Évolution et paupérisation d'une partie des Français

N° 830

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 septembre 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la mission d'information sur l'évolution et la lutte
contre la précarisation et la paupérisation d'une partie des Français (1)
sur l' évolution et la paupérisation d'une partie des Français ,

Par Mme Frédérique PUISSAT,

Sénateur

(1) Cette mission est composée de : Mme Annie Le Houerou, président e ; Mme Frédérique Puissat, rapporteur ; MM. Jean Sol, Jean-Jacques Michau, Mmes Annick Jacquemet, Patricia Schillinger, Cathy Apourceau-Poly, MM. Stéphane Artano, Dany Wattebled, Mme Raymonde Poncet Monge, vice-présidents ; Mme Elsa Schalck, M. Alain Duffourg, secrétaires ;
Mme Viviane Artigalas, MM. Serge Babary, Arnaud Bazin, Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Vincent Capo-Canellas, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Anne-Catherine Loisier, Viviane Malet, M. Philippe Mouiller, Mme Émilienne Poumirol, M. Stéphane Sautarel.

LISTE DES PRINCIPALES PROPOSITIONS

Proposition liminaire	Poursuivre des travaux, notamment parlementaires, sur la désindustrialisation de notre pays et les enjeux éducatifs afin de répondre de manière structurelle, à moyen et à long termes, à l'enjeu de la précarité dans notre pays.
Proposition n° 1	Mettre en place un dispositif pérenne de suivi statistique conjoncturel de la pauvreté et de la précarité.
Proposition n° 2	Améliorer la régularité des enquêtes les plus stratégiques pour la connaissance des phénomènes de paupérisation et de précarisation.
Proposition n° 3	Améliorer le suivi de la pauvreté dans les collectivités territoriales d'outre-mer.
Proposition n° 4	Annualiser le suivi de la grande pauvreté.
Proposition n° 5	Développer un indicateur de suivi des personnes non pauvres mais proches de la pauvreté (ou « halo autour de la pauvreté »).
Proposition n° 6	Prévoir, pour chaque nouveau dispositif de prévention et de lutte contre la pauvreté, la définition d'une maquette de performance crédible et centrée sur l'analyse de son efficacité, les modalités de son évaluation, et les conditions dans lesquelles le Gouvernement rend compte des enseignements qu'il tire de ces travaux d'évaluation et expose les suites qu'il entend leur donner.
Proposition n° 7	Engager dès maintenant des travaux en vue du lancement d'une nouvelle génération d'investissement public dans les compétences des personnes les plus éloignées de l'emploi, en veillant notamment : - à limiter l'éparpillement des actions financées et, tout en conservant le principe d'une action contractualisée avec les régions, à renforcer le pilotage d'ensemble pour éviter les phénomènes de redondance et de concurrence des actions ; - à renforcer l'accompagnement social des publics pendant la période de formation, en lien avec les acteurs du service public de l'insertion et de l'emploi ; - à mieux prendre en compte les problématiques spécifiques aux travailleurs handicapés et aux séniors faiblement qualifiés ; - à transformer l'écosystème de la formation pour l'adapter besoins des secteurs en développement.
Proposition n° 8	Engager un effort de co-investissement dans la formation des chômeurs de longue durée aux métiers des secteurs en tension dont le financement serait mutualisé entre les entreprises de ces secteurs et partagé avec la puissance publique, et sécurisé par le recours à des « clauses de dédit-formation sectorielles ».
Proposition n° 9	Veiller à ce que le « revenu d'engagement » annoncé par le Président de la République constitue à la fois un instrument d'autonomie pour le jeune et un levier de clarification de l'offre d'accompagnement qui se présente à lui.
Proposition n° 10	Mobiliser la commande publique et les entreprises du secteur marchand en soutien de l'économie sociale et solidaire en développant les clauses sociales dans les contrats des donneurs d'ordres.
Proposition n° 11	Favoriser la diffusion des démarches visant à rapprocher l'offre de services des SIAE des besoins des entreprises et à conjuguer l'accompagnement des personnes et celui des employeurs.
Proposition n° 12	Généraliser dans la gouvernance de l'IAE les conférences de financeurs au niveau du département, voire du bassin d'emplois, sous la responsabilité du président du conseil départemental.
Proposition n° 13	Mettre en place la bonification territoriale de l'aide au poste afin de renforcer l'action de l'IAE sur les territoires prioritaires.
Proposition n° 14	Renforcer les compétences des régions en matière de politique de l'emploi ainsi que leur place dans la gouvernance de Pôle emploi, et leur confier un rôle de coordination des acteurs du service public de l'emploi.
Proposition n° 15	Mieux associer les régions ainsi que les acteurs du handicap et de l'insertion des jeunes au service public de l'emploi et de l'insertion.
Proposition n° 16	Respecter le cadre de la contractualisation de la stratégie pauvreté en fondant la participation de l'État sur les indicateurs partagés avec les collectivités territoriales.
Proposition n° 17	Adjoindre aux commissaires régionaux à la lutte contre la pauvreté des relais départementaux.
Proposition n° 18	Sortir de l'urgence dans le cadre des appels à projets de la stratégie pauvreté pour laisser aux acteurs locaux le temps de s'organiser et de coopérer.
Proposition n° 19	Mener à bien le plan de formation des travailleurs sociaux en mettant l'accent sur le développement des pratiques d'« aller vers » et le travail social collectif.
Proposition n° 20	Recentrer l'intervention des travailleurs sociaux sur l'accompagnement individuel et collectif par l'allègement des circuits et des procédures. Reconnaître la capacité d'initiative des travailleurs sociaux au moyen de délégations de compétences. Promouvoir les actions de développement social.
Proposition n° 21	Mettre en place dans chaque administration concernée un relais pour les travailleurs sociaux.
Proposition n° 22	Mieux différencier les politiques du logement dans les territoires pour relancer la construction en tenant compte des spécificités des territoires littoraux ou de montagne au regard des objectifs de limitation de l'artificialisation ou en menant des expérimentations en faveur de l'accès au logement abordable.
Proposition n° 23	Compenser intégralement aux communes l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour relancer la construction de logements sociaux.
Proposition n° 24	Débloquer l'offre de logements locatifs intermédiaires portée par les investisseurs institutionnels en transformant l'exonération de TFPB au détriment des communes en crédit d'impôt et en mobilisant l'épargne des Français en alternative au dispositif Pinel.
Proposition n° 24	Privilégier la gestion précoce des impayés en mettant en place des politiques « d'aller vers » et en y associant les huissiers.
Proposition n° 26	Garantir une indemnisation systématique et complète des propriétaires par l'État, augmenter à due concurrence les ressources budgétaires et les faire gérer par le ministère du logement.
Proposition n°27	Doubler le chèque énergie pour permettre aux ménages en situation de précarité énergétique de payer leur facture en le portant en moyenne de 150 à 300 euros.
Proposition n° 28	Appliquer sans retard les dispositions de la loi Climat-Résilience au bénéfice des plus modestes.
Proposition n° 29	Poursuivre les réflexions sur le modèle économique et juridique du tiers financement et du portage des travaux de rénovation énergétique au profit des particuliers et des collectivités.
Proposition n° 30	Faciliter la rénovation du parc social en rétablissant le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux dans les logements sociaux supprimé par l'actuel Gouvernement.
Proposition n° 31	Faciliter la rénovation du parc locatif privé en augmentant le déficit foncier et en étendant aux rénovations performantes l'aide fiscale « Denormandie dans l'ancien ».
Proposition n° 32	Pérenniser et amplifier le dispositif « louer abordable » au-delà de 2022 pour mettre à disposition des logements abordables et rénovés conventionnés dans le parc privé.
Proposition n° 33	Aller vers un système unifié de prestations de solidarité qui tienne compte des mêmes bases ressources et dans lequel les prestations se complètent les unes les autres. Supprimer progressivement certains minima sociaux (RSO, ASS) au profit d'un RSA rénové résolument orienté vers l'accès ou le retour à l'emploi des allocataires.
Proposition n° 34	Mettre en place, autour d'un gestionnaire unique, une formule intermédiaire entre quérabilité et totale automaticité des minima sociaux et prestations sociales.
Proposition n° 35	Différer la transition du RSA à la prime d'activité pour les chômeurs de longue durée en maintenant, pendant les 9 à 12 mois suivant la reprise d'un emploi à temps partiel, le niveau de prestation et d'accompagnement dû aux bénéficiaires du RSA.
Proposition n° 36	Garantir une compensation suffisante et pérenne des dépenses de prestations assurées par les départements pour permettre le maintien des dépenses d'accompagnement des bénéficiaires de minima sociaux.
Proposition n° 37	Renforcer les obligations de soutien financier des familles avant le versement d'un minimum social en incluant le patrimoine dans les conditions pour en bénéficier.
Proposition n° 38	Faciliter et élargir les petites donations entre générations.
Proposition n° 39	Ne plus prendre en compte les pensions alimentaires et l'allocation de soutien familial dans le calcul du RSA et de la prime d'activité ainsi que dans le revenu imposable.
Proposition n° 40	Développer les services de médiation familiale visant à maintenir les liens de solidarité entre parents séparés.
Proposition n° 41	Assouplir les conditions d'éligibilité à l'allocation des travailleurs indépendants.
Proposition n° 42	Remettre sur le métier le dispositif visant à lutter contre l'abus des contrats courts (bonus-malus). Soumettre à la concertation entre les partenaires sociaux l'idée alternative d'une dégressivité de la contribution employeur d'assurance chômage avec l'ancienneté individuelle des salariés.
Proposition n° 43	Maintenir des possibilités d'accès physique aux services publics au-delà d'une réponse de premier niveau en faisant monter en compétences les agents France Services.
Proposition n° 44	Mettre en place une médiation numérique itinérante dans les zones rurales les moins densément peuplées.
Proposition n° 45	Expérimenter des cellules départementales de l'accès aux droits sociaux incluant notamment les associations et chargées, en liaison avec les Caf et le SPIE, d'identifier les situations de non-recours et d'orienter les bénéficiaires potentiels.
Proposition n° 46	Donner une meilleure visibilité aux associations de lutte contre la pauvreté sur la pérennité du soutien de l'État à moyen/long terme aux projets de modernisation des structures.
Proposition n° 47	Proroger le relèvement exceptionnel à 1 000 euros du plafond « loi Coluche » a minima jusqu'en 2022.
Proposition n° 48	Renforcer les liens entre associations d'aide alimentaire, travailleurs sociaux et acteurs de l'insertion pour favoriser le couplage de la distribution de l'aide et de l'accompagnement social.
Proposition n° 49	Aider les associations à développer l'aide alimentaire en milieu rural et/ou des structures d'éco-jardinage ou jardins solidaires avec une finalité d'aide alimentaire.