoir de statut. Nous assurons un travail d'information en partenariat avec la MSA pour les alerter sur leur protection réduite en cas d'accident du travail ou de veuvage, par exemple ».

En outre, Natacha Guillemet, agricultrice en Vendée, représentant la Coordination rurale , a estimé devant la délégation, le 3 juin 2021, que les agricultrices « sans statut » étaient au nombre de 5 000 ou 6 000 , chiffre encore aujourd'hui très élevé. Elle a toutefois indiqué que ces chiffres « devraient fortement diminuer avec la loi PACTE, qui impose d'opter pour un statut. Encore faudrait-il qu'elle soit effectivement appliquée ».

La loi PACTE ^{22 ( * )} (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) du 22 mai 2019 oblige en effet l'exploitant agricole, l'homme la plupart du temps, à déclarer sa femme comme salariée si sa présence a été constatée de façon régulière et sans statut, afin qu'elle puisse bénéficier d'une couverture sociale. Cette disposition constitue une avancée notable vers la fin des agricultrices sans statut.

À cet égard, on peut souligner qu'un arrêté du 6 août 2021 ^{23 ( * )} , pris sur le fondement du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1 ^er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, a été publié au Journal officiel du 13 août.

Cet arrêté prévoit l'obligation d'une attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole. Cette attestation permet de formaliser le statut du conjoint (salarié, associé, collaborateur) et est transmise aux organismes sociaux.

Le public visé par cet arrêté qui entrera en vigueur le 1 ^er septembre 2021 concerne en majorité des femmes.

2. Une formation agricole encore marquée par des différences liées au genre

Au stade de la formation, si les jeunes femmes sont désormais presqu'aussi nombreuses que les hommes dans l'enseignement agricole, elles s'orientent cependant davantage vers les filières de services que vers les filières de production.

Auditionnée par les rapporteurs de la délégation dans le cadre de leurs travaux le 29 juin 2021, Sabine Brun-Rageul, directrice de Bordeaux Sciences Agro, a fourni de précieuses données concernant le niveau de formation des femmes dans l'enseignement agricole.

Elle a notamment relevé que les exploitantes agricoles ont aujourd'hui un meilleur niveau de formation générale mais un niveau plus faible en matière agricole. Elle a en outre précisé que 22 % des apprentis agricoles étaient des femmes tandis qu'elles représentaient 61 % des élèves dans les écoles d'enseignement supérieur (universités agronomes).

• • • Élèves et étudiants par voie de formation et secteur professionnel en 2019-2020

	• • Nombre	• Proportion de filles
• Formations générales et technologiques	• 51 887	• 41,9%
• Formations professionnelles	• 105 376	• 52,1%
• Aménagement	• 19 335	• 17,0%
• Production	• 37 301	• 39,1%
• Services	• 44 235	• 77,8%
• Transformation	• 4 505	• 57,2%
• Toutes formations	• 157 263	• 48,7%

Source : Graph'Agri 2020

De même, Françoise Liébert, haute fonctionnaire à l'égalité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a indiqué à la délégation, lors de la table ronde du 3 juin 2021 que « les filles représentent actuellement environ 45 % des élèves, étudiants et apprentis de l'enseignement agricole. Nous avons récemment assisté à une légère diminution de cette proportion, qui varie fortement selon les voies de formation. L'apprentissage ne compte que 24 % de filles. C'est la voie privilégiée dans la filière production. Les filles sont plus présentes dans les formations à diplômes élevés. Elles sont plus souvent orientées vers les filières de services ou de transformation, en raison de nombreux stéréotypes dès le stade de l'orientation et de l'information initiale, stéréotypes souvent culturels ou familiaux. Les arguments de la faiblesse physique et de la pénibilité du travail reviennent souvent pour les dissuader de s'engager dans certains secteurs. »

Toutefois, cette situation évolue, bien que lentement, ce qui doit être souligné. Actuellement, dans le secteur de la production, plus de 38 % des apprenants sont des filles, contre 33 % il y a dix ans. 78 % des filles sont concentrées dans le secteur des services, contre 85 % en 2011.

Il faut noter que des difficultés persistent en matière d'insertion professionnelle. Le taux net d'emploi des filles, trente-trois mois après l'obtention de leur diplôme, est inférieur de 5 à 7 points à celui des garçons, à diplôme égal. En outre, 16 à 33 % des filles occupent un temps partiel, contre seulement 2 à 12 % des garçons ayant obtenu le même diplôme.

Plusieurs intervenantes de la table ronde du 3 juin 2021 consacrée aux agricultrices ont également attiré l'attention de la délégation sur les difficultés rencontrées par les jeunes filles poursuivant une formation agricole, à trouver des stages chez des exploitants agricoles et à combattre les stéréotypes de genre .

Ainsi, Natacha Guillemet, agricultrice de Vendée et représentant la Coordination rurale a indiqué à la délégation : « j'ai relevé chez toutes les filles que j'ai contactées le merveilleux accueil des éducateurs dans les écoles d'agriculture. Lors de leurs stages, en revanche, elles n'avaient souvent pas le droit de conduire un tracteur. Elles ne pouvaient que regarder. La recherche de stage a souvent été compliquée par le seul fait d'être femme ».

De même, Christine Valentin de l'APCA a souligné qu'« un nombre croissant de filles s'inscrivent dans les formations agricoles. Lors de mes études agricoles, nous étions quatre filles pour vingt-trois hommes. Aujourd'hui, la parité est presque atteinte. Pour autant, peu de ces filles deviendront cheffes d'exploitation, du moins dans un premier temps . (...) Au cours de ces formations agricoles, nous rencontrons des difficultés s'agissant de l'accueil des jeunes filles au sein des exploitations. Un travail important doit être mené sur les stages obligatoires. Les jeunes filles ont beaucoup de mal à trouver des maîtres de stage agriculteurs ».

B. LE NÉCESSAIRE RENOUVELLEMENT GÉNÉRATIONNEL DES EXPLOITANTS AGRICOLES CONFRONTÉ AU DÉFI DE LA MIXITÉ DU MÉTIER

1. Les agricultrices confrontées à des difficultés spécifiques d'installation : les conditions d'octroi des aides à l'installation en débat

La nécessité de renouvellement des exploitants s'annonce massive dans les prochaines années : ainsi, d'après les chiffres de l'INSEE, 55 % des agriculteurs avaient plus de 50 ans en 2019.

Or le nombre de femmes à la tête d'une exploitation agricole stagne, depuis dix ans environ, autour de 24 à 25 % des exploitations.

LES FEMMES EN AGRICULTURE AUJOURD'HUI

Le nombre d'agricultrices en 2018

Chef d'exploitation

¼ de femmes (108 600 sur 448 500) - dirigeant ou co-dirigeant 29 % des exploitations ou entreprises agricoles contre 8 % en 1970.

16 000 nouveaux chefs installés en 2018 dont 35 % de femmes (5 800) dont la majorité a moins de 40 ans (52 %), 34 % ont plus de 40 ans et 14 % accèdent au statut de chef par transfert de l'époux (départ à la retraite).

Conjoint collaborateur

21 200 femmes en 2018 (sur 26 000) - environ 15 % du total des conjointes des chefs d'exploitation hommes.

En 10 ans, l'effectif de collaboratrices d'exploitation a été divisé par deux. Les effectifs restent orientés à la baisse avec un faible nombre d'entrées : 250 en 2018, soit 1 % du stock.

Source : ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Les chiffres fournis à la délégation par la représentante de la MSA, Anne Gautier, lors de sa table ronde du 3 juin 2021, sur la population féminine non salariée en activité, sont les suivants : « en 2019, celle-ci se compose de 107 100 cheffes et 19 300 collaboratrices d'exploitation, soit un total de 126 500 femmes, représentant 27,1 % des non-salariés. Près d'un chef d'exploitation sur quatre est donc une femme, chiffre stable depuis une décennie. Ces femmes sont en moyenne plus âgées que leurs homologues masculins, leur âge moyen s'élevant à 51,7 ans, stable depuis 2018, contre 48,3 ans chez les hommes. 20,7 % de ces femmes ont plus de 60 ans, contre 12 % des hommes, ce qui révèle bien le profil de nos fermes et la proportion de femmes qui ne deviennent cheffes d'exploitation qu'après le départ en retraite de leur conjoint. Enfin, les femmes sont très présentes dans l'agriculture dite traditionnelle : culture de céréales, élevage bovin, lait. Elles sont surreprésentées dans les filières d'élevage porcin et avicole, qui sont souvent sur des exploitations au départ céréalières, des ateliers secondaires, puis développées lors de l'installation de madame ».

LES FEMMES EN AGRICULTURE AUJOURD'HUI

Le portrait type de la femme cheffe d'exploitation - données 2018

Âge moyen des cheffes d'exploitation : 52 ans (contre 48 ans chez les hommes) - 20 % ont plus de 60 ans.

16 % des effectifs femmes cheffes dans l'élevage de bovins-lait, 17 % dans les cultures céréalières et industrielles, 13 % dans les cultures et élevages non spécialisés et 12 % dans la viticulture.

Très implantées dans la filière cheval mais quasi-absentes dans les exploitations de bois, les entreprises paysagistes, la sylviculture et les entreprises de travaux agricoles.

62 % des cheffes exercent leur activité dans une entreprise sociétaire et 38 % exercent leur activité agricole sous forme individuelle.

Les revenus professionnels (assiette sociale) des femmes sont en moyenne 30 % inférieurs à ceux des hommes.

Source : ministère de l'agriculture et de l'alimentation

Le défi du renouvellement générationnel combiné à la stagnation depuis une dizaine d'années du nombre de femmes cheffes d'exploitation pose donc la question cruciale de l'installation des femmes en agriculture , comme l'a notamment souligné Françoise Liébert, haute-fonctionnaire à l'égalité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation lors de la table ronde de la délégation du 3 juin 2021.

Comme l'a fort justement rappelé Jacqueline Cottier, présidente de la Commission des agricultrices de la FNSEA lors de cette table ronde, « le métier d'agricultrice est un métier d'avenir et le renouvellement des générations d'exploitants sera un enjeu des prochaines années. Nous communiquons sur le sujet, dès que nous le pouvons, en intervenant dans les écoles, dès le primaire ».

Au moment de s'installer, les femmes rencontrent en effet des difficultés spécifiques, liées à un accès plus difficile au foncier et aux prêts bancaires. En outre, s'installant généralement plus tardivement que leurs confrères masculins, elles sont souvent exclues du bénéfice des aides à l'installation pour lesquelles l'Union européenne a fixé une limite d'âge à 40 ans. Dans le rapport précité de 2017 sur les agricultrices, la délégation avait formulé des recommandations pour faciliter l'accès des femmes aux aides à l'installation et aux terres, en communiquant mieux sur ces aides, notamment celles du Fonds de garantie à l'initiative des femmes (FGIF).

Aujourd'hui encore, la question de l'évolution et de la modulation des aides à l'installation pour favoriser notamment l'installation des femmes en agriculture fait encore débat comme a pu le constater la délégation lors de sa table ronde du 3 juin 2021 .

Comme l'a fort opportunément rappelé Christine Valentin de l'APCA lors de la table ronde de la délégation : « il existe pour l'instant deux formes d'aides à l'installation. La DJA est une dotation pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans justifiant d'une formation agricole niveau bac et s'engageant dans un respect de norme de revenu et d'investissement, ayant défini un business plan. Ces jeunes ont des droits mais également des devoirs. Nous identifions, en outre, une notion de « nouvel installé », personne installée depuis moins de cinq ans, quel que soit son âge. Dans la programmation PAC que nous terminons, certaines régions en charge du programme installation au travers de la PAC peuvent également accompagner ces nouveaux installés, quel que soit leur âge et quelle que soit leur formation. Les montants sont certes différents, les engagements n'étant pas les mêmes, mais ces deux dispositifs coexistent ».

Au cours de cette table ronde, Françoise Liébert, haute fonctionnaire à l'égalité du ministère de l'agriculture avait, dans un premier temps, indiqué devant la délégation : « nous constatons que 20 % seulement des dotations jeunes agriculteurs (DJA) sont attribuées à des femmes. 44 % des femmes, contre 80 % des hommes, s'installent avant l'âge de 40 ans. Le ministère est favorable à un report de l'âge limite de la DJA au-delà de 40 ans. D'autres pays de l'Union européenne y sont également ouverts. Des discussions sont en cours mais je ne dispose d'aucune information quant à leur aboutissement ».

Mme Liébert avait toutefois dû nuancer ses propos a posteriori en précisant que, face au constat d'une installation plus tardive des femmes en agriculture, les conditions d'octroi de la DJA seraient à réinterroger.

En effet, suite aux propos de Mme Liébert devant la délégation le 3 juin 2021, Julien Denormandie, ministre de l'agriculture et de l'alimentation, avait lui-même réagi le 4 juin 2021, lendemain de la table ronde de la délégation, et déclaré sur Twitter « Je tiens à confirmer qu'il n'est absolument pas question de modifier le critère d'âge d'accès à la DJA. Bien entendu, nous devons accompagner toutes celles et tous ceux qui souhaitent s'installer en agriculture (indépendamment de l'âge) mais pas en changeant la DJA ». En outre, l'entourage du ministre avait également démenti l'existence de négociations au sein de l'Union européenne sur ce sujet.

Dans ce débat, les représentantes de la Coordination rurale , Natacha Guillemet, et de la Confédération paysanne , Céline Berthier, se sont montrées favorables à une modulation des conditions d'octroi de la DJA afin de permettre à ceux qui s'installent après l'âge de 40 ans de bénéficier aussi de cette aide.

Ainsi, Natacha Guillemet, de la Coordination rurale , a expliqué à la délégation : « je me suis installée à plus de 40 ans. (...) Je pense que nous ne devrions plus parler de jeunes agriculteurs, mais de jeunes installés. L'agriculture doit évoluer avec la société. La carrière d'un jeune installé de 40 ans devrait encore durer vingt-cinq ans. Cette durée est longue, et permet de rembourser un prêt bancaire. (...) Parler de jeune installé, ou de nouvel installé, pourrait à mon sens constituer une solution ».

De même, Céline Berthier, de la Confédération paysanne , a indiqué : « nous réfléchissons (...) à l'établissement de critères de modulation de la DJA, pour permettre aux femmes de s'équiper, puisque nous savons qu'elles accèdent difficilement au foncier. Réfléchissons plus largement aux outils qui permettent de faciliter l'accès au métier d'agricultrice pour les femmes ».

A contrario , Manon Pisani, membre du Bureau des Jeunes Agriculteurs (JA), s'était dite fermement opposée, lors de la table ronde de la délégation le 3 juin 2021, à cette évolution des conditions d'octroi de la DJA : « ce dispositif est réservé aux jeunes de moins de 40 ans présentant un réel projet d'entreprise. Je suis consciente que nous devons accompagner les personnes souhaitant s'installer au-delà de cet âge, mais j'estime que cet accompagnement devrait passer par un dispositif distinct de la DJA qui devrait être réservée exclusivement aux jeunes. Leurs besoins ne sont pas les mêmes ». Elle ajouté : « la DJA doit rester destinée aux jeunes, sans pour autant mettre les hommes et les femmes ayant dépassé 40 ans sur la touche ».

En outre, elle a estimé que tendre vers une parité complète entre hommes et femmes chefs d'exploitation ne constituait pas une solution privilégiée par les JA : « selon nous, le renouvellement des générations constitue le défi majeur. Lorsque nous entendons que la moitié des exploitants agricoles seront en âge de prendre leur retraite dans dix ans et que les chiffres prévoient une installation pour trois départs à la retraite, nous nous attendons nécessairement à un blocage. L'enjeu majeur, c'est bien de nous assurer de notre souveraineté alimentaire. Nous ne le ferons qu'avec des femmes et des hommes formés. Sur ce sujet, en effet, la moitié des effectifs des classes en formation agricole est constituée de filles. Pourquoi ne s'installent-elles pas ? ».

2. Des avancées en matière d'évolution du métier vers une moindre pénibilité physique

La délégation a pu constater, lors de sa table ronde précitée du 3 juin 2021, que, sous l'influence notamment des femmes présentes dans la profession agricole, les conditions d'exercice du métier d'agricultrice avaient évolué favorablement, ces dernières années, vers une moindre pénibilité.

Jacqueline Cottier, présidente de la Commission des agricultrices de la FNSEA a ainsi indiqué à la délégation : « concernant l'évolution du métier, je pense que les agricultrices elles-mêmes doivent communiquer sur ce sujet pour montrer qu'il peut aujourd'hui s'exercer dans des conditions de moindre pénibilité. La commission des agricultrices a conduit un travail auprès des constructeurs agricoles pour les alerter sur des systèmes d'attelage à l'utilisation plus simple. Nos demandes ont été entendues, ce qui rend également service aux agriculteurs. Les agricultrices doivent s'impliquer dans tous les organismes pour apporter leur contribution afin d'améliorer leur situation ».

De même, Natacha Guillemet de la Coordination rurale s'est enthousiasmé : « le matériel a connu des progrès fantastiques. De nombreux outils existent et rendent la tâche des agricultrices bien plus facile. La MSA verse d'ailleurs une aide spécifique pour simplifier notre travail et éliminer certains problèmes d'ordre physique ».

À ce sujet, Anne Gautier de la MSA a d'ailleurs indiqué à la délégation que : « les fortes charges ou les vibrations peuvent avoir sur nous des conséquences physiques d'une autre nature que sur le corps de nos collègues masculins. Il est important que les femmes soient accompagnées par nos services de prévention pour améliorer l'utilisation des outils-machines en fonction de ces besoins spécifiques ».

Toutefois, des efforts supplémentaires en matière d'adaptation du matériel agricole peuvent être réalisés. Dans un grand nombre de domaines, le matériel reste encore inadapté ainsi que le soulignait Céline Berthier de la Confédération paysanne lors de la table ronde de la délégation le 3 juin 2021 : « les sacs de ciment sont également très lourds, puisqu'ils pèsent 35 kg. J'espère qu'un jour de plus petits sacs seront vendus ! Il faut exercer un effort physique significatif pour brancher la prise de force ou atteler certains outils. Je pense que nous permettrons également aux hommes de bénéficier d'un matériel moins pénible à utiliser. Nous aurons ainsi tous moins mal au dos pour nos vieux jours ! ».

Ce matériel inadapté peut entraîner des pathologies spécifiques aux femmes et avoir des conséquences sur la santé des agricultrices qui ne font pas toujours l'objet d'un suivi médical régulier.

Ainsi, Béatrice Martin de la Confédération paysanne témoignait devant la délégation le 3 juin 2021 de problèmes de santé récurrents : « nous n'avons pas la même morphologie, ni les mêmes besoins en termes d'ergonomie, d'outils et d'aménagement. Ces éléments conduisent à des problèmes de santé récurrents. Un rapport a montré que les accidents du travail étaient moins nombreux chez les femmes, mais que nous étions touchées par davantage de maladies professionnelles musculo-squelettiques. Au travers de discussions, j'ai réalisé que nous étions nombreuses, dans l'agriculture, à être opérées pour des descentes d'organes. Personne ne nous en parle ».

Elle soulignait également le renoncement fréquent des agricultrices à un suivi médical pourtant primordial pour leur santé : « Nous recevons simplement un courrier nous invitant à consulter notre médecin traitant au bout de cinq ans. Celui-ci se trouve parfois à vingt-cinq ou trente kilomètres de notre domicile. Ce n'est pas notre priorité. Nous n'y pensons pas. Nous avons, nous devons le reconnaître, une culture de sacrifice. Nous passons toujours après nos animaux, après nos enfants. Prendre soin de nous-mêmes n'arrive qu'en dernier lieu ».

3. Une charge mentale toujours excessive

La relative amélioration des conditions physiques d'exercice du métier d'agricultrice ne doit pas occulter la persistance du poids de la charge mentale qui continue de peser très majoritairement sur les femmes en agriculture.

Ainsi que l'a souligné Françoise Liébert, haute-fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation lors de la table ronde du 3 juin 2021 de la délégation, « l'accès des femmes en agriculture à un statut professionnel a très peu remis en cause l'organisation historique du travail extrêmement genré dans ce secteur, notamment parmi les générations les plus anciennes. Elles ont poursuivi le travail qu'elles effectuaient auparavant et ont parallèlement continué les tâches administratives, l'élevage des petits animaux et autres. Surtout, une particularité forte en agriculture n'a pas été remise en cause par les différentes intervenantes, y compris dans les jeunes générations. En effet, la charge des enfants et des tâches ménagères incombe à 100 % aux femmes. (...) Cet élément culturel est très présent. Les jeunes générations elles-mêmes peinent à le bousculer ».

La délégation a ainsi pu constater, au travers des témoignages qu'elle a recueillis, que de nombreux stéréotypes de genre persistaient au sein de la profession agricole et qu'ils étaient « à l'origine de beaucoup de situations que nous observons actuellement, et pour lesquelles nous devrons élaborer des pistes d'amélioration » comme l'a parfaitement souligné Françoise Liébert.

Cette répartition encore très genrée des tâches au sein de la profession agricole augmente de fait le poids de la charge mentale pesant sur les agricultrices. Celles entendues par la délégation lors de sa table ronde du 3 juin 2021 ont d'ailleurs témoigné de cette charge mentale excessive qui pèse essentiellement sur les femmes dans le secteur agricole, charge mentale décuplée par la crise sanitaire, notamment au moment du premier confinement.

À cet égard, Céline Berthier de la Confédération paysanne a présenté à la délégation un ouvrage, sous forme de bande dessinée, qu'elle a coécrit, intitulé « Il est où le patron ? Chroniques de paysannes » et qui illustre notamment le poids actuel des stéréotypes de genre au sein de la profession agricole : « la bande dessinée (...) comporte une page représentant une femme sur un tracteur. Dans sa tête, elle pense au rôti à décongeler pour le repas du soir, à la déclaration TVA à envoyer avant la date butoir, à sa mère qui devrait garder les enfants durant quinze jours cet été, pendant la moisson, à la réinscription de sa fille Léa au foot, seule activité de la commune, à la réunion parents-profs au lycée se situant à trente-cinq kilomètres - elle devra voir si son mari peut s'occuper des chèvres pour qu'elle puisse s'y rendre - et, zut, elle a des boutons sur les pieds, elle a sûrement une mycose, mais ne sait pas à quel moment elle pourra placer un rendez-vous chez le médecin. Cette représentation s'approche du quotidien de ces femmes ! ».

Jacqueline Cottier, présidente de la Commission des agricultrices de la FNSEA, a également insisté sur ce point devant la délégation : « concernant la difficulté d'articulation entre le temps professionnel et personnel, les agricultrices n'échappent pas au poids de la charge mentale ».

C. UNE AMÉLIORATION DES DROITS SOCIAUX À CONFIRMER

1. La question des revenus et des petites retraites agricoles

La délégation l'avait constaté dans son rapport ^{24 ( * )} précité de 2017 « Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires » : les agricultrices ont des revenus plus faibles que leurs homologues masculins.

Au cours de leur carrière et plus encore à la fin de celle-ci, les agricultrices font face à des inégalités de revenus. Elles ne sont hélas pas les seules mais ces inégalités sont beaucoup plus significatives pour les agricultrices.

Comme l'a souligné Jacqueline Cottier, présidente de la Commission des agricultrices de la FNSEA devant la délégation le 3 juin 2021 : « notre avenir en agriculture passe par un revenu décent permettant de maintenir de l'activité sur l'exploitation. Les agricultrices appartiennent à une population fragilisée, souvent amenée à quitter l'exploitation en cas de crise grave. Ces situations peuvent être très difficiles à vivre au niveau de la famille. La question du revenu est donc primordiale ».

En outre, Natacha Guillemet de la Coordination rurale a rappelé devant la délégation les enjeux des dispositions de la loi dite Egalim ^{25 ( * )} et ceux de l'examen de la proposition de loi de notre collègue député Grégory Besson-Moreau visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite « Egalim 2 », adoptée en première lecture ^{26 ( * )} au Sénat le 22 septembre 2021 : « certes, la loi Egalim doit permettre aux agriculteurs et agricultrices d'atteindre de meilleurs revenus. Nous voyons bien ses limites, d'où les discussions portant sur une loi Egalim 2 ».

S'agissant des retraites, dans le cadre d'un rapport de la délégation sur les enjeux de la réforme des retraites pour les femmes, aujourd'hui suspendue, la délégation avait organisé une table ronde, en février 2020, sur le thème des retraites anormalement faibles des agricultrices ^{27 ( * )} . Selon les statistiques de la MSA, les écarts entre pensions de retraite subsistent en effet entre les hommes et les femmes puisqu'elles sont inférieures de 13,2 % pour les cheffes d'exploitation ou d'entreprises agricoles, et de 17,4 % pour les salariées agricoles par rapport aux agriculteurs de même statut.

Les montants de retraites des agricultrices

Les pensions globales moyennes des polypensionnées

Les pensions globales moyennes des monopensionnées

Source : ministère de l'agriculture et de l'alimentation

La délégation est depuis longtemps favorable à une revalorisation de leur montant de base, à une bonification forfaitaire à destination des agricultrices qui ont élevé au moins trois enfants et à un alignement des conditions d'accès à la pension de réversion des agricultrices - et agriculteurs - sur celles du droit commun. La délégation se félicite donc de la revalorisation des petites retraites agricoles opérée par la loi ^{28 ( * )} du 3 juillet 2020.

Sur le fondement de cette loi, un décret paru le 17 juin 2021 garantit aux anciens chefs d'exploitation agricole une retraite équivalente à 85 % du SMIC à compter du 1 ^er novembre 2021. Ainsi 227 000 anciens chefs d'exploitation agricole bénéficieront de cette revalorisation, avec une garantie de retraite minimale portée à 1 035 euros nets par mois, pour un coût évalué à 283 millions d'euros en 2022. En moyenne, cela correspond à 105 euros de retraite de plus chaque mois pour les bénéficiaires. Ce nouveau dispositif ne concernait cependant pas les conjoints-collaborateurs ni les proches aidants.

C'est pourquoi la revalorisation des pensions de retraites des conjoints-collaborateurs fait aujourd'hui l'objet d'une proposition de loi ^{29 ( * )} adoptée par l'Assemblée nationale le 17 juin 2021 et devrait concerner 122 000 anciens conjoints-collaborateurs, dont 97 % sont des femmes.

D'après les chiffres du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, en 2018, les conjointes collaboratrices étaient au nombre de 21 200 (sur 26 000), soit environ 15 % du total des conjointes des chefs d'exploitation hommes. En dix ans, l'effectif de collaboratrices d'exploitation a été divisé par deux. Les effectifs restent orientés à la baisse avec un faible nombre d'entrées : 250 en 2018, soit 1 % du stock.

2. Les progrès du congé maternité et les attentes nouvelles au regard du service de remplacement

a) L'aboutissement de la réforme du congé maternité des agricultrices

Depuis la publication en juillet 2017 de son rapport précité sur la situation des agricultrices, la délégation a pu constater que le congé maternité des agricultrices a connu des évolutions qu'il convient de saluer.

En effet, depuis le 1 ^er janvier 2019, sa durée minimale a été allongée de deux à huit semaines obligatoires, dont deux semaines de congé prénatal et six semaines de congé postnatal.

En 2019, 991 non-salariées agricoles et 12 063 salariées ont été indemnisées au titre du congé maternité .

Depuis cette date également, les personnes qui se font remplacer ne sont plus redevables de la part CSG-CRDS, ce qui limite le reste à charge. Comme l'a rappelé Anne Gautier, vice-présidente de la CCMSA, lors de la table ronde du 3 juin 2021, « un certain nombre de femmes n'utilisaient pas ce dispositif en raison de la douzaine d'euros qui restait à leur charge chaque jour ».

Autre nouveauté, des indemnités journalières forfaitaires peuvent être attribuées aux femmes cheffes d'exploitation qui n'ont pas pu trouver de remplaçant à la date prévue d'interruption de l'activité. Afin d'assurer une continuité de travail sur l'exploitation, la MSA et le service de remplacement ont mis en place un montage permettant une « prise en charge totale d'un remplacement dans son activité professionnelle [qui] est unique et spécifique à l'agriculture, sous certaines conditions », comme l'a indiqué Anne Gautier à la délégation. Si la période d'accouchement ne correspond pas à la plus haute période d'activité, il est tout de même possible de bénéficier des indemnités journalières maternité, nouveau droit acquis.

La MSA a indiqué à la délégation considérer que « ces mesures, très satisfaisantes, contribuent à l'amélioration de la santé des femmes en leur permettant de s'arrêter de travailler pendant leur grossesse, et par voie de conséquence pendant la période pré et post-natale ».

De même, Françoise Liébert, haute fonctionnaire à l'égalité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a indiqué que « le ministère de l'agriculture se félicite de l'aboutissement de la réforme du congé maternité, particulièrement adaptée aux attentes des agricultrices ».

b) Des attentes nouvelles au regard du service de remplacement

Si l'allongement du congé maternité et les possibilités de recours au service de remplacement ont été salués par les interlocuteurs de la délégation comme un progrès indéniable dans la vie des agricultrices, force est de constater que les attentes vis-à-vis du service de remplacement ne sont pas toujours satisfaites.

Ainsi, Françoise Liébert, haute-fonctionnaire à l'égalité du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a fait valoir devant la délégation : « il est désormais important de continuer à travailler sur le service de remplacement afin de lever les derniers freins identifiés : la difficulté de trouver des remplaçants compétents, disponibles pour tous les types d'activité sur l'exploitation, l'accompagnement des femmes très tôt dans leur maternité ; l'information sur les droits existants. Certaines caisses départementales de la MSA ont mis des initiatives en place. Il nous semble nécessaire de les étendre et de les rendre plus fréquentes partout ».

Elle a également précisé que « les attentes vis-à-vis du service de remplacement ont largement évolué. Nous constatons une demande beaucoup plus importante pour un remplacement de temps libre et de congés. Il serait intéressant d'engager une réflexion quant à l'utilisation de facilités de remplacement pour participer à des formations ou à des réunions, permettant aux femmes de s'autoriser ce qu'elles se refusent souvent à faire tant qu'il y a de jeunes enfants à la maison. Nous constatons en effet que dans cette catégorie socioprofessionnelle, les femmes se chargent encore majoritairement des tâches ménagères et des enfants, voire des personnes âgées, y compris dans les générations les plus jeunes ».

La question du recrutement au sein du service de recrutement a notamment été posée car dans le milieu agricole, le besoin de main-d'oeuvre de remplacement dépasse souvent les possibilités de recrutement.

Ainsi, Manon Pisani, membre du Bureau des Jeunes Agriculteurs a souligné qu'« en tant qu'agricultrice, le service de remplacement me semble être un outil très important. Il mériterait d'être plus connu, puisqu'il nous permet de concilier notre vie professionnelle, personnelle, sociale ou amicale. J'émets toutefois un bémol. L'offre de remplaçants n'est pas toujours adaptée selon les départements. Certains services manquent de personnel mobilisable pour nous remplacer sur des tâches ponctuelles urgentes, en cas de maladie ou d'imprévu, mais aussi sur du plus long terme tel que des congés pouvant être prévus en amont ».

Natacha Guillemet de la Coordination rurale a été encore plus sévère en affirmant que « le service de remplacement n'est pas à la hauteur de nos professions. Comment voulez-vous que le service de remplacement, ne comptant pas suffisamment de salariés, soit compétitif et compétent dans tous les domaines ? C'est tout simplement impossible. Le service de remplacement n'est pas à la hauteur des demandes ».

En outre, Françoise Liébert a souligné l'importance pour certaines femmes salariées au service de remplacement de valoriser cette expérience dans la perspective d'une future installation : « nous avons en effet constaté qu'il s'agissait d'une excellente expérience, qui conduit parfois les femmes à trouver le lieu où elles pourront s'installer, ou leurs futurs partenaires. Nous pourrions donc encourager plus de jeunes femmes à rejoindre ce service afin d'acquérir de l'expérience et ainsi de s'installer plus facilement ».

c) Quels recours pour les agricultrices en matière de petite enfance et d'accueil de parents âgés ?

Outre les progrès réalisés en matière de recours au congé maternité, la question de l'accueil des jeunes enfants en milieu rural mais aussi celui des personnes âgées se pose inévitablement lorsque l'on aborde le sujet de l'articulation des temps de vie des agricultrices.

Comme l'a rappelé Jacqueline Cottier, présidente de la Commission des agricultrices de la FNSEA, lors de la table ronde de la délégation le 3 juin 2021 : « l'offre de mode de garde des enfants et l'accueil des personnes âgées, qui restent insuffisants. Un tiers des départements souffrent d'un important déficit de places d'accueil pour les enfants, comme le mettait récemment en évidence un rapport sénatorial ^{30 ( * )} . Le développement de maisons d'accueil rurales pour les personnes âgées doit être accru. Les moyens accordés pour leur adaptation et pour celle des habitations à la perte d'autonomie doivent être renforcés. Nous constatons qu'en milieu rural, les femmes vont souvent aider leurs parents, à défaut d'autres solutions. Cette charge leur incombe encore ».

La MSA mène de son côté, depuis plusieurs années, une politique volontariste en matière de petite enfance . Elle vise à améliorer la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille, à réduire les inégalités sociales par une sociabilisation précoce de l'enfant. Elle a également pour objectif de contribuer à l'attractivité des territoires ruraux, à laquelle la crise sanitaire a d'ailleurs participé.

Pour développer cette offre sur les territoires ruraux, la MSA s'appuie à la fois sur son expertise en matière d'ingénierie de projet et sur sa capacité à mobiliser les acteurs locaux à la petite enfance - familles, élus, associations, professionnelles.

Dans sa convention d'objectifs et de gestion (COG) datant de 2011-2015, la MSA avait mis en place une expérimentation de solutions répondant aux besoins spécifiques des familles agricoles. Ces solutions concernaient majoritairement les horaires atypiques, les accueils d'urgence, les accueils saisonniers, les horaires extrêmes, les week-ends et jours fériés, et l'accueil des enfants différents en milieu ordinaire. D'après Anne Gautier de la CCMSA, « durant cette période, 118 projets ont pu être soutenus ».

Pour la COG 2016-2020, la MSA s'est appuyée sur ses trente-cinq caisses. Le régime agricole a poursuivi le développement d'une offre petite enfance diversifiée sur des territoires dépourvus ou dotés d'offres déséquilibrées ou inadaptées, via un dispositif unique cofinancé par la MSA, à savoir la création de micro-crèches. S'y ajoutent les maisons d'assistantes maternelles, plus connues sous l'acronyme MAM, ou les relais d'assistantes maternelles (RAM), et les lieux d'accueils enfants-parents.

Enfin, la MSA a développé des services innovants apportant des réponses adaptées aux besoins spécifiques des familles en milieu rural : appui à la parentalité, démarches d'insertion professionnelle, prise en compte des situations de fragilité ou d'isolement. Cette politique innovante devrait être poursuivie dans le cadre de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025, en cours de négociation.

D. DES PROGRÈS À PARFAIRE EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE DES INSTANCES AGRICOLES

La place des femmes dans les instances représentatives de la profession agricole en France a également été posée lors des travaux de la délégation sur cette thématique.

Que ce soit au sein des chambres d'agriculture, des syndicats professionnels mais aussi des coopératives agricoles ou des interprofessions, la question de la place des femmes au sein de la gouvernance de ces instances importe si l'on veut améliorer la place des agricultrices dans le monde agricole.

Ainsi Françoise Liébert, haute fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère de l'agriculture et de l'alimentation a fait valoir auprès de la délégation « la gouvernance des organisations agricoles, dans lesquelles la place des femmes doit être plus importante. Leur participation aux décisions des différentes instances agricoles permettra de faire évoluer les organisations et les matériels pour pallier les éventuels problèmes de pénibilité et d'adaptation des équipements, afin de prendre en compte les besoins et les attentes des agricultrices. (...) Tant pour le ministère de l'agriculture que selon moi, imposer le même taux de femmes dans les instances de gouvernance de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) permettrait de les y rendre plus visibles ».

Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, par la voix de sa haute fonctionnaire à l'égalité, est donc favorable à l'instauration de quotas de femmes au sein des instances de gouvernance des chambres d'agriculture .

S'agissant de l'engagement syndical des agricultrices, Céline Berthier de la Confédération paysanne a évoqué devant la délégation les freins à cet engagement : « Une étude a été menée sur les instances agricoles, montrant qu'il n'y avait pas plus de 30 % d'élues en leur sein. Elles y occupent plutôt des postes de secrétaires ou de trésorières, moins valorisées. Nous avons identifié plusieurs freins à leur engagement, dont les contraintes domestiques et parentales (...) S'y ajoutent notre légitimité, nos compétences étant sans cesse mises en doute. Les réunions restent des espaces créés par et pour les hommes. (...) À nos yeux, la parité est certes une forme de discrimination positive, avec ses limites, mais elle est nécessaire. Nous n'avons ainsi pas peur de prendre la place d'un homme. S'il n'y a pas de femme, la place reste vide. Il est important de rejoindre les instances décisionnaires puisque c'est là que sont prises les décisions. Sinon, les lois continueront d'être établies par des hommes, pour des hommes ».

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR POURSUIVRE SUR LA VOIE DES AVANCÉES SOCIALES EN FAVEUR DES AGRICULTRICES

Forte de ces différents constats, et dans le droit fil des 40 recommandations issues du rapport ^{31 ( * )} précité de la délégation de juillet 2017 intitulé « Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires » qui, à beaucoup d'égards, restent d'actualité, la délégation formule sept recommandations de nature à conforter les avancées sociales en faveur des agricultrices, à favoriser leur reconnaissance juridique et à encourager leur installation en tant que cheffe d'exploitation.

A. RÉGLER DÉFINITIVEMENT LA QUESTION DU STATUT

Afin d'encourager la sécurisation juridique du statut des agricultrices et compte tenu des différentes positions exprimées par les interlocuteurs de la délégation lors de la table ronde du 3 juin 2021, évoquées supra , la délégation est favorable à la limitation dans le temps du bénéfice du statut de « conjoint-collaborateur » , pour une durée maximale de cinq ans, durée au-delà de laquelle la personne bénéficiant de ce statut serait dans l'obligation de choisir entre le statut de chef d'exploitation ou de co-exploitant, celui d'associé de GAEC ou celui de salarié agricole notamment.

Dans cet esprit, la délégation soutient donc la disposition votée par nos collègues de l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'adoption le 17 juin 2021 de la proposition de loi précitée de notre collègue député André Chassaigne, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, et qui prévoit la limitation dans le temps, à cinq ans, du bénéfice du statut de conjoint-collaborateur.

Ce bénéfice temporaire du statut de conjoint-collaborateur devrait permettre de lisser dans le temps l'extinction à terme de ce statut qui, s'il a fait preuve de son utilité à une époque où les femmes d'agriculteurs travaillaient souvent à la ferme sans bénéficier d'aucun statut, ne répond plus aujourd'hui aux impératifs de protection sociale qu'exige cette profession.

En outre, la délégation est favorable à l'application stricte des mesures de nature à mettre fin à l'absence totale de statut pour certaines femmes travaillant sur des exploitations agricoles, dont le nombre s'élèverait aujourd'hui entre 5 000 et 6 000 d'après les informations fournies à la délégation. L'application de l'article 1 ^er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, devrait permettre de mettre définitivement à ces situations de femmes « sans statut » dans le secteur agricole.

Recommandation n° 27 : Limiter dans le temps, pour une durée maximale de cinq ans, le bénéfice du statut de conjoint-collaborateur, tout en veillant au respect strict des mesures visant à mettre fin à l'absence de statut de certaines femmes travaillant sur des exploitations agricoles.

B. RÉÉQUILIBRER L'ORIENTATION FILLES-GARÇONS VERS LES DIFFÉRENTES FILIÈRES AGRICOLES

Dans le droit fil des actions déjà engagées par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, dans le cadre son plan national en faveur de l'égalité femmes-hommes, en concertation notamment avec le ministère de l'éducation nationale, la délégation recommande de poursuivre sur la voie de la lutte contre les stéréotypes de genre à l'oeuvre dans l'enseignement agricole, en menant des actions de sensibilisation ciblées dès l'école primaire, puis au cours du cursus de l'enseignement agricole ainsi qu'auprès des élèves de l'enseignement supérieur .

La délégation partage notamment cette réflexion exprimée par Christine Valentin, vice-présidente de l'APCA, lors de sa table ronde du 3 juin 2021 : « nous devons intervenir bien avant la formation agricole (...) dans les écoles primaires. (...) Il est important de leur faire découvrir ce métier et de leur prouver qu'il est accessible aux femmes. (...) Un travail doit également être mené à l'intérieur des écoles, au travers des conseillers d'orientation et des stages de découverte en quatrième et troisième. (...) La lutte contre les stéréotypes selon lesquels le travail à la ferme serait un métier d'homme doit être poursuivie, même si nous avons déjà progressé ces vingt dernières années ».

En outre, Françoise Liébert, haute fonctionnaire à l'égalité entre les femmes et les hommes du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, a rappelé les actions de sensibilisation menées par le ministère dans le cadre de l'enseignement agricole par le biais d'actions pédagogiques auprès des élèves, notamment grâce à un réseau « insertion égalité » et à l'enseignement socioculturel. Cette particularité de l'enseignement agricole vise à plus de respect mutuel, d'égalité, de mixité des métiers.

Dans ce cadre et depuis les années 2000, le ministère de l'agriculture signe régulièrement la convention interministérielle pour l'égalité filles-garçons dans l'éducation. Il organise également des journées d'information ciblées en partenariat avec la MSA, les organisations professionnelles agricoles ou des associations telles que 100 000 entrepreneurs , intervenant dans les forums d'orientation professionnelle et faisant la promotion de l'entrepreneuriat, notamment auprès des jeunes filles.

À cet égard, Françoise Liébert a précisé devant la délégation : « nous nous évertuons à faire évoluer ces références culturelles dans l'enseignement agricole. Vous avez raison de souligner que nous devrions le faire plus tôt, dès l'école primaire. Le ministère de l'éducation nationale a évidemment rédigé une feuille de route pour faire reculer ces stéréotypes auprès des jeunes enfants. L'égalité réelle et l'accès à un travail facilité ainsi qu'à une rémunération correcte en résulteront pour les femmes dans l'agriculture comme pour toutes les autres catégories socioprofessionnelles ».

La lutte contre les stéréotypes de genre dans le cadre de l'enseignement agricole est primordiale si l'on souhaite aboutir à un rééquilibrage de la présence de femmes et d'hommes au sein des différentes filières agricoles, de production et de services notamment.

Recommandation n° 28 : Lutter contre les stéréotypes de genre à l'oeuvre dans le secteur agricole, en menant des actions de sensibilisation ciblées dès l'école primaire, puis au cours du cursus de l'enseignement secondaire agricole ainsi qu'auprès des élèves de l'enseignement supérieur agricole.

Enfin, la délégation a pris connaissance, avec beaucoup d'intérêt, de la création, le 15 octobre 2020 à l'occasion de la Journée internationale de la Femme rurale , du réseau Gaïa , « réseau des femmes d'Agri.Cultures de Nouvelle-Aquitaine », porté à sa connaissance par Sylvie Brun-Rageul, directrice de Bordeaux Sciences-Agro, dans le cadre de son audition par les rapporteurs de la délégation le 29 juin 2021.

LE RÉSEAU GAÏA , RÉSEAU DES FEMMES D'AGRI.CULTURES DE NOUVELLE-AQUITAINE

Lancé le 15 octobre 2020, à l'occasion de la Journée internationale de la Femmes rurale, le réseau Gaïa est né d'un constat : les femmes sont encore trop peu présentes et visibles à des fonctions de hautes responsabilités et de représentation dans le monde agricole et ses structures de représentation. Ainsi par exemple, alors que depuis 2012 les assemblées des chambres d'agriculture comptent ¹ / ₃ de femmes, le nombre de femmes présidentes de chambres départementales d'agriculture se comptent encore sur les doigts d'une main.

Or les femmes sont des forces motrices du développement de nouvelles activités en agriculture. Leurs projets d'installation sont sources d'innovation (circuits courts, certification en bio, etc.) pour le secteur. Ce réseau vise également à leur permettre également d'échanger sur leur vision de l'agriculture et de ses transformations.

Gaïa a vocation à être un réseau de proximité qui se déploie sur tout le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine, et pourquoi pas, à essaimer ensuite vers d'autres régions.

De nombreuses enquêtes ont révélé que les femmes s'investissent moins dans les réseaux que les hommes, alors même qu'il s'agit de puissants leviers de carrière et de développement personnel. De plus, les femmes dans le monde agricole peuvent se sentir isolées et rencontrer des difficultés communes à différents moments de leur parcours professionnel : sexisme, sentiment d'illégitimité. Gaïa est un réseau d'échange et d'entraide autour de problématiques partagées.

Une cinquantaine de femmes ont déjà fait part de leur intérêt de participer à ce réseau. Le réseau Gaïa va organiser une à deux fois par an des temps de rencontre régionaux (conférence, coaching collectif...). Des groupes sororité vont se réunir régulièrement sur le territoire pour développer l'échange, l'entraide et lutter contre l'isolement.

Le réseau Gaïa est ouvert à l'ensemble des femmes d'Agri.Cultures en lien avec le monde agricole, agroalimentaire et forêt-bois en Nouvelle-Aquitaine (agricultrices, élues, salariées de structures agricoles, représentantes d'organisations professionnelles agricoles, conseillères agricoles, cheffes d'entreprises, enseignantes, chercheuses, consultantes, etc.). Il est à la fois destiné à des femmes en responsabilité et à des plus jeunes qu'elles pourront « mentorer », accompagner.

Source : Sabine Brun-Rageul, directrice de Bordeaux Sciences Agro

La délégation recommande de soutenir et de développer ce genre d'initiatives de nature à mobiliser des réseaux de femmes dans le secteur agricole.

Recommandation n° 29 : Soutenir et développer la création de réseaux de femmes dans le secteur professionnel agricole.

C. AGIR SUR LES CONDITIONS D'INSTALLATION DES AGRICULTRICES

Comme évoqué précédemment, la délégation est consciente des débats, au sein de la profession elle-même, suscités par la question de la modulation des critères d'attribution des aides à l'installation, notamment de la dotation jeunes agriculteurs (DJA).

Dans un esprit constructif d'apaisement, la délégation recommande donc, en concertation avec le ministère de l'agriculture et de l'alimentation et l'ensemble des organisations professionnelles agricoles concernées, de réfléchir aux moyens de venir en aide aux « nouveaux installés » qui ne rempliraient pas le critère d'âge pour l'obtention de la DJA , en grande majorité des femmes dont la décision d'installation en agriculture intervient en effet statistiquement plus tardivement que celle de leurs collègues masculins, souvent après 40 ans, âge limite pour bénéficier de cette aide cofinancée par l'État et les fonds de l'Union européenne.

La délégation propose donc, dans cet esprit de concertation :

- d'une part, de réfléchir à la création d'une nouvelle catégorie de public pouvant bénéficier des aides à l'installation, qui pourrait être regroupée sous la dénomination de « nouvel installé » plutôt que celle de « jeune agriculteur » ;

- d'autre part, de réfléchir à la mise en place d'un nouveau dispositif d'accompagnement financier des personnes installées après 40 ans.

Recommandation n° 30 : En concertation avec le ministère de l'agriculture et l'ensemble des organisations professionnelles agricoles, réfléchir aux moyens, financiers notamment, de venir en aide aux « nouveaux installés » ne remplissant pas le critère d'âge pour l'obtention de la DJA.

D. FÉMINISER LES INSTANCES DE GOUVERNANCE AGRICOLE

Afin de promouvoir la place des femmes dans les instances agricoles, la délégation est favorable à l'instauration de quotas de femmes au sein des instances de gouvernance agricole, qu'elles soient consulaires (chambres d'agriculture) ou professionnelles.

En outre, dans le droit fil des conclusions de son rapport consacré au bilan d'application des dix ans de la loi dite Copé-Zimmermann, adopté le 8 juillet 2021, intitulé Parité en entreprise : pour de nouvelles avancées, dix ans après la loi Copé-Zimmermann , la délégation propose de réfléchir à l'application de quotas dans les conseils d'administration des coopératives ou des interprofessions agricoles notamment.

Recommandation n° 31 : Promouvoir la place des femmes par la mise en place de quotas au sein des instances de gouvernance agricole et réfléchir à l'application de quotas dans les conseils d'administration des coopératives et interprofessions agricoles.

E. FAIRE MIEUX CONNAÎTRE LEURS DROITS AUX AGRICULTRICES ET LEVER LES FREINS À UNE MEILLEURE ARTICULATION DE LEURS TEMPS DE VIE

Les échanges au cours de la table ronde de la délégation du 3 juin 2021 ont laissé apparaître un défaut d'information des agricultrices sur leurs droits sociaux notamment, déjà constaté par la délégation dans le cadre de son rapport de juillet 2017 sur le thème Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires .

Sur le sujet spécifique de la conciliation entre le métier d'agricultrice et la maternité notamment, la délégation recommandait dans son rapport précité de 2017 de renforcer l'information des agricultrices s'agissant de leurs droits relatifs au congé maternité et au service de remplacement.

À cet égard, Christine Valentin, vice-présidente de l'APCA, a suggéré, lors de la table ronde du 3 juin 2021, de « mettre en place un module en cours de scolarité, de quelques heures, permettant aux futurs agriculteurs et chefs d'entreprise de mieux connaître leurs droits en matière de service de remplacement, de prise en charge d'une partie des remplacements durant les congés, d'accès au fonds de garantie pour la formation ».

Elle a également poursuivi sur cette thématique : « nous constatons, lorsque les jeunes mettent en place leur projet d'installation, qu'ils connaissent assez mal leurs droits sociaux, qui faciliteraient pourtant leur vie professionnelle et l'installation des femmes , souvent mamans et assumant des responsabilités à la maison. Elles ne bénéficient pas d'un certain nombre de droits, faute de les connaître . Les dispositifs existants faciliteraient pourtant fortement leur métier de chef d'entreprise. (...) Nous devons exercer les droits auxquels nous pouvons prétendre pour améliorer cette situation et pour inciter davantage de femmes à venir vers l'agriculture ».

Toujours au sujet de la connaissance de leurs droits sociaux par les agricultrices, Jacqueline Cottier, présidente de la Commission des agricultrices de la FNSEA, a regretté au cours de la table ronde du 3 juin 2021 que le droit à l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou minimum vieillesse soit méconnu et que beaucoup d'agricultrices, qui pourraient y prétendre, n'en bénéficient pas faute d'être suffisamment informées de ce droit.

La délégation estime donc qu' un renforcement de l'information à destination des agricultrices sur le bénéfice de leurs droits sociaux est incontournable .

Recommandation n° 32 : Renforcer l'information à destination des agricultrices sur le bénéfice de leurs droits sociaux en instaurant, par exemple, un module spécifique d'information sur ces droits en cours de scolarité.

Au-delà de cette action sur le renforcement de l'information délivrée aux femmes, une adaptation de l'offre du service de remplacement devrait également être de nature à favoriser une meilleure articulation des temps de vie des agricultrices, entre vie professionnelle et vie personnelle.

Comme évoqué précédemment, le service de remplacement , s'il a le mérite de proposer des solutions de remplacement aux femmes en congé maternité ou maladie notamment, doit évoluer vers plus de souplesse et vers une offre plus adaptée aux contraintes du métier . Cette adaptation du service de remplacement devrait notamment tenir compte des contraintes suivantes : des horaires décalés, un personnel mobilisable pour des remplacements sur des tâches ponctuelles urgentes en cas de maladie ou d'imprévu mais aussi sur de plus longues périodes en cas de congés notamment pouvant être prévus en amont, ainsi qu'une plus grande diversité de profils mobilisables.

Recommandation n° 33 : Adapter l'offre du service de remplacement aux contraintes spécifiques du métier d'agricultrice en prévoyant notamment une plus grande souplesse de ce service et une plus grande diversité des profils de remplaçants mobilisables.

Enfin, la délégation souhaite mettre en avant d' autres pistes de réflexion de nature à lever les freins à une meilleure articulation des temps de vie des agricultrices :

- renforcer l'offre de mode de garde des enfants en milieu rural et l'accueil des personnes âgées, aujourd'hui insuffisants.

À cet égard, le développement de maisons d'accueil rurales pour les personnes âgées doit être accru. Les moyens accordés pour leur adaptation et pour celle des habitations à la perte d'autonomie doivent être renforcés.

- renforcer l'accès au haut débit afin de permettre aux agricultrices de travailler efficacement sans avoir à se déplacer de leur domicile ou de leur exploitation. Un effort doit être fait pour le déploiement de réseaux Internet performants. En limitant la problématique des déplacements, on facilite également l'articulation des temps de vie. En outre, une meilleure connexion permettrait aux agricultrices ne pouvant pas dégager suffisamment de temps pour participer à des formations de les suivre à distance ;

- développer l'existence de tiers lieux adaptés pour effectuer les tâches administratives liées au fonctionnement de l'exploitation agricole, lieux qui permettraient de connecter des agricultrices entre elles et de développer des synergies de travail.

SANTÉ ET ACCÈS AUX SOINS :
UN DÉFI À TOUS LES ÂGES DE LA VIE

I. UN CONSTAT INQUIÉTANT: LA SANTÉ DES FEMMES N'EST PAS UNE PRIORITÉ DANS LES TERRITOIRES RURAUX

A. UN DÉFICIT D'OFFRE DE SOINS EN MILIEU RURAL PARTICULIÈREMENT PRÉJUDICIABLE POUR LA SANTÉ DES FEMMES

La santé des femmes dans les territoires éloignés des grandes métropoles est un sujet majeur, en lien avec les déserts médicaux et avec l'évolution des effectifs de gynécologues médicaux et d'obstétriciens.

Au cours d'une table ronde organisée par la délégation le 28 janvier 2021 sur la santé des femmes dans les territoires ruraux, l'ensemble des professionnels de santé auditionnés ont souligné le déficit en matière d'accès aux soins en milieu rural , déficit touchant plus particulièrement les femmes .

Le constat de la délégation à l'issue de cette table ronde est celui d'une véritable inégalité dans l'accès aux soins , non seulement entre territoires ruraux et territoires urbains, mais aussi, au sein des territoires ruraux, entre les hommes et les femmes. La santé des femmes ne constitue clairement pas une priorité dans ces territoires .

1. La démographie médicale en milieu rural : une désertification qui affecte plus spécifiquement le suivi de la santé des femmes

Ainsi que l'a très bien exposé Françoise Amouroux, vice-présidente du Conseil central de l'Ordre des pharmaciens, lors de la table ronde du 28 janvier 2021 : « Le contexte de la ruralité est celui d'une désertification médicale plus ou moins marquée selon les zones, mais surtout une désertification de spécialistes : gynécologues, pédiatres... Les centres hospitaliers et les centres de santé gratuits, type Protection maternelle et infantile (PMI) sont éloignés. Or les femmes sont souvent confrontées à des difficultés de mobilité : certaines n'ont pas de permis de conduire, ou bien l'unique véhicule familial est utilisé par le conjoint... Sans les transports en commun présents dans les grandes villes, ces femmes ont des difficultés d'accès aux soins ».

D'après les chiffres nationaux avancés par Claire Siret, conseillère nationale de l'Ordre des médecins (CNOM), présidente de la Commission des relations avec les usagers, lors de la table ronde précitée : au 1 ^er janvier 2020, on comptait, sur l'ensemble du territoire, environ 198 000 médecins en activité régulière, représentant seulement 65 % des inscrits, ce qui correspond à une baisse de treize points en dix ans .

Le nombre de médecins généralistes a diminué de 8,7 % en dix ans. En outre, si les effectifs de spécialistes médicaux et chirurgicaux augmentent respectivement de 9,7 % et de 4,6 %, toutes les densités moyennes et médianes de chaque spécialité diminuent, hormis celles des spécialités chirurgicales. Les inégalités interdépartementales se creusent, tous groupes de spécialité confondus .

Depuis 2010, l'exercice libéral enregistre une diminution de 11 % au profit de l'exercice salarial, qui connaît une augmentation de 12 %. Cette dynamique s'observe pour tous les groupes de spécialités, chacune ayant cependant une pente qui lui est propre.

Il faut s'attendre à une poursuite du creusement entre la démographie médicale et l'augmentation plus rapide de la population française, abaissant mécaniquement la densité médicale. Celle-ci est estimée à 3,18 médecins pour 100 000 habitants en 2021. Ce n'est qu'à l'horizon 2030 que l'effectif de médecins devrait être en meilleure adéquation avec la demande de soins.

Face à cette baisse de l'offre de soins, plusieurs constats :

- les effectifs des médecins spécialistes en médecine générale évoluent de manière moins dynamique que ceux des autres spécialistes, qui comptent davantage de médecins avec un diplôme étranger ;

- la hausse du nombre de professionnels de santé qui entrent dans la vie active ne suffira pas à contrebalancer les cessations d'activité des médecins âgés, d'autant qu'ils n'ont pas les mêmes habitudes de travail ;

- la diminution du nombre d'heures médicales disponibles devrait conduire à une baisse de l'offre globale de soins , alors que le besoin en soins devrait augmenter plus rapidement que le nombre d'habitants, en raison du vieillissement de la population.

L'inégalité d'accès sur le territoire s'explique par plusieurs facteurs :

- l'attractivité des territoires est un élément important : selon une enquête de la Commission Jeunes médecins du CNOM, le cadre de vie, les conditions d'exercice, le travail en réseau avec d'autres professionnels de santé et les aides financières sont des facteurs clés pour l'installation des médecins dans les territoires. La durée hebdomadaire moyenne de travail des médecins généralistes est ainsi de 56 heures en zone urbaine, alors qu'elle s'élève à 60 heures en moyenne en zone rurale   ;

- le recul général de l'exercice libéral, mais également hospitalier, et la répartition très inégalitaire des médecins spécialistes.

Depuis plusieurs années, l'atlas de la démographie médicale du Conseil national de l'Ordre des médecins met en lumière l'aggravation des difficultés d'accès aux soins dans les territoires . La gynécologie n'échappe pas à cette réalité, ce qu'a confirmé auprès de la délégation Isabelle Héron, présidente de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM).

Le constat dressé par la FNCGM est celui d'une insuffisance de l'offre de soins en gynécologie médicale du fait du manque de gynécologues médicaux, mais aussi de l'évolution de la société avec les disparités géographiques que l'on connaît.

En ce qui concerne les médecins spécialistes en gynécologie obstétrique ^{32 ( * )} :

- entre 2011 et 2019 la France a enregistré une baisse de plus de 8 % du nombre de gynécologues obstétriciens, toutes spécialités confondues ;

- cette diminution globale s'est faite aux dépens du nombre de gynécologues médicaux, dont le rôle est d'assurer le suivi gynécologique des femmes tout au long de leur vie. Au 1 ^er janvier 2021 , la moyenne française (département ultramarins compris) de médecins qualifiés en gynécologie médicale en activité régulière et tous modes d'exercice confondus est de 2,6 médecins pour 100 000 femmes en âge de consulter (15 ans ou plus) . Cette densité est de 1,7 médecin en activité libérale et mixte pour 100 000 femmes en âge de consulter ;

- le nombre de gynécologues obstétriciens, spécialisés dans les actes chirurgicaux, progresse quant à lui de 36 % ;

- la baisse du nombre de gynécologues médicaux va se poursuivre dans les années à venir, en raison des départs en retraite que le nombre de jeunes diplômés ne permettra pas de compenser. Aujourd'hui, l'âge moyen des spécialistes médicaux est de 65 ans, et 82 postes seulement ont été ouverts pour la rentrée 2020.

D'après les dernières données fournies à la délégation par le Conseil national de l'ordre des médecins, l'accès des femmes aux gynécologues médicaux est très inégalitaire selon les départements .

Ainsi, au 1 ^er janvier 2021 :

- s'agissant des médecins qualifiés en gynécologie médicale en activité régulière et tous modes d'exercice confondus , 77 départements sur 101 ont une densité inférieure à 2,6/100 000 et 13 départements en sont dépourvus (les Hautes-Alpes, le Cher, la Corrèze, la Creuse, le Loir-et-Cher, la Haute-Marne, la Meuse, la Nièvre, le Haut-Rhin, les Deux-Sèvres, l'Yonne, le Territoire de Belfort et Mayotte) ;

- s'agissant des gynécologues médicaux en activité libérale et mixte , 75 départements sur 101 ont une densité inférieure à 1,7/100 000 et 18 départements en sont dépourvus (Les Hautes-Alpes, les Ardennes, l'Aveyron, le Cantal, le Cher, la Corrèze, la Creuse, l'Eure, le Loir-et-Cher, la Haute-Marne, la Meuse, la Nièvre, le Haut Rhin, les Deux-Sèvres, la Vienne, l'Yonne, le Territoire de Belfort et Mayotte).

Toujours d'après l'analyse du Conseil national de l'Ordre des médecins, ces difficultés touchent aussi bien les campagnes que les villes, mais s'agrègent bien souvent à d'autres fragilités territoriales, telles qu'un accès difficile aux services publics, aux commerces et à la couverture numérique. Les départements hospitalo-universitaires, comme Paris, la Gironde et la Haute-Garonne, sont épargnés.

Une enquête récente de l'Observatoire régional de la santé (ORS) d'Ile-de-France datant de 2019 a, par ailleurs, révélé que le taux de gynécologues pour 10 000 habitants est de 14,2 en zone dense, mais de 1,1 dans les zones rurales d'Ile-de-France .

Parallèlement à cette évolution, les fermetures nombreuses de maternités et de centres d'orthogénie, dédiés à la prise en charge de femmes en demande d'une contraception et/ou d'une interruption volontaire de grossesse, préoccupent également la délégation.

Les inégalités territoriales en matière de services hospitaliers peuvent également affecter les actes auxquels se consacrent les spécialistes. Selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la France métropolitaine comptait 1 369 maternités en 1975, contre 518 en 2014. Si les fermetures de maternités sont un facteur supplémentaire d'inégalité dans l'accès aux soins, elles ne sont pas nécessairement dues à l'absence de gynécologues-obstétriciens . La décision peut être liée à la difficulté d'embaucher des anesthésistes-réanimateurs ou d'autres professionnels de santé ou à un nombre d'accouchements jugé insuffisant pour assurer la sécurité des patientes.

S'agissant de la gynécologie-obstétrique, qui est pluridisciplinaire, le professeur Israël Nisand, président du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), a rappelé à la délégation lors de sa table ronde du 28 janvier 2021 qu'une « règle s'est dégagée, pour faire en sorte qu'aucune femme ne se trouve à plus de quarante-cinq minutes, en hiver, d'un lieu d'accouchement sécurisé. Ce principe est respecté dans 98 % des cas, mais il existe encore des déserts médicaux où les femmes demeurent très éloignées d'un lieu d'accouchement. C'est le cas dans les Alpes notamment ».

Il a également souligné le nombre restreint de jeunes obstétriciens qui, pour la plupart, « refusent de s'installer dans des zones reculées où ils ne pratiqueraient qu'un accouchement tous les trois ou quatre jours et où il n'y aurait pas d'école pour leurs enfants par exemple ».

D'APRÈS UNE ÉTUDE DE LA DREES DE JUILLET 2021, LA PART DES FEMMES
EN ÂGE DE PROCRÉER RÉSIDANT À PLUS DE 45 MINUTES D'UNE MATERNITÉ A AUGMENTÉ ENTRE 2000 ET 2017

Une étude récente de la DREES ^{33 ( * )} , publiée en juillet 2021, a montré que la part des femmes en âge de procréer résidant respectivement à plus de 30 minutes et plus de 45 minutes d'une maternité a augmenté en 2000 et 2017 .

Ce constat global résulte de deux effets de sens contraire : l'évolution de la répartition des femmes en âge de procréer sur le territoire a plutôt conduit à un rapprochement de celles-ci des maternités, mais dans le même temps, de nombreuses maternités ont fermé depuis 2000, passant de 717 en 2000 à 496 en 2017, et ce dernier effet l'emporte.

La part des femmes résidant à plus de 30 minutes d'une maternité a ainsi progressé d'environ un tiers durant cette période, pour atteindre aujourd'hui 7 %. Celle des femmes résidant à plus de 45 minutes a augmenté d'environ 40 % et s'établit entre 1 et 2 %.

Au niveau départemental, la situation est contrastée. L'accessibilité se dégrade fortement dans des territoires ruraux tels que le Lot, la Nièvre et le Cantal, où l'effet des fermetures de maternités sur le temps d'accès est important. À l'inverse, la part des femmes éloignées des maternités se réduit dans d'autres départements à dominante rurale également : les deux départements de Corse et les Alpes-de-Haute-Provence, dont l'accessibilité des femmes aux maternités s'est améliorée - même si elle reste moindre qu'au niveau national - car elles sont plus nombreuses à résider à proximité des établissements.

L'étude de la DREES souligne également que la décision de fermer des maternités s'appuie souvent sur des considérations de sécurité des soins. Les maternités qui ferment sont plus petites tandis que celles qui demeurent sont de taille plus importante, réalisent davantage d'accouchements et se sont spécialisées dans la prise en charge des grossesses à risque, comme les maternités de type 3. L'accessibilité à ces dernières est stable entre 2000 et 2017 même si, dans onze départements, tous à dominante rurale, (Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Aveyron, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Indre, Lot, Lot-et-Garonne, Lozère et Nièvre), toutes les femmes en âge de procréer résident à plus de 45 minutes d'une maternité de type 3.

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PAROLE D'ÉLUE

« Je vis dans une commune de 700 habitants en vrai milieu rural : dix mois pour avoir un rendez-vous avec une gynéco, deux mois pour un rendez-vous avec la dentiste de la commune, on a la chance d'avoir un infirmier et un dentiste dans la maison de santé, mais pas de médecin ! » (Une élue des Ardennes)

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

Le gynécologue médical a pourtant un rôle essentiel dans la vie d'une femme . Il l'accompagne tout au long de sa vie avec des périodes charnières telles que l'adolescence, la grossesse, le désir d'enfant, la ménopause, avec pour chaque période des spécificités qui lui sont propres. Les champs d'activité sont très variés. La gynécologie va bien au-delà du dépistage du cancer du col de l'utérus et du sein et a une place très importante dans la prise en charge de la santé de la femme.

Le constat dressé par la délégation est donc bien celui d'un déficit en matière d'accès aux soins en milieu rural . Outre la baisse démographique des praticiens gynécologues , qui en constitue le facteur principal, l'éloignement géographique doit être pris en compte, ainsi que les situations de précarité sociale , le manque d'information - beaucoup des femmes dans les territoires isolés ne savent tout simplement pas qu'elles doivent consulter ou se faire dépister -, ou encore la peur de consulter .

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PAROLE D'ÉLUE

« La couverture médicale dans le Pays de Gex est catastrophique, sauf si vous avez le privilège de travailler en Suisse, donc pour voir un pédiatre il faut faire deux heures de route, et encore si vous traversez la Suisse. Si vous devez accoucher, c'est la même chose. Même voir un simple médecin de famille est une difficulté. » (Une élue de l'Ain)

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

2. Des conséquences sur la santé des femmes en matière de prévention et de dépistage

a) Le renoncement par certaines femmes en milieu rural à un suivi pourtant primordial en matière de prévention

Comme l'ont indiqué à la délégation plusieurs participantes à la table ronde du 28 janvier 2021 sur la santé des femmes dans les territoires ruraux, la faible densité médicale dans les zones rurales de même que l'accès difficile au système de soins et aux médecins spécialistes ont souvent pour conséquence un renoncement par certaines femmes à un suivi médical pourtant primordial en matière de prévention.

Anne-Marie Curat , présidente du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes souligne qu'« on assiste aujourd'hui à une raréfaction de l'offre médicale et à des disparités territoriales qui contraignent certaines parturientes à parcourir de longues distances pour accéder aux soins et en amènent d'autres à renoncer à leur suivi gynécologique ».

De même, Houda Merimi , référente santé pour le plaidoyer à la Direction des opérations France de Médecins du Monde , a rappelé la présence de l'ONG dans les zones rurales au travers de deux programmes spécifiques dans les Combrailles du Puy-de-Dôme et dans la haute vallée de l'Aude . Elle a souligné que « ces deux programmes, aussi spécifiques soient-ils, reflètent une réalité commune à l'ensemble des territoires ruraux concernant la santé des femmes. (...) Dans le contexte rural, les premières personnes impactées par la configuration et l'évolution du système de santé et de droit sont les personnes les plus précaires, car elles rencontrent des difficultés pour se déplacer et pour utiliser les outils numériques. (...) Les populations les plus fragiles sont éloignées du système de santé et l'accès au peu de services de santé est très insuffisant. »

Sur le plan statistique, elle a indiqué qu'« en mai 2020, la moyenne des consultations annuelles de médecine générale était de 3,9 dans la haute vallée de l'Aude et de 2,8 dans les Combrailles. Cette exclusion augmente, de fait, le non-recours aux soins. Entre 2019 et 2020, plus de la moitié des femmes accompagnées par Médecins du Monde déclaraient avoir renoncé à un soin durant les douze derniers mois. (...) ».

b) Des taux de dépistage des cancers féminins très faibles dans les zones les plus rurales

Les difficultés d'accès aux soins constatées dans les territoires ruraux affectent donc plus particulièrement les femmes et ont de lourdes conséquences sur le taux de dépistage des cancers féminins notamment.

Catherine Llinarès-Trapé , présidente du conseil interrégional de l'Ordre des sages-femmes du secteur Sud-Ouest, a précisé à la délégation : « Force est de constater que la santé des femmes n'est pas une priorité dans les territoires ruraux. L'Ariège est le département dont le taux de dépistage du cancer du sein est le plus bas, et les problèmes d'alcoolisme féminin y sont prégnants. (...) Le pays de Tarascon ainsi que les territoires de montagne situés au sud ne comptent aucune offre de soins en gynécologie ni périnatalité, hormis la présence des médecins généralistes ».

De même, Isabelle Héron , présidente de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale (FNCGM), évoquant le déficit en matière d'accès aux soins en milieu rural, a fait valoir que « dans les milieux sociaux défavorisés, il a été démontré qu'environ 40 % des femmes échappent au dépistage du cancer du col de l'utérus, et que beaucoup de patientes ménopausées ne consultent plus. En outre, les femmes en situation de précarité présentant des comorbidités, comme une obésité morbide, ou étant dans des situations de handicap, n'osent souvent pas consulter ».

Enfin, le rapport précité du Centre Hubertine Auclert consacré aux femmes des territoires ruraux franciliens relève également que 30 % des Franciliennes restent à l'écart du dépistage du cancer du sein.

B. LA NÉCESSITÉ DE S'APPUYER SUR LE MAILLAGE TERRITORIAL EXISTANT DE CERTAINS PROFESSIONNELS DE LA SANTÉ

1. Le dynamisme du réseau des sages-femmes

Contrairement à d'autres professions médicales en milieu rural , le réseau des sages-femmes connaît, dans les territoires ruraux notamment, un dynamisme de nature à combler certaines lacunes du maillage territorial des professionnels de santé.

Ainsi que le rappelait Anne-Marie Curat, présidente du Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, lors de la table ronde du 28 janvier 2021, « les sages-femmes constituent une référence de la santé génésique. Leurs compétences sont adaptées au suivi des femmes en bonne santé ».

Les sages-femmes accompagnent par essence les femmes dans leur grossesse, quelle qu'en soit l'issue. Mais la profession de sage-femme a muté pour répondre aux besoins des femmes et suivre les évolutions de ces besoins .

Ainsi, les sages-femmes assurent le suivi gynécologique des femmes en bonne santé, et depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), elles prescrivent la contraception .

Elles participent également, aux côtés des médecins et des gynécologues, au dépistage organisé du cancer du sein et du col de l'utérus. Depuis environ sept ans, les sages-femmes se sont véritablement emparées de cette compétence en matière de suivi gynécologique de prévention. Auparavant, elles rencontraient des difficultés liées à l'invisibilité de la profession dans ce domaine et au manque de communication et d'information auprès de la population sur leurs compétences médicales.

Depuis la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, les sages-femmes peuvent également prescrire et pratiquer l'IVG médicamenteuse , oeuvrant au quotidien pour garantir l'accès à ce droit.

Comme le rappelait le professeur Israël Nisand lors de la table ronde précitée du 28 janvier 2021, « l'IVG peut être de deux sortes : chirurgicale et médicamenteuse. Cette dernière est très largement réalisée par les sages-femmes, depuis que l'Ordre de la profession a accepté, il y a une vingtaine d'années, de participer aux IVG. La présence des sages-femmes au sein des centres périnataux est vraiment la solution de l'orthogénie. Actuellement 70 % des IVG pratiquées en France sont médicamenteuses ».

Il convient donc de faire la distinction entre la grande part d'IVG médicamenteuses, qui peuvent être réalisées localement en milieu rural , et la petite proportion d'opérations chirurgicales prises en charge par le réseau de soin créé entre les centres périnataux de proximité et l'hôpital référent.

La délégation insiste toutefois sur le fait que les deux types d'IVG, médicamenteuses et opératoires, doivent pouvoir être accessibles en milieu rural , ce qui reste aujourd'hui un enjeu fort.

Une étude récente ^{34 ( * )} de la DREES, publiée en septembre 2021, intitulée Interruptions volontaires de grossesse : une légère baisse du taux de recours en 2020 indique qu'à l'échelle nationale, en 2020, 222 000 IVG ont été enregistrées en France, ce qui représente une baisse d'environ 4 % par rapport à 2019, principalement observée en métropole.

Cette étude précise également que l'année 2020 se distingue par une baisse marquée du nombre des IVG réalisées dans les établissements de santé (154 000 contre 170 000 en 2019), tandis que les IVG médicamenteuses hors établissement ont augmenté au même rythme que les années précédentes (67 8000 contre 62 000 en 2019). En outre, 72 % du total des IVG sont médicamenteuses, qu'elles soient réalisées en établissement ou non .

L'étude montre également que les écarts régionaux perdurent, les taux de recours allant du simple au triple selon les régions. En métropole, ils varient de 11,4 IVG pour 1 000 femmes en Pays de la Loire à 21,7 IVG en Provence-Alpes-Côte-D'azur.

Enfin, près de 18 % des femmes métropolitaines réalisent leur IVG hors de leur département de résidence . Si la réalisation de l'IVG hors du département de résidence peut parfois répondre à un choix des femmes pour des raisons de confidentialité ou de plus grande proximité géographique, cet indicateur, et plus particulièrement ses variations, peut aussi rendre compte de difficultés d'accès dans certaines zones géographiques.

Les sages-femmes sont donc devenues des actrices incontournables de la politique de santé publique et de la promotion de la santé .

La démographie des sages-femmes a suivi le développement de leurs compétences pour répondre à la mutation de l'offre de soins. Leur nombre est ainsi en augmentation constante depuis cinquante ans . Alors qu'elles n'étaient que 8 000 en 1974, elles sont aujourd'hui 24 000 en activité.

Le secteur libéral connaît un dynamisme prononcé , suivant en cela le virage ambulatoire . Entre 2000 et 2010, le nombre des sages-femmes libérales a crû de 6,7 % par an en moyenne. En 2011, 3 412 sages-femmes exerçaient en libéral ou en exercice mixte ; en 2018, elles étaient 7 065 et aujourd'hui, 35 % des sages-femmes exercent en libéral.

La délégation considère donc qu'il est nécessaire d' encourager l'installation des sages-femmes dans les territoires ruraux afin de tirer les bénéfices du dynamisme démographique de cette profession , et de rendre encore plus visible et plus opérationnel l'exercice du métier de sage-femme en milieu rural.

2. Le maillage territorial fort des pharmaciens

Le maillage territorial des officines fait des pharmaciens, plus particulièrement dans les territoires éloignés des métropoles et les déserts médicaux, des acteurs précieux de la santé et des observateurs irremplaçables de la santé des femmes, à tous les âges de la vie.

Comme le rappelait Françoise Amouroux, vice-présidente du Conseil central de de l'Ordre des pharmaciens, lors de la table ronde de la délégation le 28 janvier 2021, « le pharmacien a l'avantage d'être un acteur de santé de premier recours, porte d'entrée dans le système de soins. Notre objectif, c'est de garantir l'accès aux soins, d'assurer la continuité de l'offre de soins et d'orienter le patient dans son parcours de soins, selon la difficulté et l'urgence - d'autant que le pharmacien ne peut pas tout prendre en charge ».

Avec plus de 20 000 officines en France, les pharmaciens constituent donc des acteurs-clés du renforcement de l'accès aux soins des femmes vivant en zone rurale et sont très fréquemment sollicités par les femmes à diverses périodes charnières pour leur santé.

On compte aujourd'hui en France 32 officines pour 100 000 habitants et une répartition homogène sur l'ensemble du territoire . Ce maillage territorial fait du pharmacien un acteur spécifique dans les territoires éloignés. Plus d'un tiers des officines sont installées dans des communes de moins de 5 000 habitants. Selon un rapport de la DREES, les pharmaciens figurent parmi les professionnels de santé les mieux répartis sur le territoire national : en 2018, trois communes sur dix étaient dotées d'une ou plusieurs pharmacies ; la distance moyenne à la pharmacie la plus proche pour l'ensemble des communes (y compris les communes avec une pharmacie) est de 3,8 kilomètres. Cette moyenne est de 5 kilomètres s'il n'y a pas de pharmacie dans la commune. 90 % des communes bénéficient d'une pharmacie à moins de 7 kilomètres et 66 % à moins de 5 kilomètres ; le nombre de laboratoires de biologie médicale pour 100 000 habitants est de 7,1.

Comme l'indiquait Françoise Amouroux au cours de la table ronde précitée de la délégation, « les pharmaciens sont des acteurs de proximité, de premier recours, bien répartis sur l'ensemble du territoire, et accessibles 24h/24 et 7j/7. Nous sommes disponibles sans rendez-vous, et disposons pour la plupart d'espaces de confidentialité pour recevoir nos patients. Nous bénéficions de la confiance des patients dans leur pharmacien, ce qui n'est pas négligeable, et avons un contact fréquent avec des femmes malades, mais aussi des femmes bien portantes qui ont besoin de renseignements ».

Cette disponibilité et cette proximité des pharmaciens, dans les territoires ruraux notamment, en font des acteurs de premier plan pour la santé des femmes, à tous les âges de la vie.

Lors de la table ronde du 28 janvier 2021, Françoise Amouroux a d'ailleurs souligné le rôle primordial des pharmaciens dans le suivi de la santé des femmes en milieu rural : « l'intérêt d'exercer en milieu rural, c'est que nous avons une connaissance plus approfondie des patientes qu'en ville, mais aussi de leur milieu social, de leur famille, et des difficultés de la vie auxquelles elles sont confrontées - chômage, séparations, naissances, décès... Nous connaissons aussi les traitements pris grâce au dossier pharmaceutique. Nous sommes très impliqués dans la prévention primaire et le dépistage. Nous jouons un rôle d'orientation dans le système de soins vers les médecins, les urgences et les sages-femmes. (...) Le rôle social du pharmacien est important. (...) Nous sommes les relais des messages de santé publique et tenons beaucoup à ce rôle pour transmettre des informations importantes et fiables ».

LES PHARMACIENS PRÉSENTS EN ZONE RURALE SONT FRÉQUEMMENT SOLLICITÉS
AUX PÉRIODES CHARNIÈRES DE LA SANTÉ DES FEMMES

Les pharmaciens interviennent de façon déterminante dans le suivi médical des femmes à tous les âges de la vie, plus encore dans les zones rurales que dans le milieu urbain.

À l'adolescence, ils traitent des demandes sur les vaccinations, notamment la vaccination contre le papillomavirus (HPV), qu'ils doivent promouvoir, la contraception d'urgence, pour laquelle le pharmacien est très sollicité, la contraception régulière et l'information sur les infections sexuellement transmissibles.

Ils aident ensuite les jeunes femmes pour leur suivi gynécologique, la contraception, l'accompagnement des traitements de stérilité, très précis et qui nécessitent des explications, le suivi de grossesse... Pour ce faire, ils sont aidés par les biologistes pour les examens obligatoires. Dans le cadre d'une grossesse, ils font aussi de la prévention sur l'arrêt du tabac et de l'alcool et la surveillance de l'automédication, grâce au dossier pharmaceutique. Plus de 38 millions de dossiers pharmaceutiques sont aujourd'hui actifs, qui permettent de connaître les traitements consommés par les patientes.

Ils accompagnent les grossesses à risques - diabète gestationnel, hypertension artérielle - ainsi que la vaccination antigrippale de la femme enceinte.

Ensuite, ils répondent aux questions sur l'accouchement, le suivi périnatal, le suivi post-partum de la mère, l'allaitement, la contraception post-accouchement puis le suivi du nourrisson, les onze vaccins obligatoires chez l'enfant...

Ils ont enfin un rôle à jouer auprès de la femme mature avec la prévention des cancers. Ils prennent le relais d'Octobre rose pour la prévention du cancer du sein, mais aussi du cancer du col de l'utérus avec les biologistes. Ils aident au suivi gynécologique avec les traitements hormonaux substitutifs et la prise en charge de la ménopause, la prévention de l'ostéoporose, voire la prévention des chutes.

Les pharmaciens ont à leur disposition des outils de communication : affiches ou plaquettes à remettre aux patientes grâce au Comité d'éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française, qui est une structure dépendante de l'Ordre des pharmaciens. Ces documents sont le relais des informations transmises par les autorités de santé.

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR AMÉLIORER LE SUIVI MÉDICAL ET L'ACCÈS AUX SOINS DES FEMMES EN MILIEU RURAL

Face à ces différents constats et après avoir recueilli l'avis et les propositions des acteurs du système de santé représentés autour de la table ronde organisée le 28 janvier 2021 sur la santé des femmes dans les territoires ruraux, la délégation est en mesure de formuler quatorze recommandations de nature à apporter des réponses adaptées à la situation spécifique des femmes en milieu rural. Elles visent à améliorer la santé et le suivi médical des femmes dans ces territoires .

Ces recommandations recouvrent trois domaines principaux :

- les freins à la consultation des femmes en milieu rural ;

- l'offre de soins et les conditions d'installation des professionnels de santé ;

- la pluridisciplinarité et la coordination des acteurs de la santé.

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PAROLE D'ÉLUE

« Propositions pour lutter contre les désertifications médicales : prime aux étudiants en médecine qui effectuent leur stage en zone tendue, doublée d'une même prime pour les remplaçants ; pourquoi pas l'obligation de logements dans chaque Maison Pluridisciplinaire de Santé ; mise en place d'équipes mobiles (soins dentaires, gynéco, PMI ...) ; aider au développement de l'aller vers » (Une conseillère départementale de Haute-Savoie)

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

A. LEVER LES FREINS À LA CONSULTATION DES FEMMES EN MILIEU RURAL

La mobilité est un facteur-clé de la consommation de soins par les femmes vivant en zones rurales : tenter de lever les freins à la consultation des femmes dans ces territoires est donc primordial pour améliorer leur suivi médical.

Au cours de ses travaux, la délégation a pris connaissance avec intérêt de nombreuses initiatives de nature à favoriser l'accès des femmes au système de santé en milieu rural consistant notamment à aller à la rencontre de ces femmes par plusieurs moyens.

Pour les femmes des territoires ruraux, l'enjeu primordial est notamment celui de l'accès aux dispositifs de santé sexuelle et reproductive .

1. Le développement de la médecine itinérante

Tous les professionnels de santé entendus par la délégation ont mis en avant l'intérêt de la médecine itinérante dans les zones rurales pour contrer le phénomène de désertification médicale, notamment parmi les spécialistes de la santé des femmes, et pallier les carences de l'accès au dépistage de certains cancers féminins par exemple.

Le professeur Israël Nisand a estimé, devant la délégation, que « l'idée d'un bus itinérant pour la santé des femmes est une bonne idée, car il existe dans certains territoires ruraux - et parfois même dans les villes ! - des endroits extrêmement pauvres en gynécologie médicale. L'itinérance d'un chef de clinique entre les villages, éventuellement accompagné d'une sage-femme, aurait le mérite, pour un coût modique, de permettre le dépistage des cancers féminins ».

De nombreuses solutions itinérantes existent déjà dans le domaine de la santé dont la délégation propose de s'inspirer pour les généraliser dans tous les territoires qui s'y prêtent .

Ainsi, Isabelle Héron, présidente de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale, a évoqué devant la délégation le département de l'Orne où « un camion Mammobile sillonne déjà depuis plusieurs années la campagne pour le dépistage du cancer du sein ; le dispositif s'étendra prochainement, à titre d'expérimentation, à toute la Normandie ». Elle a, à cet égard, ajouté qu'« il conviendrait d'ailleurs que les services itinérants proposent les dépistages les plus complets possibles portant sur les cancers du sein, du col de l'utérus et du côlon ».

Pour Claire Siret, conseillère nationale de l'Ordre des médecins et présidente de la Commission des relations avec les usagers, « le bus itinérant, médecine foraine ou itinérante, permet à un médecin d'aller au-devant de la population sans avoir à supporter le coût d'équipement de divers lieux d'activité. Le Conseil national estime qu'il s'agit d'un outil qui doit s'intégrer dans un projet de territoire et qui doit être organisé au niveau local en fonction de l'offre de soins disponible, en concertation avec les professionnels de santé et dans l'intérêt des patients ».

Dans le cadre de la campagne de vaccination nationale contre la pandémie de Covid-19, des solutions itinérantes ont vu le jour dans plusieurs départements ruraux de France sous forme de Vacci'bus ou Médico Bus permettant de vacciner des personnes âgées notamment, dans de petits villages ruraux ^{35 ( * )} , dans le but de lutter contre la fracture vaccinale.

Ces bus itinérants évoquent une recommandation que la délégation avait formulée en conclusion de son rapport de 2017 sur les agricultrices ^{36 ( * )} , afin que des solutions innovantes se développent en milieu rural pour permettre, sur une base itinérante, une large diffusion de la prévention des cancers féminins, ainsi que des consultations gynécologiques.

La délégation propose donc de s'inspirer de ces divers exemples de médecine itinérante, apparus notamment à la faveur de la récente crise sanitaire, mais pas seulement, pour améliorer le suivi médical des femmes vivant dans les territoires ruraux, du point de vue de la prévention et du dépistage des cancers dits féminins.

Recommandation n° 34 : Généraliser à tous les départements ruraux les solutions de médecine itinérante , type bus ou camion itinérants équipés et pluridisciplinaires, proposant aux femmes de ces territoires les dépistages les plus complets possibles portant sur les cancers du sein, du col de l'utérus et du côlon mais aussi des consultations gynécologiques par exemple.

2. Le développement des téléconsultations

Pour les femmes des zones rurales, les téléconsultations en gynécologie médicale notamment, dont le nombre a explosé avec l'épidémie de Covid-19, constituent un outil intéressant, permettant d'avoir accès à des avis médicaux, bien qu'elles ne sauraient, de l'avis des professionnels de santé recueilli par la délégation, remplacer les consultations en cabinet.

Dans les zones blanches où l'accès à Internet est très limité , créer des espaces de co-working permettant aux patientes d'avoir des téléconsultations avec un réseau correct serait également d'une grande utilité.

S'il constitue un outil utile dans les zones dépourvues de spécialistes permettant un suivi satisfaisant de la santé des femmes, le déploiement de la téléconsultation doit être strictement encadré afin d'éviter des dérives qui sont parfois difficiles à contrôler, « notamment du fait du développement de sites et de plateformes vantant l'accès à des services immédiats 24h/24, donnant un aspect commercial à l'exercice médical » comme le soulignait Claire Siret du Conseil national de l'Ordre des médecins lors de la table ronde de la délégation du 28 janvier 2021.

La possibilité de pratiquer la télé-expertise pourrait également être étendue aux sages-femmes , notamment celles exerçant en milieu rural, puisque, comme le soulignait Claire Llinarès-trapé, présidente du Conseil interrégional de l'Ordre des sages-femmes du secteur Sud-Ouest, lors de la table ronde de la délégation du 28 janvier 2021, « les sages-femmes n'ont pas la possibilité reconnue de pratiquer la télé-expertise ». Cette reconnaissance aurait le mérite de faciliter l'exercice de soins gynécologiques par les sages-femmes en milieu rural et d'introduire une souplesse supplémentaire permettant de pallier le faible maillage territorial des gynécologues médicaux et obstétriciens au sein des territoires ruraux.

Recommandation n° 35 : Faciliter, tout en l'encadrant, le déploiement dans les zones rurales des téléconsultations gynécologiques, y compris dans des tiers lieux si nécessaire, et autoriser les sages-femmes à pratiquer la télé-expertise.

3. Le développement des centres et consultations de proximité

Dans les zones rurales les plus isolées, la mise en place de centres périnataux de proximité a été évoquée comme une solution permettant de faire face au nombre restreint de jeunes obstétriciens acceptant de s'installer dans ces zones.

Le professeur Israël Nisand a précisé, devant la délégation, le 28 janvier 2021, que « dans ces centres, il est prévu que des sages-femmes « capées » et expérimentées, c'est-à-dire diplômées en échographie, soient présentes 24h/24, réalisent le suivi de grossesse et participent à l'activité d'orthogénie. Elles exerceraient en lien avec des praticiens hospitaliers référents, joignables via une ligne de téléphone privilégiée, permettant ainsi une concertation en cas de pathologie ou de grossesse à risque ». En outre, il a précisé que le Collège national des gynécologues et obstétriciens français proposait que « ces centres soient équipés d'un lit pour les accouchements d'urgence, afin d'éviter aux femmes d'accoucher dans l'ambulance. Pour qu'ils soient complets, les centres nécessitent également un système de transport adapté et disponible en permanence, pris en charge par la collectivité ».

Pour répondre aux problématiques d'offre en matière d'obstétrique, il a également suggéré, dans les territoires les plus isolés, « la mise en place des hôtels hospitaliers , proches de la maternité, afin que les femmes puissent y venir en fin de grossesse, lorsque le déplacement en hiver n'est pas envisageable. La pratique des hôtels hospitaliers existe déjà en Polynésie française, où les femmes qui habitent sur de petites îles de l'archipel sont souvent à plusieurs milliers de kilomètres d'un lieu d'accouchement ».

La délégation accueille favorablement ces différentes propositions de nature à améliorer le suivi en gynécologie obstétrique des femmes vivant dans les territoires ruraux les plus isolés et éloignés des maternités.

Recommandation n° 36 : Développer la mise en place de centres périnataux de proximité et d' hôtels hospitaliers proches des maternités pour les femmes en fin de grossesse dont le déplacement serait problématique en raison de l'enclavement des territoires où elles résident.

S'agissant de la gynécologie médicale , Isabelle Héron, présidente de la Fédération nationale des collèges de gynécologie médicale, a estimé que, pour lever les freins à la consultation, il était nécessaire « d'aller à la rencontre des femmes en développant les journées de consultation dans les zones rurales reculées soit sous forme de cabinet secondaire soit de vacations hospitalières de proximité . Ceci implique de rendre ces consultations attractives pour les praticiens, tant en termes de plateau technique que de valorisation financière ».

Elle a également souligné la nécessité de s'inspirer des initiatives qui existent déjà sur les territoires : « dans les Pays de la Loire par exemple, le collège de gynécologie travaille avec l'Union régionale des médecins libéraux (URML) et la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sur la possibilité d'assurer des consultations gynécologiques avancées dans des territoires de santé qui n'ont pas de spécialistes pour satisfaire au deuxième recours, avec la mise à disposition d'une salle et de matériel acheté par la commune ».

Recommandation n° 37 : Développer les journées de consultation en gynécologie médicale dans les zones rurales les plus isolées, sous forme soit de cabinet secondaire soit de vacations hospitalières de proximité.

4. La mise en place d'une campagne de communication grand public et le développement de l'accès à l'information via des relais locaux

Lors de la table ronde de la délégation du 28 janvier 2021, Isabelle Héron, présidente de la FNCGM, a évoqué, parmi les facteurs expliquant le déficit en matière d'accès aux soins des femmes en milieu rural, le manque d'information, soulignant que « beaucoup des femmes dans les territoires reculés ne savent tout simplement pas qu'elles doivent consulter ou se faire dépister . (...) Trop de patientes ne savent pas qu'elles doivent se faire suivre régulièrement ».

Afin de remédier à cette carence et parfois à cette ignorance, il est donc indispensable de développer l'accès à l'information des femmes dans les territoires ruraux sur le nécessaire suivi médical de leur santé. À cet égard, les relais locaux - mairies, pharmacies, salles d'attente des infirmières, sages-femmes et médecins généralistes, etc. - ont un rôle déterminant à jouer, sur le dépistage notamment .

Il est également nécessaire d' informer les femmes de l'intérêt de la prévention , de la sensibilisation à la lutte contre les violences, des nouvelles techniques de procréation ou encore aider à la libération de la parole sur la sexualité, par le biais de conférences ou de bus itinérants par exemple.

Françoise Amouroux, vice-présidente du Conseil central de l'Ordre des pharmaciens, a également évoqué devant la délégation ce manque d'accès à la formation de la part de certaines patientes en milieu rural, soulignant à cet égard le rôle clé joué par le pharmacien : « le quotidien du pharmacien, c'est aussi faire preuve de bon sens. Comment prendre en charge ces patientes qui souvent méconnaissent les professionnels qu'elles peuvent consulter ? De nombreuses femmes ignorent qu'elles peuvent s'adresser à une sage-femme en dehors de l'accouchement, et notamment avant et après, pour prendre soin du nourrisson ou aider leur entourage. Nous avons beaucoup à faire pour mieux communiquer, tous ensemble, afin d'améliorer la prise en charge de ces femmes qui en ont besoin, et encore plus en milieu rural ».

Recommandation n° 38 : Développer l'accès à l'information des femmes en milieu rural sur le suivi médical auquel elles ont droit, notamment en matière de dépistage, en s'appuyant sur les relais locaux (mairies, pharmacies, salles d'attente des infirmières, sages-femmes et médecins généralistes, éventuellement certains commerces de première nécessité, etc.).

De même, s'agissant du rôle déterminant que peuvent jouer les sages-femmes dans le suivi gynécologique des femmes en milieu rural , Catherine Llinarès-Trapé, présidente du Conseil interrégional de l'Ordre des sages-femmes du secteur Sud-Ouest, a suggéré devant la délégation le lancement d'une « nouvelle campagne de communication grand public afin de mettre en lumière l'utilité de la profession de sage-femme dans la prise en charge de la santé des femmes en dehors de la périnatalité . La dernière campagne a eu lieu il y a sept ou huit ans ». La délégation est favorable à cette proposition.

Recommandation n° 39 : Lancer une nouvelle campagne d'information grand public sur le rôle et l'utilité de la profession de sage-femme dans la prise en charge de la santé des femmes en dehors de la périnatalité, notamment dans la garantie de leurs droits sexuels et reproductifs, et revaloriser le statut de cette profession.

S'INSPIRER D'INITIATIVES INNOVANTES DANS LES TERRITOIRES RURAUX : LES PROGRAMMES DE MÉDIATION EN SANTÉ DE MÉDECINS DU MONDE
ET LES ACTIONS DE LA MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE

La médiation en santé dans les zones rurales :
retours d'expérience de Médecins du Monde

Médecins du Monde est présent dans les zones rurales, au travers de deux programmes de médiation en santé, dans les Combrailles du Puy-de-Dôme et dans la haute vallée de l'Aude.

L'association a choisi d'intervenir dès 2013 dans ces zones rurales pour élargir sa connaissance des sujets d'accès aux soins sur le territoire français, et témoigner des difficultés spécifiques des populations en précarité dans ces territoires ruraux, au premier rang desquelles évidemment les femmes.

Ces deux programmes reflètent une réalité commune à l'ensemble des territoires ruraux concernant la santé des femmes.

Dans le contexte rural, les premières personnes impactées par la configuration et l'évolution du système de santé et de droit sont les personnes les plus précaires, car elles rencontrent des difficultés pour se déplacer et pour utiliser les outils numériques. Les difficultés de déplacement sont de différents ordres : économique, quand les revenus sont faibles ; financier par rapport à l'achat ou l'entretien d'un véhicule quand il n'y a pas de permis de conduire ; elles peuvent être aussi d'ordre professionnel lorsque la personne ne peut pas s'absenter pour se rendre à un rendez-vous médical, car c'est une perte de revenus potentiels.

Les autres difficultés de déplacement sont dues à l'isolement social et géographique. Plus de 40 % des personnes reçues sur le programme des Combrailles et 50 % des personnes qui sont reçues dans la haute vallée de l'Aude vivent seules.

L'utilisation du numérique et d'Internet n'est pas systématiquement répandue. Selon une étude de 2017 des Petits Frères des pauvres , un tiers des personnes de plus de 60 ans en Auvergne-Rhône-Alpes est en situation d'exclusion numérique et 36 % n'utilisent jamais Internet, contre 31 % au niveau national.

La configuration géographique et spatiale de ces deux territoires constitue également un obstacle aux déplacements. À cela s'ajoute le déficit de l'offre de soins et de prévention avec une paupérisation globale de l'offre de services publics. Les populations les plus fragiles sont éloignées du système de santé et l'accès au peu de services de santé est très insuffisant. En mai 2020, la moyenne des consultations annuelles de médecine générale était de 3,9 dans la haute vallée de l'Aude et de 2,8 dans les Combrailles. Cette exclusion augmente, de fait, le non-recours aux soins. Entre 2019 et 2020, plus de la moitié des femmes accompagnées par Médecins du Monde déclaraient avoir renoncé à un soin durant les douze derniers mois.

Les vulnérabilités spécifiques des femmes accompagnées par Médecins du Monde sont les suivantes : elles connaissent en général peu ou mal le système de santé, et s'en méfient parfois. Une bonne partie d'entre elles méconnaissent leurs droits et les structures existantes. Elles rapportent également des difficultés liées à la complexité de leurs démarches administratives ; des difficultés financières, parfois avec l'absence de complémentaire et une avance de frais obligatoires.

Les motifs de venue de ces femmes sont, pour un peu moins de la moitié des cas, d'ordre administratif, social, ou juridique, mais aussi pour des raisons médicales ou dentaires, et enfin pour un besoin de soutien psychologique et moral.

Lors de la première visite, plus du tiers d'entre elles déclarent souffrir d'une pathologie chronique et plus de la moitié des femmes accompagnées perçoivent leur état de santé général comme moyen à très mauvais, autant sur le plan physique que psychologique.

L'expérience de Médecins du Monde a mis en évidence la pertinence et l'efficacité de la médiation en santé pour faciliter l'accès au droit et aux structures de santé, et pour accompagner l'autonomisation des personnes. Elle repose sur l'intervention d'un professionnel - un médiateur ou une médiatrice - qui joue de manière temporaire le rôle d'interface entre la personne et les professionnels de santé ou du médico-social, pour favoriser le retour de la personne vers le droit commun. La mise en place de dispositifs de médiation en santé permet de repérer et d'accompagner les femmes en situation de précarité dans leur démarche d'accès à la santé, de promouvoir la santé primaire, le dépistage et la réduction des risques en matière de santé sexuelle reproductive, de favoriser la coordination des professionnels et, enfin, d'améliorer la connaissance des caractéristiques de la précarité en milieu rural, pour appuyer sa prise en compte par les acteurs institutionnels.

Les actions spécifiques de la MSA dans les territoires ruraux

La Mutualité sociale agricole (MSA) propose de nombreuses actions sur les territoires ruraux, afin de faire évoluer les comportements de ses assurés, mais également des habitants de ces territoires : promotion de la santé, sensibilisation, éducation à la santé, information, etc.

Dès la petite enfance, plusieurs actions de prévention sont proposées aux femmes résidant en milieu rural.

Il s'agit, par exemple, d'un examen bucco-dentaire de la mère en période de grossesse et en période postnatale, ou de petits ateliers nutritifs à l'attention des parents d'enfants de zéro à deux ans.

Pour les jeunes de 16 à 24 ans et les adultes de 25 à 65 ans, des examens bucco-dentaires sont régulièrement proposés aux personnes sous consommatrices de soins dentaires.

Les « instants santé » permettent de réintégrer les personnes âgées de 25 à 74 ans, mais aussi les jeunes, éloignées des soins de ville dans le parcours de santé. Cette action comprend trois étapes : un entretien motivationnel avec un infirmier, une consultation avec le médecin généraliste de son choix et des actions de suite permettant de répondre aux besoins identifiés lors des deux premières étapes. L'évaluation d'impact montre que 70 % des personnes ayant réalisé l'entretien motivationnel consultent ensuite un médecin dans les trois mois qui suivent. Retenons que 31 % des participants au premier rendez-vous sont des femmes.

Des campagnes spécifiques sont également proposées : dépistage du cancer du col de l'utérus ou du cancer du sein - 95 650 femmes ont participé à cet examen en 2019, soit 50,6 % des assurées agricoles ciblées - ou encore du parcours santé des aidants. En ce qui concerne les examens de dépistage, les caisses de MSA peuvent proposer de prendre en charge les transports, pour permettre aux adhérents qui vivent dans des zones isolées de se rendre aux rendez-vous.

B. AGIR SUR L'OFFRE DE SOINS ET LES CONDITIONS D'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Outre la question des freins à la consultation, l'attention de la délégation a également été attirée, au cours de ses travaux, sur celle de la pauvreté de l'offre de soins dans les territoires ruraux nécessitant d'agir sur le levier des conditions d'installation des professionnels de santé dans ces territoires, notamment les jeunes médecins spécialistes.

1. Agir sur les conditions d'installation des praticiens

Parmi les pistes envisagées, certaines méritent d'être expertisées car elles ne font pas l'objet d'un consensus au sein des représentants des professionnels de santé : c'est le cas par exemple de l'obligation d'installation dans les zones les moins dotées en offre médicale.

Lors de la table ronde précitée de la délégation le 28 janvier 2021, Claire Siret, conseillère nationale de l'Ordre des médecins, présidente de la Commission des relations avec les usagers , a indiqué que « l'Ordre des médecins n'est pas favorable à l'obligation d'installation : il est en effet vain de vouloir opérer une meilleure répartition de jeunes professionnels de santé sur le territoire en les obligeant à s'installer seuls et dans des zones médicalement déficitaires. Cela ne fonctionne pas là où cela a été mis en place ».

La fin du numerus clausus , en 2017, ne devrait pas produire ses effets avant l'horizon 2030, date à laquelle la population médicale et l'offre de soins devraient être en meilleure adéquation avec la demande de soins. D'ici là se pose donc la question des mesures à prendre pour que les professionnels de santé soient présents en nombre suffisant sur tout le territoire.

Maintenir la liberté d'installation des praticiens tout en instaurant un plafonnement du nombre d'installations de médecins par département , comme c'est déjà le cas depuis une loi de 1941 pour l'installation des pharmacies par exemple, est une piste qui mérite d'être étudiée pour assurer une meilleure répartition des professionnels de santé sur le territoire .

La régulation territoriale de la population médicale pourrait donc passer par ce plafonnement des installations dans les secteurs sur-dotés en population médicale et constituerait ainsi un juste équilibre entre l'actuelle liberté d'installation et celle imposant un lieu d'exercice.

L'obligation pour les jeunes médecins d'assurer trois années d'exercice dans les départements sous-dotés en offre de soins , notamment pour les médecins exerçant dans certaines spécialités dont les territoires ruraux sont particulièrement dépourvus (gynécologie médicale ou pédiatrie par exemple mais aussi médecine générale) est une piste qui doit également être mise à l'étude en concertation avec tous les acteurs concernés.

Recommandation n° 40 : Agir sur les conditions d'installation des médecins dans les zones rurales les moins dotées en offre de soins , en concertation avec les représentants des professionnels de santé, en instaurant un plafonnement du nombre d'installations par département ou l'obligation, pour les médecins jeunes, de trois années d'exercice dans les départements sous-dotés en offre de soins.

2. Favoriser le mentorat des jeunes médecins

La question du mentorat des jeunes médecins par des professionnels expérimentés a également été évoquée à plusieurs reprises devant la délégation, qui est très favorable au développement de cette pratique.

Le mentorat, par un praticien expérimenté en fin de carrière, d'un médecin stagiaire au sein de réseaux hospitaliers de proximité pourrait en effet constituer la clef pour motiver de nouvelles installations en zone rurale, pour autant que les agences régionales de santé (ARS) et les directions administratives des plateformes hospitalières facilitent l'accueil de ces jeunes dans des établissements non universitaires.

Recommandation n° 41 : Encourager le mentorat, par un praticien expérimenté, de médecins stagiaires au sein de réseaux hospitaliers de proximité en zone rurale notamment.

3. Mettre en place une politique d'incitation fiscale à l'installation de jeunes médecins spécialistes dans les territoires les plus isolés

Enfin, il pourrait être intéressant de réfléchir à la mise en place d'une politique d'incitation fiscale à l'installation de jeunes médecins spécialistes dans les territoires les plus isolés, à l'instar des mécanismes fiscaux qui prévalent dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) par exemple.

Recommandation n° 42 : Réfléchir à la mise en place d'une politique d'incitation fiscale à l'installation de jeunes médecins spécialistes dans les territoires isolés.

C. DÉVELOPPER LA PLURIDISCIPLINARITÉ ET LA COORDINATION DES ACTEURS DE LA SANTÉ

Le développement de la pratique pluridisciplinaire de la médecine ainsi que celui de la coordination de l'offre de soins en milieu rural ont été les maîtres mots des propositions formulées, auprès de la délégation, par l'ensemble des professionnels de santé auditionnés pour améliorer la prise en charge de la santé des femmes dans les territoires isolés.

Tous ont en effet souligné, quel que soit leur domaine de compétences, l'importance du travail en réseau , de l'interdisciplinarité et de la coordination des acteurs de la santé dans les territoires ruraux.

1. Inciter à l'installation des jeunes médecins dans un cadre pluridisciplinaire

Outre la réforme des études médicales évoquée précédemment et réclamée de longue date par les professionnels de santé, le Conseil national de l'Ordre des médecins a également plaidé, devant la délégation, pour une professionnalisation précoce des étudiants en médecine ainsi que pour la mise en place d'une organisation territoriale tenant compte des spécificités locales et incluant l'ensemble des acteurs.

Dans les territoires ruraux, cette organisation territoriale de l'offre de soins doit notamment privilégier le recours à la pluridisciplinarité permettant d'inciter à l'installation de jeunes professionnels dans les zones rurales . Ainsi que le formulait Claire Siret, conseillère nationale de l'Ordre des médecins, devant la délégation, à leur sujet : « il conviendrait de les inciter à s'installer en leur proposant un cadre pluridisciplinaire où ils pourraient exercer, encadrés et soutenus par leurs pairs puisque le compagnonnage reste la meilleure façon de les motiver, dans le seul intérêt d'offrir à leurs patients une offre de soins de qualité, en coordination avec des établissements de santé. Il s'agit également de parfaire les exercices en améliorant le temps médical de tous les professionnels de santé. »

Recommandation n° 43 : Inciter les jeunes médecins à s'installer dans les territoires ruraux en leur proposant un cadre d'exercice pluridisciplinaire.

2. Développer les maîtrises de stage dans les territoires ruraux

Comme le rappelait également Claire Siret, du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) devant la délégation le 28 janvier 2021, « la maîtrise de stage est le vivier d'installation. Il est donc très important de développer ce dispositif dans les territoires ruraux, au travers notamment des aides financières ou au logement consenties par les départements ou les communes, de la mise en place de permanences d'accueil à l'installation entre tous les acteurs de santé du territoire et d'une bonne coordination entre ces derniers. »

La délégation est particulièrement favorable à cette mesure qui permettra d'agir sur l'offre de soins dans les zones rurales tout en impliquant les collectivités territoriales dans la lutte contre la désertification médicale particulièrement préjudiciable pour la santé des femmes.

Recommandation n° 44 : Développer le nombre de maîtrises de stage des étudiants en médecine dans les territoires ruraux.

3. Encourager les regroupements de professionnels de santé dans les territoires ruraux

Les outils permettant le regroupement de professionnels de santé dans les territoires ruraux sont aujourd'hui nombreux et doivent être développés.

Parmi ces outils, les interlocuteurs de la délégation ont notamment cité : les Maisons de santé dites pluri-professionnelles ou pluridisciplinaires (MSP), les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS), les équipes de soins primaires (ESP), etc.

Ainsi, Claire Siret, du Conseil national de l'Ordre des médecins, a rappelé que « les Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) qui offrent un exercice pluridisciplinaire dans un même lieu d'exercice à des professionnels de santé regroupés sous une forme juridique nouvelle (SISA), répondant à un cahier des charges précis pour obtenir labélisation et financement par l'ARS, sont l'outil de travail plébiscité par les jeunes professionnels de santé pour s'installer dans les territoires. Il faut donc favoriser leur développement ».

Dans les territoires ruraux, la consultation en MSP est souvent l'occasion pour les femmes de bénéficier d'un suivi gynécologique qu'elles ne trouveraient pas ailleurs .

De ce point de vue, l'expérience de Catherine Llinarès-Trapé, présidente du Conseil interrégional de l'Ordre des sages-femmes du secteur Sud-Ouest a été très éclairante pour la délégation : « lorsque les médecins généralistes de la MSP ont pris connaissance du champ actuel de compétences des sages-femmes, ils ont compris que cela répondrait, du moins en partie, aux besoins de santé des femmes qu'eux-mêmes avaient grand mal à prendre en compte. Depuis, j'effectue des consultations sur place une fois par semaine et je participe aux réunions d'équipe hebdomadaires ainsi qu'au projet de santé de la MSP. L'activité de gynécologie hors périnatalité constitue environ 70 % de mon activité à la MSP. En pratique, les patientes me sont adressées à chaque fois que le motif de consultation est en lien avec la gynécologie au sens large. (...) Ces consultations ont révélé des besoins de santé qui n'avaient pas été exprimés auparavant ».

La prise en charge pluridisciplinaire des patients sur leur territoire correspond aujourd'hui à une forte demande des habitants des territoires ruraux, notamment des femmes qui, en l'absence de ce type de prise en charge, ne bénéficient souvent pas, entre 40 et 50 ans, d'un suivi gynécologique.

En outre, le plan Ma Santé 2022 prévoyait le développement de 1 000 communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sur l'ensemble du territoire. Claire Siret a précisé à la délégation, qu'en janvier 2021, « la Direction générale de l'offre de soins (DGOS) a indiqué que 578 projets de CPTS avaient été recensés, et qu'au moins 2 000 étaient en cours d'élaboration. Il s'agit de mettre en place une coordination du parcours de soins entre professionnels s'inscrivant dans un maillage du territoire et des protocoles de coordination ».

Ainsi que le soulignait également Françoise Amouroux, vice-présidente du Conseil central de l'Ordre des pharmaciens, « il y a aussi une augmentation de l'exercice coordonné et du travail en inter et en pluri-professionnel, via les maisons de santé professionnelles ou les CPTS qui sont en augmentation ».

Dès lors, selon les territoires concernés, les maisons de santé pluri-professionnelles et les CPTS permettent des échanges interprofessionnels entre médecins, sages-femmes, infirmiers et pharmaciens notamment. L'heure n'est donc plus au travail en silos.

Pour lutter contre la sous-densité médicale en zone rurale, il convient donc d'encourager les regroupements de professionnels, avec le développement de structures de proximité de type « Maisons de santé pluridisciplinaires » mais aussi l'amélioration de la coordination entre l'hôpital et l'ambulatoire d'une part, entre les soins médicaux et paramédicaux, d'autre part.

La délégation recommande également le développement très encadré, dans les territoires ruraux, des centres de santé , lieux de santé de proximité et d'exercice collectif de la médecine, dans lesquels les équipes médicales sont salariées de l'organisme gestionnaire du centre, et qui appliquent le tiers payant sans dépassement d'honoraires. Actuellement, à l'exception des centres de soins infirmiers, les centres de santé sont majoritairement implantés en milieu urbain.

Pour les femmes en particulier, dans les territoires les plus isolés, il est très important d'assurer l'accès aux dispositifs de santé sexuelle et reproductive via ce cadre pluridisciplinaire .

Recommandation n° 45 : Encourager le regroupement de professionnels de santé dans les territoires ruraux dans un cadre pluridisciplinaire et coordonné , via le développement des Maisons de santé pluridisciplinaires (MSP), la constitution d'équipes de soins primaires (ESP) ou de communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) par exemple.

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES : LA « DOUBLE PEINE » DES FEMMES RURALES

I. UN CONSTAT PARTAGÉ PAR TOUS : LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES DOMESTIQUES SONT CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SUPPLÉMENTAIRES EN MILIEU RURAL

Pour aborder la thématique de la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural , la délégation a organisé une table ronde , le 11 février 2021, sur les enjeux et spécificités de cette politique publique dans les territoires ruraux , réunissant de nombreux acteurs de premier plan impliqués dans la protection des femmes victimes de violences conjugales, parmi lesquels : la cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, des représentants de la Gendarmerie nationale, la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes (FNCIDFF) et la Fédération nationale Solidarité femmes (FNSF), des associations de terrain, des représentantes d'associations d'élus, enfin des représentants des professionnels de santé, médecins et pharmaciens.

La question centrale posée au cours de cette table ronde était de savoir si des réponses spécifiques à la question de la prévention et du traitement de la lutte contre les violences domestiques devaient être apportées en milieu rural.

À cette question, Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes à la Direction générale de la cohésion sociale, a notamment répondu : « Je suis (...) persuadée que nous devons apporter des réponses adaptées. Les constats ne sont peut-être pas drastiquement différents en ruralité et ailleurs. Le phénomène d'emprise est par exemple similaire entre les territoires. Les situations sont en revanche, de manière pratique et matérielle, très différentes. Certains facteurs culturels peuvent également entrer en jeu. Nous devons par conséquent y apporter des réponses adaptées ».

Les femmes victimes de violences domestiques en milieu rural sont donc en quelque sorte « doublement » victimes : elles sont bien sûr victimes des violences physiques et psychologiques subies comme toutes les autres femmes exposées à cette situation ; mais elles sont aussi victimes de difficultés supplémentaires - du point de vue de leur prise en charge, du traitement des violences et de leur parcours de sortie des violences - difficultés liées au fait même de vivre en milieu rural.

Ainsi que l'a très justement rappelé à cet égard Hélène Furnon-Petrescu au cours de la table ronde de la délégation le 11 février 2021 : « Si les violences au sein du couple touchent tous les milieux sociaux et toutes les zones du territoire, nous pouvons peut-être considérer que les victimes vivant en milieu rural sont confrontées à des difficultés supplémentaires ».

A. UNE RÉALITÉ STATISTIQUE INQUIÉTANTE

1. Près de la moitié des féminicides a lieu en milieu rural

Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en France, trois quarts des bassins de vie sont ruraux, ils représentent environ 80 % de la superficie totale du pays et sont occupés par environ un tiers de la population française totale. Or, ces territoires concentrent 47 %, soit près de la moitié, des féminicides constatés chaque année.

Ces chiffres témoignent donc d'une prévalence des féminicides un peu plus élevée dans les milieux ruraux qu'en zone urbaine.

Intervenant devant la délégation dans le cadre de sa table ronde du 11 février 2021, le lieutenant-colonel Denis Mottier, de la direction des opérations et de l'emploi de la Gendarmerie nationale, a également insisté sur le nombre d'interventions conduites par la Gendarmerie dans ces territoires : « la Gendarmerie mène toutes les heures, partout sur le territoire, près de quinze interventions pour des faits de violences intrafamiliales (VIF). (...) S'agissant de notre action spécifique dans les territoires ruraux, la Gendarmerie intervient sur 95 % du territoire et 51 % de la population, ce qui se traduit par une proportion stricte d'interventions et de victimes de 50 % sur les territoires ruraux et 50 % sur les zones péri-urbaines et urbaines . Il est ici intéressant de souligner les densités de population. Les progressions de VIF sont similaires entre les différents types de territoire. Il n'y a pas de décrochage entre les phénomènes de VIF en zone rurale ou urbaine, ce qui ne permet pas de donner de véritable tendance à la lecture des chiffres ».

En outre, Françoise Brié, directrice générale de la Fédération nationale Solidarité Femmes (FNSF) qui anime un réseau de 73 associations spécialisées dans l'accompagnement des femmes victimes de violences, en particulier conjugales, a indiqué à la délégation que « la présence de femmes victimes de violences est réelle en milieu rural. Nous savons pertinemment que leur occurrence est identique en milieu rural et en milieu urbain ».

2. Des difficultés à dresser le profil des victimes de violences en zone rurale

Les obstacles à l'identification des femmes victimes de violences domestiques en milieu rural sont nombreux . Ils ont été exposés à la délégation, dans le cadre de sa table ronde précitée du 11 février 2021, par les représentantes de la Fédération nationale des centres d'information sur les droits des femmes et des familles (FNCIDFF) très présente en milieu rural, Nora Husson et Alexia Lerond.

Les remontées de terrain exposées par la FNCIDFF font apparaître que :

- pour plus de 76 % des CIDFF présents en zone rurale, interrogés par la FNCIDFF, l'isolement social et géographique représente le premier obstacle à cette identification ;

- l'insuffisante autonomie en matière de mobilité est également citée par près de 58 % des CIDFF ;

- près d'un tiers des CIDFF évoquent l'absence de services publics, notamment en matière de transport, comme obstacle à l'identification des victimes ;

- enfin plus de 20 % citent le manque d'anonymat et 13 % l'absence de confidentialité.

En outre, la FNCIDFF a également indiqué à la délégation que :

- dans le cadre des consultations juridiques menées par les CIDFF en milieu rural, la question des violences domestiques touche plus particulièrement les femmes âgées de 36 à 45 ans qui représentent plus de 30 % des femmes reçues dans les permanences des CIDFF ;

- les violences commises sur les femmes âgées en milieu rural interviennent le plus fréquemment dans le contexte intrafamilial, à domicile pour 97 % d'entre-elles, plutôt que dans un établissement de type EHPAD ;

- 20 % des personnes informées dans le cadre de consultations juridiques menées par les CIDFF vivent dans les territoires ruraux ;

- 30 % des consultations juridiques organisées par les CIDFF ont pour thématique principale les violences en général et 94 % des demandes relatives aux violences , lors de ces entretiens juridiques, concernent les violences conjugales en milieu rural .

3. Une sous-représentation des femmes vivant en zone rurale dans les sollicitations des dispositifs d'aide

Alors que le phénomène des violences conjugales est, d'après les interlocuteurs de la délégation, statistiquement aussi élevé en milieu rural qu'en zone urbaine, on note une sous-représentation des femmes issues des territoires ruraux dans les sollicitations des dispositifs d'aide et d'accompagnement.

Ainsi, Françoise Brié, directrice générale de la FNSF, a précisé devant la délégation que « la fédération a créé et gère la ligne nationale d'écoute 3919 , qui a pris en charge près de 100 000 appels en 2020. (...) La dénonciation de ces violences dans la ruralité est complexe. Les femmes sollicitent moins les dispositifs pouvant les soutenir et les accompagner dans leurs démarches. En 2018, 26 % des 27 205 appels pris en charge par le 3919 provenaient d'une région classée comme essentiellement rurale, et 74 % de territoires essentiellement urbains ou intermédiaires. (...) Autrement dit, les femmes résidant en zone rurale sont moins représentées sur la ligne d'écoute nationale . »

Elle a également rappelé que « s'agissant des mesures d'éloignement géographique par des mises en sécurité en hébergement pour des femmes en très grave danger, nous notons également que 4 % seulement des demandes proviennent d'un territoire classé en zone rurale . Les femmes y sont pourtant particulièrement en danger du fait d'un certain nombre de facteurs. Nous approchons d'un taux de 50 % de s féminicides en milieu rural ».

En outre, Françoise Brié a souligné l'importance du rôle des associations Solidarité Femmes sur l'ensemble du territoire du fait de leur expérience. Ces associations montrent notamment que « les spécificités des conditions de vie en zone rurale accroissent les difficultés rencontrées par les femmes dans leur parcours de sortie de violences » et constatent « une sous-représentation des femmes vivant en zone rurale dans les sollicitations de nos dispositifs. C'est particulièrement le cas dans les Pays de la Loire, comme le signale l' Union régionale Solidarité Femmes ».

La délégation constate donc avec inquiétude que cette faiblesse du recours aux dispositifs d'aide et d'écoute d'urgence par les femmes des territoires ruraux traduit malheureusement une méconnaissance de ces dispositifs par ces femmes.

En effet, alors qu'elles sont tout autant victimes de violences que les femmes vivant en milieu urbain et péri-urbain et qu'elles sont par ailleurs confrontées à des difficultés supplémentaires inhérentes à la ruralité pour faire valoir leurs droits et se protéger contre les violences qu'elles subissent, les femmes en milieu rural n'ont très souvent aucune connaissance des dispositifs qui pourraient leur venir en aide.

Lors de son audition par la délégation le 17 décembre 2020, Marie-Pierre Badré, présidente du Centre Hubertine Auclert de la région Ile-de-France et auteure d'un rapport publié en 2019 intitulé Femmes et ruralité, pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans les territoires ruraux franciliens , a ainsi affirmé que « dans le milieu rural, il existe un grand vide concernant la lutte contre les violences . Les femmes en milieu rural ne connaissaient pas toujours le numéro d'appel d'urgence 3919 . Cette découverte a été sidérante pour nous. En milieu rural, le premier point de chute des femmes victimes de violences est le médecin. Il est inutile de vous dire que quand ces violences arrivent à des moments où le cabinet est fermé, ces femmes n'ont que très peu de moyens de joindre quelqu'un qui pourrait les aider. Seules 18 % des franciliennes rurales ont rencontré plus d'un service d'aide en matière de violences, contre 31 % des femmes en milieu urbain francilien. La différence est très importante. Nous sommes dans des territoires où ce sujet est encore tabou. Nous avons encore de grands progrès à faire en matière de communication et d'écoute. En effet, ces sujets ne sont pas abordés facilement dans nos départements ruraux. Les femmes en milieu rural ne connaissent pas non plus les numéros des associations spécialisées contre les violences qui sont sur leur territoire . En outre, ces femmes sont très réticentes à entreprendre des démarches. C'est ce qui me fait dire qu'il s'agit d'un sujet encore tabou ».

B. LES SPÉCIFICITÉS DES CONDITIONS DE VIE EN ZONE RURALE ACCROISSENT LES DIFFICULTÉS RENCONTRÉES PAR LES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCES

1. Les difficultés spécifiques aux zones rurales : des victimes plus isolées, plus exposées, moins informées et moins protégées

Ainsi que l'a souligné Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes, lors de la table ronde de la délégation du 11 février 2021, « les problématiques spécifiques relèvent du fait que les victimes dans les zones rurales sont plus isolées, puisqu'il s'agit de zones à moindre densité, mais également plus exposées, peut-être moins informées ou sans doute moins protégées. Ces constats ne résultent pas de volontés mais simplement de conséquences de situations et de contraintes matérielles ».

Parmi ces situations et contraintes matérielles qui accentuent les difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences en milieu rural, la délégation a recensé les suivantes :

des difficultés de mobilité et d' isolement géographique des victimes ;

une recherche de l' anonymat problématique, en raison de la promiscuité et de la proximité dans des zones rurales peu denses où « tout le monde se connaît » qui renforcent paradoxalement le sentiment d'isolement de la victime : l'anonymisation des démarches des victimes devient alors quasiment impossible . Dans les faits, cela peut limiter la libération de la parole, favoriser un contrôle renforcé des auteurs de violences et rendre plus difficile un dépôt de plainte ou la possibilité de se confier à un professionnel ;

une plus grande précarité et dépendance économique et financière de certaines victimes vis-à-vis de l'auteur de violences, qui peut être accentuée dans certaines catégories socioprofessionnelles.

De ce point de vue, le cas des agricultrices ou conjointes d'agriculteurs victimes de violences est particulièrement problématique, comme le soulignait Céline Berthier de la Confédération paysanne lors de la table ronde de la délégation le 3 juin 2021 : « certaines femmes subissent (...) des violences physiques de la part de leur conjoint. Elles sont isolées sur leur ferme et n'arrivent pas à en sortir. Toute leur vie se situe là, isolées dans cette ferme : leur revenu, leur maison, leur voiture, leurs enfants. Elles peuvent vite être coupées du monde et subir des violences » ;

une connaissance insuffisante des associations et dispositifs d'aide , couplée à une vie associative moins variée et à un faible maillage territorial des associations, services publics et services de santé ;

un accès plus restreint à la justice , aux infrastructures et services publics qu'en milieu urbain, couplé à une méconnaissance de leurs droits par les victimes. Leurs voies de recours sont aussi moins aisées en raison des distances qu'il leur faut parfois parcourir pour effectuer des démarches et des moyens d'accès limités ;

le manque de structures d'hébergement adaptées et l'insuffisance de solutions de relogement pérenne qui rendent le traitement de la protection des victimes plus compliqué en milieu rural ;

une prégnance des stéréotypes sexistes plus importante en milieu rural : la minimisation des violences encore parfois à l'oeuvre dans ces territoires accroît la honte et la stigmatisation des victimes ce qui renforce leur repli.

Lors de son intervention devant la délégation au cours de la table ronde du 11 février 2021, Françoise Brié, directrice générale de la FNSF a ainsi parfaitement résumé les difficultés majeures rencontrées par les femmes victimes de violences en milieu rural, en soulignant que ces difficultés « relèvent de la prégnance des stéréotypes sexistes et d'une société patriarcale, de s violences minimisées ou niées, sur des durées plus longues et d'une gravité plus importante, avec des facteurs de risque sérieux tels que la présence d'armes liée à la pratique de la chasse. S'y ajoutent l'isolement géographique et les difficultés de mobilité, la précarité financière, la méconnaissance des droits et l'absence d'anonymat. Effectuer une démarche en toute discrétion est difficile, l'auteur des violences pouvant être connu des professionnels que les femmes consultent. L'entre soi vient parfois compliquer le départ du domicile des femmes victimes de violences dans les zones rurales. La présence de la belle-famille à proximité peut également rendre ce départ plus complexe. Notons également la difficulté à déposer plainte, les disparités territoriales dans l'accès aux aides, le manque de services de proximité en termes de santé ou de justice et les formations souvent inégales des professionnels. Les territoires étant étendus, le temps de parcours peut y être très important, que ce soit en transports en commun ou en véhicule individuel. L'accès à des services permettant aux victimes de quitter le domicile est pourtant essentiel ».

2. Le rôle majeur des acteurs locaux pour appréhender l'ampleur des violences conjugales en milieu rural

La délégation a pu constater, au cours de ses travaux, combien le rôle des acteurs locaux était primordial, dans les territoires ruraux, non seulement pour appréhender l'ampleur du phénomène des violences conjugales mais aussi pour tenter d'apporter des réponses coordonnées aux victimes.

De ce point de vue, elle tient à saluer le rôle de premier plan que jouent notamment les déléguées départementales aux droits des femmes et à l'égalité , représentantes du réseau déconcentré du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, en lien avec les préfets et les élus des territoires ruraux notamment, avec souvent trop peu de moyens pour couvrir l'ensemble des zones rurales du territoire où elles sont implantées .

a) La Gendarmerie nationale, parfois le « seul recours » des victimes dans les territoires ruraux

Lors de la table ronde de la délégation le 11 février 2021, le lieutenant-colonel Denis Mottier, de la direction des opérations et de l'emploi de la Gendarmerie nationale, a précisé : « sachez tout d'abord qu'il n'existe pas de réponse purement policière ou gendarmique à un problème de société tel que les violences faites aux femmes, et plus largement liées à la condition de la femme. Pour autant, dans les territoires ruraux, dans le silence de la nuit et dans l'intimité des foyers, le 17 constitue bien souvent le seul recours des victimes . C'est pourquoi l'action de la gendarmerie reste parfois l'unique solution des victimes dans ces situations. Adapter cette réponse au plus près des attentes de cette population, tout en garantissant la sécurité de nos interventions, et créer des synergies locales dans une logique partenariale sont les deux axes de notre réflexion. »

S'agissant de l'action spécifique de la Gendarmerie nationale en matière de violences intrafamiliales (VIF) dans les territoires ruraux, elle intervient sur 95 % du territoire et 51 % de la population avec une proportion stricte d'interventions et de victimes de 50 % sur les territoires ruraux et 50 % sur les zones péri-urbaines et urbaines. Les progressions de VIF sont similaires entre les différents types de territoire.

En raison de son maillage territorial, la Gendarmerie nationale est parfois le seul service public disponible et donc le seul recours d'urgence pour les femmes victimes de violences conjugales . À cet égard, le lieutenant-colonel Denis Mottier a rappelé devant la délégation que la Gendarmerie devait « adapter son dispositif, en matière d'intervention, mais également au niveau de sa permanence de lieux d'écoute dans tous les territoires ruraux ».

Passée l'urgence des interventions, l'accompagnement social des victimes doit primer, en coordination avec les associations. Toutefois, le lieutenant-colonel Denis Mottier a souligné devant la délégation que cet accompagnement social « fait aujourd'hui défaut car les associations sont généralement situées dans les centres urbains, pas uniquement dans les métropoles, mais aussi dans des villes moyennes où se concentrent l'action associative et l'ensemble des synergies sociales ».

En outre, comme l'a souligné le lieutenant-colonel Denis Mottier, « le traitement de la protection des victimes de violences conjugales est compliqué en milieu rural et atteint ses limites en termes de propositions d'hébergements d'urgence, de prise en compte de certaines spécificités liées au handicap et aux seniors, et de mise en oeuvre du bracelet anti-rapprochement (BAR) et du Téléphone grand danger (TGD). Les délais d'intervention en zone rurale sont aussi plus importants ».

Outre des délais d'intervention plus longs en zones rurales, se pose également la question de l'amplitude horaire des ouvertures des gendarmeries et donc de leur accessibilité à toute heure du jour et de la nuit pour les victimes de violences.

La Gendarmerie nationale a développé des outils spécifiques, dont des indicateurs, constitués d'un tableau de bord pour le suivi des violences intrafamiliales. Ces outils spécifiques permettent notamment à la Gendarmerie nationale d'observer les évolutions constatées par les brigades, les compagnies, mais également les groupements, en volume ou selon leur répartition géographique.

Enfin, la Gendarmerie a créé au 1 ^er janvier 2021 des maisons de confiance et de protection des familles dont le nombre s'élevait à 53 sur l'ensemble du territoire national à la date du 11 février 2021.

LES MAISONS DE CONFIANCE ET DE PROTECTION DES FAMILLES (MCPF)
DE LA GENDARMERIE NATIONALE

Les Maisons de confiance et de protection des familles (MCPF) sont des unités opérationnelles de la Gendarmerie nationale

Agissant sur le ressort d'un département, elles constituent un point d'entrée unique pour les partenaires de la gendarmerie. Elles sont des unités d'appui, y compris judicaire, au profit des unités (prise en charge et accompagnement des plus vulnérables) et un outil de coordination. Elles s'occupent principalement de cinq thématiques particulières : les violences intrafamiliales, les discriminations, la prévention de la radicalisation, les addictions rentrant dans le champ pénal et les usages numériques à risques.

L'action dans ces différents champs est variable en fonction des territoires mais le prisme des violences conjugales est un invariant fort de leur action. Ces unités sont nouvelles puisqu'elles ont été créées au 1er janvier 2021 et un plan de formation ambitieux est en cours.

Dans ce cadre notamment, la gendarmerie développe au niveau national et décline au niveau local des synergies avec les associations. À titre d'exemple de synergie partenariale, la FNCIDFF, Solidarité Femmes et France Victimes sont intervenues hier au profit des chefs de ces structures.

Source : Gendarmerie nationale

b) L'engagement des élus locaux en faveur de la lutte contre les violences dans les collectivités des territoires ruraux

Si les élus des territoires ruraux rencontrent souvent obstacles et difficultés en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et d'accompagnement des victimes, ils sont aussi à l'origine d'initiatives et de bonnes pratiques locales pouvant servir d'exemple.

L'engagement et la mobilisation des communes et départements des territoires ruraux notamment ont été soulignés lors de la table ronde de la délégation sur la thématique des violences du 11 février 2021 grâce aux témoignages de représentantes de l'Assemblée des départements de France (ADF), d'une part, et de l'Association des maires de France (AMF), d'autre part, qui ont apporté un éclairage sur le rôle des élus de terrain dans cette politique publique et sur les nombreuses initiatives locales à l'oeuvre pour venir en aide, protéger et accompagner les femmes victimes de violences dans les territoires ruraux.

(1) Le témoignage d'élues départementales devant la délégation

Marie-Pierre Mouton, présidente du conseil départemental de la Drôme, vice-présidente de la commission Égalité de l'ADF, a souligné devant la délégation le 11 février 2021 que « l'éloignement des pôles centraux et des services publics, une mobilité plus difficile, une vie associative moins variée et la désertification médicale sont autant de facteurs compliquant la détection, le recueil des confidences et l'accompagnement des femmes violentées ».

Les départements sont avant tout des collectivités de proximité, chefs de file de l'action sociale, apportant leur soutien financier aux associations spécialisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes . Ils participent également à la mise en réseau des acteurs de proximité et ont pour vocation de mailler le territoire par le biais notamment de leurs centres médicaux sociaux . Leur compétence en matière de protection maternelle et infantile (PMI) permet également de repérer les cas de violences et d'inciter à la confidence des victimes.

Parmi les initiatives mises en place par le département de la Drôme pour venir en aide aux victimes de violences, Marie-Pierre Mouton a notamment signalé à la délégation « un bus Drôme proximité , centre médico-social ambulant à destination des Drômois et Drômoises les plus éloignés des services publics, [qui] permet aux femmes isolées d'obtenir des informations ».

Marie-Pierre Mouton a, par ailleurs, indiqué à la délégation que le département de la Drôme avait activement recherché la mise en place de partenariats avec les autres acteurs locaux impliqués dans la lutte contre les violences : accompagnement financier par le département de la présence d'intervenants sociaux en gendarmerie, aide financière apportée au CIDFF dans la construction d'un réseau d'accueil citoyen et d'accompagnement des femmes et enfants victimes de violences intrafamiliales, par exemple.

Enfin, elle a rappelé l'ensemble des atouts permettant aux départements de mettre en oeuvre une politique dynamique de lutte contre les violences faites aux femmes :

- capacités de repérage et d'accompagnement via les services médico-sociaux ;

- possibilité de mobiliser des financements comme le Fonds Unique Logement (FUL), le Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) pour créer une offre d'hébergement et d'accompagnement ;

- compétence en matière de protection de l'enfance et des mineurs ;

- incitation à organiser des séances de sensibilisation dans les collèges.

Dans le même département de la Drôme , Marie-Pierre Monier, rapporteure au nom de la délégation, a également fait part de la constitution d'un « collectif dans les Baronnies dont l'idée revient à l'élue d'une commune de moins de 500 habitants, située à une heure et demi de Valence. (...) Dans ce collectif créé en 2015 et uniquement composé d'élus, nous avons organisé des événements, des conférences et des ciné-débats, des échanges, ainsi que des formations d'élus. L'une des élues a convaincu son conseil municipal d'affecter un appartement aux femmes victimes de violences sur les crédits de rénovation de la mairie. Il a été utilisé pendant le confinement ».

Pour le département de la Manche , Anne Harel, vice-présidente du conseil départemental et représentant l'ADF à la table ronde de la délégation du 11 février 2021, a d'abord rappelé que « dans la Manche, en 2020 , nous avons constaté une augmentation de 16 % des violences faites aux femmes . L'accueil des victimes de violences conjugales par des travailleurs sociaux du département connaît donc une hausse. C'est devenu leur quotidien, surtout dans les zones rurales ».

Elle a également souligné que, face à ces situations de violences, « les élus sont parfois démunis (...) et peuvent être perçus comme le seul interlocuteur des victimes résidant en territoire rural. Des réponses doivent y être apportées. Nous devons favoriser la mobilité de ces publics et rapprocher les services de l'usager en délocalisant les lieux de permanence. Les travailleurs sociaux du département exercent dans les centres médico-sociaux mais également au sein des territoires de solidarité dans les maisons France Services ou dans les mairies. Le développement de l'accessibilité numérique fait également partie de nos priorités. S'y ajoutent un maillage de personnes formées et informées et une communication publique et collégiale entre l'ensemble des parties prenantes ».

Ainsi, en partenariat avec les signataires d'un protocole départemental associant 47 acteurs départementaux, le département de la Manche a créé une fiche réflexe pour rappeler le cadre légal et donner des repères aux élus. Elle a été diffusée par les conseillers départementaux à l'ensemble des communes de leur canton. Dans le cadre de ce protocole départemental, le département de la Manche a également créé un observatoire des violences, qui fait partie de l'Observatoire départemental de la protection de l'enfance, mais qui a vocation à devenir une entité à part entière afin de connaître la répartition géographique des cas de violence, d'observer les suites données à ces démarches, d'évaluer la qualité de la prise en charge des victimes, de rapprocher les cultures professionnelles afin de prévenir les effets de violences, et d'adhérer aux réseaux de prévention.

Le rôle de la protection maternelle et infantile (PMI), compétence du département, a également été souligné dans la détection des cas de violences intrafamiliales.

Le département de la Manche accompagne également les victimes dans leur parcours de sortie de la violence, en assurant leur mise à l'abri et en développant des places en maison parentale. Le département a lancé en 2020 un appel à projets, reconduit en 2021, centré sur la prévention et la protection des personnes, doté d'un budget de 20 000 euros. En 2020, le département a également contribué à la création d'un fonds d'urgence pour les situations de crise, mais aussi à l'hébergement de victimes dans les territoires ruraux.

Ces deux départements, celui de la Drôme et de la Manche, ont livré devant la délégation quelques exemples des actions menées, à l'échelle nationale, par de nombreux conseils départementaux , témoignant ainsi de leur pleine mobilisation en faveur de la lutte contre les violences faites aux femmes, notamment dans les zones rurales les plus isolées .

(2) Le témoignage d'élues municipales devant la délégation

Les élues municipales, représentantes de l'Association des maires de France (AMF), invitées par la délégation le 11 février 2021, ont également apporté leur témoignage d'élues de terrain confrontées à la réalité des violences conjugales en milieu rural.

Cécile Gallien, vice-présidente de l'AMF, maire de Vorey en Haute-Loire, s'est ainsi exprimé devant la délégation : « 72 % des communes de France comptent moins de 1 000 habitants. Il est temps de traiter la question des violences faites aux femmes dans les territoires ruraux . Je confirme que pour les femmes victimes de violences, les difficultés liées à l'emploi, à la mobilité, à l'accès à la propriété, à l'isolement et au manque d'anonymat, sont exacerbées en milieu rural, dans les hameaux ou les campagnes reculées. Pourquoi iraient-elles déposer plainte à la gendarmerie, se confier au maire ou aux pompiers en sachant pertinemment qu'ils connaissent leur conjoint ? À tout cela s'ajoute la crainte des mères de se voir retirer la garde de leurs enfants. Nous constatons leur grande méconnaissance des dispositifs d'aide aux femmes victimes de violences et de leurs droits ».

Faisant part de son témoignage personnel en tant que maire d'une petite communale rurale, elle a indiqué à la délégation : « maire depuis douze ans d'une commune de 1 460 habitants, je suis intervenue à trois reprises pour cacher des femmes et permettre leur hébergement dans des gîtes ruraux auxquels j'ai fait appel en urgence avant de mettre ces victimes en relation avec les structures adéquates ».

Elle a également fait savoir qu'une cellule dédiée à la lutte contre les violences, animée par la sous-préfète de Haute-Loire, avait été créée en septembre 2019 et rassemblait la Gendarmerie nationale, le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), trente structures apportant leur soutien aux femmes, et le département. Sous l'impulsion de cette cellule, « de nombreuses actions sont menées pour obtenir des Téléphones grand danger (TGD), éloigner le conjoint violent, ou mettre à disposition des lieux d'accueil, malheureusement encore situés en majorité dans les villes moyennes. Un intervenant social financé par l'État, la CAF et le département travaille dans les gendarmeries ».

Édith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), co-présidente du groupe de travail Égalité femmes-hommes de l'AMF, a également indiqué à la délégation que « la question des violences faites aux femmes en milieu rural ne doit pas être sous-estimée car les victimes sont nombreuses (...) La prise en charge et l'accompagnement des victimes sont donc prioritaires et l'implication et la mobilisation des élus primordiales et fondamentales car tout repose sur l'engagement des collectivités territoriales ».

Apportant son témoignage concernant la situation de sa commune, elle a indiqué : « j'habite dans une petite commune de 5 000 habitants, à l'extrême ouest d'un département assez vaste. La Saône-et-Loire a organisé des réseaux VIF composés de professionnels de différentes institutions et associations. En tant que maire de Bourbon-Lancy, j'ai créé ce réseau VIF en 2015. Il fonctionne très bien. La commune dispose d'un appartement dédié aux femmes victimes de violences et de trois appartements d'urgence. En 2020, ils ont été occupés à 95 %. Il est nécessaire d'accueillir les femmes subissant des violences, pas uniquement lorsqu'elles habitent dans notre ville, mais également les villes alentour ».

Elle s'est également félicitée des nombreuses avancées intervenues dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes ces dernières années, « pour autant, nos territoires doivent s'organiser. Les maisons France Services répondent aujourd'hui à ce besoin de plus de proximité des services publics. Je suis en train d'en créer une dans ma commune ».

*

Au cours de ses travaux, la délégation a donc pu le constater : les élus des territoires ruraux sont souvent « en première ligne » dans la mise en oeuvre de la politique de lutte contre les violences faites aux femmes et la protection des victimes.

Elle ne peut qu'encourager les collectivités de ces territoires à continuer de travailler en réseau avec les autres acteurs locaux de cette politique publique, afin de décloisonner les actions et réponses en faveur des victimes, et à développer des initiatives innovantes pour répondre de façon pragmatique et territorialisée aux besoins des femmes victimes de violences domestiques sur leurs territoires.

Parmi le millier de réponses à la consultation participative des élues des territoires ruraux , lancée entre le 10 juin et le 12 juillet 2021 par la délégation dans le cadre de ses travaux sur la situation des femmes dans les territoires ruraux, plusieurs élues font part d'initiatives ou de bonnes pratiques locales mises en place dans leur territoire pour lutter contre les violences conjugales.

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PAROLES D'ÉLUES

« L'association “Toutes des Déesses” à Onans (...) vient en aide aux femmes victimes de violence. Elle les accompagne à la gendarmerie, leur trouve un logement, les accompagne au tribunal, etc... » Une élue du Doubs

« Nous avons mis en place avec le centre communal d'action sociale (CCAS), une fiche pratique pour gérer l'accueil et l'accompagnement des femmes victimes de violences que nous avons diffusé sur les différents supports de communication de la commune (bulletin, site internet, panneau numérique...) » Une élue du Doubs

« Contrat local de lutte contre les violences intrafamiliales initié par la Communauté d'agglomération Pau-Béarn-Pyrénées et personnels formés à la question des violences intrafamiliales au sein des mairies » Une élue des Pyrénées-Atlantiques

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

c) Les professionnels de la santé souvent en « première ligne » dans les territoires ruraux

Ainsi que le révèlent plusieurs études sur le sujet, les femmes victimes de violences conjugales s'adressent plus souvent et plus facilement au corps médical en milieu rural pour aborder et révéler les violences qu'elles subissent.

Le rôle des professionnels de santé dans la prise en charge des victimes de violences dans les territoires ruraux est en effet crucial : le pharmacien, investi depuis le début de la crise sanitaire et le premier confinement d'un rôle majeur pour identifier et orienter les femmes victimes de violences, et le médecin traitant, qui est en première ligne pour identifier et prendre en charge les victimes, a fortiori depuis que la loi ^{37 ( * )} du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a prévu la levée du secret médical en cas de violences conjugales, même en l'absence d'accord de la victime, si ces violences mettent la victime en danger immédiat et si elle se trouve en situation d'emprise.

(1) Le rôle du praticien référent en milieu rural

Lors de la table ronde de la délégation du 11 février 2021, le Docteur Marie-Pierre Glaviano Ceccaldi, vice-présidente du Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM) et présidente du Comité national des violences intrafamiliales (CNVIF), a rappelé que « le praticien référent en milieu rural est le médecin généraliste ou de famille. La désertification médicale n'est pas négligeable dans ces zones. Elle rend la prise en charge des victimes de violences conjugales plus difficile. Le médecin de famille est parfois le seul interlocuteur disponible. Sa proximité avec la famille et l'entourage peut rendre la libération de la parole de la victime encore plus difficile, bien qu'il soit lié par le secret médical ».

Elle a également tenu à rappeler que l'application de la loi précitée du 30 juillet 2020 permettant une « dérogation permissive » au secret médical était strictement encadrée et intervenait dans des circonstances clairement définies : une femme sous emprise, en danger immédiat, arrivée au bout de son parcours. Les signalements sans l'accord de la victime ne peuvent intervenir que dans un contexte d'urgence et doivent demeurer un cas exceptionnel.

À cet égard, le Conseil national de l'Ordre des médecins a mis en place des actions territoriales pour informer les professionnels du cadre d'application de cette disposition sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales. Des protocoles signés entre les conseils départementaux de l'Ordre des médecins et les parquets ont pour objectif de mettre à la disposition des « signalants » tous les outils nécessaires. Ils engagent le conseil départemental de l'Ordre et les parquets concernés à réaliser des journées de sensibilisation et à développer une relation étroite avec les départements qui posséderaient des instituts médico-légaux ou des instituts médico-judiciaires. Ces protocoles doivent être généralisés et mis en application par des commissions Vigilance Violences créées au sein des conseils départementaux de l'Ordre des médecins.

En outre, le Comité national des violences intrafamiliales a été créé le 20 avril 2020 dans un contexte d'urgence lié au confinement et à l'augmentation des violences conjugales et intrafamiliales.

Il est constitué de plus de soixante-dix experts représentant tous les ordres de la branche santé, du Conseil national des barreaux, de la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), de la Haute autorité de santé (HAS), de nombreux collèges et de représentants de la justice. Il comporte cinq commissions, dont l'une est dédiée aux violences faites aux femmes, présidée par Françoise Brié, directrice générale de la FNSF. Une commission « recherche » concerne les auteurs de violences, à des fins de prévention. D'autres commissions travaillent sur les violences sur les enfants et sur l'enseignement et la formation.

(2) La participation du réseau des pharmaciens à la lutte contre les violences conjugales en milieu rural

Le réseau des pharmacies d'officines s'est plus particulièrement engagé dans la lutte contre les violences conjugales lors du premier confinement, en mars 2020, après l'annonce par le ministre de l'intérieur de la mobilisation des pharmaciens pour venir en aide aux femmes victimes de violences, s'appuyant notamment sur le dispositif espagnol lancé par la Chambre des pharmaciens de Tenerife où les femmes victimes pouvaient se rendre dans les officines pour demander un « masque 19 », alertant par ce « message codé » le pharmacien qui se chargeait alors de contacter les forces de l'ordre afin de mettre les personnes concernées en sécurité, en garantissant une discrétion et une confidentialité maximales. Ainsi que le rappelait Alain Delgutte, membre du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lors de la table ronde de la délégation du 11 février 2021, « la France n'a pas du tout été en retard dans ce domaine. D'autres pays tels que l'Autriche, la Belgique, l'Allemagne, les Pays-Bas, Malte ou la Grèce se sont mis en ordre de marche d'avril jusqu'à août dernier pour aider ces femmes ».

Trois raisons principales ont motivé cette implication des pharmaciens dans la lutte contre les violences domestiques pendant le confinement :

- la présence des pharmaciens à cette période : les officines étaient ouvertes et assuraient la permanence pharmaceutique ;

- la proximité : 22 000 officines réparties sur tout le territoire et plus d'un tiers d'entre elles sont installées dans des communes de moins de 5 000 habitants. La distance moyenne de la pharmacie la plus proche pour l'ensemble des communes comptant une officine est de 3,8 kilomètres, et de cinq kilomètres pour celles n'en comptant pas. 90 % des communes bénéficient d'une pharmacie à moins de 7,2 kilomètres, et 66 % à moins de cinq kilomètres ;

- l' accessibilité : les pharmacies de garde sont disponibles 24h/24 et 7j/7. Les officines bénéficient de la confiance de leurs patients et sont fréquemment au contact des femmes. En milieu rural, les pharmaciens connaissent bien leurs patients, leurs conditions de vie ou leurs difficultés financières.

Pendant le confinement, l'Ordre national des pharmaciens a très rapidement mis en place une « fiche réflexe » précisant les modalités de saisine par les pharmaciens des forces de l'ordre face à des signalements de violences et proposant des contacts utiles pour orienter les victimes.

Alain Delgutte, membre du Conseil national des pharmaciens, a ainsi précisé le dispositif mis en place lors de la table ronde du 11 février 2021 : « nous avons proposé une liste de contacts utiles pour orienter les victimes vers des professionnels de santé, mais également vers des intervenants en droit et des associations locales très proches. Les avocats ont mis en place un numéro d'appel unique en cas de besoin. Nous avons apposé des affiches dans les officines, indiquant les numéros d'appel tels que le 3919 . Nous avons assuré la diffusion et communiqué avec l'ensemble des officines via le dossier pharmaceutique, outil informatique professionnel nous permettant de connaître les interactions médicamenteuses, mais aussi de communiquer rapidement avec l'ensemble des pharmacies. En moins d'un quart d'heure, elles peuvent ainsi toutes recevoir des messages urgents. Au niveau local et régional, nous avons pris contact avec des associations désirant s'impliquer dans le soutien aux victimes, pour les faire connaître auprès du réseau des pharmacies ».

S'agissant du bilan de cette action , Alain Delgutte a indiqué qu'« à défaut de remontées officielles - puisque cela ne nous était pas demandé - plusieurs exemples ont été relatés par la presse. J'ai eu connaissance de quatorze signalements de pharmaciens à la fin août 2020, mais ce chiffre est largement sous-estimé. À titre personnel, je sais que la pharmacie à côté de chez moi a fait appel à une association car la femme victime de violences ne souhaitait pas alerter la gendarmerie ».

L'Ordre des pharmaciens a également décidé de faire évoluer ce dispositif par le biais du renforcement de la formation professionnelle des pharmaciens dans le domaine de la lutte contre les violences conjugales et en menant avec la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains) un travail pour proposer aux pharmaciens des outils de repérage des cas de violences (fiche réflexe) et les aider à accueillir et orienter les victimes.

RENFORCEMENT DE LA MOBILISATION DES PHARMACIENS DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES DEPUIS LE PREMIER CONFINEMENT DE MARS 2020

En lien avec la MIPROF (Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains), un travail est engagé pour compléter l'offre d'outils sur les violences conjugales avec le projet d'élaborer une fiche réflexe à l'attention des professionnels des officines pour accueillir et orienter une femme victime de violences conjugales.

Son but : élaborer un document plus explicatif sur les violences conjugales et la conduite à tenir vis-à-vis des victimes, à l'intention des pharmaciens souhaitant s'impliquer davantage dans cette thématique.

Aider le pharmacien à repérer les violences conjugales

- Principales infractions et peines encourues au regard de la loi (livret d'accompagnement du court-métrage de formation Anna )

- Formes de violences au sein du couple (physiques, sexuelles/sexistes, psychologiques, économiques) et situations à risque d'apparition/aggravation de ces violences (grossesse, rupture conjugale)

- Contexte et signes cliniques évocateurs (source : Lutter contre la violence au sein du couple )

Fournir au pharmacien des conseils comportementaux sur l'attitude à adopter vis-à-vis des victimes

- Attitude professionnelle à adopter (bienveillance, non jugement, valorisation)

- Stratégies de l'agresseur et attitudes à adopter en regard

- Éléments de langage (que dire/ne pas dire)

Aider le pharmacien à orienter les victimes de violences conjugales

- Revoir la rubrique des contacts utiles en mettant l'accent sur l'aide apportée par chacune des ressources, mettre en avant le 3919

- Proposer une trame de contacts/associations locales à remplir par l'équipe officinale (dépend du format du document)

Création sur le site du Cespharm, outil informatique du Comité d'éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française, d'un espace dédié aux violences familiales rassemblant l'ensemble des outils disponibles pour les pharmaciens :

Fiche réflexe élaborée avec le ministère de l'intérieur, actualisée

- Intégration des modifications demandées par le CNVIF

- Actualisation des mentions relatives au confinement pour lui donner une portée plus générale

Deux affichettes « violences familiales »
élaborées par le ministère de l'intérieur

- Une roue des violences : flyer montrant les différents types de violences : économiques, physiques, sexuelles/sexistes, psychologiques élaborée par le ministère des Droits des femmes

- Un document élaboré par le Cespharm sur les contacts utiles recensant les numéros d'urgence, les dispositifs d'écoute ainsi qu'un lien vers les associations locales et nationales répertoriées sur le site arretonslesviolences.gouv.fr

- Des affiches et flyers de promotion des dispositifs d'écoute : 3919 et 119

Projet d'élaboration d'outils d'évaluation de la gravité et de la dangerosité des situations de violences conjugales à l'intention des professionnels de santé - à la demande de la direction générale de l'offre de soins (DGOS), en lien avec la MIPROF.

Il s'agit d'une des mesures prévue dans le Grenelle de lutte contre les violences qui accompagnerait les dispositions de la loi du 30 juillet 2020 permettant aux professionnels de santé de déroger au respect du secret professionnel en cas de suspicion de violence conjugale mettant la vie de la victime en danger immédiat.

Un travail a d'ores et déjà été engagé, en lien avec la DGOS, la MIPROF et les sept ordres professionnels de santé, pour proposer un tel outil qui serait une aide à la décision de signalement de ces violences pour les professionnels de santé.

Source : Ordre national des pharmaciens

d) Les associations encore et toujours au rendez-vous malgré la faiblesse du maillage dans certains territoires très isolés

Dans le domaine de la lutte contre les violences faites aux femmes, la délégation ne le sait que trop bien : le rôle des associations de terrain est primordial et l'aide qu'elles peuvent apporter aux victimes dans leurs démarches est précieuse.

Pour autant, en milieu rural, dans les zones les moins densément peuplées, ces associations d'aide aux victimes de violences ne bénéficient pas toujours d'un maillage territorial suffisamment étoffé pour couvrir l'ensemble des territoires ruraux et apporter leur appui aux femmes victimes qui souvent, on l'a vu, méconnaissent l'existence de ces dispositifs de recours.

En outre, la question des moyens consacrés à ces structures associatives, très mobilisées dans la lutte contre les violences faites aux femmes et qui constituent un appui essentiel à l'action des pouvoirs publics, se pose avec acuité, comme dans de nombreux autres domaines ayant trait à la situation des femmes dans les territoires ruraux.

(1) Le témoignage de responsables d'associations de terrain

Dans le cadre de sa table ronde du 11 février 2021 sur la lutte contre les violences faites aux femmes dans les territoires ruraux, la délégation a notamment recueilli le témoignage de deux responsables d'associations d'aide aux victimes de violences intervenant en zone rurale, représentatives des difficultés mais aussi de l'énergie déployée par ces associations pour venir en aide aux femmes victimes de violences .

Ainsi, Betty Fournier, ancienne présidente et fondatrice de l'association Paroles de femmes de Gaillac dans le Tarn, a précisé que cette association, créée en 2005, était « référente violences dans le département et labellisée accueil de jour spécialisé ». L'association dispose de permanences déconcentrées dans le Tarn dont une dans une maison France Services. Elle reçoit environ 300 femmes par an, dont 45 % en zone rurale .

Betty Fournier a expliqué à la délégation que son association s'était intéressée à la problématique des femmes victimes de violences en milieu rural dès 2012 « puisque nous estimions que nous étions dans le déni des situations très compliquées de ces femmes en milieu rural. Nous avons mené la première étude sur le sujet en France. Des constats que nous en avons tirés, nous avons essayé de mettre en place des personnes relais en 2016 ». Une centaine de relais sont aujourd'hui en place dans le Tarn.

Comme l'a précisé Betty Fournier devant la délégation, le projet des personnes relais est « novateur car il fait appel à tous les citoyens : infirmières à domicile, médecins, kinés, pharmaciens, agents d'accueil, postières, coiffeurs, responsables de friperies... Toute personne peut être un relais si elle est sensibilisée et formée et si elle est en contact avec les femmes. Nous travaillons avec les Familles rurales , les syndicats agricoles, les personnels de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la mutualité sociale agricole (MSA), ou encore les associations caritatives ».

Après leur sensibilisation et leur formation, ces personnes ont pour rôle de repérer et détecter certaines difficultés vécues par les femmes, afin de les informer et de les orienter vers les structures spécialisées. Elles ont également pour rôle de distribuer des plaquettes d'information et différents outils existants. Cependant, disposer de « personnes relais » ne suffit pas : il est important de créer du lien avec elles.

Ce projet très novateur de « personnes relais » mis en place par l'association Paroles de femmes de Gaillac a été un réel succès puisque, comme l'a souligné Betty Fournier, il a vocation à être étendu à d'autres territoires : « depuis cette année, nous avons reçu de nombreuses demandes de territoires hors Occitanie souhaitant développer ce concept : le Beaujolais, le Finistère, cinq associations des Pays de la Loire, ou encore le Cantal. Nous sommes en lien avec eux et espérons, avec la Fédération nationale Solidarité Femmes , pouvoir coordonner ces associations qui souhaitent mettre en place des personnes relais ».

La délégation ne peut qu'encourager le déploiement, dans l'ensemble des territoires ruraux, de cette initiative qui apparaît comme une réponse efficace et pragmatique au faible maillage associatif de certaines zones rurales.

La délégation a également entendu le témoignage de Françoise Mar, coprésidente et cofondatrice de l'association Les Chouettes-solidarité femmes du Diois dans le département de la Drôme .

Cette association est née en juin 2020 et compte 25 adhérentes dont quatre accompagnantes formées. Elle a pour objectif de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. Toutefois, comme l'a souligné Françoise Mar, « sur le terrain, nous jouons malheureusement surtout un rôle d'ambulance en quelque sorte puisque nous arrivons après les violences, en soutien aux femmes victimes et à leurs enfants ». L'association a signé une convention avec l'espace France Services du Diois où elle tient une permanence mensuelle. Elle suit plus de 25 femmes dans des situations souvent compliquées : « la plupart vivent des violences post-conjugales consécutives à des violences de couple ». Il arrive que l'association assure « le covoiturage de certaines femmes vivant sans voiture dans des hameaux isolés, jusqu'à Die, Crest ou Valence si besoin, pour rencontrer une avocate ou honorer un rendez-vous de santé ». L'association propose également aux femmes victimes de violences un groupe de parole animé par une psychothérapeute-sexologue. Enfin, l'association propose des actions de formation et de sensibilisation aux violences faites aux femmes notamment dans le cadre d'un groupe « Santé des femmes » mis en place par l'Agence régionale de santé (ARS) auquel participent chaque mois « l'intervenante sociale en gendarmerie, les gendarmes, R.e.m.a.i.d [service d'aide aux victimes] , le CIDFF, le centre médico-social du département, les soignants hospitaliers ou libéraux, les associations d'aide, etc. ».

L'association interagit de manière efficace avec les autres acteurs locaux engagés dans la lutte contre les violences conjugales : l'intervenante sociale en gendarmerie qui joue un rôle fondamental, le CIDFF, les autres associations d'aide, des avocates spécialisées, enfin l'hôpital de Die qui a nommé une « urgentiste référente violences ».

Cette association a notamment déploré le manque de soutien psychologique apporté aux victimes de violences intrafamiliales , notamment en raison de la faiblesse du nombre de psychiatres et de pédopsychiatres formés aux psycho-traumatismes dans les zones rurales.

(2) Le réseau des CIDFF en milieu rural

La délégation n'oublie pas bien sûr le rôle, en milieu rural, des centres d'information sur les droits des femmes et de la famille (CIDFF), organismes associatifs à compétences locales , qui interviennent donc dans une logique de proximité et sont à même de répondre à des demandes très spécifiques notamment celles formulées par des collectivités situées en milieu rural.

Sur 2 100 permanences déployées par les CIDFF sur l'ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, 422 lieux de permanence le sont en milieu rural . Soixante CIDFF assurent des permanences d'information juridique généraliste dans les maisons de service au public (MSAP). Parmi ceux-ci, 28 tiennent des permanences spécifiques liées à l'emploi, 30 proposent des permanences en présence de professionnels formés aux violences faites aux femmes, et trois interviennent sur des champs spécifiques de la médiation familiale.

La délégation estime que des moyens financiers et humains supplémentaires pour appuyer l'action des CIDFF dans les territoires ruraux sont aujourd'hui nécessaires pour renforcer leur maillage territorial et leur capacité d'accueil et de soutien à l'égard des femmes rurales.

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR MIEUX INFORMER, ACCUEILLIR ET PROTÉGER LES VICTIMES DE VIOLENCES

Forte de ces constats, de ces remontées de terrain et de ces retours d'expérience, la délégation est en mesure de formuler dix-huit recommandations de nature à apporter aux femmes victimes de violences intrafamiliales dans les zones rurales des réponses adaptées à la ruralité.

Trois domaines d'action doivent être privilégiés :

- la communication à l'égard des victimes de violences mais aussi du grand public ;

- les conditions d'accueil des victimes de violences en milieu rural ;

- le parcours de sortie de violences pour les femmes victimes en zones rurales.

A. UN EFFORT NÉCESSAIRE ET ADAPTÉ EN MATIÈRE DE COMMUNICATION

1. Développer des actions de prévention et de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles

La délégation est bien entendu, par principe, favorable au renforcement, au niveau national, des actions de prévention et de sensibilisation aux violences sexuelles et sexistes afin de déconstruire les stéréotypes de genre à l'oeuvre dès le plus jeune âge.

En milieu rural, ces stéréotypes peuvent être encore plus prégnants et tenaces comme l'ont fait savoir à la délégation plusieurs intervenants de la table ronde du 11 février 2021.

Ainsi, Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, a indiqué devant la délégation que la prégnance « des stéréotypes sexistes est certainement plus importante dans un milieu parfois encore patriarcal. La minimisation des violences accroît la honte et la stigmatisation, ce qui renforce le repli des victimes ».

De même, Françoise Brié, directrice générale de la Fédération nationale Solidarité Femmes a relevé en milieu rural : « la prégnance des stéréotypes sexistes et d'une société patriarcale, [les] violences minimisées ou niées, sur des durées plus longues et d'une gravité plus importante ».

La délégation recommande donc de développer ces actions de prévention et de sensibilisation au sein des établissements scolaires, dès la petite école (maternelle et primaire), ainsi que dans toutes les structures d'enseignement et d'éducation présentes en milieu rural, telles que les maisons familiales rurales par exemple (MFR) ou les structures d'enseignement agricole pour lutter contre la banalisation des violences.

Recommandation n° 46 : Développer des actions de prévention et de sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles au sein des établissements scolaires dès le plus jeune âge mais aussi dans toutes les structures d'enseignement et d'éducation présentes en milieu rural.

2. Renforcer la communication « grand public » en zone rurale pour mieux faire connaître les droits et dispositifs de recours des femmes victimes de violences

Tous les interlocuteurs de la délégation ont été unanimes pour souligner la méconnaissance, voire l'ignorance, par les femmes victimes de violences dans les territoires ruraux des dispositifs d'aide en matière de lutte contre les violences conjugales.

La délégation estime donc qu'un effort considérable de communication doit être réalisé non seulement à destination de ces femmes afin de leur faire connaître leurs droits et les voies de recours qui s'offrent à elles, mais aussi plus largement à l'égard des habitants des zones rurales afin de les sensibiliser aux cas de violences qu'ils pourraient constater dans leur entourage.

Dans cette perspective, la délégation a pris connaissance avec intérêt de nombreuses initiatives déjà mises en oeuvre dans certains territoires : il s'agit de démarches « proactives » à destination des victimes visant à rompre leur isolement .

Lors de la table ronde de la délégation du 11 février 2021, Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, a ainsi affirmé qu'il était « essentiel de renforcer la communication pour mieux faire connaître les droits et les dispositifs de recours ». De ce point de vue, elle a cité un certain nombre d'expériences très intéressantes conduites dans ce domaine, parmi lesquelles :

- dans le Gers et dans le Tarn-et-Garonne, mais également dans d'autres départements, des campagnes d'information et de communication mises en place au travers de pochettes d'emballage de médicaments . Elles comportent des informations sur les dispositifs existants, tant au niveau national que départemental ;

- la même campagne a été menée sur 80 000 emballages de pain dans le Gers, avec l'aide d'artisans boulangers. De nombreuses personnes ont ainsi pu être sensibilisées, parmi lesquelles des proches de victimes. Le réseau d'alerte et d'appui est en effet composé des victimes et de leur entourage.

Le lieutenant-colonel Denis Mottier, de la Gendarmerie nationale, a également souligné devant la délégation l'importance de s'appuyer « sur les partenariats nationaux et les initiatives locales portées par des entreprises privées telles que Carrefour , Sodebo , les pharmaciens et boulangers ayant imprimé sur leurs emballages des messages à l'attention des victimes, destinés à les informer de l'existence du 3919 , des plateformes d'appel et de la plateforme contre les violences sexuelles et sexistes ».

Il a également précisé, s'agissant des campagnes d'information et de communication menées par la Gendarmerie nationale, que l'opération R-mess était déployée dans un certain nombre de départements : « il s'agit d'étiqueter les sachets de pains ou de pharmacie. Il est tout à fait possible de mener ces campagnes au niveau local, voire en collaboration avec le centre d'information et de recrutement (CIRFA) de la Gendarmerie, la Gendarmerie nationale et un mécène ou un financeur. La Gendarmerie est prête à poursuivre ses efforts dans ce domaine. Une convention avec Carrefour nous permettra également de procéder à des étiquetages et à une diffusion dans tout son réseau, englobant les grands centres commerciaux, mais également supérettes. Nous sommes prêts à collaborer avec d'autres commerçants ».

À cet égard, Nora Husson, responsable du département suivi et exploitation statistiques des CIDFF de la FNCIDFF, a toutefois tenu à préciser que les informations sur ce type de support (emballages de pharmacie ou de boulangerie) devaient être améliorées : « les habitants des milieux ruraux doivent disposer d'informations sur les services disponibles dans leur environnement, afin de pouvoir les contacter. Les réseaux de professionnels et ces dispositifs doivent être en mesure de communiquer entre eux. Il est primordial que les partenaires puissent mailler le territoire et échanger pour poser des diagnostics et définir des solutions ».

La délégation est favorable à la généralisation à l'ensemble des territoires ruraux de ces expérimentations de communication grand public, en partenariat avec l'ensemble des professionnels concernés (forces de l'ordre, associations, commerçants, collectivités territoriales et services déconcentrés, etc.).

La délégation recommande, plus largement, de réfléchir à toutes les solutions de nature à « visibiliser » les messages de prévention et la communication sur les dispositifs d'aide aux victimes dans les zones rurales.

Il convient de réfléchir à une communication exploitant tout support « visible » par les femmes et leur entourage proche dans ces territoires , que ce soit par le biais des publications ou bulletins d'information des collectivités par exemple, de l'affichage de messages de prévention et de sensibilisation dans tous les lieux accueillant du public, mais aussi, pourquoi pas, par le vecteur d'objets du quotidien visibles par tous en milieu rural (les boîtes aux lettres « jaunes » de La Poste , les conteneurs à bouteilles pour le recyclage du verre, les bacs permettant la collecte des ordures ménagères par les collectivités, etc.) qui pourraient devenir le support de messages informatifs sur les services à contacter en cas de violences domestiques.

Recommandation n° 47 : Généraliser à l'ensemble des territoires ruraux les campagnes de communication sur les dispositifs d'aide aux victimes en utilisant les « vecteurs du quotidien », en s'appuyant sur des partenariats avec acteurs publics et privés : sachets de pharmacie, emballages de pain, tout support potentiellement visible par les femmes vivant dans ces territoires.

B. UNE RÉPONSE SPÉCIFIQUE À LA PROBLÉMATIQUE DE L'ACCUEIL ET DE LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES DE VIOLENCES EN MILIEU RURAL

Tous les interlocuteurs de la délégation ont insisté sur la nécessité d' adapter les conditions d'accueil et de prise en charge des victimes de violences en milieu rural .

Cette adaptation des réponses nécessite, dans un premier temps, de réaliser, au niveau de chaque territoire, une cartographie exacte des acteurs présents sur le territoire.

Elle suppose également une meilleure coordination et un renforcement du pilotage local des politiques de lutte contre les violences mettant en présence l'ensemble des acteurs locaux concernés par cette politique publique.

1. Renforcer le maillage territorial des acteurs de la lutte contre les violences en milieu rural

Améliorer et adapter les réponses aux victimes de violences en milieu rural doit d'abord passer par une connaissance de l'existant au niveau local.

Il convient donc d'établir au préalable un diagnostic des dispositifs et acteurs de terrain existants sur le territoire pour agir et renforcer le maillage territorial. Ce diagnostic permettra notamment d'établir une cartographie des acteurs et de révéler ceux qui manquent : quelles sont les faiblesses du maillage territorial ? Où doit-il être renforcé ?

Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes, a ainsi indiqué à la délégation, lors de la table ronde du 11 février 2021, qu'une « expérience a été menée en Normandie sous l'égide de la Direction régionale aux droits des femmes avec le réseau des délégués régionaux et départementaux, l'agence régionale de santé (ARS), ainsi que l'ensemble des professionnels de santé. Un travail très important a été réalisé ».

Dans le même esprit, le lieutenant-colonel Denis Mottier, de la Gendarmerie nationale, a souligné, lorsqu'il a fait part à la délégation des sept recommandations de la Gendarmerie nationale pour améliorer le traitement des cas de violences conjugales dans les zones rurales, l'importance de « mieux appréhender les dynamiques des territoires pour corriger ou anticiper certaines lacunes, en opérant les rééquilibrages appropriés ».

Il a appelé à une « meilleure compréhension des territoires ruraux en favorisant les échanges participatifs sur les véritables préoccupations des habitants. Nous devons développer des véritables outils de suivi statistique des phénomènes de violences intrafamiliales , en lien avec d'autres indicateurs de précarité ou d'emploi. Associer à notre logique policière une logique plus sociologique nous permettrait de ne plus travailler dans l'urgence, mais de proposer des solutions permettant d'éviter l'intervention de la Gendarmerie, si elle peut être évitée ».

Il a également proposé de « densifier le réseau de partenariats dans les départements ruraux, en organisant les collaborations entre les institutions et les partenaires associatifs , et en identifiant les différentes dynamiques associatives. Les offres sont d'autant plus locales et les structures petites que les zones sont rurales, ce qui freine leur collaboration avec la Gendarmerie ou les préfectures. Nous devons développer une synergie et opérer des regroupements en conservant les identités associatives ».

Renforcer le pilotage institutionnel local de la lutte contre les violences faites aux femmes apparaît donc comme une priorité aujourd'hui en milieu rural : il s'agit de permettre une meilleure coordination entre acteurs de terrain et d'instaurer un réel pilotage départemental de la politique de lutte contre les violences en s'appuyant notamment sur le réseau des déléguées départementales aux droits des femmes là où elles sont actives et ont les moyens d'agir, sous la supervision des préfets.

Lors de la table ronde de la délégation du 11 février 2021, Betty Fournier, ancienne présidente de l'association Paroles de femmes du Tarn , a ainsi insisté sur le rôle très important des déléguées aux droits des femmes « nous avons la chance dans le Tarn d'avoir été accompagnés par une déléguée pendant douze ans, et d'avoir été rejoints par une nouvelle déléguée. Elles sont très impliquées. C'est très important pour les associations. Depuis des années, une commission « Violences » est de plus menée par Mme la Préfète. Elle réunit tous les partenaires. S'y ajoutent des formations organisées par la déléguée aux droits des femmes avec le CIDFF pour former les gendarmes, les travailleurs sociaux et les associations. Nous pouvons ainsi réaliser un travail remarquable avec tout ce réseau ».

Consciente du caractère parfois aléatoire sur le territoire de l'implication de ces différents acteurs et de leur capacité à travailler de façon décloisonnée et coordonnée, la délégation plaide pour la systématisation, dans les territoires ruraux notamment, d'une structure dédiée aux violences faites aux femmes qui institutionnalise le travail partenarial entre les différents acteurs concernés par cette politique publique et soit facilement identifiable. Elle rejoint en cela une préconisation de nos collègues Arnaud Bazin et Éric Bocquet dans leur rapport d'information ^{38 ( * )} sur le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes, fait au nom de la commission des finances, publié le 8 juillet 2020.

Le Gouvernement a annoncé, le 3 septembre 2021, lors de la présentation du bilan du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes , un renforcement de la coordination territoriale des politiques de lutte contre les violences afin d'accroître le partage d'informations entre les acteurs locaux en agissant sur deux niveaux :

- le niveau stratégique : une instance de pilotage réunissant notamment le préfet, le Procureur de la République, les forces de sécurité, les services déconcentrés de l'État, les auxiliaires de justice, les agences régionales de santé et leurs entités départementales, les associations intervenant auprès des femmes victimes, les associations de contrôle judiciaire socio-éducatif, les caisses d'assurance maladie et les élus locaux, se réunira sur une base trimestrielle, pour donner des orientations au niveau départemental à l'ensemble des acteurs concernés et suivre la mise en oeuvre des mesures du Grenelle et de la lutte contre les violences faites aux femmes ;

- le niveau opérationnel : un comité de pilotage « violences intrafamiliales » présidé par les chefs de juridiction réunissant les magistrats du siège et du parquet, le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP), les associations qui prennent en charge les victimes de violences et les forces de sécurité intérieure, se réunira sur une base mensuelle afin de suivre les cas individuels et activer les dispositifs de protection des victimes nécessaires.

La délégation souhaite par ailleurs s'assurer que les parlementaires seront bien associés à ces dispositifs de pilotage local.

Dans le même esprit de logique partenariale, la délégation estime que la problématique de la lutte contre les violences faites aux femmes devrait systématiquement faire l'objet d'un développement spécifique au sein des contrats locaux de santé conclus entre les agences régionales de santé (ARS) et les collectivités locales.

Recommandation n° 48 : Établir, pour chaque département rural, une cartographie des dispositifs et acteurs de terrain existants sur le territoire afin de poser un diagnostic des forces et faiblesses du territoire en matière de lutte contre les violences faites aux femmes et de renforcer le travail en réseau et la coordination entre ces acteurs.

Recommandation n° 49 : Inclure systématiquement dans les contrats locaux de santé un développement spécifique consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes.

2. Favoriser le décloisonnement des réponses et le travail en réseau pour faire face aux difficultés de mobilité des victimes

Une fois le diagnostic posé dans les territoires, une attention particulière doit être portée au décloisonnement des réponses apportées aux victimes et à l'encouragement d'un travail en réseau et coordonné.

Il est ainsi nécessaire de développer les lieux de permanence pour les associations d'aide aux victimes n'ayant pas les moyens d'ouvrir des centres d'accueil sur tout le territoire, au sein d'autres sites tels que les mairies ou les Maisons France Services qui sont des espaces multi-accueils dont la dimension pluridisciplinaire permet aux victimes souhaitant effectuer des démarches de préserver leur anonymat et la confidentialité des raisons pour lesquelles elles se rendent dans ces lieux.

La FNCIDFF a par exemple développé un partenariat avec l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) pour mettre en place plus de permanences permettant de recevoir un nombre élevé de personnes.

Sur ce point, Nora Husson, de la FNCIDFF, a jugé, au cours de la table ronde de la délégation du 11 février 2021, « nécessaire de diversifier les lieux d'accueil généralistes et pluridisciplinaires . Les Maisons France Services sont en ce sens des espaces et outils extrêmement intéressants. Elles ne stigmatisent pas les femmes qui auraient à solliciter un spécialiste. Il est de plus essentiel de créer des lieux mutualisés, multiservices, pour rendre les démarches plus simples et concrètes à travers des permanences à l'emploi ou médicales et des services de PMI. Les maisons médicales sont également très importantes, les CIDFF soulignant le fait que les femmes s'orientent bien souvent vers le médecin traitant lorsqu'aucun service n'existe à proximité pour se confier. S'y ajoutent les espaces tels que les centres communaux d'action sociale (CCAS) ».

Délocaliser les lieux de permanences accueillant les femmes victimes de violences en milieu rural permet notamment de favoriser la mobilité de ces publics et de les rapprocher des services. De ce point de vue, les Maisons France Services répondent à un besoin de plus grande proximité des services publics et de pluridisciplinarité .

Recommandation n° 50 : Développer les lieux de permanence pour les associations d'aide aux victimes n'ayant pas les moyens d'ouvrir des centres d'accueil sur tout le territoire, au sein d'autres sites multi-accueils tels que les mairies ou les Maisons France Services à vocation pluridisciplinaire.

Avec la crise sanitaire et le premier confinement, le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, a également mis en place un système de points d'accueil dans les centres commerciaux visant à informer les femmes et leur permettre de rencontrer des professionnels avec l'appui des associations. Ce dispositif a vocation à être pérennisé. Hélène Furnon-Petrescu a indiqué à la délégation, lors de son intervention au cours de la table ronde du 11 février 2021, qu'« aujourd'hui, une quinzaine de points d'accueils de ce type sont ouverts dans les zones rurales ou semi-rurales, dans des départements tels que la Loire, la Haute-Loire, le Puy-de-Dôme, l'Yonne, la Nièvre, l'Orne et la Creuse ».

Recommandation n° 51 : Pérenniser et renforcer dans les territoires ruraux le système de points d'accueil dans les centres commerciaux pour les femmes victimes de violences.

Outre ces dispositifs permettant aux femmes victimes de violences de s'adresser à des permanences associatives délocalisées dans des lieux moins « stigmatisants » et permettant de préserver la confidentialité et l'anonymisation de leur démarche, la délégation s'est également intéressée aux solutions itinérantes permettant d'aller directement à la rencontre des femmes dans les territoires ruraux et de rompre ainsi l'isolement géographique dont elles sont souvent victimes.

Ainsi, la délégation a pris connaissance avec grand intérêt des initiatives suivantes :

- un bus pour les femmes circulant en Indre-et-Loire depuis 2019 : il a pour objectif d'aller à la rencontre de femmes sur leur lieu de vie, pour leur apporter de l'information, les orienter, et mieux prévenir et repérer les femmes victimes de violences. Il délivre également une information sur l'accès aux droits et peut repérer des situations de violences afin d'apporter la bonne réponse à ces situations. Environ 80 % des femmes rencontrées dans ce cadre ont exprimé avoir été ou être victimes de violences, ou connaître une personne victime de violences dans leur entourage. En 2019, ce bus a rencontré 400 femmes et plus de 400 enfants pour renforcer le repérage et la prise en charge des victimes par des dispositifs de proximité et consolider le partenariat entre les différents acteurs représentés ;

- des expériences innovantes menées dans les Hauts-de-France par des associations du réseau Solidarité Femmes : c'est le cas du minibus associatif Nina et Simon.e.s , qui illustre l'importance d'« aller vers ». Il circule dans la région à la rencontre des femmes, est très accessible et repérable par sa couleur jaune, pour montrer aux femmes que l'invisibilité peut être contrée, y compris dans les territoires ruraux. Il permet de bénéficier d'une écoute et de conseils en matière de droits, de sexualité et de travail. Ce soutien permet à celles qui ont été victimes de violences d'approcher de façon confidentielle les équipes de Nina et Simon.e.s . Il a été mis en place après le confinement. Nous en notons déjà une fréquentation importante ;

- le relais Paroles de Femmes du département de la Seine-et-Marne (77) a développé des permanences déconcentrées pour faciliter l'accès, diminuer le temps de déplacement à l'extérieur de la maison, dans les structures partenaires, et pour garantir l'anonymat.

Recommandation n° 52 : Développer des solutions itinérantes permettant d'aller directement à la rencontre des femmes dans les territoires ruraux et de rompre ainsi leur isolement géographique.

La crise sanitaire a également encouragé le développement des outils de visioconférence . Ainsi, les CIDFF ont développé des permanences à distance à travers différents outils, notamment via les espaces numériques. Des bornes d'accès à ces espaces existent dans certaines Maisons France Services.

Enfin, la délégation recommande vivement d'encourager le développement de réseaux dits « sentinelles » pour répondre au mieux aux besoins des femmes vivant dans les territoires ruraux, sur le modèle notamment du réseau de personnes relais mis en place par l'association Paroles de femmes du Tarn dont l'ancienne présidente Betty Fournier a fait une présentation devant la délégation le 11 février 2021.

Ce réseau, mis en place depuis 2016, avec l'aide de la déléguée départementale aux droits des femmes, a permis l'implication de nombreux acteurs : professionnels de santé, collectivités territoriales, forces de sécurité intérieure, commerçants travaillant ensemble pour apporter des réponses aux femmes qui en ont besoin. Cette méthode a vocation à s'étendre à d'autres départements en 2021, parmi lesquels la Haute-Garonne, les Pyrénées-Orientales et la Lozère. Elle devrait, d'après la délégation, constituer un modèle à suivre pour de nombreux territoires ruraux.

À cet égard, Cécile Gallien, vice-présidente de l'AMF et maire de Vorey (Haute-Loire) a estimé devant la délégation que « toute victime de violences en zone rurale doit pouvoir consulter une « personne relais » - un élu ou un pharmacien par exemple, par lequel elle se sentira écoutée et avec lequel elle sera en parfaite confiance - pour qu'une solution lui soit proposée ».

Recommandation n° 53 : Généraliser à l'ensemble des départements ruraux les réseaux des personnes relais ou réseaux « sentinelles » permettant l'implication de nombreux acteurs dans la lutte contre les violences : professionnels de santé, collectivités territoriales, forces de sécurité intérieure, commerçants travaillant ensemble pour apporter des réponses aux femmes qui en ont besoin.

3. Renforcer la formation professionnelle des « accueillants »

Renforcer la formation professionnelle des personnels susceptibles d'accueillir et de prendre en charge les femmes victimes de violences en milieu rural est apparu à la délégation comme une absolue nécessité.

La formation doit concerner non seulement les agents travaillant dans des espaces multi-accueils , sur le modèle des Maisons France Services, afin de les aider à repérer et à décoder les signaux manifestés par les femmes victimes de violences et venues prendre un rendez-vous en urgence dans ces lieux.

La délégation estime également nécessaire de prévoir la formation des élus et fonctionnaires territoriaux afin qu'ils soient en mesure non seulement de détecter des situations potentielles de violences conjugales mais aussi de venir en aide et de recueillir la parole des femmes victimes.

La formation doit également concerner les forces de l'ordre : la Gendarmerie, présente dans tous les territoires ruraux, réalise un travail essentiel dans l'accueil de ces femmes, et leur formation aux problématiques de violences intrafamiliales est donc primordiale. La délégation recommande donc que, dans chaque gendarmerie, des gendarmes soient spécifiquement formés et suivent un stage de sensibilisation aux violences conjugales.

Le Gouvernement a précisé, lors de la présentation du bilan du deuxième anniversaire du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes , le 3 septembre 2021, que près de 90 000 policiers et gendarmes , sur l'ensemble du territoire national, avaient reçu une formation spécifique pour un meilleur accueil et accompagnement des victimes. Nous sommes toutefois loin du modèle espagnol qui impose à tout policier ou gendarme une formation obligatoire dès son entrée dans le corps professionnel.

Recommandation n° 54 : Renforcer la formation professionnelle et la sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles de tous les agents susceptibles d'accueillir des femmes victimes de violences.

La délégation propose également de réfléchir à la mise en place, au sein de la gendarmerie, d'une cellule spécialisée dans la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : des brigades spécialisées permettraient ainsi de disposer 24h/24 de professionnels formés pour accueillir dans les meilleures conditions des femmes victimes de violences conjugales et de réaliser systématiquement un travail d'enquête.

Recommandation n° 55 : Créer au sein des gendarmeries des brigades spécialisées dans la lutte contre les violences conjugales, sexuelles et sexistes.

4. Recruter plus d'intervenants sociaux en gendarmerie (ISG)

Parallèlement à cet effort de formation professionnelle, le développement des postes d'intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG) dans les territoires ruraux doit être encouragé.

Exerçant au sein des unités de gendarmerie, les ISG sont des travailleurs sociaux employés par des collectivités territoriales (conseils départementaux, intercommunalités ou communes) ou des associations au profit des victimes. Ils travaillent en synergie avec les gendarmes et permettent parfois d'identifier des situations de violences non connues des services sociaux du secteur dans lequel ils interviennent.

Ainsi que l'a rappelé le lieutenant-colonel Denis Mottier, de la direction des opérations et de l'emploi de la Gendarmerie nationale, lors de la table ronde de la délégation du 11 février 2021, il est nécessaire de « poursuivre le recrutement des ISCG dans les territoires ruraux pour renforcer un maillage associatif lacunaire et soutenir le besoin de proximité sociale et de rencontre qui font défaut dans nos territoires. À ce titre, ces intervenants sociaux devront bénéficier de véhicules et de moyens dédiés, notamment pour communiquer par visioconférence avec les victimes et assurer leur accompagnement à distance, à défaut de pouvoir le faire physiquement, pour conserver un lien, même dégradé. L'intervenant social de Gendarmerie est essentiel pour faire le lien avec les centres d'organisation de l'accompagnement social, qu'il soit financier ou éducatif afin de sortir de la situation d'urgence. Un appel au 17 signifie pour la Gendarmerie une situation d'urgence qu'elle se doit de résoudre via un accompagnement social, afin d'aboutir à un retour à la normalité, notamment dans les territoires ruraux ».

Au 25 novembre 2020, on comptait 349 postes d'ISCG, dont 132 en zones gendarmerie et 65 en zones mixtes (mutualisées gendarmerie-police). La Gendarmerie nationale a annoncé un objectif de déploiement de 80 postes supplémentaires en 2021. D'après les chiffres publiés sur le site de l'Association nationale des intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ANISCG), sept départements sont encore dépourvus de postes d'ISG.

Lors de la présentation du bilan du deuxième anniversaire du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes , le 3 septembre 2021, le Gouvernement a précisé que le nombre total d'ISCG était, à cette date, de 394 sur l'ensemble du territoire national.

La délégation recommande donc une plus forte présence dans l'ensemble des territoires ruraux des intervenants sociaux en gendarmerie afin que chaque gendarmerie soit dotée d'un poste d'intervenant social ce qui constituerait un bénéfice immédiat pour les femmes victimes de violences dans tous les départements ruraux. S'agissant du recrutement des ISCG, la délégation recommande en outre de réfléchir à la possibilité d'instaurer un quota d'intervenants sociaux par nombre d'habitants ou par superficie.

Recommandation n° 56 : Recruter plus d'intervenants sociaux en gendarmerie afin que chaque gendarmerie soit dotée d'au moins un poste d'ISG et réfléchir à la possibilité d'instaurer un quota d'ISG par département rural.

5. Nommer des « référents violences » au sein des collectivités territoriales

Ainsi que l'ont proposé plusieurs intervenants de la table ronde du 11 février 2021, la délégation recommande que des élus référents , bien identifiés, sur la thématique des violences conjugales soient nommés au sein de chaque équipe municipale en zones rurales .

Il pourrait s'agir d'un élu - ou d'un binôme d'élus (femme-homme lorsque cela est possible) - qui serait particulièrement sensibilisé et formé aux questions de violences intrafamiliales et qui pourrait accueillir en toute confidentialité des femmes ayant besoin de se confier sur son statut de victimes de violences. Cet élu constituerait donc une « personne contact » clairement identifié par les victimes.

Comme la délégation l'a déjà souligné, les élus des territoires ruraux sont souvent en première ligne dans le traitement des violences intrafamiliales. À cet égard, Françoise Mar, coprésidente et cofondatrice de l'association Les Chouettes dans le département de la Drôme, l'a parfaitement exprimé devant la délégation : « ces élus jouent un rôle fondamental au fond des campagnes ; ils sont souvent le dernier recours pour les femmes maltraitées et isolées ».

Recommandation n° 57 : Nommer des élus référents sur la thématique des violences faites aux femmes dans chaque équipe municipale en milieu rural.

C. UNE ATTENTION PARTICULIÈRE PORTÉE AU PARCOURS DE SORTIE DE VIOLENCES DES VICTIMES EN MILIEU RURAL

Outre l'accueil et l'écoute des femmes victimes de violences en milieu rural, la délégation recommande également d'améliorer les conditions dans lesquelles ces femmes sont prises en charge dans le cadre de leur « parcours de sortie » des violences.

À cet égard, plusieurs aspects doivent entrer en considération et font l'objet de propositions par la délégation.

1. Renforcer la mise à l'abri des victimes de violences et faciliter leur accès au logement

S'agissant du parcours de sortie de violences des victimes vivant en zones rurales, les problématiques de la mise à l'abri et d'hébergement des victimes sont bien évidemment essentielles.

Le lieutenant-colonel Denis Mottier, de la Gendarmerie nationale, a recommandé devant la délégation le 11 février 2021 d'accroître le « recours à des hébergements d'urgence dans une logique d'éloignement, en collaboration avec les maires et les conseils départementaux ». Il a également reconnu que « les solutions d'hébergement aujourd'hui offertes par les Services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) et la plateforme d'hébergement d'urgence sont concentrées dans les zones urbaines où elles demeurent insuffisantes ». Le nombre des hébergements d'urgence en zone rurale est quant à lui trop faible pour permettre à la victime de ne pas être totalement déracinée de son lieu de vie ou de travail, du lieu de scolarité de ses enfants ou de l'ensemble de son équilibre de vie, nécessaire à sa reconstruction. Ces places d'hébergement sont pourtant essentielles. Elles devraient être accessibles 24h/24 et 7j/7, par l'intermédiaire de la plateforme d'hébergement ou par des plateformes SIAO centralisées afin de permettre aux gendarmes d'y accéder en cas d'urgence.

Lors de la présentation du bilan du deuxième anniversaire du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes , le 3 septembre 2021, le Gouvernement a annoncé la création de 1 000 nouvelles places d'hébergement en 2020 et 1 000 autres en 2021, portant le total du parc à 7 800 places d'ici la fin de l'année 2021. Il a également précisé que le financement des nouvelles places en 2021 avait été revalorisé de 30 %, avec un coût à la place passant de 25 à 35 euros en moyenne sur le territoire national.

Source : ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances (3 septembre 2021)

La délégation estime également que les places d'hébergement et solutions d'accueil proposées doivent être spécialisées et diversifiées afin de s'adapter aux situations des femmes accueillies (suivant que les femmes soient véhiculées ou non, en situation d'emploi, avec des enfants...) et réparties sur de nombreuses communes.

Recommandation n° 58 : Augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence dans les zones rurales et faire en sorte que les places d'hébergement et solutions d'accueil proposées soient spécialisées et diversifiées afin de s'adapter aux situations des femmes accueillies.

Pour autant, dans les territoires ruraux, les hébergements spécialisés font souvent défaut et des solutions alternatives doivent être recherchées.

À cet égard, Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, a précisé devant la délégation le 11 février 2021 que, pour renforcer la mise à l'abri et faciliter l'accès au logement des femmes victimes de violences, des initiatives innovantes avaient pu voir le jour dans certains départements. Ainsi, « dans le Finistère, l'hébergement de femmes par des accueillants agricoles et ruraux permet de diversifier l'offre d'hébergement à destination des femmes victimes de violences. Elle implique la formation des accueillants et le dépassement d'un certain nombre de biais tels que l'isolement ou les difficultés de déplacement ».

La mise à l'abri et la protection des femmes victimes de violences en zones rurales peuvent aussi se traduire par des mesures d'éviction des conjoints violents .

À cet égard, la délégation recommande de développer dans les territoires ruraux des foyers destinés à prendre en charge, sur décision de justice, les hommes auteurs de violences conjugales , sur le modèle du Home des Rosati établi dans la Communauté urbaine d'Arras, premier foyer de ce type à avoir vu le jour en France. Ces foyers ont pour but l'éloignement des conjoints violents pour protéger les victimes et prévenir la récidive.

Le Gouvernement avait annoncé, il y a un an, en octobre 2020, sa volonté de créer sur le territoire national trente centres de suivi et de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA). Sur l'année 2020 , 18 premiers centres ont ouvert sur l'ensemble du territoire et l'ouverture de 12 autres centres est prévue en 2021 . Le Gouvernement a précisé lors de l'annonce du bilan du deuxième anniversaire du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes, le 3 septembre 2021, qu'environ 3 000 hommes avaient été reçus par ces centres depuis leur ouverture.

La délégation recommande que certains de ces centres soient spécifiquement installés dans les zones rurales.

Lors de son intervention devant la délégation au cours de sa table ronde du 11 février 2021, Françoise Mar, cofondatrice et coprésidente de l'association Les Chouettes , a fait part de son souhait d'ouvrir une maison des hommes violents dans la Drôme, à titre expérimental. Elle a précisé, qu'« en attente de jugement, ces hommes violents pourraient, sur la base du volontariat, faire un séjour dans cette maison qui a fait preuve de son intérêt en termes de récidive. (...) J'imagine très bien cette expérience pilote dans notre département ».

Recommandation n° 59 : Développer dans les territoires ruraux des foyers destinés à prendre en charge les hommes auteurs de violences conjugales.

2. Doter tous les départements de « maisons de confiance et de protection des familles »

Suivant la recommandation de la Gendarmerie nationale, exprimée par la voie du lieutenant-colonel Denis Mottier lors de la table ronde du 11 février 2021, la délégation propose de doter tous les départements de maisons de confiance et de protection des familles, et de renforcer celles qui existent dans les départements qui le nécessitent.

Comme l'a indiqué le lieutenant-colonel Denis Mottier, « cet effort, évalué à 250 équivalents temps plein (ETP) pour la Gendarmerie, permettra de consolider le suivi des victimes et de systématiser le rappel des plus sensibles d'entre elles, afin de parvenir à une individualisation et un suivi particularisé de chaque situation. La victime, mais également son environnement, doivent être pris en considération : l'accompagnement des enfants ne peut être exclu de la prise en charge car ils sont des victimes indirectes ».

Recommandation n° 60 : Doter tous les départements de maisons de confiance et de protection des familles mises en place par la Gendarmerie nationale.

3. Favoriser la mobilité des victimes

Comme elle a déjà eu l'occasion de le souligner, la délégation identifie les entraves à la mobilité des victimes en milieu rural comme un problème central de la lutte contre les violences faites aux femmes dans ces territoires.

C'est pourquoi, elle recommande le développement des dispositifs favorisant la mobilité des victimes en milieu rural .

Là encore, des expériences innovantes existent déjà et ont été mises en oeuvre dans certains territoires dont la délégation recommande de s'inspirer.

Ainsi, Hélène Furnon-Petrescu, cheffe du service des droits des femmes, a précisé devant la délégation que « le programme budgétaire 137 finançant la lutte contre les violences faites aux femmes contribue au financement de dispositifs de mobilité depuis plusieurs années. C'est par exemple le cas dans l'Indre où un dispositif a été mis en place depuis avril 2019. Il met des véhicules à la disposition de femmes victimes de violences devant quitter le domicile conjugal, afin de les conduire dans des centres d'hébergement d'urgence. Un protocole très précis a été établi et fonctionne. En 2020, une quinzaine de femmes ont bénéficié de ce dispositif, correspondant à 804 kilomètres parcourus au total »

La Gendarmerie nationale a également pour objectif d'aider à la mobilité et à la prise en charge du transport des victimes de violences intrafamiliales. Comme l'a précisé le lieutenant-colonel Denis Mottier lors de la table ronde du 11 février 2021 : « nous souhaitons, dès l'instant où aucun soin ne doit leur être apporté, favoriser le déplacement des victimes et de leurs enfants, par la Gendarmerie, avec des véhicules adaptés au transport d'enfants en bas âge. Les militaires doivent donc être équipés de véhicules de grande capacité, bénéficiant de l'ensemble des modalités garantissant un transport des victimes en toute sécurité ».

Enfin, la délégation recommande de permettre, dans chaque département, un recours aux bons de taxi , et d'organiser, y compris la nuit, une permanence téléphonique laissant la possibilité aux gendarmes de demander un transport individualisé pour les femmes victimes de violence.

La FNCIDFF a fait valoir devant la délégation le grand intérêt, pour les femmes victimes de violences conjugales, du recours aux bons taxis qui, pour 90 % des CIDFF, sont adaptés à la situation des territoires ruraux.

La délégation estime que ces bons taxis devraient faire l'objet d'un financement conjoint par l'État et les collectivités territoriales dans une logique de partenariat.

Recommandation n° 61 : Développer les dispositifs de nature à favoriser la mobilité des femmes victimes de violences (mise à disposition de véhicules pour les femmes devant quitter le domicile, généralisation des bons taxis financés par la collectivité, véhicules adaptés de la gendarmerie pour transporter les familles en toute sécurité dont les enfants en bas âge, etc.).

4. Prévoir une offre de sécurité itinérante et parfois dématérialisée, adaptée aux conditions de vie en milieu rural

Pour accompagner au plus près les femmes victimes dans leur parcours de sortie des violences, il est également important de leur proposer une présence « gendarmique » facilement accessible et itinérante .

À cet égard, ainsi que l'a précisé le lieutenant-colonel Denis Mottier devant la délégation le 11 février 2021, « certaines actions sont déjà opérationnelles mais elles doivent être amplifiées et mieux financées, comme par exemple l'accès au service public dans les Maisons France Services et le programme Petites villes de demain , auxquels la Gendarmerie participera afin d'offrir un service et un point d'écoute aux femmes victimes de violences. S'y ajoute l'ouverture, dans les villages et les villes, de tiers lieux ou de permanences en lien avec les mairies ».

En outre, des camping-cars ou des bus conduits par des réservistes circulent, notamment dans la Vienne ; ils permettent de couvrir les zones qui le nécessitent. Il est également fait appel aux réservistes de la Gendarmerie nationale pour assurer un maillage serré des permanences ou des patrouilles dans les territoires, sur les marchés et dans les nouveaux lieux de vie.

Enfin, la possibilité de recueil de plaintes dans les hôpitaux doit être amplifiée : 53 conventions avaient été signées à cet effet en 2020. Le Gouvernement a annoncé, le 3 septembre 2021, lors de la présentation du bilan du deuxième anniversaire du Grenelle de lutte contre les violences faites aux femmes, qu'à cette date 88 conventions départementales permettant la prise de plainte pour violences conjugales au sein des établissements hospitaliers avaient été signées permettant ainsi une plus grande coordination entre les forces de l'ordre et les directions des hôpitaux et des cliniques, en liaison avec les agences régionales de santé .

Lorsque l'itinérance de l'offre de sécurité n'est pas possible, il est nécessaire de développer l'accès aux services numériques afin par exemple de donner la possibilité aux victimes d'utiliser les appels vidéo pour obtenir des conseils à distance ou permettre aux gendarmes d'assurer un suivi simplifié des victimes . Pour les personnes isolées, notamment les seniors, la gendarmerie nationale doit développer et financer des services de téléassistance .

Recommandation n° 62 : Développer l'itinérance des points d'accueil et de permanence de la Gendarmerie nationale, la possibilité de recueil de plaintes dans les hôpitaux et l'accès aux services de téléassistance.

5. Favoriser l'insertion professionnelle et l'accompagnement social des femmes victimes de violences

Favoriser l'insertion professionnelle des femmes constitue un enjeu important dans la lutte contre les violences à leur encontre en milieu rural. L'autonomisation économique et financière des femmes peut en effet les amener à surmonter leur condition de victime.

Pour donner une chance aux femmes victimes de violences de sortir de la spirale des violences et de se défaire de l'emprise du conjoint violent, la délégation estime donc essentiel de créer les conditions économiques de leur parcours de sortie et de favoriser leur accompagnement social.

Recommandation n° 63 : Favoriser l'autonomisation économique et financière des femmes victimes de violences par l'insertion professionnelle et l'accompagnement social.

La délégation a donc pu le constater : de nombreuses réponses existent déjà dans les territoires ruraux. Une importante mobilisation et des partenariats sont essentiels pour les mettre en oeuvre. Et comme le rappelait fort justement Hélène Furnon-Petrescu lors de la table ronde du 11 février : « En zone rurale, (...) nous disposons paradoxalement de nombreux facteurs permettant de développer le partenariat et les solidarités de façon très concrète sur les territoires ». La délégation ne saurait mieux dire !

LES SEPT RECOMMANDATIONS DE LA GENDARMERIE NATIONALE POUR AMÉLIORER LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DANS LES TERRITOIRES RURAUX

TABLE RONDE DE LA DÉLÉGATION DU 11 FÉVRIER 2021

ENGAGEMENT POLITIQUE : UN ACCÈS CROISSANT MAIS COMPLEXE AUX RESPONSABILITÉS

Le renforcement de l'accès des femmes aux mandats et responsabilités électives au niveau local est depuis longtemps un sujet d'intérêt central de la délégation, qui est convaincue qu'il revêt une triple vertu.

Il constitue tout d'abord un gage d'égalité entre les femmes et les hommes qui souhaitent s'engager en politique. Il s'agit de donner aux femmes les moyens d'investir l'ensemble des lieux de responsabilité administratifs, économiques et sociaux.

Il favorise ensuite une meilleure prise en compte, par les collectivités territoriales, des besoins spécifiques des femmes , à tous les âges de la vie, et des enjeux de l'égalité entre les femmes et les hommes.

La délégation a été particulièrement sensible à l'analyse suivante de Marie-Pierre Badré, présidente du Centre Hubertine Auclert : « pour qu'un argument soit entendu et pris en compte dans une assemblée, quelle qu'elle soit, il faut que la minorité qui s'exprime soit représentée à plus de 30 %. Vous imaginez donc bien la difficulté d'évoquer des problèmes qui concernent les femmes dans des espaces politiques où elles sont absentes . »

Pour reprendre les mots de Julia Mouzon, présidente du réseau Élues locales , lors d'une table ronde de la délégation sur l'accès des femmes aux responsabilités dans les collectivités des territoires ruraux et le rôle des élus pour y faire avancer l'égalité, le 4 mars 2021 : « Les femmes dans la vie politique défendent les droits des femmes et ont des expériences de vie qui leur permettent peut-être de prioriser certains sujets par rapport à d'autres . »

Ce phénomène a pu se constater au niveau des départements dont les assemblées sont strictement paritaires depuis 2015.

L'exemple du département de la Gironde, mis en avant par Jean Galand, conseiller départemental de Gironde, représentant l'Assemblée des départements de France (ADF), lors de cette même table ronde, est particulièrement éclairant. Ce département a attribué huit des quinze vice-présidences à des femmes et créé une mission égalité femmes-hommes, représentée par un binôme paritaire, et ayant pour mission une action à la fois interne et externe. Sur le plan interne, des jurys entièrement paritaires ont été mis en place pour le recrutement et une cellule d'écoute a été instituée pour tous les problèmes internes rencontrés autour de l'égalité femmes-hommes, des violences et du harcèlement. Sur le plan externe, « il s'agissait de mettre en place une exemplarité départementale vis-à-vis du grand public mais également, parce que le département est garant des solidarités territoriales et humaines, de se montrer exigeant en termes de parité et d'égalité . » Par exemple : la commission d'appel d'offres vérifie que toutes les entreprises sollicitant un marché public présentent un rapport sur l'état de l'égalité femmes-hommes, et pas simplement une intention ; les subventions versées aux communes sont attribuées selon des critères liés à l'égalité femmes-hommes, relatifs notamment à un accès équitable aux infrastructures subventionnées ; le département a signé la charte européenne sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes.

Enfin, la délégation souhaite mettre en valeur le potentiel que constitue l'engagement politique des femmes pour les territoires ruraux .

Afin de dresser un constat éclairé, de mettre en avant des initiatives et femmes inspirantes et de formuler des recommandations concrètes et opérationnelles, la délégation s'est appuyée, outre la table ronde précitée, sur une consultation des femmes élues des territoires ruraux, relayée par le réseau Élues locales et mise en ligne sur la plateforme sénatoriale de consultation des élus locaux ^{39 ( * )} .

I. UN ACCÈS CROISSANT MAIS ENCORE DIFFICILE AUX RESPONSABILITÉS POLITIQUES LOCALES

A. UNE PROGRESSION DE LA MIXITÉ RÉELLE MAIS ENCORE INSUFFISANTE

1. Des dispositions constitutionnelles et législatives en faveur de la parité

À la suite de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 qui a inscrit dans la Constitution le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », plusieurs dispositions législatives ont eu pour objectif de faire progresser la parité au niveau local :

- la loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives impose de présenter des listes avec une parité par tranche de six candidats (trois hommes et trois femmes doivent figurer, en ordre libre, entre le 1 ^er de liste et le 6 ^e de liste, le 7 ^e et le 12 ^e de liste, etc.) aux élections municipales dans les communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu'aux élections régionales ;

- la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques et la loi n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse imposent une stricte alternance femme-homme dans la présentation des listes de candidats à ces élections ;

- la loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives impose la parité sur les listes de candidats pour l'élection des adjoints dans les communes de 3 500 habitants et plus et une alternance femme-homme sur les listes pour l'élection aux commissions permanentes des conseils régionaux. Elle institue également des suppléants de conseillers généraux et impose que le titulaire du mandat et son suppléant soient de sexe opposé, avec, à compter de la loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général , un remplacement automatique par son suppléant du conseiller général démissionnaire pour cause de cumul de mandats locaux ;

- la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral instaure un scrutin binominal, avec un binôme femme-homme, pour les élections départementales, étend l'obligation de parité, avec stricte alternance femme-homme, aux élections municipales dans toutes les communes de 1 000 habitants et plus, et instaure l'élection des conseillers communautaires et métropolitains au suffrage direct par fléchage sur liste paritaire dans les communes de 1 000 habitants et plus ;

- la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique impose une alternance femme-homme sur les listes pour l'élection des adjoints dans les communes de plus de 1 000 habitants. Son article 28 prévoit qu'« avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ».

2. Une féminisation des élus locaux

Ces diverses lois ont conduit à une nette féminisation des élus locaux. Ainsi, à l'issue des élections municipales, départementales et régionales de 2020 et 2021, la part des femmes parmi les élus locaux atteint presque 42 %, contre moins de 20 % dans les années 1990 .

Au sein des conseils municipaux, la proportion de femmes était inférieure à 10 % jusqu'à la fin des années 1970, de 22 % en 1995 et est passée à 33 % en 2001, 35 % en 2008 puis 40 % en 2014. Après les élections municipales de 2020, on dénombre au niveau national 42 % de femmes conseillères municipales et 49,5 % dans les communes de plus de 1 000 habitants. En effet, la composition d'un conseil issu de plusieurs listes paritaires n'aboutit pas nécessairement à un conseil strictement paritaire, en fonction du sexe des têtes de liste et du nombre de membres des conseils.

La proportion de femmes parmi les conseillers départementaux est quant à elle passée de 14 % en 2011 à 50 % depuis les élections de 2015, conséquence mécanique de l'obligation de présenter comme candidats un binôme femme-homme.

Enfin, la proportion de femmes au sein des conseils régionaux a fortement progressé après les élections de 2004 où a été mise en place l'obligation d'alternance des candidats de chaque sexe sur les listes, atteignant aujourd'hui près de 50 %.

Évolution de la proportion de femmes parmi les élus locaux

Source : Direction générale des collectivités locales

Des témoignages recueillis, notamment dans le cadre de la consultation en ligne et lors des tables rondes organisées par la co-rapporteure Marie-Pierre Monier dans la Drôme, indiquent que si les obligations de parité ont été controversées lors de leur mise en place, y compris par des femmes elles-mêmes qui tenaient à n'être élues que sur la base de leurs compétences, ces obligations ont de fait encouragé davantage de femmes à s'investir dans la vie politique locale et un certain nombre d'élues ne se seraient pas engagées si elles n'avaient pas été contactées en raison des obligations de parité.

Ces témoignages mettent en avant une évolution des mentalités et une sensibilité plus grande des nouvelles générations d'élus aux enjeux de parité. La part des femmes est d'ailleurs plus élevée parmi les nouvelles générations : elle est ainsi supérieure à 45 %, parmi les élus locaux de moins de 55 ans alors qu'elle n'est que de 33 % parmi les élus de 65 ans ou plus .

Part des femmes parmi les élus locaux en 2021, selon l'âge

									en %
Mandats	Âge des élus ^(a)
	Tous âges		De 18 à 39 ans		De 40 à 49 ans	De 50 à 54 ans	De 55 à 59 ans	De 60 à 64 ans	65 ans ou plus
Ensemble des mandats	42		46		47	45	41	37	33
Conseillers régionaux et territoriaux ^(b)	49		51		53	54	44	46	33
Dont : présidents	32		0		50	50	0	0	33
Conseillers départementaux ^(c)	50		48		52	56	54	49	40
Dont : présidents	20		50		14	31	33	11	12
Conseillers communautaires	35		44		45	42	37	32	25
Dont : présidents	11		8		12	19	13	14	5
Conseillers municipaux ^(d)	42		46		48	45	41	38	34
Dont : maires	20		25		25	25	23	18	15
1 ^ers adjoints	33		37		39	39	33	32	28
2 ^es adjoints	42		42		48	46	42	40	36
autres adjoints	45		50		51	50	45	40	35
autres conseillers	45		47		49	47	44	42	39
Dont : communes de moins de 1 000 habitants	38		42		42	39	36	34	31
communes de 1 000 habitants ou plus	49		53		55	52	48	43	39
(a) Âge au 1 ^er janvier
(b) Y compris la Corse, la Martinique et la Guyane
(c) Y compris la Collectivité européenne d'Alsace
(d) Y compris Paris

Source : Direction générale des collectivités locales. Données : ministère de l'intérieur, bureau des élections et des études politiques (répertoire national des élus, 2021).

3. Une parité encore limitée dans l'accès aux responsabilités locales

a) Une proportion plus faible d'élues municipales dans les petites communes.

La proportion de femmes parmi les conseillers municipaux est proportionnelle à la taille de la commune, avec une différence notable entre les communes de moins de 1 000 habitants et celles de plus de 1 000 habitants. En effet, la parité ne s'impose pas aux élections municipales des communes de moins de 1 000 habitants. Les conseillers municipaux y sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours avec possibilité de panachage françaises. Ce mode de scrutin ne permet pas l'application d'une règle paritaire. Ainsi, la part des femmes conseillères municipales au sein des communes de moins de 1 000 habitants - qui représentent trois quarts des communes - n'est que de 38 % , contre 49 % dans les communes de 1 000 habitants ou plus. Depuis les élections municipales de 2020, ce chiffre est néanmoins en progression de trois points par rapport aux élections de 2014.

Proportion de femmes dans les conseils municipaux
selon le nombre d'habitants de la commune après les élections de 2020

Source : Direction générale des collectivités locales

Le constat se confirme lorsqu'est établie une typologie des communes en fonction de leur densité de population : la proportion de conseillers municipaux et d'adjoints femmes est inférieure à la moyenne nationale dans les communes rurales, sans cependant que cela soit corrélé au sexe du maire, les femmes maires représentant même une proportion plus importante des maires des communes rurales .

Proportion de femmes au sein des conseils municipaux,
après les élections de 2020, selon le type de territoire des communes

Source : Direction générale des collectivités locales

b) Une mixité limitée au sein des intercommunalités

La sous-représentation des femmes est flagrante dans les intercommunalités, en dépit d'une progression marquée entre 2013 et 2020 : on compte, depuis juillet 2020, 35 % de femmes dans les conseils (en progression de trois points), 25 % dans les vice-présidences (en progression de cinq points) et seulement 11 % dans les présidences.

Selon Danièle Bouchoule, co-présidente de l'association Elles aussi , entendue lors de la table ronde du 4 mars 2021, « ces statistiques sont bien sûr le résultat de l'insuffisance du système actuel de fléchage pour les conseils communautaires et de l'absence totale de contrainte dans leurs exécutifs . »

Les petites communes n'envoient qu'un délégué au conseil communautaire, et, selon l'association Elles aussi , il s'agit, dans 80 % des cas, du maire, qui est lui-même un homme dans 80 % des cas. Ainsi les intercommunalités les moins peuplées comptent moins de femmes que celles des intercommunalités les plus peuplées (32 % dans celles de moins de 15 000 habitants contre 39 % dans celles de plus de 300 000 habitants).

Dans une contribution écrite adressée à la délégation, l'Assemblée des communautés de France (AdCF) note que « la garantie apportée en matière de parité est moins “mécanique” au sein d'un conseil communautaire élu sur plusieurs circonscriptions communales qu'au sein d'un conseil municipal élu sur une seule circonscription : par exemple, si toutes les têtes de listes communautaires sont des hommes dans les communes, un déséquilibre sera constaté, y compris si toutes les communes comptent plus de 1 000 habitants . »

En outre, selon Cécile Gallien, vice-présidente de l'Association des maires de France (AMF), maire de Vorey (Haute-Loire), co-présidente du groupe Égalité femmes-hommes de l'AMF, « lors du regroupement des intercommunalités en 2017, de nombreuses femmes maires qui étaient vice-présidentes ne l'ont plus été ainsi que le prouvent des données à l'échelon national . »

Il convient de relever que les femmes président majoritairement des EPCI de petite taille, souvent dans la ruralité. Ainsi, elles président 12,5 % des EPCI de moins de 15 000 habitants et seulement 8,7 % des EPCI de plus de 300 000 habitants.

Un aspect positif doit être signalé : la part des femmes est importante parmi les élus communautaires de moins de 40 ans, dont elles représentent 44 %. Cependant, cette tranche d'âge est proportionnellement faible, ne représentant que 7 % des élus communautaires.

c) Une proportion de femmes encore insuffisante au sein des exécutifs locaux

Si le nombre de femmes au sein des exécutifs locaux progresse indéniablement, la parité est néanmoins loin d'y être atteinte, en particulier à leur tête .

En août 2021, les femmes représentent 11,4 % des présidents de conseils communautaires, 19,8 % des maires, 20,2 % des présidents de conseils départementaux et 31,6 % de ceux des régions. La proportion de femmes maires est légèrement plus élevée dans les communes rurales (20,3 % contre 18,0 % dans les communes urbaines). Cette proportion atteint même 22,4 % dans les communes de moins de 100 habitants.

Comme le relève le bulletin d'information statistique de la Direction générale des collectivités locales d'août 2021, « plus on s'éloigne de la fonction de président, plus les fonctions exécutives sont occupées par des femmes. Les dernières élections n'ont pas réduit significativement ces disparités, dans un contexte d'augmentation globale de la proportion de femmes parmi l'exécutif . » Ainsi, au niveau des conseils municipaux, la part de femmes est de 20 % parmi les maires, 33 % parmi les premiers adjoints, 42 % parmi les deuxièmes adjoints et 45 % parmi les autres adjoints.

Cela rejoint des constats relevés au niveau local. Ainsi, lors d'une table ronde organisée par le co-rapporteur Jean-Michel Arnaud dans son département des Hautes-Alpes, il a été noté que la proportion de femmes au sein des conseils municipaux de ce département était de 38 %, de 37 % parmi les adjoints et de 20 % parmi les maires.

Évolution de la proportion de femmes à la tête des exécutifs locaux

Source : Direction générale des collectivités locales

Proportion de femmes au sein des exécutifs locaux en 2021

* y compris collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique
et Collectivité de Corse

Source : Direction générale des collectivités locales

B. DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES AUX FEMMES DANS L'EXERCICE DE LEUR MANDAT

Au-delà d'une analyse quantitative de la progression et des lacunes de la parité au niveau local, la délégation a souhaité se livrer à une analyse qualitative, plus fine, des obstacles et défis rencontrés par les femmes dans leur engagement politique. Elle a recueilli, via sa consultation en ligne, plus de 1 000 réponses d'élues municipales , permettant de dresser un profil type de ces élues, d'analyser leurs motivations, d'identifier les difficultés auxquelles elles ont été ou sont confrontées et d'imaginer des pistes d'améliorations pour les surmonter.

L'engagement politique s'inscrit souvent dans la suite d'engagements antérieurs (syndicaux, citoyens, associatifs, militants, etc.). Ainsi, 86 % des femmes élues interrogées signalent un engagement antérieur, 62 % des engagements associatifs. Lors des tables rondes consacrées aux femmes élues organisées par la co-rapporteure Marie-Pierre Monier dans son département de la Drôme, les élues locales ont également souvent mis en avant leurs engagements antérieurs et un intérêt global pour l'action publique et la vie locale.

Comme l'a développé Marie-Pierre Badré, présidente du Centre Hubertine Auclert, devant la délégation lors de son audition le 17 décembre 2020, « en milieu rural, les femmes sont très engagées dans les associations, les clubs sportifs, etc. Mais l'engagement en politique reste un pas plus difficile à franchir pour les femmes . »

Celles qui ont franchi ce pas confirment sa difficulté. 91 % des élues ayant participé à la consultation évoquent des difficultés particulières dans leur parcours d'élue .

Difficultés dans leur parcours d'élue mentionnées
par les femmes élues ayant participé à la consultation du Sénat

Source : consultation sénatoriale des élues locales issues des territoires ruraux (juin-juillet 2021)

1. Une difficile conciliation des vies politique, professionnelle et familiale

La conciliation de l'engagement politique avec une vie professionnelle et familiale apparaît à la fois comme le principal frein à l'engagement des femmes et comme la principale difficulté à gérer par les femmes élues.

L'âge moyen des élues locales femmes est légèrement inférieur à celui des élus locaux hommes (51 ans pour les femmes et 54 pour les hommes) et les femmes sont plus nombreuses que les hommes à être encore en activité (76 % contre 72 % s'agissant des élus municipaux, 69 % contre 60 % s'agissant des élus communautaires).

Répartition des élues municipales par catégorie socio-professionnelle

Source : Direction générale des collectivités locales

Or le cumul avec une activité professionnelle est complexe. Certaines élues peinent à obtenir de leur employeur les autorisations d'absences auxquelles elles ont droit pour assister aux séances plénières du conseil municipal, aux réunions des commissions dont elles sont membres et aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où elles ont été désignées pour représenter la commune. Ces autorisations d'absence ne couvrent d'ailleurs pas toutes les réunions de travail. En outre, l'employeur n'a pas l'obligation de rémunérer les temps d'absence du salarié et les petites communes rurales n'ont souvent pas le budget suffisant pour compenser les pertes de revenu subies par le salarié élu municipal qui ne bénéficie pas d'indemnités de fonction et utilise ses autorisations d'absence pour participer à des réunions municipales.

De même, les indemnités dans les petites communes rurales ne permettent pas aux maires de renoncer à une activité professionnelle pour se consacrer pleinement à leur mandat, alors même que toutes les élues consultées s'accordent à dire que les fonctions de maire rural exigent une implication considérable.

Pour les élues qui sont en activité et ont une famille, l'articulation des temps de vie est encore plus complexe. Les difficultés à trouver et financer un mode de garde d'enfants sont fréquemment mises en avant.

La capacité des femmes à s'investir en politique en plus de leur vie professionnelle et personnelle suppose un soutien important de leur partenaire, que les femmes semblent rechercher davantage que les hommes.

Le témoignage de Christine Portevin, maire de Guillestre, lors d'une table ronde organisée par le co-rapporteur Jean-Michel Arnaud dans son département des Hautes-Alpes le 8 mars 2021, est parfaitement révélateur des mécanismes à l'oeuvre : « Quand j'ai formé mon équipe, cela a été plus facile de recruter des hommes que des femmes. Les femmes disaient : « Je vais voir avec mon mari, avec mon compagnon, voir si c'est possible avec ma famille. » Beaucoup de jeunes femmes ont dit non, c'était trop compliqué. Alors je leur ai évoqué mon expérience : « si vous avez un compagnon qui vous aide, cela va aller ». Alors que les hommes disaient oui tout de suite, sans contacter leur compagne . »

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PAROLES D'ÉLUES

TÉMOIGNAGES SUR LES DIFFICULTÉS DE CONCILIATION
DES TEMPS DE VIE

« Aujourd'hui je n'ai pas de difficultés particulières car j'ai fait le choix de renoncer à une activité professionnelle pour me consacrer à ma fonction d'élue. Les faibles ressources de la commune contraignent le niveau des indemnités à un niveau inférieur au maximum autorisé. Sans les ressources financières de mon conjoint, je n'aurai probablement pas pu exercer cette fonction car il aurait alors fallu maintenir une activité professionnelle et donc sacrifier le temps pour ma vie personnelle et mes enfants.» Une élue d'Ille-et-Vilaine

« Souvent, dans les petites et moyennes communes, les élus sont des retraités, parce que gérer une commune est un travail à plein temps. Alors une femme qui a des enfants ET une activité professionnelle, c'est d'autant plus compliqué. Et si elle est parent isolé, c'est quasiment impossible de s'impliquer en politique . » Une élue du Doubs

« Impossible de cumuler un emploi dans une commune telle que la mienne : 2 500 habitants, un budget étriqué, donc pas assez d'agents, et par conséquence une implication énorme des élus. » Une maire du Var

« Mon employeur ne m'accorde pas d'autorisation d'absence sans prendre sur mes congés ou RTT ou récupérer mes heures d'absence. » Une élue du Calvados

« Les indemnités dans une commune rurale ne permettent ni de laisser son activité professionnelle, ni de valider les trimestres pour sa retraite. Les communes ne peuvent pas se permettre de verser les indemnités de base. » Une maire de la Drôme

« La totalité de mon indemnité d'élue couvre les frais de garde et d'aide-ménagère. J'ai dû également me mettre en retrait professionnel par un temps partiel et ma perte de revenu n'est pas compensée. Les difficultés pour se dégager du temps sont un frein pour s'investir dans un mandat intercommunal et y exercer des responsabilités. » Une première adjointe dans l'Ain

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

2. Un sexisme et des stéréotypes de genre persistants

Les élues interrogées par la délégation dénoncent également le sexisme et les stéréotypes de genre parfois à l'oeuvre au sein des conseils municipaux ou de leur commune en général.

Nombre d'entre elles ont vu leurs compétences questionnées, ont des difficultés à faire entendre leur voix, voire subissent des propos dénigrants, agressifs ou violents. Cet élément ressort également des tables rondes organisées par la co-rapporteure Marie-Pierre Monier dans la Drôme. Des femmes élues qui ont pu être recrutées afin de répondre à des exigences de parité ont indiqué peiner à faire comprendre qu'elles ne sont pas là uniquement pour cette raison mais qu'elles ont également des compétences, des valeurs et des motivations qui leur sont propres. Elles doivent, plus que les hommes, justifier leurs compétences et peinent à se faire entendre. De façon générale, la légitimité des femmes, plus que celle des hommes, semble se faire sur le temps long, au fil des contacts et des dossiers.

Les élues mettent en outre en avant une attribution genrée des délégations , les sujets liés à la petite enfance, à la jeunesse, aux associations et à la culture étant souvent attribués aux femmes tandis que l'urbanisme et les finances le sont le plus souvent à des hommes.

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PAROLES D'ÉLUES

TÉMOIGNAGES D'ATTITUDES SEXISTES
ET DE STÉRÉOTYPES DE GENRE

« Les délégations sont accordées selon le genre : enfance, culture et associations aux femmes ; urbanisme, finances et informatique aux hommes! » Une adjointe au maire, déléguée aux animations et à la vie associative, dans le Gard

« Je constate de la misogynie et un manque de considération des différents services extérieurs : syndicats, techniciens et mêmes administrés et parfois élus (extérieurs à la commune). Il faut deux fois plus d'énergie à une éluE pour se faire entendre sur des sujets techniques tels que les réseaux (eau, électricité, assainissement, pluvial), la voirie, etc.» Une élue municipale en charge de l'urbanisme et de la voirie dans le Tarn-et-Garonne

« J'ai ressenti une forme de corporatisme masculin. J'ai réussi à m'imposer par une parfaite connaissance des dossiers sur lesquels j'interviens avec énormément de boulot et je n'interviens pas sur les sujets que je ne connais pas car je sens que des "erreurs" ou idées “décalées” pourraient me faire considérer comme potiche. En revanche, des élus masculins bien installés dans leurs fauteuils parlent sans inquiétude sur tous les sujets, même ceux qu'ils ne connaissent pas du tout. » Une adjointe au maire dans une commune dans l'Ain

« En tant que femme et, en plus, déléguée sur ce sujet, il est parfois difficile d'aborder, avec les élus mais aussi les services, des sujets tels que le budget genré, les violences sexistes dans le sport, etc. J'arrive cependant, avec patience, grâce à mon expérience humaine, grâce au soutien inconditionnel du maire, à avancer sur ces sujets auprès des élus plus anciens. » Une élue du Doubs

« Je connais des petites difficultés liées à une attitude paternaliste de certains autres élus. Je suis une toute jeune élue, j'ai le droit à des surnoms qui ont l'air anodin mais qui peuvent être dérangeants "mignonne", "ma belle", etc. Ça n'empêche pas d'exercer son mandat dans de bonnes conditions mais il faut prouver qu'on a sa place. » Une jeune adjointe au maire en Seine-et-Marne

Source : Consultation des élues locales issues des territoires ruraux - Plateforme participative du Sénat (10 juin - 12 juillet 2021)

De nombreuses élues ont également pointé les insuffisances du statut de l'élu, le manque de moyens financiers, la complexité des dossiers, le manque de formation ou encore les attentes parfois trop fortes de la population, sans que ces éléments apparaissent comme des difficultés spécifiques aux femmes. 65 % des élues interrogées estiment d'ailleurs que les difficultés qu'elles rencontrent en tant qu'élues sont également rencontrées par leurs collègues masculins. En ce sens, améliorer la situation des élues femmes va de pair avec une revalorisation du statut et des moyens de l'ensemble des élus locaux . La délégation est convaincue que le fait de trouver des solutions pour faciliter l'engagement des femmes bénéficiera également aux hommes.

Les témoignages recueillis dans le cadre de la consultation ont été confirmés par ceux exprimés lors de rencontres organisées par les co-rapporteurs dans leurs départements respectifs et dont les comptes rendus figurent en annexe du présent rapport.

Pour Julia Mouzon, présidente du réseau Élues locales , « ces problèmes recoupent ceux rencontrés par les femmes dans la vie politique en général, dans la ruralité comme en milieu urbain, et ils sont amplifiés par la moindre présence des femmes ».

Ils rendent difficile l'accès des femmes à davantage de responsabilités politiques et alimentent une forme d' autocensure des femmes qui renoncent à s'investir.

Les propos de Marie-Pierre Badré, présidente du Centre Hubertine Auclert, devant la délégation le 17 décembre 2020 l'ont également confirmé : « en zone rurale, il faut aller chercher les femmes, surtout dans les petites communes en dessous de 3 500 habitants. Cela me hérisse lorsqu'une femme se demande si elle va être compétente. Les hommes se posent-ils la question de leurs compétences quand ils partent à la conquête d'une mairie ou d'un mandat ? Depuis quarante ans, je demande aux femmes d'arrêter de se poser cette question, car elles sont aussi compétentes que les hommes. Ce questionnement est de moins en moins vrai dans les zones urbaines mais, en milieu rural, j'ai encore entendu cette interrogation récemment, de la part de jeunes femmes, lorsque nous préparions les élections dans la petite commune où je suis élue . »

II. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR ACCROÎTRE LA MIXITÉ DANS LA VIE POLITIQUE LOCALE

Face à ces constats et témoignages, la délégation formule sept recommandations de nature à accroître la mixité dans la vie politique locale.

Ces recommandations recouvrent trois domaines principaux :

- l'extension des obligations de parité dans les conseils municipaux et communautaires ;

- le statut et les moyens de l'élu ;

- la lutte contre les stéréotypes et l'autocensure.

A. ÉTENDRE LES OBLIGATIONS DE PARITÉ DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES

L'article 28 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique dispose qu'« avant le 31 décembre 2021, les dispositions du code électoral relatives à l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires sont modifiées pour étendre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives dans les communes et leurs groupements ».

La délégation a organisé le 4 mars 2021 une table ronde sur l'accès des femmes aux responsabilités dans les collectivités des territoires ruraux, afin notamment de faire émerger des recommandations en la matière et de recueillir le point de vue des associations d'élus.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a quant à elle créé en janvier 2021 une « mission flash » ^{40 ( * )} sur la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal. Celle-ci a présenté ses conclusions le 6 octobre 2021. Elle formule, sous forme d'alternative, deux propositions s'agissant des conseils municipaux : étendre le scrutin de liste, avec alternance de candidats femmes et hommes, à l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants ou abaisser le seuil d'application du scrutin de liste à 500 habitants. S'agissant des exécutifs des intercommunalités, elle propose de prévoir que la répartition du nombre de vice-présidents des EPCI par sexe s'effectue « en miroir » de la répartition par sexe des membres de l'organe délibérant.

1. Faire sauter le verrou des 1 000 habitants pour les obligations de parité aux élections municipales

La table ronde organisée par la délégation le 4 mars 2021 a permis de constater une évolution des mentalités, y compris au sein des associations d'élus . Les esprits semblent aujourd'hui mûrs pour faire évoluer la législation dans le sens d'un égal accès aux responsabilités des femmes et des hommes dans toutes les collectivités.

Nadine Kersaudy, maire de Cléden-Cap-Sizun, représentant l'Association des maires ruraux de France (AMRF) , a indiqué que l'AMRF était favorable à l'application du scrutin de liste à toutes les communes, précisant : « il est bien dommage que le scrutin de liste ne concerne pas l'ensemble des communes car le scrutin majoritaire plurinominal à deux tours, avec le panachage, constitue un procédé archaïque . »

Cécile Gallien, vice-présidente de l'Association des maires de France (AMF), maire de Vorey (Haute-Loire), co-présidente du groupe Égalité femmes-hommes de l'AMF , s'y est également montrée favorable : « à l'AMF, nous sommes favorables au scrutin de liste dans les communes de moins de 1 000 habitants. Il y a peu de politique partisane dans les communes de moins de 1 000 habitants et il nous paraît essentiel de passer à un scrutin de liste car le panachage relève d'un autre temps. [...] En outre, nous nous posons la question de savoir si, dans les communes de moins de 1 000 habitants, il serait possible de proposer une liste comportant un nombre de candidats moindre que celui exigé quand ce minimum peine à être atteint, afin d'obtenir des listes paritaires . » Elle a ajouté : « je crois que tout le monde est mûr, la société est mûre et elle le prouve en votant pour des maires qui sont des femmes, et en votant pour des sénatrices, des députées. Il faut maintenant que nos parlementaires aillent jusqu'au bout. »

Catherine Louis, trésorière de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), présidente de la Communauté de communes Forêts, Seine et Suzon , a soutenu elle aussi cette proposition : « L'AdCF a pris position en faveur de la généralisation du scrutin de liste pour l'élection des conseillers municipaux dès le premier habitant, qui pourrait apporter des améliorations en termes de parité au sein du conseil communautaire . »

Enfin, à l'occasion d'une audition commune organisée par la délégation le 5 mai 2021, les ministres Élisabeth Moreno, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, et Joël Giraud, secrétaire d'État auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ruralité, ont indiqué être, à titre personnel, favorables à l'élargissement des obligations de parité aux communes de moins de 1 000 habitants .

La délégation estime donc que le moment est venu de faire évoluer la législation en étendant à toutes les communes, y compris celles de moins de 1 000 habitants, l'obligation de présenter des listes paritaires aux élections municipales.

La possibilité d'autoriser, pour accompagner cette évolution du code électoral, le dépôt de listes incomplètes dans les plus petites communes pourra faire l'objet de discussions complémentaires.

Recommandation n° 64 : Imposer le scrutin de liste paritaire aux élections municipales de toutes les communes, en supprimant le seuil des 1 000 habitants.

2. Pour un renforcement de l'accès des femmes aux postes à responsabilité

D'autres propositions ont été formulées devant la délégation afin de renforcer l'accès des femmes aux postes à responsabilité au sein des communes comme des intercommunalités . Certaines propositions avaient émergé dès la table ronde organisée par la délégation le 17 janvier 2019 sur la question de la parité dans les intercommunalités et ont été réitérées et complétées lors de la table ronde du 4 mars 2021.

L'association Elles aussi appelle de ses voeux, outre la mise en place d'un scrutin de liste paritaire dans toutes les communes, la mise en place d'une élection du bloc exécutif des communes et intercommunalités (maire-adjoint/adjointe ou présidence/vice-présidence) sur une liste paritaire alternée . Elle est également favorable à une élection du conseil communautaire au scrutin direct avec liste paritaire alternée . Enfin, elle appelle à renforcer la limitation du cumul des mandats .

Cécile Gallien, vice-présidente de l'Association des maires de France (AMF), maire de Vorey (Haute-Loire), co-présidente du groupe Égalité femmes-hommes de l'AMF, a déclaré devant la délégation « certaines intercommunalités ne se posent pas du tout la question de la parité, d'où une faible représentativité des femmes, notamment au niveau des exécutifs. Cela ne nous paraît pas être un grand pas que d'exiger au moins la parité au niveau de l'exécutif. Pourquoi pas, par ailleurs, mettre en place un système de bonus-malus au niveau des exécutifs intercommunaux , à savoir que plus les exécutifs tendent vers la parité, plus leur nombre de vice-présidents et de vice-présidentes serait élevé . » Elle a ensuite précisé que « l'AMF n'est pas d'accord avec le vote direct des élus communautaires. Je rappelle que les EPCI sont des établissements publics de coopération intercommunale, ce qui signifie qu'ils sont au service des communes. Nous tenons tous à ce principe. En revanche, il faut mettre en place une certaine obligation de parité. La moindre des choses serait le binôme au niveau de la présidence ou de la co-présidence, mais il faut aller plus loin . »

Catherine Louis, trésorière de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), présidente de la Communauté de communes Forêts, Seine et Suzon a quant à elle indiqué : « L'hypothèse que chaque commune soit représentée a minima par deux sièges au sein des conseils communautaires et métropolitains irait dans le sens d'une plus grande parité mais risquerait d'être source de complications importantes dans la gouvernance d'intercommunalités plus vastes que par le passé . » En effet, elle augmenterait sensiblement les effectifs de certains organes délibérants déjà importants (la moyenne du nombre de communes membres d'une intercommunalité est aujourd'hui de 33 contre 22 avant 2017) et bousculerait les équilibres trouvés en matière de répartition des sièges entre les communes membres selon leur taille démographiques, en accentuant notamment le phénomène de sous-représentation des communes intermédiaires, qui s'observe déjà.

Elle a évoqué les propositions existantes pour faire évoluer le mode d'élection des bureaux des exécutifs communautaires : « le scrutin uninominal en vigueur rend difficile la féminisation des effectifs intercommunaux dans un contexte où rien ne garantit la féminisation. [ A contrario ] un scrutin de liste ne peut être que paritaire. La pratique montrant que les bureaux comptent très souvent presque exclusivement des maires masculins, l'élection des bureaux au scrutin de liste amènerait à en réduire la taille de façon à ce qu'il y ait suffisamment de femmes ». Selon l'AdCF, une solution pour tenir compte de cet élément consisterait à rendre obligatoire l' élection des seuls vice-présidents au scrutin de liste paritaire avec alternance . Cette obligation amènerait souvent à pourvoir localement moins de vice-présidences que le maximum théorique autorisé. En contrepartie, les autres membres du bureau (pour lequel aucun nombre maximal n'est prévu) continueraient d'être élus au scrutin de liste uninominal sans considération de parité.

Le HCE, dans son avis Parité dans les intercommunalités de novembre 2018, a formulé plusieurs scenarii afin d'accroître la parité dans les instances communautaires. Parmi les propositions envisagées figurent l' élection de l'exécutif municipal au scrutin de liste composée alternativement d'hommes et de femmes avec une tête de liste (premier adjoint) de l'autre sexe que le maire , la fixation d'un minimum de deux représentants par commune, avec un écart limité à un entre les femmes et les hommes , ou encore l' élection des exécutifs communautaires sur une base paritaire avec tandem « président-premier VP » paritaire .

Comme déjà évoqué, la commission des lois de l'Assemblée nationale recommande quant à elle de prévoir que la répartition du nombre de vice-présidents des EPCI par sexe s'effectue en « miroir » de la répartition par sexe des membres de l'organe délibérant pris dans son ensemble : si les femmes représentent 45 % de l'organe délibérant, elles doivent représenter 45 % des vice-présidents.

La délégation a pris connaissance avec intérêt de ces différentes propositions et de l'évolution des mentalités au sein des associations d'élus et de la société qu'elles traduisent. Tout en ayant conscience des difficultés concrètes de mise en oeuvre qu'elles peuvent soulever, elle estime nécessaire de faire prospérer ces propositions.

Elle estime intéressantes les propositions tendant à organiser l'élection des exécutifs des collectivités et intercommunalités sur la base de listes paritaires alternant hommes et femmes. Cependant, elle reste plus mesurée quant à l'instauration d'un binôme femme-homme entre le président de l'exécutif et le premier vice-président ou le premier adjoint, tant la relation entre ces deux personnalités à la tête de l'exécutif doit relever d'une proximité difficile à décréter.

Elle reconnaît également que la mise en place d'un binôme femme-homme pour la désignation des délégués des communes de moins de 1 000 habitants, non concernées par le fléchage, au sein des conseils communautaires permettrait d'augmenter mécaniquement la mixité au sein des intercommunalités. Cependant, elle a conscience des risques de déstabilisation des équilibres entre communes que ce système occasionnerait au sein des intercommunalités. Elle privilégie donc, dans un premier temps et dans la lignée de sa précédente recommandation tendant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes, la suppression du seuil des 1 000 habitants s'appliquant à la désignation des conseillers communautaires. Le système de fléchage s'appliquerait donc dans toutes les communes, avec obligation de listes paritaires, avec une stricte alternance femme-homme.

Recommandation n° 65 : Appliquer le système de fléchage pour les élections intercommunales des communes de moins de 1 000 habitants avec obligation que ces listes soient paritaires, avec une stricte alternance femme-homme.

B. AMÉLIORER LE STATUT DE L'ÉLU LOCAL, AVEC DES MOYENS RENFORCÉS

L'amélioration du statut de l'élu, dont les insuffisances ont été largement pointées lors de la table ronde organisée par la délégation le 4 mars 2021, est un levier essentiel pour inciter davantage de femmes à s'investir et assurer une meilleure conciliation de l'engagement politique des femmes avec leur vie professionnelle et personnelle.

Comme le relevait Nadine Kersaudy, maire de Cléden-Cap-Sizun, représentant l'Association des maires ruraux de France (AMRF), devant la délégation « les élus de terrain pourront faire tout leur possible pour inciter les femmes, [mais] si le statut de l'élu n'est pas amélioré, nous n'y arriverons pas ».

Édith Gueugneau, maire de Bourbon-Lancy (Saône-et-Loire), co-présidente du groupe Égalité femmes-hommes de l'AMF, a confirmé cette analyse : « je connais plusieurs jeunes femmes qui souhaiteraient s'engager et qui sont extrêmement frustrées car le statut de l'élu ne leur permet pas de se libérer comme elles le voudraient [...] Nous voyons que dans les petites communes, il n'y a aucun souci pour trouver des femmes souhaitant s'engager ; j'ai moi-même trouvé plus de femmes que d'hommes. Penser que les femmes ne souhaitent pas s'engager est donc un faux problème. Mais quand elles le font, elles veulent tout donner et c'est leur disponibilité qui les pénalise. »

Dans cette logique, l'association Elles aussi appelait devant la délégation, au cours de la table ronde du 4 mars 2021, à « verser des indemnités à la hauteur du travail, de favoriser les formations d'élus quelle que soit leur fonction, de soutenir les bilans et les validations d'acquis, d'informer les candidats et les candidates qui ne sont ni élus ni adhérents d'un parti pour favoriser l'engagement des femmes ».

1. Indemnités et prise en charge des frais de garde

Tout en ayant conscience de la difficulté de la question dans un contexte budgétaire contraint, la délégation est favorable à une revalorisation des indemnités des élus des petites communes , dans la lignée de recommandations formulées notamment par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales dans son rapport Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire ^{41 ( * )} .

La délégation estime également nécessaire de résoudre le sujet de la prise en charge des frais de garde d'enfants. La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a ouvert des possibilités de prise en charge financière des frais de garde d'enfants en cas de réunions municipales , mais ces possibilités semblent aujourd'hui peu connues. Il convient donc de les faire connaître et d'encourager les conseils municipaux à voter des aides à la garde d'enfants.

Certains témoignages d'élues locales ont mis en avance l'existence de conventions signées par la commune avec un service de garde d'enfants à domicile, auquel les élus peuvent faire appel à un tarif avantageux, ou de partenariats avec des associations sportives et culturelles qui prennent en charge les enfants lors de réunions municipales organisées en priorité le samedi.

Recommandation n° 66 : Revaloriser et mieux faire connaître les indemnités à la disposition des élus des petites communes, en particulier en matière de prise en charge des frais de garde d'enfants, et encourager des solutions de garde pendant les conseils municipaux et communautaires.

Le développement de réunions en visioconférence est également un levier intéressant pour résoudre le sujet de la garde d'enfants, comme celui de l'articulation des temps de vie.

2. Aménagement du temps de travail

L'aménagement du temps de travail professionnel est un sujet récurrent pour les 75 % d'élues locales qui exercent parallèlement à leur mandat une activité professionnelle.

Les élus municipaux bénéficient de deux types de facilités :

- des autorisations d'absence pour participer à des réunions municipales. Le nombre de jours ouvrables d'absence autorisés est fixé à 10 ;

- un crédit d'heures qui peut être utilisé pour la gestion administrative de la commune ou de l'organisme auprès duquel il la représente et pour la préparation des réunions des instances où il siège. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ce crédit d'heures est de 10h30 par trimestre pour les conseillers municipaux, 70 heures pour les adjoints au maire et 122h30 pour les maires.

La durée cumulée des absences autorisées et du crédit d'heures ne doit pas dépasser 803h30 par an.

Au-delà de la question de l'augmentation de ce quota, qui devrait faire l'objet d'une négociation entre partenaires sociaux et qui ne résoudrait pas la question de la réticence que peuvent avoir les employeurs à accorder ces absences, la délégation estime nécessaire de mieux informer les employeurs des contraintes pesant sur les élus locaux, afin que leurs absences soient plus facilement acceptées.

Recommandation n° 67 : Mieux informer les employeurs des contraintes pesant sur les élus locaux.

3. Formations

Encourager l'implication des femmes dans la vie politique locale suppose également de leur permettre de se former et ainsi de disposer des compétences nécessaires pour exercer au mieux leurs responsabilités et s'imposer davantage.

Au-delà de présentations généralistes, donnant aux élus des outils pour l'exercice de leur mandat et les informant de leurs droits, et de modules liés aux commissions choisies (finances, urbanisme...), ces formations devraient inclure un stage de prise de parole en public, afin de renforcer la confiance en elles dont manquent parfois les élues.

Une élue des Landes propose également, dans le cadre de la consultation de la délégation, de « former l'ensemble des élus, hommes et femmes, dès le début de n'importe quel mandat, à la collaboration, à la communication interpersonnelle, au partage des responsabilités... Ce qui permettrait de débuter le mandat sur des bases de fonctionnement les plus partagées possible, en effaçant le genre au profit des compétences et en créant un “esprit d'équipe” qui permettrait sans doute de dépasser les clichés de genre. »

Dans le même objectif de promouvoir des relations respectueuses de chacun et chacune au sein des conseils municipaux, une élue de la Drôme propose d' « utiliser des outils de prise de parole et de prise de décision permettant de construire collectivement et ne pas laisser “les grandes gueules” monopoliser l'attention et décider sans prendre en compte la pluralité, et de mettre en place une gouvernance, permettant de donner une place à chacun.e. Cela passe aussi par la formation des élu.e.s et l'obligation de rédiger un règlement intérieur du conseil municipal, quelle que soit la taille de la commune, et visé par la Préfecture, avec des exigences de méthodologie . »

Recommandation n° 68 : Encourager les formations pour tous les membres des conseils municipaux de façon plus systématique.

L'association Elles aussi recommande également de soutenir le bilan des acquis et la validation des acquis de l'élue locale pour que la fin de mandat ne soit pas un problème sur le plan psychologique, humain et matériel.

C. LUTTER CONTRE LES STÉRÉOTYPES ET L'AUTOCENSURE

Afin de lutter contre les stéréotypes et les freins que les femmes s'imposent à elles-mêmes, l'engagement des femmes doit être valorisé, mis en avant et encouragé. Pour reprendre les mots de Catherine Louis, trésorière de l'Assemblée des communautés de France (AdCF), présidente de la Communauté de communes Forêts, Seine et Suzon lors de la table ronde de la délégation le 4 mars 2021 : « il faut un véritable encouragement qui soit porté par nos instances et par les associations d'élus, et une communication pour encourager les femmes à s'investir beaucoup plus au sein des instances politiques . »

1. Rôle des réseaux de femmes élues

Alors que les femmes disposent souvent d'un réseau politique moindre, les femmes élues et les réseaux tels que Élues locales , Elles aussi ou Rien sans elles ont un rôle important à jouer , tant en amont, afin d'encourager les femmes à s'engager, qu'en aval, en permettant aux femmes élues de se rencontrer, d'échanger sur les difficultés qu'elles peuvent rencontrer et de se former.

Les élues actuelles et anciennes doivent aller au-devant des femmes afin de leur donner envie de s'impliquer et leur permettre d'accéder à leur tour à des responsabilités politiques. À titre d'exemple, une élue municipale de la Drôme a témoigné de l'existence dans sa commune de Chabeuil d'une formation « femme et élue pourquoi pas vous » .

Les élues départementales, régionales et nationales peuvent également mener des actions auprès des élues municipales : des rencontres peuvent être imaginées afin de réunir les élues municipales d'un même département , leur permettre d'échanger et les rassurer sur leur légitimité et leurs compétences.

Dans le même esprit, un réseau comme Élues locales forme chaque année près de 1 000 femmes élues. Il dispose d'une trentaine d'ambassadrices qui animent des réseaux de femmes élues au niveau local et font vivre la question de la place des femmes en politique.

Une adjointe au maire dans le Cher propose également, dans sa réponse à la consultation de « créer un système de parrainage d'anciennes élues avec des jeunes élues pour les aider à prendre leurs fonctions . » Une élue municipale de Haute-Savoie souhaite quant à elle « organiser (dès que cela sera possible) des rencontres d'élues locales (dans le périmètre de la communauté de communes) pour apprendre à se connaître et se soutenir malgré nos différences politiques »

La délégation est convaincue de la nécessité d'encourager de telles initiatives, le soutien à la mise en réseaux de femmes à tous les niveaux étant une constante de ses recommandations.

Recommandation n° 69 : Encourager les réseaux de femmes élues et dispositifs de « marrainage ».

2. Pour des référents à l'égalité femmes-hommes

La délégation propose la mise en place d'un référent à l'égalité femmes-hommes au sein de toutes les communes et des intercommunalités , à l'image des correspondants défense qui existent dans les conseils municipaux.

Ce référent pourrait notamment sensibiliser à la nécessité d'une meilleure répartition des délégations entre hommes et femmes.

Recommandation n° 70 : Instaurer un « référent égalité » au sein de toutes les communes et intercommunalités.

3. Pour un soutien à toutes les initiatives valorisant l'engagement des femmes

Diverses initiatives signalées à la délégation peuvent permettre de valoriser l'engagement des femmes et être aisément dupliquées dans d'autres communes et départements :

- le festival « Femmes en campagne » , organisé en Indre-et-Loire depuis dix ans, a pour objectif de mettre en lumière les femmes du territoire ;

- des mesures symboliques donnent davantage de place aux femmes dans l'espace public, par exemple l'attribution de noms de femmes à des rues . Le ministère chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances propose une bibliothèque des femmes célèbres ^{42 ( * )} qui peut être utilisée à cette fin ;

- le développement de conseils municipaux des jeunes paritaires , y compris dans les petites communes, permet de lutter contre les stéréotypes mais aussi d'inciter des jeunes filles à s'investir dans l'action publique. L'article 55 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a précisé, à l'article L. 1112-23 du code général des collectivités territoriales, le rôle et la composition de ces conseils, en prévoyant que la parité y soit assurée. Comme le met en avant une élue de Charente-Maritime dans sa réponse à la consultation de la délégation « donner la parole aux filles fera des femmes fortes qui osent parler . » ;

- une élue des Landes propose de « mettre en place des campagnes de communication sur les qualités des femmes en politique pour changer le regard sur la façon dont elles exercent leurs responsabilités ». Elle imagine « une campagne de publicité pour promouvoir les femmes en politique, dire que cela existe, y compris dans les petits villages (et pas seulement les grands noms tels Mmes Pécresse ou Hidalgo). Pour que cela s'intègre toujours plus dans l'esprit des femmes, pour qu'elles se sentent capables, et dans l'esprit des hommes, pour qu'ils n'empêchent pas leurs femmes de s'épanouir dans ce domaine et qu'ils votent pour des femmes sans blocage . »

EXAMEN EN DÉLÉGATION

Réunie le jeudi 14 octobre 2021, sous la présidence d'Annick Billon, présidente, la délégation a examiné le présent rapport.

Annick Billon, présidente . - Mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui le rapport sur la situation des femmes dans les territoires ruraux.

Ce travail est notamment parti du constat qu'aucune des 181 mesures de l'Agenda rural du Gouvernement, adopté à l'automne 2019, et qui constitue aujourd'hui le socle de la politique gouvernementale en faveur des territoires ruraux, ne mentionnait l'égalité femmes-hommes ni aucune problématique spécifique aux femmes. Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité, a d'ailleurs reconnu lui-même cette lacune devant notre délégation lors d'une audition commune avec Élisabeth Moreno, le 5 mai dernier, ainsi que lors du congrès de l'AMRF (Association des maires ruraux de France) dans l'Yonne en septembre dernier.

Il nous a donc paru essentiel de nous intéresser à ce sujet et de voir comment articuler égalité femmes-hommes et égalité territoriale.

Pas moins de 11 millions de femmes vivent aujourd'hui dans les territoires ruraux, d'après les chiffres du dernier recensement de l'Insee, c'est donc un sujet crucial.

Nos travaux sur le sujet ont duré près de dix mois. Nous avons organisé une trentaine d'heures d'auditions et tables rondes. Nous avons publié un questionnaire en ligne, sur la plateforme du Sénat de consultation des élus locaux, qui nous a permis de recueillir plus d'un millier de réponses et témoignages (1 052 très précisément), synthétisés dans une infographie. Enfin, nos rapporteurs ont organisé diverses rencontres dans leurs départements respectifs.

Tout ce travail a permis à nos huit rapporteurs de dresser un large tour d'horizon de la situation des femmes dans les territoires ruraux, dans toute leur diversité et à tous les âges de la vie.

Ce rapport couvre plus spécifiquement huit thématiques :

- les enjeux de mobilité et d'articulation des temps de vie ;

- la jeunesse et l'orientation scolaire et universitaire ;

- l'emploi et l'insertion professionnelle ;

- l'entrepreneuriat au féminin ;

- le métier d'agricultrice ;

- la santé des femmes et l'accès aux soins ;

- les violences conjugales ;

- et enfin l'accès des femmes aux responsabilités politiques locales.

Nos rapporteurs vont vous détailler leurs constats et recommandations sur chacune de ces thématiques. Ils sont huit et représentent chaque groupe parlementaire du Sénat mais aussi toute une diversité de territoires.

J'attire votre attention sur le fait que vous avez sous les yeux l' Essentiel du rapport qui synthétise les principaux constats formulés par nos rapporteurs et reprend l'intégralité des 70 recommandations qu'ils formulent. Toutes ne seront pas détaillées dans leur présentation par les rapporteurs, qui se concentreront sur les plus importantes ou les plus innovantes, mais je vous invite à consulter ce document pour en prendre connaissance dans leur intégralité.

Je laisse sans plus tarder la parole à nos rapporteurs, à commencer par Nadège Havet, pour la partie Mobilité et articulation des temps de vie .

Nadège Havet, rapporteure . - Nous avons choisi de traiter des enjeux de mobilité et d'articulation des temps de vie dans la toute première partie de notre rapport car ces enjeux sont revenus à de multiples reprises dans toutes nos auditions, quels que soient les sujets abordés.

En effet, les difficultés de mobilité signifient un accès plus compliqué à l'emploi, aux services publics, aux offres de soins, aux modes de garde des enfants, aux commerces, aux associations, aux loisirs, soit à toute la vie des femmes qui vivent en ruralité. Elles sont à l'origine d'un isolement plus grand des femmes - et ce phénomène s'est renforcé au cours de la crise sanitaire. Elles compliquent la lutte contre les violences conjugales en rendant complexes le déplacement en gendarmerie comme le départ du domicile.

Or les femmes des territoires ruraux sont particulièrement touchées par ces difficultés de mobilité.

Alors que la voiture représente 80 % des déplacements en zone rurale et y constitue souvent un critère d'embauche, les femmes y ont un accès plus restreint que les hommes. Seules 80 % d'entre elles sont détentrices du permis B contre 90 % des hommes.

Les transports en commun, dont deux-tiers des passagers sont des femmes, peuvent apparaître comme une solution. Cependant, la desserte en transports publics réguliers est limitée en zone rurale et ils sont généralement peu adaptés aux spécificités des habitudes de déplacement des femmes, qui enchaînent les trajets vers leur lieu de travail, les commerces, les écoles, les personnes de l'entourage à aider...

La mobilité est d'autant plus un enjeu que les services de proximité sont de moins en moins nombreux dans les territoires ruraux. L'éloignement des services publics renforce l'isolement des femmes rurales et entraîne une mauvaise connaissance de leurs droits et des phénomènes de non-recours aux droits. Les difficultés d'accès à Internet accentuent également cet isolement.

Par ailleurs, les services de garde d'enfants, et notamment les crèches collectives, moins onéreuses, sont en nombre insuffisant en zone rurale, conduisant de nombreuses femmes à renoncer à une activité professionnelle. Les familles rurales disposent en moyenne de 55 places en mode d'accueil formel (dont huit en crèches) situées à moins de quinze minutes pour 100 enfants de moins de trois ans, contre 64 places (dont 26 en crèches) en zone urbaine. En outre, les services existants, tout comme les horaires d'accueil des écoles et des centres de loisirs, ne sont pas toujours adaptés aux besoins des mères, en particulier en cas d'horaires de travail tardifs ou atypiques.

Tous ces constats nous amènent à formuler huit recommandations conjuguant solutions de mobilité et solutions de proximité.

S'agissant des solutions de mobilité, nous souhaitons notamment développer les simulateurs de conduite et encourager les collectivités à développer des transports publics ponctuels ou autorisant des arrêts à la demande et à subventionner des plateformes de covoiturage, notamment scolaire.

S'agissant des solutions de proximité, il nous paraît essentiel de développer les permanences itinérantes des services publics et associations, dans des lieux mutualisés, afin d'aller au plus près des femmes des territoires. Nous recommandons également de soutenir les modes d'accueil innovants de jeunes enfants, avec des horaires flexibles ou itinérants. On nous a en effet présenté des initiatives intéressantes de garderies itinérantes, se déplaçant de village en village et permettant aux femmes de libérer du temps, notamment pour effectuer des démarches d'insertion professionnelle.

Enfin nous préconisons de soutenir le développement de tiers-lieux permettant de recourir au télétravail dans de meilleures conditions, en envisageant des mutualisations avec des services d'accueil des jeunes enfants.

Je cède la parole à mon collègue Jean-Michel Arnaud pour la présentation de notre chapitre sur l'engagement politique des femmes dans les territoires ruraux

Jean-Michel Arnaud, rapporteur . - Depuis la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 et les lois successives de 2000, 2003, 2007 et 2013 relatives à la parité dans les élections locales, celle-ci a indéniablement progressé. À l'issue des élections municipales, départementales et régionales de 2020 et 2021, la part des femmes parmi les élus locaux atteint presque 42 %, contre moins de 20 % dans les années 1990.

Cependant, le nombre de femmes reste encore limité au sein des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants, qui représentent trois quarts des communes de France et pour lesquelles le scrutin de liste paritaire ne s'applique pas aujourd'hui. La part des femmes conseillères municipales au sein des communes de moins de 1 000 habitants n'est ainsi que de 38 %, contre 49 % dans les communes de 1 000 habitants ou plus.

Les femmes sont également sous-représentées au sein des intercommunalités, qui ne comptent que 35 % de femmes.

Enfin et surtout, la proportion de femmes est encore très faible au sein des exécutifs locaux. Les femmes représentent aujourd'hui 20 % des maires, 11 % des présidents de conseils communautaires, 20 % des présidents de conseils départementaux et 32 % des présidents de région.

Cela rejoint des constats que j'ai pu faire dans mon département des Hautes-Alpes, lors d'une table ronde que j'avais organisée à l'occasion de la journée des droits des femmes le 8 mars dernier. La proportion de femmes au sein des conseils municipaux du département est de 38 %, de 37 % parmi les adjoints et de 20 % parmi les maires.

Par ailleurs, les femmes élues font face à des difficultés spécifiques dans l'exercice de leur mandat. Les principales difficultés mentionnées par les élues locales ayant répondu à notre consultation portent sur la conciliation des vies politique, professionnelle et familiale, sur les insuffisances du statut de l'élu et sur la persistance d'une forme de sexisme et de stéréotypes de genre, notamment dans l'attribution de délégations au sein des conseils municipaux. Les femmes sont généralement déléguées aux affaires sociales, rarement aux dossiers des services techniques par exemple.

Face à ces constats et témoignages, nous formulons sept recommandations de nature à accroître la mixité dans la vie politique locale.

Tout d'abord, nous estimons nécessaire de faire sauter le verrou des 1 000 habitants et d'appliquer à toutes les communes le scrutin de liste paritaire. Je sais que ce sujet est débattu dans nos territoires. Les huit rapporteurs, issus de tous les groupes parlementaires, se sont mis d'accord en faveur de cette mesure forte. Les associations d'élus nous semblent aujourd'hui prêtes à l'accepter.

En parallèle, nous recommandons d'appliquer à toutes les communes le système de fléchage pour les élections intercommunales, avec obligation de listes paritaires.

Plusieurs d'entre nous estiment nécessaire d'aller plus loin et d'envisager l'élection des exécutifs des collectivités et des intercommunalités sur la base de listes paritaires alternant hommes et femmes ou avec un binôme femme-homme à la tête des exécutifs. Nous mentionnons dans notre rapport les différentes prises de positions en la matière des associations d'élus et du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE), sans trancher à ce stade.

Au-delà de ces modifications du code électoral, il est essentiel de poursuivre l'amélioration du statut de l'élu. Ces mesures profiteront d'ailleurs tant aux femmes qu'aux hommes. Nous recommandons en particulier de mieux faire connaître les indemnités à la disposition des élus des petites communes, en particulier en matière de prise en charge des frais de garde d'enfants, et d'encourager des solutions de garde pendant les conseils municipaux et communautaires. Nous ne sous-estimons bien sûr pas les difficultés pratiques. Nous souhaitons aussi le développement de formations systématiques pour tous les membres des conseils municipaux.

Encourager la mixité suppose également de lutter contre les stéréotypes et l'autocensure dont font preuve les femmes elles-mêmes. Nous souhaitons une nouvelle fois mettre en avant le rôle essentiel des réseaux féminins et des dispositifs de « marrainage » entre élues. Enfin, et ce sera la dernière recommandation que je mentionnerai, nous préconisons la mise en place d'un « référent égalité » au sein de toutes les communes et intercommunalités.

Je cède la parole à ma collègue Marie-Claude Varaillas pour vous présenter nos principales conclusions sur la thématique de la jeunesse et de l'orientation scolaire et universitaire des jeunes filles issues de la ruralité.

Marie-Claude Varaillas, rapporteure . - Puisque les inégalités entre les femmes et les hommes sont perpétuées par des stéréotypes de genre dont certains sont ancrés dès le plus jeune âge, il nous a semblé essentiel de consacrer une partie spécifique à la situation des jeunes filles des territoires ruraux.

Celles-ci font face à des souhaits et injonctions contradictoires : il s'agit de faire le choix entre partir pour avoir plus d'opportunités, dans tous les domaines, ou rester pour soutenir sa famille et son territoire.

Les jeunes filles quittent plus souvent le territoire que les garçons pour poursuivre des études ou trouver un premier emploi. Ainsi, 12 % des filles en zone urbaine, contre 8 % des garçons, ont leurs parents qui vivent en zone rurale. Cependant, ces jeunes filles n'y reviennent souvent pas une fois diplômées, n'y trouvant pas de métiers correspondant à leur qualification.

Les jeunes filles qui restent en zone rurale ont un champ d'opportunités plus limité que le reste de leur classe d'âge - et surtout que les jeunes filles des villes - dans tous les domaines. Elles font face à des discriminations qui se croisent, les inégalités territoriales et les inégalités de genre. Elles poursuivent moins d'études, s'orientent plus facilement vers les filières professionnalisantes, occupent davantage d'emplois précaires, travaillent essentiellement dans les secteurs du soin et de l'aide à la personne. Elles pratiquent aussi moins d'activités sportives, occupent les espaces intérieurs et sont invisibilisées dans les discours publics et sociaux.

Nous avons souhaité faire un focus sur le sujet de l'orientation scolaire et universitaire car de nombreux freins pèsent sur l'orientation des jeunes filles, parmi lesquels une offre de formation faible et peu diversifiée en milieu rural, conjuguée avec des opportunités professionnelles plus limitées ; un manque d'accompagnement dans certains choix d'orientation ; des difficultés à quitter le territoire ; un manque de confiance en soi et un manque de confiance en l'avenir ; l'absence de références ou « rôles modèles » féminins ; ou encore des stéréotypes de genre.

S'agissant de mon département de la Dordogne, 39 % des jeunes filles de 18 à 24 ans sont scolarisées, contre 60 % en Gironde où l'offre de formation est beaucoup plus large.

Face à cela, nous formulons cinq recommandations pour élargir le champ des possibles des jeunes filles à la fois au sein des territoires ruraux et en dehors de ces territoires.

Il est en premier lieu essentiel de mener des campagnes d'information à l'orientation incarnées et inversant les stéréotypes, en utilisant des figures et « rôles modèles » féminins pour recruter au sein des filières perçues comme masculines et vice-versa.

Cela doit aller de pair avec une éducation et une sensibilisation à l'égalité des élèves, filles comme garçons, mais aussi des enseignants et des conseillers d'orientation.

Nous souhaitons aussi encourager les dispositifs de mentorat et les partenariats d'associations et programmes tels que Les cordées de la réussite , Des territoires aux grandes écoles , Chemins d'Avenirs ou Elles osent avec les collèges et lycées ruraux. Nous avons entendu des représentants de plusieurs de ces associations. J'ai moi-même rencontré l'association Du Périgord aux Grandes Écoles qui m'a indiqué que 85 % des lycéens parrainés étaient des filles, ce qui témoigne d'un réel besoin et d'une appétence des filles pour ce type de dispositifs.

Enfin nous recommandons de développer des solutions permettant aux jeunes de suivre a minima deux années d'études supérieures à proximité de leur domicile, par exemple en ouvrant de nouveaux BTS, en ayant recours aux campus connectés ou en ouvrant des antennes universitaires délocalisées.

C'est le cas dans mon département : nous avons à Périgueux, depuis longtemps, deux classes préparatoires littéraires et mathématiques, et nous disposons de deux campus connectés à Périgueux et à Bergerac. La faculté de médecine de Bordeaux a aussi ouvert en 2020 une antenne à Périgueux. Mais faire des études pour les jeunes en Dordogne signifie souvent partir à Limoges ou Bordeaux, où les loyers sont de plus en plus élevés et ne sont pas accessibles à toutes les familles. De plus, la desserte des transports en commun est imparfaite.

Je laisse maintenant la parole à Guylène Pantel pour la partie consacrée à l'emploi et à l'insertion professionnelle des femmes dans les territoires ruraux.

Guylène Pantel, rapporteure . - Notre rapport le montre : dans beaucoup de domaines les femmes des territoires ruraux sont davantage victimes d'inégalités et ces inégalités se manifestent aujourd'hui notamment dans l'emploi. Les femmes issues des zones rurales bénéficient en effet d'opportunités professionnelles souvent plus limitées et moins diversifiées.

Si les femmes des territoires ruraux sont globalement moins inactives et moins touchées par le chômage que les femmes urbaines, elles le sont davantage que les hommes des territoires ruraux. Et c'est surtout entre les jeunes femmes et les jeunes hommes que les écarts de taux de chômage sont plus marqués dans les espaces ruraux.

En outre, les femmes des territoires ruraux sont plus souvent concernées par des emplois de moindre qualité, précaires ou à temps partiel. Ainsi dans les communes rurales les moins denses, 21 % des femmes salariées ont un contrat précaire - et 16 % des hommes - contre 13 % dans les communes les plus urbaines - et 11 % des hommes.

Les territoires ruraux agissent comme un amplificateur d'inégalités entre les femmes et les hommes en matière de conditions d'emploi : les différences constatées pour les indicateurs de taux de chômage, précarité ou temps partiel sont en effet plus importantes dans les territoires ruraux que dans les territoires urbains.

Outre ces différents indicateurs, c'est surtout la très faible mixité de l'offre d'emploi qui pose aujourd'hui un problème majeur pour l'insertion professionnelle des femmes dans les territoires ruraux.

La structure de l'emploi dans les territoires ruraux se caractérise en effet par :

- d'une part, une offre d'emploi moins mixte que dans les zones urbaines, principalement orientée vers des secteurs à dominante masculine qui représentent 36 % de l'offre d'emploi des communes rurales, contre 21 % dans les communes urbaines - domaines de la construction et de l'agriculture en particulier ;

- d'autre part, une forte concentration de l'emploi féminin dans le secteur médico-social : 60 % des emplois dans les territoires ruraux sont ainsi dans des secteurs d'activité peu mixtes contre 47 % dans les territoires urbains et les femmes sont près de 20 % à travailler dans le secteur médico-social (contre 11 % des femmes qui travaillent en ville) - secteur plus souvent pourvoyeur d'emplois précaires, faiblement rémunérés et à horaires atypiques.

Dès lors, dans les espaces ruraux, la faible mixité de l'offre d'emploi et la forte concentration des emplois féminins dans un nombre de secteurs d'activité restreint contribuent à un risque accru de pauvreté pour les femmes dans ces territoires, voire de dépendance financière vis-à-vis de conjoints aux conditions d'emploi potentiellement plus favorables.

Les freins à l'insertion professionnelle des femmes dans les espaces ruraux sont de nature à la fois directe et périphérique.

Ils recouvrent notamment :

- des choix et opportunités de formation réduits, fruit de la persistance de stéréotypes de genre en matière d'orientation scolaire et de la faible mixité de l'apprentissage par exemple ;

- des conditions de mobilités entravées qui restreignent le bassin d'emploi potentiel des femmes en milieu rural ;

- des solutions de garde d'enfants qui font parfois défaut dans ces territoires.

Pour lever ces différents freins à une meilleure insertion professionnelle des femmes et de meilleures conditions d'emploi en milieu rural, nous formulons six recommandations de nature à diffuser les outils et bonnes pratiques en faveur de l'égalité professionnelle et à favoriser l'essor des filières d'avenir, pourvoyeuses d'emploi en milieu rural. Ces filières à haut potentiel d'emploi dans les territoires ruraux sont notamment : la filière numérique, les métiers dits « verts et verdissants », la silver economy relative à la problématique du vieillissement de la population, ainsi que l'économie sociale et solidaire.

N'oublions pas bien sûr l'entrepreneuriat des femmes dans les territoires ruraux qui doit, de toute évidence, être davantage promu.

Pour évoquer ce sujet d'importance, je laisse la parole à notre collègue Raymonde Poncet Monge.

Raymonde Poncet Monge, rapporteure . - Notre quatrième partie porte en effet sur l'entrepreneuriat au féminin, sujet auquel nous avions consacré une table ronde le 25 mars dernier, en présence d'Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises.

De plus en plus de femmes se lancent dans l'entrepreneuriat. Au niveau national, en 2020, les femmes ont créé 39 % des nouvelles entreprises individuelles.

Ce phénomène se manifeste également dans les territoires ruraux. Marie Eloy, fondatrice du réseau Bouge ta boîte et cofondatrice du réseau Femmes des territoires , évoquait ainsi devant notre délégation un « vent puissant d'entrepreneuriat féminin dans les territoires ».

Cependant, le vivier de femmes rurales entrepreneures est encore sous-exploité. Nous avons identifié cinq obstacles spécifiques qu'il convient de lever :

- la question des moyens financiers est bien sûr primordiale, c'est le nerf de la guerre. Les femmes créatrices d'entreprises font face à davantage de réticences de la part des banques, qui rejettent presque deux fois plus leurs demandes de crédit que celles des hommes. Les acteurs bancaires eux-mêmes n'en ont souvent pas conscience ou sont dans le déni de cette réalité ;

- les témoignages recueillis par la délégation soulignent le fait que les femmes peinent également à accéder à l'information et aux aides nécessaires pour créer et développer leur entreprise. En outre, elles n'investissent pas suffisamment les institutions qui pourraient défendre leurs intérêts, comme les réseaux professionnels, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) ou les chambres de métiers et de l'artisanat ;

- enfin, le poids des stéréotypes externes et internalisés entrave l'engagement des femmes.

Face à ces différents constats, nous formulons sept recommandations, qui s'articulent autour de trois axes.

Notre premier axe concerne l'accompagnement des femmes lors de la création comme du développement de leur entreprise :

- nous invitons les communes et intercommunalités à utiliser leurs newsletters et bulletins, ainsi que la presse quotidienne régionale et les réseaux sociaux, afin d'informer les femmes des possibilités d'entrepreneuriat et des aides existantes. Elles peuvent s'appuyer sur l'important travail de compilation de ces aides accompli par Bpifrance Création ;

- nous pensons que des mesures fortes sont nécessaires pour faciliter l'accès des femmes au financement et recommandons la création d'un fonds dédié à l'entrepreneuriat au féminin. Alain Griset nous avait fait part de son soutien à cette proposition. Cela permettra de lever le problème d'accès au financement bancaire que j'évoquais ;

- nous souhaitons aussi que des formations soient plus systématiquement proposées aux femmes engagées dans une démarche d'entrepreneuriat.

Notre deuxième axe de recommandations vise à valoriser les projets et activités portés par des femmes. Ceci peut passer par l'organisation de témoignages de femmes cheffes d'entreprise dans les établissements scolaires, par une mise en avant de « rôles modèles » féminins ou encore par la remise de prix de l'entrepreneuriat ou de l'artisanat au féminin.

Enfin, avec notre troisième et dernier axe de recommandations, nous souhaitons insister sur le rôle des réseaux féminins. Nous voulons en effet inciter les femmes à les rejoindre, mais aussi à intégrer les instances consulaires et organisations interprofessionnelles. Il nous semble essentiel d'atteindre une plus grande mixité dans ces instances.

Je cède désormais la parole à Annick Billon qui remplacera notre collègue Pierre Médevielle, qui a eu un empêchement, pour présenter notre chapitre sur les évolutions récentes du métier d'agricultrice et les avancées sociales qu'il convient aujourd'hui de faire aboutir dans ce domaine.

Annick Billon, présidente . - Nos rapporteurs ont souhaité, au travers de ce chapitre du rapport, effectuer un suivi des constats et recommandations exposés dans le rapport de la délégation publié en juillet 2017, intitulé Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires et pour lequel j'étais co-rapporteure.

En organisant une table ronde sur le thème Être agricultrice en 2021 le 3 juin dernier réunissant de nombreuses représentantes de la profession agricole, nous avons constaté que beaucoup des constats formulés en 2017 restaient d'actualité et que nos recommandations demeuraient donc pertinentes.

Nous nous félicitons toutefois de certaines avancées récentes qui doivent être confirmées et poursuivies :

- en matière de statut juridique : les femmes travaillant dans le secteur agricole ont progressivement bénéficié d'une reconnaissance juridique accrue au cours des dernières années. Nous nous félicitons de l'évolution des statuts dits secondaires et de l'extinction progressive du statut de « conjoint-collaborateur » ;

- en matière de formation agricole : les jeunes femmes sont désormais presque aussi nombreuses que les jeunes hommes dans l'enseignement agricole. Un point de vigilance à mentionner toutefois : elles s'orientent davantage vers les filières de services que vers celles de production. Je vous invite à ce sujet à consulter le récent rapport de la mission d'information sur l'enseignement technique agricole, dont nous faisions partie avec Marie-Pierre Monier ;

- le métier d'agricultrice a également évolué vers une moindre pénibilité physique, sous l'influence notamment des femmes présentes dans la profession agricole qui ont permis de réaliser des progrès notables en matière d'adaptation du matériel et des outils agricoles. Toutefois, un point de vigilance là encore : la charge mentale qui pèse sur les agricultrices apparaît particulièrement excessive et de nombreux stéréotypes de genre persistent au sein de la profession agricole, comme dans beaucoup de sphères de la société ;

- enfin, la délégation a pu constater une réelle mais lente amélioration des droits sociaux des agricultrices qui doit être confirmée, en matière de revalorisation des plus petites retraites agricoles, et d'application de la réforme du congé maternité.

Au-delà de ces constats d'amélioration, nous avons également noté plusieurs points d'attention qui méritent d'être soulignés.

Alors qu'un renouvellement générationnel des exploitants agricoles est inévitable puisqu'on estime aujourd'hui que la moitié des agriculteurs seront en âge de prendre leur retraite d'ici dix ans, le métier d'agriculteur peine à relever le défi de la mixité. Les agricultrices restent en effet confrontées à des difficultés d'installation et le nombre de femmes à la tête d'une exploitation agricole stagne, depuis dix ans, à 25 % des exploitations.

Le défi du renouvellement générationnel, combiné à la stagnation du nombre de femmes cheffes d'exploitation, pose donc la question cruciale de l'installation des femmes en agriculture.

20 % seulement des « dotations jeunes agriculteurs » (DJA) sont attribuées à des femmes. Cela s'explique notamment par le fait que seulement 44 % des femmes s'installent avant l'âge de 40 ans (âge limite de la DJA) contre 80 % des hommes.

Forts de ces constats et dans le droit fil des quarante recommandations issues du rapport de la délégation de juillet 2017, nous formulons sept recommandations de nature à conforter les avancées sociales en faveur des agricultrices, à favoriser leur reconnaissance juridique et à encourager leur installation en tant que cheffe d'exploitation.

Nous recommandons notamment :

- de régler définitivement la question du statut en limitant dans le temps le bénéfice du statut de conjoint-collaborateur, ce qui permettra incidemment une revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ;

- d'agir sur les conditions d'installation des agricultrices et de réfléchir aux moyens de venir en aide aux « nouveaux installés » qui ne rempliraient pas le critère d'âge pour l'obtention de la DJA ;

- de faire mieux connaître leurs droits aux agricultrices et de lever les freins à une meilleure articulation de leurs temps de vie : une vigilance particulière doit, de ce point de vue, être portée à l'adaptation de l'offre du service de remplacement qui doit évoluer vers plus de souplesse et une plus grande adaptabilité aux contraintes du métier ;

- enfin, de féminiser les instances de gouvernance agricole en instaurant des quotas de représentativité des femmes.

J'en ai terminé avec la présentation de cette partie consacrée aux agricultrices. Je cède donc la parole à mon collègue Bruno Belin, pharmacien de profession, pour la partie consacrée à la santé des femmes dans les territoires ruraux.

Bruno Belin, rapporteur . - Nous nous sommes intéressés de près à la santé des femmes dans les territoires ruraux et à leur accès aux soins alors que le déficit médical en milieu rural les touche plus particulièrement.

Notre table ronde du 28 janvier réunissant de nombreux professionnels de santé nous a permis de constater que la santé des femmes ne constitue pas une priorité dans les territoires ruraux. Il s'agit pour nous d'un sujet majeur en lien avec les déserts médicaux et avec la baisse des effectifs de praticiens dans ces territoires, notamment ceux ayant un lien direct avec la santé des femmes, gynécologues médicaux et obstétriciens.

Le contexte de la ruralité est en effet celui d'une désertification médicale qui affecte plus particulièrement le suivi de la santé des femmes :

- on note ainsi une insuffisance de l'offre de soins en gynécologie médicale : si la densité moyenne de gynécologues médicaux est de 2,6 gynécologues pour 100 000 femmes en âge de consulter, l'accès des femmes aux gynécologues médicaux est toutefois très inégalitaire selon les départements puisque 77 départements sur 101 ont une densité inférieure à la moyenne nationale et treize départements sont dépourvus de tout gynécologue médical ;

- parallèlement, les nombreuses fermetures de maternités - leur nombre a été divisé par trois en 40 ans - et de centres d'orthogénie, dédiés à la prise en charge de femmes en demande de contraception ou d'une IVG, sont un sujet majeur de préoccupation pour notre délégation, du point de vue du respect des droits sexuels et reproductifs des femmes ;

- d'après une étude récente de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), la part des femmes en âge de procréer résidant à plus de 45 minutes d'une maternité a augmenté entre 2000 et 2017 : l'accessibilité des maternités se dégrade ainsi fortement dans les territoires ruraux où l'effet des fermetures de maternité sur le temps d'accès est important ;

- enfin, les femmes sont confrontées en milieu rural à des difficultés de mobilité qui entravent leur accès aux soins. Ces difficultés ont été mises en avant à de nombreuses reprises. J'ai organisé une rencontre dans le canton dans lequel je suis élu et le constat était le suivant : souvent les foyers n'ont qu'un seul véhicule, qui est consacré aux déplacements sur le lieu de travail d'un des conjoints et n'est pas toujours disponible pour d'autres déplacements, notamment pour consulter.

Ces difficultés d'accès aux soins conduisent parfois au renoncement, par certaines femmes des territoires ruraux, à un suivi gynécologique, pourtant primordial en matière de prévention, et à de faibles taux de dépistage des cancers dits féminins. Ainsi, notre délégation a appris qu'en milieu rural, plus particulièrement dans les milieux sociaux défavorisés, environ 40 % de femmes échappent au dépistage du cancer du col de l'utérus et beaucoup de patientes ménopausées ne consultent plus de gynécologue.

Pour autant, certains points positifs méritent d'être soulignés : le dynamisme du réseau des sages-femmes en milieu rural notamment, ainsi que le maillage territorial fort des pharmaciens, deux acteurs incontournables du système de santé, contribuent à combler les lacunes du maillage territorial des professionnels de santé dans les territoires ruraux.

Forts de ces constats, nous formulons quatorze recommandations visant à améliorer la santé et le suivi médical des femmes en milieu rural. Nous proposons notamment d'agir :

- sur les freins à la consultation des femmes en développant les solutions de médecine itinérante et de téléconsultations, les centres et consultations de proximité ;

- sur l'offre de soins et les conditions d'installation des professionnels de santé ;

- sur le développement de la pluridisciplinarité et la coordination entre les acteurs de santé.

Je laisse désormais la parole à Marie-Pierre Monier pour la présentation de nos conclusions sur la lutte contre les violences faites aux femmes en milieu rural.

Marie-Pierre Monier, rapporteure . - À titre liminaire, je tiens à dire que je crois que le rapport que nous venons de réaliser fera date et qu'il faut s'en saisir. Nous sommes vraiment dans une « zone blanche de l'égalité » comme le souligne le titre que nous proposons pour ce rapport. Nous avons pu voir combien il y a de choses à faire et combien la place de la femme est en décalage avec ce qui passe en zone urbaine.

Il me revient de parler de la lutte contre les violences conjugales en milieu rural, qui est une question centrale à beaucoup d'égards : si les constats concernant la réalité des violences subies par les femmes ne sont pas drastiquement différents en ruralité et ailleurs, les situations y sont en revanche, de manière pratique et matérielle, très différentes et appellent donc des réponses adaptées.

Les femmes victimes de violences en milieu rural sont en quelque sorte « doublement victimes » : elles sont bien sûr victimes de violences physiques et psychologiques comme toutes les autres femmes exposées à cette situation, mais elles sont aussi victimes de difficultés supplémentaires du fait de leur ruralité, du point de vue de leur prise en charge, du traitement des violences et de leur parcours de sortie des violences.

La délégation a tout d'abord pris conscience d'une réalité statistique inquiétante :

- les territoires ruraux concentrent près de la moitié des féminicides constatés chaque année ; ce qui, compte tenu de la proportion de femmes vivant en milieu rural, témoigne d'une prévalence des féminicides un peu plus élevée en milieu rural qu'en zone urbaine ;

- la gendarmerie mène toutes les heures, partout sur le territoire, près de quinze interventions pour des faits de violences intrafamiliales dont la moitié dans les territoires ruraux qui concentrent aussi la moitié des victimes de violences conjugales ;

- les femmes rurales sont sous-représentées dans les sollicitations des dispositifs d'aide, notamment les appels au 3919 dont 26 % seulement émanaient de territoires ruraux en 2018.

En outre, les spécificités des conditions de vie en zone rurale accroissent les difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences qui sont, de fait, plus isolées, plus exposées, moins informées et moins protégées.

L'identification et la protection des victimes sont donc plus complexes en milieu rural en raison de l'isolement géographique et social des victimes, de leur insuffisante mobilité, du manque d'anonymat et de confidentialité, d'une méconnaissance de leurs droits et des dispositifs d'aide, du manque de structures d'hébergement adaptées.

La délégation a pu constater le rôle majeur des acteurs locaux pour appréhender l'ampleur des violences conjugales en milieu rural et venir en aide aux victimes, tout en pointant cependant le manque de moyens humains et financiers qui leur sont accordés tout comme la faiblesse du pilotage local des politiques de lutte contre les violences. Ces deux derniers points sont importants et reviennent souvent.

Parmi les acteurs locaux, la délégation tient notamment à mettre en avant le rôle :

- de la Gendarmerie nationale, parfois le seul recours d'urgence des victimes dans les territoires ruraux. Au-delà de ses interventions d'urgence, marquées par des délais sensiblement plus longs qu'en zone urbaine, la Gendarmerie nationale a mis en place des outils de suivi des violences intrafamiliales et a créé, au 1 ^er janvier 2021, des maisons de confiance et de protection des familles qu'il conviendrait de généraliser à l'ensemble des départements ;

- des élus locaux qui s'engagent en faveur de la lutte contre les violences et de la protection des victimes : ils sont souvent à l'origine d'initiatives innovantes dans les territoires ruraux et peuvent intervenir au plus près des situations de violences. C'est ce qui se passe dans mon département de la Drôme et les gendarmes savent qu'ils peuvent compter sur les élus locaux ;

- des professionnels de santé, notamment les praticiens référents et les pharmaciens, souvent « en première ligne » dans ces territoires et ceux à qui les femmes victimes de violences conjugales s'adressent le plus souvent et le plus facilement en milieu rural ;

- des associations d'aide aux victimes qui, malgré la faiblesse du maillage et des moyens dans certains territoires très isolés, se montrent toujours au rendez-vous et proposent des solutions originales et adaptées pour protéger les femmes victimes de violences. Ces associations vont au contact des femmes et mettent parfois en place des bus ou véhicules - comme par exemple dans le Tarn - pour pallier leurs difficultés de mobilité. Heureusement que ces associations existent mais elles ont besoin d'aide, notamment financière.

Forts de ces constats, nous formulons dix-huit recommandations de nature à apporter aux femmes victimes de violences en milieu rural des réponses adaptées à la ruralité, dans trois domaines d'action principaux :

- la communication à l'égard des victimes de violences et de leur entourage ;

- les conditions d'accueil des victimes en milieu rural avec une attention particulière portée au décloisonnement des réponses et au travail en réseau, au renforcement de la formation professionnelle des accueillants, au recrutement d'intervenants sociaux en gendarmerie, ou encore à la nomination de « référents violences » au sein des collectivités territoriales ;

- le parcours de sortie de violences pour les victimes, avec une attention portée aux possibilités d'hébergement, à la prise en charge des auteurs de violences et aux conditions de mobilité des victimes. Il faut se saisir de la question de l'hébergement dans chacun de nos départements et demander quel est le nombre de places d'accueil d'urgence dédiées spécifiquement aux femmes victimes de violences car les chiffres que l'on nous donne englobent souvent toutes les places d'accueil d'urgence.

Annick Billon, présidente . - Je remercie nos huit co-rapporteurs pour cet exposé fort riche et ce travail de synthèse.

Nous avions choisi ce thème en début de session pour avoir un sujet assez consensuel et travailler tous ensemble, en réunissant tous les groupes parlementaires.

Nous en venons à l'adoption des 70 recommandations de nos rapporteurs. Vous les avez sous les yeux, elles figurent toutes dans l' Essentiel qui vous a été distribué.

Avez-vous des commentaires ou des modifications à proposer ?

Annick Jacquemet . - Merci aux rapporteurs pour leurs présentations, reflets de la qualité de leurs travaux à la fois au Sénat et dans leurs départements. Pour avoir assisté à de nombreuses auditions et rencontres, je trouve que vous avez parfaitement relayé les problématiques dont on nous a fait part.

Vous faites 70 recommandations, sur des sujets transversaux, qui touchent au quotidien des femmes. Je voulais savoir s'il est prévu d'évaluer la mise en place de ces recommandations dans les mois et années qui viennent. Ce travail de qualité ne doit pas rester une simple lettre d'intention, il doit être suivi d'actions sur le terrain. Qu'avons-nous comme leviers ?

Annick Billon, présidente . - Les 70 recommandations ne sont pas toutes du ressort du Parlement.

Les situations dans les territoires sont à géométrie variable. Certains ont déjà mis en place des bonnes pratiques, qui sont à dupliquer. Il faut que les sénatrices et sénateurs s'emparent de ce rapport pour faire bouger les choses, dans leurs départements.

Marie-Pierre Monier . - Lorsque des véhicules législatifs appropriés se présentent, il me semble important que nous nous saisissions des recommandations du rapport pour les y intégrer.

Par ailleurs, il me semble important de souligner un manque de connaissance général des dispositifs existants. Ainsi, sur le sujet des violences faites aux femmes que je suis de près, j'ai pris contact avec la déléguée aux droits des femmes de mon département qui a rebondi sur ce que je lui disais en indiquant qu'elle n'avait pas d'état des lieux ni de carte de ce qui existe en matière d'accueil d'urgence ou de structures associatives. Elle m'a même interrogée sur ce qui existe. Il faut donc d'abord que nous fassions bouger les choses chacune et chacun au niveau de notre département.

Laurence Cohen . - Merci pour ce travail de qualité. J'ai été sensible aux recommandations faites dans le domaine de la santé. On se heurte de plein fouet aux déserts médicaux, qui s'aggravent, y compris en zone urbanisée. J'ai un petit regret : lorsqu'on parle du maillage du territoire, on ne parle que des maisons de santé. Or j'ai beaucoup circulé dans les départements et rencontré des maires, qui ont recours non seulement aux maisons de santé, quand ils arrivent à trouver des médecins et praticiens qui acceptent de travailler en libéral, mais aussi aux centres de santé, c'est-à-dire avec un exercice salarié avec tiers payant. J'aurais aimé que ces deux structures soient mentionnées car elles se complètent et sont un bon moyen de faire reculer les déserts médicaux. J'ai pu constater que parfois les élus confondent ces deux dispositifs et les connaissent mal.

Par ailleurs, pourrions-nous organiser une réunion avec Joël Giraud et Élisabeth Moreno pour voir quelles recommandations pourraient être prises en compte par le Gouvernement ? Ce serait intéressant qu'ils puissent s'engager sur quelques propositions.

Annick Billon, présidente . - Je vais proposer aux huit co-rapporteurs d'avoir un rendez-vous avec au moins l'un des ministres pour présenter le rapport et nos 70 recommandations.

Annick Jacquemet . - Je voudrais rebondir sur le sujet des suites données aux recommandations : il faut effectivement que nous nous en saisissions à l'occasion de textes qui passeront sur ces sujets. Cependant, il n'est pas facile de faire adopter des amendements, comme nous avons pu le voir avec la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle. Cela me semble une bonne idée d'aller voir les ministres en direct pour essayer de faire avancer les choses.

Dominique Vérien . - Parfois des recommandations ne peuvent être intégrées à des textes car elles sont déjà satisfaites ou ont été satisfaites entre-temps, ou bien sont du domaine réglementaire.

Je voudrais rebondir sur trois propositions dans le domaine de la médecine. Il y a déjà eu beaucoup de débats sur la question des actions à mener pour agir sur l'installation des médecins dans les zones les moins dotées. Il existe déjà des incitations fiscales et des aides de l'ARS pour encourager l'installation des médecins en zone rurale. S'agissant de la recommandation de développer le nombre de maîtrises de stage : le problème ici vient de ce que les médecins ne prennent pas de stagiaires, il faut les convaincre. Le dispositif des maîtrises de stages fonctionne effectivement très bien, et d'ailleurs les médecins qui prennent des stagiaires se font remplacer car les jeunes réalisent que le milieu rural peut être agréable et décident de s'installer. J'imagine bien des modèles vertueux avec des maisons de santé ou des centres de soin. Il faut une variété d'offres car il y a une variété de médecins.

Sur le sujet global du rapport, je pense que le constat est affligeant. Même lorsque nous vivons en milieu rural, nous n'étions pas toujours conscients de l'ampleur du phénomène, c'était mon cas. Je m'en rendais compte pour l'accès aux soins mais pas forcément pour la mobilité ou l'accès à l'emploi.

Sur l'accès aux études, le fait d'avoir un Bac+2 à proximité me semble indispensable.

Enfin, le sujet de l'accès au financement pour les femmes est un sujet national, et pas uniquement rural. Il est beaucoup plus compliqué de convaincre un banquier de prêter à une femme.

Merci encore pour ce rapport, dont nous allons pouvoir nous emparer même si nous ne sommes pas rapporteurs.

Bruno Belin . - Les remarques de Dominique Vérien sont pertinentes. On voit bien aujourd'hui que tout n'est pas qu'une question d'argent. Les jeunes médecins ne demandent pas aujourd'hui des aides ou des incitations fiscales mais souhaitent l'embauche de secrétaires médicales pour les assister. S'agissant des étudiants stagiaires : nous avons des maîtres de stage mais nous sommes loin des universités et cela à un coût. Il faut des aides, ne serait-ce que pour payer de l'essence pour se déplacer.

Marc Laménie . - Merci pour la densité du travail de nos rapporteurs, il mérite d'être diffusé dans nos départements respectifs. Vous l'avez dit, les situations sont différentes d'un territoire à l'autre, cela dépend aussi des préfets et sous-préfets qui sont des relais pour nous et sont plus ou moins motivés par ces sujets.

Vous avez ciblé des sujets essentiels : santé, éducation, transports, violences... Dans le monde rural, on bute sur la multiplicité des intervenants et interlocuteurs (État, collectivités territoriales, divers organismes et associations...), il faut coordonner l'action et mieux communiquer d'une collectivité à l'autre.

Annick Billon, présidente . - Merci aux collègues qui sont intervenus. Le rapport et ses conclusions sont adoptés en l'état.

Il nous reste à adopter un titre.

Les rapporteurs nous proposent le titre suivant :

Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l'égalité

Cette proposition vous convient-elle ?

Nous en avons donc fini avec l'examen de ce rapport d'information. Nous allons pouvoir le promouvoir dans nos départements respectifs.

Les annexes du rapport d'information sont consultables dans la version pdf du document :

- liste des personnes auditionnées ;

- résultats de la consultation des élues locales ;

- restitution des travaux menés par les rapporteurs dans leur département respectif.

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* ¹ https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/comment-les-francais-se-deplacent-ils-en-2019-resultats-de-lenquete-mobilite-des-personnes

* ² https://www.senat.fr/notice-rapport/2015/r15-835-notice.html Les femmes et l'automobile : un enjeu de lutte contre la précarité, d'orientation professionnelle et de déconstruction des stéréotypes - Rapport d'information de Chantal Jouanno et Christiane Hummel, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 835 (2015-2016).

* ³ http://www.senat.fr/notice-rapport/2020/r20-313-notice.html - Mobilités dans les espaces peu denses en 2040 : un défi à relever dès aujourd'hui - Rapport d'information d'Olivier Jacquin, fait au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, n° 313 (2020-2021).

* ⁴ https://www.famillesrurales.org/etude-territoires-ruraux-perceptions-realites-2021

* ⁵ https://www.centre-hubertine-auclert.fr/outil/rapport-femmes-et-ruralite-2019

* ⁶ DREES, Grandir dans un territoire rural : quelles différences de conditions de vie par rapport aux espaces urbains ?, mars 2021.

* ⁷ https://www.senat.fr/notice-rapport/2008/r08-545-notice.html : Accueil des jeunes enfants en milieu rural : développer une offre innovante - Rapport d'information de Jean-Marc Juilhard, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 545 (2008-2009).

* ⁸ https://www.famillesrurales.org/etude-territoires-ruraux-perceptions-realites-2021

* ⁹ DRESS, Grandir dans un territoire rural : quelles différences de conditions de vie par rapport aux espaces urbains ? , mars 2021.

* ¹⁰ https://www.ifop.com/publication/jeunes-des-villes-jeunes-des-champs-la-lutte-des-classes-nest-pas-finie/

* ¹¹ Claire Lemêtre et Sophie Orange , Les ambitions scolaires et sociales des lycéens ruraux , Savoir/Agir , 37, septembre 2016.

* ¹² Parcours d'Accès Spécifique Santé.

* ¹³ https://www.reseaurural.fr/sites/default/files/documents/fichiers/2018-12/2018_rrf_info_En_bref-numero_46_CGET_mars%20_emploi_femmes_territoires_ruraux.pdf

* ¹⁴ https://www.reseaurural.fr/sites/default/files/documents/fichiers/2019-03/2019_rrf_rapport_guide_emploi_des_femmes_territoires_ruraux_cget.pdf

* ¹⁵ https://agence-cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2021- 03/fiche_analyse_emploi_femmes_0.pdf

* ¹⁶ https://www.insee.fr/fr/statistiques/5016913

* ¹⁷ https://u2p-france.fr/les-entreprises-de-proximite-au-feminin

* ¹⁸ https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl20-592.html

* ¹⁹ http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-615-notice.html : Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires - Rapport d'information fait par Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Didier Mandelli et Marie-Pierre Monier au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 615 (2016-2017).

* ²⁰ http://www.senat.fr/rap/r16-615/r16-615-syn.pdf

* ²¹ https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4137_proposition-loi#

* ²² Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

* ²³ Relatif à l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'exploitation ou dans l'entreprise agricole.

* ²⁴ Rapport d'information fait par Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Didier Mandelli et Marie-Pierre Monier au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 615 (2016-2017).

* ²⁵ Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

* ²⁶ http://www.senat.fr/presse/cp20210922c.html

* ²⁷ http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200217/ddf.html#toc2

* ²⁸ Loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.

* ²⁹ Proposition de loi, présentée par le député André Chassaigne et plusieurs de ses collègues, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles.

* ³⁰ https://www.senat.fr/notice-rapport/2008/r08-545-notice.html : Accueil des jeunes enfants en milieu rural : développer une offre innovante - Rapport d'information de M. Jean-Marc Juilhard, fait au nom de la commission des affaires sociales, n° 545 (2008-2009) et https://www.senat.fr/notice-rapport/2014/r14-473-notice.html : Les modes d'accueil des jeunes enfants : un enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes - Rapport d'information de M. Cyril Pellevat, fait au nom de la délégation aux droits des femmes, n°  473 (2014-2015) .

* ³¹ Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires - Rapport d'information fait par Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Didier Mandelli et Marie-Pierre Monier au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 615 (2016-2017).

* ³² La gynécologie obstétrique recouvre l'obstétrique à proprement parler, c'est-à-dire le suivi de grossesse et d'accouchement, mais aussi la gynécologie, qui comporte un volet médical et un volet chirurgical ; l'orthogénie, qui recouvre la contraception et l'interruption volontaire de grossesse (IVG) ; et la reproduction.

* ³³ Étude n° 1201 - juillet 2021 - Alice Bergonzoni avec la participation de Marion Simon.

* ³⁴ Étude n° 1207 de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) : https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2021-09/ER1207_0.pdf

* ³⁵ Aux environs de Reims dans le département de la Marne, dans les communes rurales du Loiret ou encore dans l'agglomération d'Évreux Portes de Normandie dans le département de l'Eure.

* ³⁶ Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires - Rapport d'information fait par Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Didier Mandelli et Marie-Pierre Monier au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 615 (2016-2017).

* ³⁷ Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

* ³⁸ http://www.senat.fr/notice-rapport/2019/r19-602-notice.html : Le financement de la lutte contre les violences faites aux femmes : une priorité politique qui doit passer de la parole aux actes - Rapport d'information de MM. Arnaud Bazin et Éric Bocquet, fait au nom de la commission des finances, (n° 602 (2019-2020).

* ³⁹ https://participation.senat.fr/femmes-et-ruralit%C3%A9s-%C3%A9lues-locales-le-s%C3%A9nat-vous-consulte

* ⁴⁰ https://www2.assemblee-nationale.fr/15/commissions-permanentes/commission-des-lois/missions-flash/parite-dans-les-fonctions-electives-et-executives-du-bloc-communal/(block)/78567

* ⁴¹ http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-642-2-notice.html : Faciliter l'exercice des mandats locaux : le régime indemnitaire - Rapport d'information de Josiane Costes, Bernard Delcros et Charles Guené, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 642, tome II (2017-2018).

* ⁴² https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/dossiers/bibliotheque-des-femmes-celebres/