Évolution et paupérisation d'une partie des Français

CONTRIBUTIONS DES GROUPES POLITIQUES

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Contribution de la Présidente Annie Le Houerou
et des membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER)

Créée en janvier dernier et à linitiative du groupe Les Républicains, la mission dinformation sur l'évolution et la lutte contre la précarisation et la paupérisation dune partie des Français a pour but d'évaluer les dispositifs mis en place par le Gouvernement, mais également de proposer des nouvelles mesures pour lutter contre la précarité, la pauvreté et lisolement.

La mission dinformation a procédé à de nombreuses auditions : des instituts statistiques, des associations, des représentants des pouvoirs publics, des sociologues, des économistes, des représentants du secteur du logement, de la précarité énergétique, de lemploi, des organismes qui oeuvrent pour lutter contre la précarité alimentaire, des représentants d'administrations et d'organismes de sécurité sociale, des organismes qui travaillent sur la mesure de la pauvreté en outre-mer et en milieu rural. Un éclairage international au travers de l'exemple britannique et celui de la Finlande a également été proposé lors des auditions.

La précarisation et la paupérisation désignent toutes deux des phénomènes continus dabaissement du niveau de vie et dappauvrissement dun individu ou dun groupe dindividus. Ce phénomène est bien réel depuis plusieurs décennies et il sest accéléré avec la crise sanitaire actuelle. Les propositions (1 à 7), visant à améliorer les outils de mesures et de suivi de ces phénomènes, sont partagées. Lors de la mission, il nous a été difficile d'obtenir des données actualisées et récentes. Or, il s'agit de mieux connaître le phénomène et ses évolutions pour mieux répondre aux besoins, mais également évaluer les dispositifs mis en place pour mieux les ajuster.

Ainsi, lutter contre la pauvreté et la précarité, c'est en priorité agir pour freiner et empêcher ces deux phénomènes de progresser, car ils sont trop souvent irréversibles. Cest aussi sortir les gens qui y sont déjà confrontés. L'ascenseur social est en panne, l'école républicaine ne joue plus son rôle.

La crise du Covid-19 a profondément altéré notre échelle de valeurs : lhumain est remis au centre de nos préoccupations et doit être replacé au centre des politiques publiques, afin de tendre vers plus de justice et plus d'égalité. Aussi, elle a confirmé l'attachement des Français à notre modèle social qui a démontré son efficacité dans cette période, y compris à ceux qui pensaient pouvoir s'affranchir de l'aide publique. Or, sans l'amortisseur des aides publiques notamment en soutien aux entreprises, notre économie aurait été anéantie. Cette crise a également marqué l'attachement des Français aux services publics qui protègent et qui régulent.

Le quinquennat dEmmanuel Macron a fait nettement augmenter les inégalités. Selon lINSEE, la diminution des allocations logement et la réforme de la fiscalité du capital en particulier ont, depuis 2018, grandement creusé les écarts de niveaux de vie : les riches sont devenus plus riches et les pauvres sont devenus plus pauvres. Ainsi les grands gagnants du quinquennat Macron sont les 5 % des Français les plus riches.

Si nous partageons certains constats observés dans ce rapport, le groupe SER marque une divergence dans lapproche concernant les solutions proposées pour agir en faveur de la lutte contre la pauvreté et la précarité. Cette approche par la réindustrialisation de la France, le travailler plus et plus longtemps ne nous semble ni adaptée ni à la hauteur de la dégradation et de lampleur de la situation. Nous constatons une vraie divergence de fond concernant la philosophie soutenue dans ces propositions.

Si nous ne sommes pas foncièrement opposés à la proposition liminaire consistant à poursuivre les travaux sur la désindustrialisation et l'éducation, elle ne nous semble pour autant pas en mesure de lutter efficacement et durablement contre les phénomènes de paupérisation et de précarisation. La production industrielle ne représente que 13,8 % de notre PIB en 2018, à elle seule, de surcroît non orientée vers des priorités stratégiques, elle ne permettra pas à notre pays de prospérer ni à ses habitants de vivre mieux.

1. Retrouver une industrie et des services engagés dans les grandes transitions sociales et écologiques

Dans le présent rapport, il est fait état dune culture industrielle en France qui serait en déclin en soulignant l'évolution descendante de la part de la production industrielle dans le PIB du pays et la baisse encore plus marquée de lemploi industriel depuis les années 1970.

Pour notre groupe, la réponse à cette désindustrialisation doit se traduire par l'émergence dune industrie tournée vers l'évolution et la transformation de notre société au service du progrès social et de l'écologie.

LÉtat doit être force de proposition, voire de planification, pour définir les priorités de la conversion industrielle qui doit résolument s'inscrire dans la transition écologique et énergétique. Le plan de relance en était une opportunité : beaucoup d'argent public a été mobilisé, sans qu'aucune priorité d'investissement n'ait été définie pour cibler les secteurs stratégiques pouvant contribuer à une transition économique et écologique (le secteur de la santé, de la recherche, de l'énergie, de l'agriculture, et des transports, par exemple). Nous regrettons un plan de relance qui fait du saupoudrage tous azimuts sans objectif et sans évaluation prévus. Les entreprises, quant à elles, doivent accompagner cette transformation en prenant toute leur responsabilité sociale et environnementale et tendre vers un modèle plus juste et plus écologique. Le dialogue social et la place des salariés dans l'entreprise doivent être requestionnés. La formation des salariés est un outil, mais aussi le partage de la valeur créée par lentreprise.

Il y a urgence à accélérer notre transition vers une économie décarbonée portée par une exigence de justice écologique.

2. Repenser la valeur du travail : un emploi digne pour chacun

Pour nous la valeur travail, cest avant tout un travail permettant de vivre dans la dignité. Le bien-être au travail, la qualité de vie au travail, un travail justement rémunéré au service dune économie durable et de lhumain est la première réponse à la précarité et à la paupérisation d'une partie des Français. Le travail doit être réhabilité dans une logique sociale et comme source d'émancipation pour les travailleurs en sortant de la logique purement marchande et productiviste. Le travail offre un statut, il doit être plus justement rémunéré en garantissant de vivre dignement loin de la précarité, il doit permettre de payer les dépenses essentielles pour une vie stable : l'alimentation, le logement, la mobilité. Il doit également protéger et garantir des droits.

Une augmentation du salaire minimum est une mesure indispensable pour lutter contre la paupérisation. Il s'agit de payer le travail à sa juste valeur pour redonner du souffle à notre économie et permettre de résorber les difficultés de recrutement sur certains secteurs.

Si le rapport expose la nécessité de travailler plus et de reculer l'âge de départ à la retraite, nous pensons au contraire quune réflexion doit être engagée avec les partenaires sociaux concernant l'aménagement du temps de travail allant jusqu'à la réduction du temps travail hebdomadaire et tout au long de la vie, pour permettre une meilleure répartition du temps de travail et lutter efficacement contre le chômage. Cette solution serait aussi une réponse aux difficultés de recrutement sur certains secteurs : métiers de la santé et du social, restauration et services, métiers à forte pénibilité. Les métiers dits « essentiels » sont souvent les plus pénibles et les moins bien rémunérés. Un nouveau regard doit leur être porté.

Nous défendons un modèle de développement économique où la prévention des risques professionnels, la pénibilité et la protection des travailleurs le plus précaires seraient une ressource, un investissement et non une charge présentée comme insoutenable pour notre pays.

Un encadrement de l'écart salarial entre les dirigeants des entreprises et les salariés permettra de lutter activement contre les inégalités et daméliorer la répartition des richesses. Des écarts constatés de 1 à 300 sont inadmissibles pour notre pays : l'écart de rémunération dans l'entreprise ne devrait pas dépasser un rapport de 1 à 20. Outre la limitation des écarts de salaire, nous nous sommes engagés également, notamment lors de la discussion de la loi PACTE, pour le renforcement de la démocratie et la co-détermination au sein de lentreprise.

Enfin, nous pensons quil convient dagir pour lutter contre lubérisation de notre économie et protéger les travailleurs des plateformes, notamment en réformant le statut dauto-entrepreneurs pour le limiter à sa vocation initiale de démarrage dune entreprise ou dactivité de complément. Pour réguler ces plateformes, notre groupe a porté plusieurs propositions de lois relatives à la protection et au statut des travailleurs dits indépendants qui visent à mettre fin à la précarité de ces travailleurs sous contrat avec ces plateformes, en considérant quil sagit de salariés. Lubérisation de notre économie qui s'étend à tous les secteurs professionnels, santé compris, doit être régulée face au risque de précarisation généralisée du travail du capitalisme numérique et de son management algorithmique.

La promotion de l'économie sociale et solidaire est indispensable comme solution pour protéger les travailleurs des plateformes et plus largement les travailleurs indépendants. Les propositions faites dans le rapport visant à tisser des liens plus étroits entre l'entreprise et les structures d'accompagnement social sont intéressantes et de nature à sécuriser l'employeur et le salarié dans son parcours d'intégration dans l'emploi.

3. Une formation tournée vers la professionnalisation et l'épanouissement personnel et permettant de mieux s'adapter aux mutations de notre économie

Le rapport dinformation préconise de développer lenseignement scientifique et la formation continue. Nous pensons qu'une formation académique doit permettre aux individus de s'épanouir, de s'émanciper et daccéder à un emploi stable et personnellement enrichissant. L'école républicaine englobant toutes les formes d'expression doit être émancipatrice. Réduire les inégalités scolaires, c'est offrir à chacun les outils de son émancipation.

Pour favoriser la professionnalisation, il conviendrait de développer les formations en alternance et en apprentissage qui facilitent grandement linsertion professionnelle des jeunes travailleurs. Un lien plus étroit doit s'établir entre les formations proposées en apprentissage et en alternance et les accueils par les entreprises. Trop souvent, un décalage existe entre les besoins exprimés par les entreprises qui ne trouvent pas preneurs et les apprentis et alternants qui ne trouvent pas d'entreprises accueillantes. Les structures de formation devraient proposer un minimum d'offres d'accueil en entreprises au moins égal au nombre d'apprentis ou d'alternants prévus pour la formation.

La rapporteure préconise (propositions 10, 11 et 13) de renforcer l'insertion par l'économie et de mieux conjuguer les besoins des employeurs et ceux des personnes accompagnées. Nous soutenons ces propositions.

4. Une politique du logement et de l'énergie en faveur de la justice sociale et écologique

Le logement constitue la première dépense dans le budget d'un ménage et la part qui y est consacrée est de plus en plus importante. Il s'agit donc de réduire cette part qui contribue à la paupérisation. La stabilité dans un logement permet de se concentrer sur les efforts de stabilité dans l'emploi.

Le présent rapport rend compte du phénomène de précarité énergétique qui touche plus de 3,5 millions de ménages en France. Selon le baromètre énergie-info du médiateur de l'énergie, 53 % des interrogés déclarent avoir limité le chauffage pour ne pas alourdir leurs factures en 2020.

Pour pallier ce problème et éradiquer les passoires énergétiques, le pays doit se doter dune politique plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermique des bâtiments et des habitations. Il est par exemple proposé la mise en place dune prime « climat ». Il sagit dun préfinancement public couvrant lintégralité des coûts de rénovation thermique et de lacquisition des équipements. La proposition (29) concernant le principe du tiers financement des travaux énergétiques pour les petits propriétaires semble être une bonne préconisation. Ce principe désigne le fait de permettre le portage financier des opérations de rénovation par des entités spécialisées qui se rémunèrent sur les économies d'énergie dans la durée. De même, les propositions (27) doublant le chèque énergie ou la proposition 28 visant à appliquer sans retard les dispositions de la loi Climat-Résilience au bénéfice des plus modestes sont soutenues par notre groupe.

Sagissant de logement, facteur dinégalité de plus en plus prégnant, la France doit tendre vers une politique en faveur des classes populaires et des plus défavorisés. Le Logement a été, et est toujours, le parent pauvre du quinquennat du Président de la République Emmanuel Macron. Dès 2017, des mesures ont cassé la dynamique de construction (150 000 logements sociaux par an à la fin du quinquennat Hollande), de rénovation, daide au logement et daccession sociale à la propriété. À chaque PLF, le logement a été une variable dajustement, au total 10 milliards deuros d'économies, essentiellement sur les APL et le logement social, donc au détriment des ménages les plus modestes

Il faut donc en urgence revaloriser les APL pour rattraper les baisses appliquées depuis le début du quinquennat et ajuster les barèmes pour mieux prendre en compte lindice de référence des loyers et linflation. Nous savons que les APL constituent un véritable coup de pouce au pouvoir dachat des ménages à revenus faibles et en particulier des plus jeunes. Les APL ont démontré leur réelle efficacité pour aider les travailleurs pauvres, car la réduction de la précarité commence par une stabilité dans le logement.

La réforme des APL, mise en place le 1er janvier 2021, a eu pour conséquence directe dabaisser le montant des versements pour 29,6 % des allocataires. Tout âge confondu, le montant des APL a en moyenne chuté de 7 % par rapport à lannée 2020. Les plus touchés sont les jeunes puisque le pourcentage des jeunes allocataires est passé de 60 % à 51 %. Il est donc essentiel de mettre en place sans tarder un dispositif spécifique pour amortir cette baisse du pouvoir dachat des jeunes.

Il convient également de développer le parc locatif social en soutenant la construction de nouveaux logements sociaux en renforçant les contraintes en cas de non-respect des objectifs fixés par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) par les communes récalcitrantes, mais également en redonnant du souffle au dispositif SRU en permettant aux maires de développer des actions territorialisées adaptées aux spécificités de leur territoire.

La réforme des organismes de logement social par la loi ELAN a réduit la capacité d'investissement des organismes et donc a ralenti la construction de la mise en chantier de logements sociaux. Lancer des expérimentations pour favoriser le logement « abordable » est intéressant, les investisseurs privés peuvent y prendre leur part. Mais il faut aller encore plus loin et notamment, il est essentiel de flécher les sommes prélevées sur les organismes de logements sociaux via la RLS (réduction de loyer de solidarité) sur la construction, la réhabilitation et l'accompagnement social des ménages.

Ensuite, il y a urgence à mettre en place une politique volontaire de maîtrise des coûts du foncier pour favoriser la construction de logements très sociaux et abordables qui correspondent à la réalité des ressources des Français. Cette mesure doit s'appliquer dans les zones tendues, mais également dans les territoires attractifs afin d'y maintenir les ménages qui y vivent depuis toujours.

5. Franchir une nouvelle étape dans la décentralisation

Une nouvelle ère de la décentralisation est nécessaire pour permettre aux collectivités une action au plus près des citoyens en sadaptant aux problématiques et aux spécificités territoriales.

L'État fixe le cadre, il est garant des responsabilités de chaque échelon et il régule les inégalités territoriales. Il revient aux collectivités locales de mettre en place les outils au plus près des besoins des personnes.

Pour ce faire, une réorganisation des compétences de lÉtat et des collectivités est indispensable, en resserrant celle de lÉtat sur les compétences régaliennes et en donnant davantage de compétences aux collectivités locales. Sur les politiques de l'emploi, les régions en lien avec les agglomérations ont démontré leur capacité à faire au plus près des entreprises et des demandeurs d'emploi. Les départements doivent être confortés dans leur rôle majeur dinsertion professionnelle et d'accompagnement social, au plus près des situations signalées par les services sociaux des communes ou du département. La création de nouveaux indicateurs objectifs doit permettre de donner aux collectivités locales les moyens d'agir. En cela, nous partageons les propositions (12 et 14 à 18) qui concernent la décentralisation des politiques dinsertion et demploi qui vont dans ce sens.

De même, rendre accessible à tous sur tout le territoire les services publics essentiels est un devoir. Pour garantir cet accès, les maisons de services publics sont la réponse de ce gouvernement qui fait de ces lieux uniques la porte d'entrée à l'ensemble des problématiques (aides sociales, allocations familiales, assurance maladie, retraites). Leur efficacité reste à démontrer et elle dépendra de la qualité de la formation des agents en prise directe avec lusager, mais également de sa capacité à agir auprès des organismes compétents afin d'obtenir les bonnes réponses. La maison de services publics ne doit pas se limiter à l'information du public. La formation des travailleurs sociaux est primordiale y compris dans une nouvelle logique d'« aller vers ». Ainsi, les propositions (19, 20 et 21) relatives à la formation des travailleurs sociaux sont partagées.

6. Une protection sociale efficace pour réduire les inégalités

Daprès lObservatoire des inégalités, sans redistribution, plus dun Français sur cinq vivrait sous le seuil de pauvreté. Les prestations du système de protection sociale jouent un rôle essentiel pour amortir les conséquences du chômage pour des millions de foyers. Ces aides seront dautant plus importantes dans les mois et dans les années à venir, aux conséquences multiformes à moyen et long terme de la pandémie.

Le présent rapport insiste sur la nécessité de réaffirmer le rôle de la solidarité familiale grâce notamment à la proposition 37 visant à renforcer les obligations de soutien financier des familles, et la proposition 38 visant à faciliter les petites donations entre générations. Nous ne sommes pas favorables à ces dispositions qui renforceraient les inégalités entre ceux qui pourront bénéficier dun tel soutien familial et les autres. La solidarité familiale ne doit en aucun cas se substituer à la solidarité nationale. La République doit garantir aux plus défavorisés qui n'ont pas la famille pour les soutenir, la capacité à assurer les dépenses inéluctables pour se nourrir, se loger, se former.

Pour mieux redistribuer la richesse et pour permettre à tous les citoyens daccéder à un niveau de vie décent, la proposition dun revenu minimum unique est une solution à étudier. Le revenu universel d'activité, lancé en 2019 et visant à fusionner « le plus grand nombre de prestations », avec l'objectif affiché de « faciliter l'accès des bénéficiaires et gagner en simplicité » est un premier pas inabouti. Ce dispositif ne va pas assez loin dans la garantie d'un revenu minimum de base pour tous.

Dans cette perspective, en novembre 2020, le groupe Socialiste et apparentés de lAssemblée nationale a proposé la création dun revenu minimum garanti de 564 euros (versé automatique en lieu et place du RSA et de la prime dactivité) et une dotation universelle de 5 000 euros versée à partir de 18 ans, pouvant être librement utilisée pour des projets de formation, de mobilité ou dentrepreneuriat.

Au Sénat, à linitiative de Rémi Cardon et pour répondre à lurgence sociale, les sénateurs socialistes ont défendu une proposition de loi pour laccès des jeunes dès 18 ans à de nouveaux droits sociaux. Il sagit de permettre aux moins de 25 ans daccéder aux droits sociaux existant et dintégrer de ce fait un parcours daide à linsertion.

Ainsi, la proposition n° 9 concernant le « revenu dengagement jeune » annoncé par le Gouvernement ne nous satisfait pas. Ce dispositif, fondé sur une logique de devoirs et de droits, sera a priori limité dans le temps, prendra la forme dune aide financière en échange dun accompagnement permettant de favoriser le retour à lemploi. La limitation de ce dispositif dans le temps risquerait den compromettre lefficacité puisquelle empêcherait laccès à un logement stable, par exemple, et donc de sortir durablement de la précarité.

En parallèle, de ces propositions, il convient de réfléchir aux solutions possibles pour éviter le non-recours et développer lautomaticité de lexamen des droits aux aides sociales. En 2021, notre groupe à linitiative du Sénateur Rachid Témal, a déposé une proposition de loi relative à la protection sociale globale. Elle vise à automatiser lexamen conjoint de laccès aux droits sociaux tels que le RSA, lallocation aux adultes handicapés, la prestation de compensation du handicap, lallocation personnalisée autonomie ou encore la carte « mobilité inclusion ». Lobjectif est de lutter contre le non-recours aux droits, qui est particulièrement élevé pour certaines prestations, notamment le revenu de solidarité active.

Les propositions (43, 44, 45) visant à un meilleur accès du citoyen aux services publics vont dans le bon sens. Les mesures d'aides renforcées aux associations assurant l'accompagnement des plus démunies nous semblent également nécessaires dans ce contexte où le phénomène de précarisation s'amplifie.

Pour conclure, même si nous partageons un certain nombre des propositions détaillées dans ce rapport, nous ne sommes pas en accord avec lesprit global de ce dernier. La première parade à la précarisation et la paupérisation est de garantir au travailleur une juste rémunération de son travail lui permettant de vivre sans privation majeure. Une meilleure répartition des richesses créées par l'entreprise et un renforcement du dialogue social doit permettre de garantir cette revalorisation des salaires.

Des investissements de l'État ciblés dans des secteurs stratégiques pour faire face à la transition énergétique et écologique dynamiseront notre économie.

Une formation initiale et continue plus adaptée aux réalités de notre société est un enjeu d'émancipation pour les Français et les Françaises.

Un filet de sécurité pour tous ceux et toutes celles qui peinent à trouver leur place doit être assuré par la solidarité nationale. En agissant sur des leviers simplifiés et automatiques de soutien au logement, d'aides financières, d'accompagnements apportées par les services publics et les acteurs du secteur solidaire, notre pays a la richesse suffisante pour permettre à tous nos concitoyens et concitoyennes de vivre dignement.

Cest pourquoi la Présidente de la mission dinformation, Madame Le Houerou, ainsi que les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ne se prononceront pas en faveur des conclusions de ce rapport.

Contribution de Mme la sénatrice Cathy Apourceau-Poly
(groupe communiste républicain citoyen et écologiste - CRCE)

Je tenais tout d'abord à saluer la qualité du travail mené par Madame la Rapporteure et Madame la Présidente tout au long des auditions et réunions de notre mission. La mission a toujours mis un point d'honneur à tenir haute la qualité des débats, à travers la sélection de personnalités dont les apports ont toujours été instructifs et constructifs. Nos échanges ont été larges et ont permis à chacune et chacun de faire évoluer sa position sur un sujet qui, parce qu'il est prégnant dans toute notre société et à plus forte raison dans les temps que nous vivons, peut amener à confondre opinion et analyse.

Cet écueil, nous l'avons évité, tel qu'en témoigne le rapport qui nous a été transmis. Ainsi, les constats sont sans appel : la pauvreté augmente et s'intensifie dans notre pays tandis que nos capacités industrielles, notre prospérité et notre système de formation peinent à croître plus vite que les besoins, générant d'une part un chômage structurel, mais également, un effet de trappe à bas revenus.

Dans le propos liminaire, le rapporteur pointe ainsi la nécessaire réindustrialisation à porter dans notre pays. La crise sanitaire l'a prouvé également à sa manière. Pour notre souveraineté et la création de richesses, nous avons besoin de reconquérir notre place parmi les nations industrielles. La conséquence de l'existence d'un tissu industrielle est très claire dans une région comme la mienne, les Hauts-de-France. L'ancien Bassin Minier a vu ses industries extractives et productives fermer, les activités métallurgiques disparaître, le textile s'effilocher. La population est entrée dans une précarité économique, sociale, culturelle que nous avons du mal à mesurer sans vivre dans ces territoires. À l'inverse, quelques bastions industriels tiennent. Je pense à la métropole lilloise ou au littoral dunkerquois, portés par un écosystème économique et éducatif pertinent. Pour l'exemple, un jeune se dirige sans anxiété vers les formations professionnelles parce qu'il a l'assurance que le travail existera tout au long de sa carrière. La métropole lilloise s'est ainsi spécialisée dans les métiers du numérique et ceux à forte valeur ajoutée.

La promesse des années 1990 de remplacer l'industrie par les services a fait long feu. Les 3 T, pour le tunnel sous la Manche, le transport et le tourisme ont certes créé des emplois, mais n'ont jamais compensé ceux perdus. Plus problématique encore, le dumping social, notamment dans le secteur du transport, a fait de notre territoire un simple passage pour le fret. C'est à l'inverse l'action des collectivités, dont la Région en premier lieu, qui permet de capter un peu de cette valeur ajoutée sur notre territoire à travers la facilitation de la logistique, via des zones franches, des avantages en nature ou en prestations. Mais ici encore, les salaires des travailleurs de ce secteur restent contenus, le plus souvent au niveau du SMIC, alors même que les collectivités subventionnent directement ou indirectement ces activités. Et surtout, derrière le développement des services, il est souvent difficile de faire la part des choses avec le développement des emplois mal payés, notamment l'uberisation du travail, le tâcheronnage et l'éclatement des systèmes de convention collective face à une multiplicité d'acteurs et de statuts.

Cet exemple me conduit à considérer que les facilités offertes aux entreprises ne sont pas la bonne entrée pour revaloriser les salaires et ainsi lutter contre la précarité et la pauvreté. Les dégrèvements de cotisations, les allègements divers se succèdent depuis près de trente ans, sans avoir réussi à générer les emplois promis. En témoigne le CICE qui a coûté à la nation 100 milliards d'euros en presque dix ans mais n'a permis de créer ou sauvegarder que 50.000 selon l'OFCE, soit un financement direct par les finances publiques de chaque poste créé à hauteur de 2 millions d'euros. Et dans le détail, si le CICE a été attribué en majorité à des PME (en nombre de dossiers), la moitié des fonds ont été affectés aux entreprises de plus de 250 salariés. La baisse du coût du travail n'est donc pas un levier satisfaisant pour relancer l'emploi. Plus problématique, les allègements de cotisations dits « Fillon » créent quant à eux un plafond de verre à 1,6 SMIC qui décourage les augmentations de salaires.

Il convient donc d'évaluer les bénéfices de cette stratégie d'incitations en regard de ses effets et de son efficacité. Cette remarque ne tient bien évidemment pas compte des effets sur les exports et la compétitivité commerciale de notre pays qui ont été bénéficiaires de ces allègements.

La question de la lutte contre la précarité et la pauvreté passe donc par une montée en qualifications et en salaire des travailleurs, en priorité dans les secteurs primaires et secondaires qui créent de la richesse, quand le secteur tertiaire accroît la valeur ajoutée de ces richesses. Cette lutte passe également par le renforcement des transferts de sécurisation sociale pour les citoyens qui font face aux difficultés.

Ainsi, en contractant les allègements de cotisations, l'État et la Sécurité Sociale bénéficieraient de financements plus importants, pouvant être directement investis par la puissance publique. Qu'il s'agisse d'investissements directs en équipements et infrastructures (générant des emplois qualifiés non délocalisables), de développement des services publics (en particulier dans le domaine de la santé et du soin) ou de revalorisation sous conditions de certaines prestations sociales afin de rendre plus efficace les mesures d'accompagnement, la lutte contre la pauvreté et la précarité ne peut se faire à fonds perdus. Cela impose de mesurer l'efficacité des sommes investis par l'État à tous les acteurs de notre société.

L'investissement dans l'action publique doit aussi permettre de corriger les inégalités sociales qui se créent dès l'école et condamnent bien trop souvent certains milieu à la reproduction (et parfois l'approfondissement) des difficultés sociales.

À ce titre, s'il convient de redonner à l'école son caractère central dans l'ascension sociale, il convient de redorer l'image de notre système scolaire. L'école de la République doit garantir à chacun les mêmes chances, or les difficultés de recrutement, la faible rémunération des enseignants qui fait que ces derniers le sont parfois par vocation, souvent par défaut, la conviction que « l'école ne sert à rien » sont majoritairement présents dans les quartiers les plus pauvres. Cela induit une ligne de départ en retrait pour la course qu'est l'éducation.

La précarité et la pauvreté induisent une plus grande fragilité, cela a été rappelé à de nombreuses reprises dans le rapport, a fortiori pour les familles monoparentales. La réponse ne peut donc pas être une fragilisation plus grande des conditions de vie de personnes qui sont déjà dépassées. Investir pour l'avenir, et en particulier dans le domaine des études scientifiques, nécessite d'améliorer la prise en charge par enfant, c'est-à-dire d'augmenter le ratio enseignant-élève par la réduction de la taille des classes mais également par la mise en oeuvre de plus d'ambitions dans les études. L'abandon du redoublement, l'obsession de 80% de bacheliers chaque année, ou les débats récurrents autour de l'école décrédibilisent cette dernière. Pourtant, en fonction du milieu social, les effets de cette décrédibilisation ne sont pas les mêmes, entre les parents intégrés socialement qui savent que l'éducation est un prérequis indispensable et ceux qui doutent parce que leur diplôme ne leur ont pas forcément servi. Plus récemment, un autre effet social a pu être analysé avec le confinement : les enfants de milieux socialement intégrés ont bénéficié d'un espace (une chambre ou un bureau) pour eux, d'une bonne connexion, ce qui n'a pas toujours été le cas des enfants de foyers plus modestes.

Enfin, il convient aussi de donner toutes leurs chances aux jeunes qui souhaitent se diriger vers des études professionnelles mais qui se retrouvent aussi avec ceux dont le collège public et le lycée général ne savaient plus quoi faire. L'enseignement professionnel ne peut pas permettre la formation de travailleurs et d'apprentis qualifiés tout en étant perçu par le plus grand nombre comme la voie de garage de l'éducation nationale.

Pour conclure, aucune réponse magique n'est possible face à la situation de pauvreté et de précarité que vivent les Français, et nos travaux ont bien démontré toute la difficulté de cette tâche. Il convient d'identifier les situations, à la fois dans la masse et au cas par cas, ce que les propositions du rapporteur permettent à travers le déploiement d'indicateurs nouveaux, et de nouveaux moyens pour les travailleurs sociaux. La question du logement est également centrale, a fortiori quand ces logements sont des passoires thermiques qui coûtent parfois en entretien ce que coûte un logement dans le parc privé.

J'émets cependant une réserve sur la vision des impôts affectés à la production parce qu'il me semble que la lutte contre les prélèvements obligatoire n'a pas produit les effets attendus depuis trente ans tandis que ces baisses de prélèvement ont accru le déficit de l'État. De même, la réforme « Fillon » a créé une incitation à la modération salariale emprisonnant les travailleurs à 1,6 SMIC au maximum. Travailler plus pour gagner plus n'est pas une solution, a fortiori quand le recul de l'âge de la retraite expose les chômeurs de 59 ans et plus à une plus grande précarité.

À l'inverse, je considère que l'État doit redevenir stratège, par la relocalisation d'activités industrielles, par l'ambition portée à l'avenir des écoles et par un accompagnement plus resserré auprès des personnes en situation de précarité. La Sécurité Sociale est un filet de sûreté, elle doit devenir un corset pour relever la tête.

Contribution de Mme la sénatrice Raymonde Poncet Monge,
pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

La mission d'information « Évolution et lutte contre la précarisation et la paupérisation d'une partie des français » était d'autant plus pertinente que le constat est sans appel : les périodes de crise, notamment aiguës comme celle de la crise financière en 2008 ou sanitaire actuelle, comportent des effets très différenciés selon les situations socio-économiques et accroissent de manière durable les inégalités sociales.

Le rapport rend bien compte de la qualité des constats et de la richesse des préconisations des personnes entendues. Comme les auditions, le rapport, par sa richesse, nous sera très utile pour notre réflexion et notre travail de législateur.

Nous retrouvons beaucoup d'enseignements des auditions mais nous ne partageons pas toutes les propositions ou nous souhaitons compléter des apports des acteurs auditionnés qui nous semblent mériter d'être retenus.

Dans la partie préliminaire, rien dans cette mission ne nous permet de valider, ni même de relier de façon pertinente à la lutte contre la précarisation et la paupérisation, la nécessité de travailler plus ou de défendre l'exonération des impôts de production. Nous sommes tentés, outre que nous ne les partageons pas, de trouver que ces axes de la partie préliminaire ne relèvent pas du sujet de cette mission, d'autant qu'ils recèlent un point aveugle bien plus pertinent et non traité, à savoir le traitement des causes et facteurs qui accroissent ou réduisent les inégalités sociales (politique fiscale notamment) et leur rôle dans notre thématique.

Ainsi, on peut s'étonner également de trouver dans ce rapport traitant de la pauvreté, la proposition 38 sur les donations défiscalisées suite à la sur-épargne constituée pendant la crise. Cela, alors même que les deux premiers déciles (où se concentrent les ménages les plus pauvres) ont désépargné voire se sont endettés pendant la crise. La problématique de la défiscalisation est donc loin d'être une proposition pertinente et adaptée. Pas même adaptée pour les déciles suivants, dits modestes, dont la structure de consommation et le poids des dépenses contraintes, dans un contexte de baisse des revenus, a limité la capacité à épargner, sinon pour l'épargne de précaution, devant les aléas de la vie.

Cf. « Le virus des inégalités » OXFAM France janvier 2021 :

« L'évolution de l'épargne des Français-e-s depuis le début de la crise est aussi un bon indicateur des inégalités qui sont à l'oeuvre. L'étude du Conseil d'Analyse Economique montre que les 20% des Français-e-s les plus pauvres ont vu leur épargne diminuer de près de 2 milliards d'euros pendant le premier confinement, alors que 10% des Français-e-s les plus riches voyaient leur fortune augmenter de plus de 25 milliards d'euros, soit plus de la moitié de l'augmentation de l'épargne de l'ensemble des Français-e-s sur la même période ».

GRAPHIQUE 4 : Répartition par décile de l'épargne accumulée
par les Français-e-s pendant la crise

Source : Calculs du Conseil d'Analyse Economique (CAE) à partir de données du Crédit Mutuel Alliance Fédérale

Par ailleurs, la proposition 42 prévoit de « remettre sur le métier le dispositif bonus-malus visant à lutter contre l'abus des contrats courts » sans demander a minima en regard de revenir sur les dispositions de la réforme de l'assurance chômage relatives aux salariés précaires concernés par ces contrats courts qui, en parallèle, durcissent les règles d'indemnisation (ouverture des droits à partir de 6 mois de travail dans les 24 derniers mois contre 4 mois dans les 28 derniers mois avant la réforme, réforme désavantageuse du calcul du salaire journalier de référence notamment).

Le rapport reconnaît pourtant le rôle sensible de ces contrats courts dans la précarisation et la paupérisation, et la proposition accentue le déséquilibre de la réforme en défaveur des salariés.

Sans modification sensible du comportement des employeurs qui se voient exonérés de l'application du bonus-malus, la réforme aggrave la précarisation et la pauvreté comme le prouve l'Etude d'impact de l'UNEDIC de l'évolution des règles d'assurance chômage (avril 2021).

Ainsi, une proposition ne serait se limiter à différer la lutte contre ces contrats courts tout en maintenant l'effet sur la pauvreté et la précarité. Aussi, nous proposons que cette « remise sur le métier » se traduise a minima par la suspension de la réforme de l'assurance chômage du gouvernement.

Nous avons par ailleurs des désaccords sur la proposition 37 qui ne retient pas l'extension du RSA aux 18-25 ans et ne remet pas en cause qu'un règlement départemental d'aide sociale puisse imposer une condition de patrimoine pour bénéficier du RSA dès atteinte du plafond maximum du livret A.

Là aussi, le rapport ne peut traiter l'ensemble de la question mais nous pensons que la crise a montré que l'absence de ce filet de solidarité pour les jeunes - filet qui a joué un rôle salutaire d'amortisseur social y compris pour de nouveaux publics - explique l'aggravation relative (par rapport aux autres classes d'âge) de la situation des jeunes qui ont subi de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire.

Pour nous, l'enseignement de la crise sanitaire est inverse, les jeunes ne peuvent plus être exclus de ce dispositif de protection sociale.

Par ailleurs, nous sommes opposés à l'extension des clauses de dédit-formation qui, en plus de pénaliser financièrement des personnes pour des formations aujourd'hui non retenues comme pouvant justifier cette clause, et ce, sous prétexte de secteurs en tension, ne résoudra ni les problèmes structurels d'attractivité de certains secteurs, ni garantira le succès du parcours d'insertion. Les risques d'aggraver la situation financière des populations orientées vers ces formations sont, par contre, réels.

Nous regrettons enfin que l'alerte quant aux effets délétères sur l'accès aux droits et sur la réduction du non-recours - facteur reconnu d'aggravation et d'enfoncement dans la pauvreté - de la suspicion accrue voire permanente de fraude aux prestations sociales, pointé à plusieurs reprises, notamment par la défenseure des droits, n'ait pas trouvé sa juste place dans le rapport.

Nous aurions ainsi ajouté au rapport des propositions pour des études plus récentes et régulières de la réalité de la fraude et du non recours et pour que soit enfin distinguées la fraude et les erreurs souvent produites par la complexité, voire l'illisibilité des dispositifs (en respect du principe du droit à l'erreur de la loi ESSOC), et qu'aussi soit documenté le lien entre certaines pratiques et le non-recours afin d'y mettre fin.

Dans ce contexte, une autre proposition doit affirmer le droit à l'accompagnement et le droit à la défense des personnes afin que la lutte contre la fraude n'entrave pas l'accès aux droits.

Nous pensons aussi que la proposition de renforcement des minimas sociaux aurait mérité une place dans ce rapport. En effet, dans la droite ligne du constat de la défenseure des droits qui explique que « la pauvreté, c'est un problème envahissant qui empêche de trouver du travail », des économistes audités alertent sur le fait « que la vraie trappe à l'emploi, c'est la pauvreté », renversant ainsi la justification du maintien de minimas très en deçà du seuil de pauvreté pour éviter la dés-incitation au travail. Aujourd'hui, le travail paie (même mal) et l'affirmation « qu'on gagne plus en restant à la maison » ne reflète pas la réalité des faits et participe du stigmate.

À contrepied du mythe de l'assistanat, nous prônons la mise en place d'un revenu minimum garanti. Celui-ci permettrait de renforcer le dispositif existant de revenu de solidarité active (RSA) selon notamment 4 axes clés :

1- Substituer la surveillance des allocataires relative à leur recherche d'emploi, par la suppression des contreparties à ce qui doit constituer un droit ;

2- Élargir ce minimum social aux jeunes de 18 à 25 ans ;

3- Automatiser le versement de cette prestation ;

4- Rehausser son montant à hauteur du seuil de pauvreté.

Ces quatre propositions concrètes sont présentées dans la proposition de loi déposée en mai 2021 par le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

En conclusion, si nous partageons beaucoup de constats et de propositions de la rapporteure (des premières propositions sur le meilleur suivi statistique de la précarité et de la pauvreté aux propositions de soutien pérennes aux associations de lutte contre la pauvreté), il nous semble demeurer de réels désaccords sur les causes, qui se traduisent logiquement dans des propositions non consensuelles ou manquantes dont nous avons souhaité donner quelques exemples.

Reste une mission très riche et pour laquelle nous remercions particulièrement la Présidente, le rapporteur et les administrateur.rices pour la qualité et la diversité des auditions et du travail fourni.