C. UN RATTACHEMENT DONT L'EFFET D'ENTRAINEMENT EN MATIÈRE DE MUTUALISATION RESTE À CONFIRMER
Le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur ne s'est pas accompagné d'ambitions réelles en matière de mutualisations. L'enquête de la Cour des comptes formule plusieurs recommandations visant à accroitre l'effort de mutualisation dans certains domaines, comme la formation, les fonctions techniques et internationales (police technique et scientifique, coopération internationale), le soutien (création des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur) ou la formation dans le domaine du maintien de l'ordre. Le rapporteur spécial appuie dans leurs grandes lignes ces recommandations, qui constituent un gisement d'efficacité et d'économies important pour le ministère de l'intérieur . Il importe toutefois que les études préalables à ces mutualisations prennent pleinement en compte la spécificité du statut militaire de la gendarmerie, qui implique théoriquement une capacité de résilience plus grande que celle de la police en raison notamment de son rôle particulier en matière de gestion de crise. Le maintien d'une certaine autonomie peut, à cet égard, demeurer justifié.
Le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSISI) constitue un bon exemple de mutualisation réussie 20 ( * ) . Il s'appuie sur la capacité d'initiative reconnue de la gendarmerie dans le domaine du numérique et de la lutte contre la cybercriminalité et a permis, au-delà des décloisonnements de fichiers initialement non partagés, de développer des solutions novatrices au profit des deux forces, en particulier des projets de terminaux mobiles Neo 21 ( * ) développés à partir de 2014 et devenus indispensables au quotidien des forces de sécurité intérieure. À ce titre, le rapporteur spécial relève que l'extension de cet outil initialement développé par la gendarmerie à la police constitue une illustration emblématique et concrète des avancées permises par les mutualisations entre les deux forces.
La Cour des comptes estime également que la police technique et scientifique (PTS) semble également propice aux mutualisations et aux synergies, même si les deux forces sont porteuses de visions différentes et sont structurées chacune en conséquence : la police nationale s'est organisée pour pouvoir prendre en charge un volume important de demandes en matière de PTS en rationalisant l'implantation de ses plateaux techniques, tandis que la gendarmerie maintient une plateforme par département, dans une logique de proximité et de disponibilité au profit des groupements départementaux. La création, au 1 er janvier 2021, d'un service à compétence nationale de la PTS de la police nationale est une expérimentation qui pourrait amener la création, à terme, d'un service à compétence nationale pour l'ensemble de la PTS des deux forces de sécurité, préconisé par le Livre blanc de la sécurité intérieure et recommandé par la Cour.
* 20 Il est désormais rattaché fonctionnellement à une nouvelle direction du numérique (DNUM).
* 21 Terminaux mobiles dotés d'une connexion sécurisée haut débit permettant un accès aux applications métier nécessaires à l'exercice de leurs missions.