COMMISSION DE LA CULTURE
PREMIÈRE
PARTIE :
BILAN QUANTITATIF ET SYNTHÈSE
La présente note porte sur les lois promulguées entre le 1 er octobre 2019 et le 30 septembre 2020 et sur les lois antérieures ayant fait l'objet de mesures réglementaires d'application publiées avant le 31 mars 2021 .
I. LE BILAN DE LA SESSION 2019-2020
Au cours de la session 2019-2020 , deux lois ont été promulguées dans les secteurs de compétence de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. Il s'agit de :
• la loi n° 2019-1063 du 18 octobre 2019 relative à la modernisation de la distribution de la presse ;
• la loi n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique.
Sur la période, l'activité législative de la commission, comme celle enregistrée par l'ensemble des structures permanentes du Sénat, a été marquée par la dégradation de la situation sanitaire puis le confinement décrété au printemps 2020 en réponse à la pandémie de Covid-19. Ainsi, le parcours législatif du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, dont l'examen par la commission était initialement envisagé au printemps, a été brutalement interrompu par la crise sanitaire quelques jours seulement après son adoption en commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale.
Il convient par ailleurs de souligner que si la loi visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a effectué l'intégralité de son parcours législatif au cours de la session 2019-2020, son adoption définitive s'est avérée postérieure au 1 er octobre 2020 et ce texte se trouve donc exclu du champ du présent bilan.
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Années parlementaires |
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2015/2016 |
2016/2017 |
2017/2018 |
2018/2019 |
2019/2020 |
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Nombre de lois promulguées |
3 |
5 |
3 |
5 |
2 |
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dont lois issues de propositions |
2 |
4 |
2 |
2 |
1 |
S'agissant des deux lois promulguées durant la période et relevant des domaines de compétences de la commission, l'une est d'initiative gouvernementale - celle relative à la modernisation de la distribution de la presse - quand l'autre est issue d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale - celle concernant la création du Centre national de la musique. Le taux d'initiative d'origine parlementaire s'établit donc à 50 % sur la session.
Ces deux lois ont fait l'objet d'une procédure accélérée .
Chacune d'entre elles comportait des dispositions appelant une traduction réglementaire : douze mesures d'application ont été prises par le Gouvernement pendant la période de référence , dont quatre mesures non prévues par les dispositions publiées. Le délai de parution de ces mesures est inférieur à six mois dans 33 % des cas, compris entre six mois et un an dans 59 % des cas et supérieur à un an dans 8 % des cas.
La loi relative à la création du Centre national de la musique est devenue complétement applicable deux mois après sa publication tandis que celle relative à la modernisation de la distribution de la presse n'est que partiellement applicable à la date du 31 mars 2020.