II. L'APPLICATION DES LOIS PROMULGUÉES AVANT LA PRÉSENTE SESSION
Les derniers bilans d'application des lois ont permis de constater une application plus prompte par le Gouvernement des lois récemment promulguées.
Depuis le début de la XV e législature et à la date du 31 mars 2021, 61 % des textes réglementaires ont ainsi été pris dans un délai inférieur à six mois et 20 % dans un délai compris entre six mois et un an.
De plus, le Gouvernement s'est astreint à réduire le stock de mesures règlementaires non publiées prévues par les lois promulguées au cours des sessions précédentes, en particulier des plus récentes.
Ainsi, 14 mesures d'application de lois promulguées avant le 1 er octobre 2019 ont été prises entre le 1 er avril 2020 et le 31 mars 2021 complétant le dispositif réglementaire des lois « pour une école de la confiance », « pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet », ainsi que des lois « relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine » et « relative à la création de l'Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ».
Actualisé chaque année au 30 mars depuis le bilan de la session parlementaire 2011-2012, le tableau ci-après recense toutefois les lois promulguées depuis 2000 dont toutes les mesures d'application n'ont toujours pas été prises par le Gouvernement.
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Nombre de mesures prévues |
Nombre de rapports déposés / ceux demandés |
Taux de mise en application au 31 mars 2021 |
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dans la loi |
prises au 31 mars 2021 |
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Loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (Procédure accélérée) |
22 |
19 |
1/2 |
86 % |
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Loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse |
1 |
0 |
0 |
0 % |
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Loi du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (Procédure accélérée) |
16 |
15 |
0/3 |
94 % |
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Loi du 1 er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs |
6 |
4 |
0/2 |
67 % |
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Loi du 7 juillet 2016 relative à liberté de création, à l'architecture et au patrimoine |
39 |
37 |
3/8 |
95 % |
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Loi du 10 mars 2010 relative au service civique |
19 |
18 |
1/2 |
95 % |
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Loi du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur parue ( Procédure accélérée ) |
10 |
9 |
3/5 |
90 % |
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Loi du 1 er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information ( Urgence ) |
12 |
9 |
2/3 |
75 % |
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Loi du 23 avril 2005 d'orientation et de programmation pour l'avenir de l'école (Urgence) |
10 |
6 |
0 410 ( * ) |
60 % |
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Loi du 1 er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication |
41 |
40 |
3/7 411 ( * ) |
98 % |
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Loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ( Procédure accélérée ) |
35 |
34 |
2/2 |
97 % |
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Loi du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants |
1 |
0 |
0 |
0 % |
Deux lois promulguées depuis 2000 demeurent toujours en attente de leur décret d'application. Il s'agit de la loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants et de la loi n° 2019-775 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse.
* 410 L'article 9 prévoyant la publication d'un rapport est devenu sans objet.
* 411 Les articles 38 et 59 qui prévoyaient chacun la publication d'un rapport étant devenus sans objet, sept rapports sont demandés au lieu de neuf initialement.