B. UN RENDU DES RAPPORTS INSUFFISANT ET TROP TARDIF
1. Les rapports demandés au Gouvernement sont trop peu souvent et trop tardivement remis pour être utiles
Le taux de remise des rapports demandés au Gouvernement reste faible (28 %, ou 32 sur 114). S'il est, au niveau global, en nette progression par rapport à l'année passée (12 %), il est quasi-nul dans les périmètres des commissions des affaires sociales (4 %) et de l'aménagement du territoire et du développement durable (5 %). Il demeure également en deçà du taux atteint pour la session 2017-2018 (35 %). Enfin, là où le Gouvernement n'avait déposé l'an dernier qu'un seul des huit rapports (12 %) dont la publication avait été inscrite dans la loi par amendement gouvernemental, le ratio passe à trois pour sept pour la session écoulée (43 %).
Pour autant, lorsque les rapports sont rendus, ils le sont bien souvent avec un retard trop important et un contenu trop éloigné des attentes pour être vraiment utiles . Ainsi, un « rapport du Gouvernement relatif à la procédure de contrôle des investissements étrangers en France 2019-2020 » a été communiqué au Sénat deux ans après la promulgation de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite loi « PACTE»), qui prévoyait un rapport annuel et portant, en outre, sur la totalité de l'action du Gouvernement en matière de protection des intérêts économiques (et non sur le seul segment de la procédure de contrôle des investissements étrangers).
Ces considérations renforcent la volonté traditionnelle du Sénat à faire preuve de parcimonie dans ses demandes de rapports : il n'est à l'origine que de 28 des 297 formulées sous la XVème législature 27 ( * ) . Il est d'autant plus regrettable qu' aucun des huit rapports demandés par le Sénat au Gouvernement au cours de la session 2019-2020 n'ait été déposé . Dès lors, comme l'a résumé Mme Catherine Deroche, présidente de la commission des affaires sociales, lors de l'audition de la Secrétaire générale du Gouvernement : « vu le rendu des rapports, nous préférons contrôler l'action du Gouvernement nous-mêmes et faire les rapports d'information au sein de notre propre commission. »
2. Une remise plus fréquente des rapports de l'article 67
L'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dispose qu'« à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi ». Ce rapport doit mentionner « les textes réglementaires publiés et les circulaires édictées pour la mise en oeuvre de ladite loi. » Il indique également les mesures d'application manquantes et les raisons qui justifient cette absence.
En théorie extrêmement utile au contrôle de l'application des lois par le Sénat, ce dispositif a très longtemps constitué le parent pauvre de l'information du Parlement par le Gouvernement. Si les rapports publiés lors de cette session renvoient parfois à des lois bien antérieures, et si des défauts évidents subsistent - les rapports sont majoritairement remis hors délai -, des progrès sont toutefois à noter.
Ainsi, sur les douze lois qui n'étaient pas d'application directe renvoyées à la commission des affaires économiques, seules deux ont fait l'objet d'un rapport « de l'article 67 » 28 ( * ) .
Les trois rapports remis à la commission de la culture cette année n'apportent pas les précisions prévues. Celui qui concerne la loi du 13 avril 2018 visant à mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat, d'initiative sénatoriale et examinée très rapidement de sorte de pouvoir entrer en application à la rentrée suivante, a par ailleurs été remis avec un an et demi de retard !
Enfin, la commission des finances n'a pas reçu le rapport relatif à la troisième loi de finances rectificative pour 2020 29 ( * ) alors que neuf mois se sont écoulés depuis sa promulgation.
En revanche, tous les rapports « de l'article 67 » ont été remis à la commission des affaires sociales pour les textes relevant de sa compétence. Par ailleurs, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a reçu les rapports relatifs relatifs à la LOM et à la loi AGEC, dans un délai raisonnable de sept à huit mois.
La commission des finances et la commission des affaires sociales déplorent cependant que ces rapports ne fassent pas mention des arrêtés, alors même que l'article 67 de la loi du 9 décembre 2004 indique que ces rapports doivent mentionner tous les textes réglementaires.
Enfin, les rapports transmis se limitent souvent à des tableaux très synthétiques, publiés par ailleurs sur le site Legifrance , sous forme d'échéanciers de mise en application des articles prévoyant des mesures. Les indications portées dans ces tableaux ne sont hélas pas systématiquement à jour et les analyses attendues dans les rapports de l'article 67 et devant présenter des éléments de justification sur la non-publication de certaines mesures manquent souvent.
* 27 À comparer avec les 209 demandes introduites par amendement de l'Assemblée nationale.
* 28 Avec un retard d'un à deux ans.
* 29 Loi du 30 juillet de finances rectificative pour 2020.