II. DES RAPPORTS AU PARLEMENT PRÉVUS PAR LES LOIS PROMULGUÉES MAIS RAREMENT REMIS
Sur les 23 lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2019-2020, 7 remises d'un rapport du Gouvernement au Parlement étaient prévues .
Force est de constater que, cette année encore, les constats dressés par la commission des lois semblent se vérifier :
- le Gouvernement est peu enclin à communiquer au Parlement les rapports que la loi prévoit pourtant ;
- lorsque, néanmoins, le rapport est remis, les données fournies sont d'une qualité variable ;
- enfin, lorsqu'est prévu un rapport annuel, celui-ci n'est bien souvent remis qu'à une seule reprise.
Pour toutes ces raisons, la commission des lois s'emploie, dans les textes qu'elle examine, à limiter le nombre de dispositions législatives prévoyant la remise d'un rapport au Parlement, en ne retenant à titre exceptionnel que les rapports au Parlement présentant un intérêt avéré.
Parmi les rapports au Parlement prévus par les lois promulguées et envoyées au fond à la commission des lois au cours de l'année parlementaire 2019-2020 , quatre ont été remis à ce jour . Ainsi, le taux de remise des rapports pour la commission s'élève cette année à 57 % (il est d'ailleurs encore plus bas, à seulement 28 %, pour l'ensemble des commissions qui ne cherchent pas toutes à limiter le nombre de dispositions législatives prévoyant la remise d'un rapport au Parlement).
Ce taux, bien qu'insatisfaisant, est de surcroît surévalué puisqu'il inclut les rapports qui n'ont pas été remis dans les délais prévus par la loi. Au regard de l'importance du sujet, on regrettera, entre autres, que le Gouvernement ait remis avec sept mois de retard le rapport prévu à l'article 18 de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille : ce rapport portait sur les perspectives de développement d'une application téléchargeable permettant à une victime de violences d'obtenir toutes les informations utiles.
Le Parlement était toujours, au 31 mars 2021, dans l'attente de la transmission de 3 rapports , dont certains ne seront jamais remis puisque le délai prévu est dépassé ou proche de l'être.
En outre plusieurs remises de rapports peuvent être prévues par la loi mais exclues des statistiques du fait qu'ils ne sont pas destinés au Parlement. En particulier, il apparaît particulièrement regrettable, compte tenu de l'importance du sujet, que n'ait pas été remis le rapport prévu à l'article 13 de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Il s'agissait de remettre à l'Assemblée des français de l'étranger (AFE), dans le cadre du report des élections consulaires à mai 2021, une présentation des mesures envisagées afin de sécuriser le recours au vote par internet.
Rappelons en outre qu'en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, « à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi. Ce rapport mentionne les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi, ainsi que, le cas échéant, les dispositions de celle-ci qui n'ont pas fait l'objet des textes d'application nécessaires et en indique les motifs. »