II. LES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION POUR POURSUIVRE SUR LA VOIE DES AVANCÉES SOCIALES EN FAVEUR DES AGRICULTRICES
Forte de ces différents constats, et dans le droit fil des 40 recommandations issues du rapport 31 ( * ) précité de la délégation de juillet 2017 intitulé « Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires » qui, à beaucoup d'égards, restent d'actualité, la délégation formule sept recommandations de nature à conforter les avancées sociales en faveur des agricultrices, à favoriser leur reconnaissance juridique et à encourager leur installation en tant que cheffe d'exploitation.
A. RÉGLER DÉFINITIVEMENT LA QUESTION DU STATUT
Afin d'encourager la sécurisation juridique du statut des agricultrices et compte tenu des différentes positions exprimées par les interlocuteurs de la délégation lors de la table ronde du 3 juin 2021, évoquées supra , la délégation est favorable à la limitation dans le temps du bénéfice du statut de « conjoint-collaborateur » , pour une durée maximale de cinq ans, durée au-delà de laquelle la personne bénéficiant de ce statut serait dans l'obligation de choisir entre le statut de chef d'exploitation ou de co-exploitant, celui d'associé de GAEC ou celui de salarié agricole notamment.
Dans cet esprit, la délégation soutient donc la disposition votée par nos collègues de l'Assemblée nationale, dans le cadre de l'adoption le 17 juin 2021 de la proposition de loi précitée de notre collègue député André Chassaigne, visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles, et qui prévoit la limitation dans le temps, à cinq ans, du bénéfice du statut de conjoint-collaborateur.
Ce bénéfice temporaire du statut de conjoint-collaborateur devrait permettre de lisser dans le temps l'extinction à terme de ce statut qui, s'il a fait preuve de son utilité à une époque où les femmes d'agriculteurs travaillaient souvent à la ferme sans bénéficier d'aucun statut, ne répond plus aujourd'hui aux impératifs de protection sociale qu'exige cette profession.
En outre, la délégation est favorable à l'application stricte des mesures de nature à mettre fin à l'absence totale de statut pour certaines femmes travaillant sur des exploitations agricoles, dont le nombre s'élèverait aujourd'hui entre 5 000 et 6 000 d'après les informations fournies à la délégation. L'application de l'article 1 er de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, devrait permettre de mettre définitivement à ces situations de femmes « sans statut » dans le secteur agricole.
Recommandation n° 27 : Limiter dans le temps, pour une durée maximale de cinq ans, le bénéfice du statut de conjoint-collaborateur, tout en veillant au respect strict des mesures visant à mettre fin à l'absence de statut de certaines femmes travaillant sur des exploitations agricoles.
* 31 Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires - Rapport d'information fait par Annick Billon, Corinne Bouchoux, Brigitte Gonthier-Maurin, Françoise Laborde, Didier Mandelli et Marie-Pierre Monier au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 615 (2016-2017).