II. LA MISE EN APPLICATION DES LOIS ANTÉRIEURES DEPUIS LE DERNIER CONTRÔLE : UN DÉSTOCKAGE MESURÉ

Le nombre de mesures prévues par des lois antérieures s'élève à 30 cette année contre 37 l'an dernier. Le déstockage s'avère bien plus modeste cette année que l'an dernier , 2 lois sur 14 sont enfin intégralement appliquées depuis le 31 mars 2021, contre 5 sur 14 l'an dernier , et 8 des 29 mesures non prises ont été satisfaites ou sont devenues sans objet.

Il faut relever que certains dispositifs votés il y a plusieurs années ont pu être abrogés, du fait de difficultés importantes pour leur application, liées à des motifs juridiques ou d'absences de concertation avec les interlocuteurs concernés par exemple.

Cependant, des difficultés similaires persistent pour d'autres dispositions, aussi serait-il pertinent que le Gouvernement entreprenne des démarches de « réexamen » de ces dispositions , afin de préciser les suites possibles qu'elles appellent, faute d'application réglementaire, et de proposer d'éventuels aménagements dans des textes ultérieurs.

Il semble en effet difficilement compatible avec l'objectif à valeur constitutionnelle de lisibilité et de la clarté de la loi de laisser durablement en vigueur des dispositions appelant une mesure réglementaire qui ne verra sans doute jamais le jour .

Recommandation n° 2 : Afin de préciser les suites qu'elles appellent et de proposer un éventuel aménagement législatif, entreprendre un réexamen des mesures inappliquées par voie réglementaire à partir de la liste des mesures établie dans le présent rapport.

Liste de 10 dispositions nécessitant d'être réexaminées à l'aune des difficultés durables rencontrées dans leur application

Redevance pour la certification sanitaire ou phytosanitaire

Voir le commen-taire:

Article de loi

Article de code

Texte prévu

Dispositif

Lien vers le détail de la mesure

Article 58 de la loi n° 2011-1977 de finances du 28 décembre 2011 pour 2012

Article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret

Fixation des conditions d'acquittement de la redevance de l'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime

Lien vers le détail de la mesure

Article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté

Fixation des tarifs de la redevance de l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime en fonction de la nature des marchandises et, le cas échéant, en fonction des espèces animales

Lien vers le détail de la mesure

Article 61 loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013

Article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime

Arrêté

Régime des redevances perçues à l'occasion des contrôles portant sur les végétaux prévus à l'article L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime instauré par le III de l'article 58 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

Dispositions du code monétaire et financier

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Article 63 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Art. L. 214-23-2 du code monétaire et financier

Arrêté

Agrément de l'organisme doté de la personnalité morale chargé de la gestion d'un référentiel de place unique.

Lien vers le détail de la mesure

Arrêté

Liste des informations rendues publiques qui sont opposables aux tiers et, parmi elles, de celles dont la mise à disposition ou la diffusion au profit des investisseurs, des tiers ou de l'Autorité des marchés financiers sur le référentiel de place unique a un caractère libératoire pour l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou la société de gestion qui le gère.

Lien vers le détail de la mesure

Arrêté

Frais d'inscription annuels.

Régime de droits d'accises concernant les sociétés entrepositaires agréées

Voir le commen-taire:

Article de loi

Article de code

Texte prévu

Dispositif

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Article 72 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Art. 302 D du code général des impôts

Décret

Fixation des seuils concernant le volume de production annuelle et le montant annuel de droits d'accises à acquitter en fonction de la nature de la production par les entrepositaires agréés dispensés de caution qui peuvent acquitter et liquider l'impôt une fois par an et non mensuellement, comme cela était le cas auparavant.

Lien vers le détail de la mesure

Arrêté

Fixation du modèle et du contenu des déclarations mensuelles et annuelles.

Lien vers le détail de la mesure

Article 87 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016

Article 158 octies du code des douanes

Arrêté

Dispense de caution solidaire lorsque le montant total des garanties demandé à l'ensemble des entrepôts, pour lesquels une société dispose du statut d'entrepositaire agréé, est inférieur à un montant fixé par arrêté.

Autres dispositions

Lien vers le détail de la mesure

Article 134 de la loi n° 2011-1977 de finances du 28 décembre 2011 pour 2012

Article 568 bis du code général des impôts

Décret

Licences de vente du tabac dans les départements d'outre-mer - Définition des règles générales d'implantation en fonction desquelles sont accordées les licences par département

A. DEUX LOIS SORTENT CETTE ANNÉE DU « STOCK » SUIVI PAR LA COMMISSION DES FINANCES

1. La loi de finances rectificative pour 2014

Une mesure restait en attente sur les 24 mesures prévues initialement par la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

L'article 103 de la loi n° 2014-1655 de finances rectificative pour 2014 a adapté le régime de fixation des tarifs des redevances perçues à raison de la délivrance de certificats sanitaires pour l'exportation de denrées et produits liés d'origine animale et végétale respectivement codifiée s aux articles L. 236-2-2 et L. 251-17-2 du code rural et de la pêche maritime au cas particulier où les expéditeurs recourent à des procédés dématérialisés (téléprocédure). Le plafond des redevances prévues en contrepartie de la délivrance de ces certificats (8 euros) est inférieur à celui appliqué pour la fixation des tarifs lorsque la redevance est établie et délivrée par des voies plus traditionnelles (30 euros). Un arrêté devait fixer sous ces plafonds différenciés les tarifs applicables pour les denrées animales d'un côté, les denrées d'origine non animale de l'autre . Cet arrêté, toujours en cours d'instruction lors de l'examen de l'application des lois l'an dernier, la base de données nécessaire à l'application des procédures dématérialisées n'étant pas totalement achevée, ne sera pas pris, l'article 64 de la loi de finances pour 2021 ayant abrogé les articles correspondant du code rural et de la pêche maritime . Il restera à vérifier que le relais pris par les crédits publics, financés par l'ensemble des contribuables, aura une réelle pérennité.

L'état du droit semble ainsi tout à fait contraire aux recommandations du comité « Action publique 2022 » d'amplifier le financement par les professionnels des actions de police sanitaire, dont l'importance, encore renforcée par la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, n'a pas besoin d'être rappelée longuement dans la période actuelle.

2. La loi « DDADUE » en matière économique et financière de 2014

Une mesure réglementaire restait à prendre , pour appliquer intégralement la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ( loi « DDADUE ») en matière économique et financière.

Son article 9 prévoyait la transposition de la directive 2013/50/UE modifiant la directive dite « Transparence » de 2004 , laquelle transposition nécessitait d'effectuer des coordinations au sein du code monétaire et financier, et en particulier de modifier son article L. 451-1-6 , relatif aux modalités de stockage de l'information réglementée . Le second alinéa de cet article L. 451-1-6 prévoyait qu'un arrêté du Premier ministre précisât les conditions d'accès du public à l'information réglementée sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé, dont le stockage est lui-même assuré par la direction de l'information légale et administrative (DILA).

Dans le cadre des bilans annuels de l'application des lois réalisés au Sénat, la DILA a été contactée en 2018 et à nouveau en 2019 pour connaître l'état d'avancement de la publication de cet arrêté, sans succès.

En 2020, le service de la législation et de la qualité du droit du Secrétariat général du Gouvernement (SGG) a indiqué que l'arrêté n'avait vraisemblablement pas été publié, mais que l'absence de publication n'empêchait pas la DILA de remplir la mission que lui a confiée le législateur . Ainsi, les informations réglementées des sociétés cotées sont publiées sur un site internet dédié ( http://www.info-financiere.fr ), en libre accès. Le Secrétariat général du Gouvernement avait alors précisé que la fréquentation du site y est faible, de l'ordre de 95 000 visiteurs par an.

Tirant les conséquences de cet état de fait, le Sénat a fait abroger ce renvoi à un arrêté, à l'occasion de l'examen du projet de loi « DDADUE » en matière économique et financière de 2020 , à l'initiative du rapporteur de la commission des finances 434 ( * ) .


* 434 http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/553/Amdt_28.html

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