E. LOI N° 2020-839 DU 3 JUILLET 2020 VISANT À ASSURER LA REVALORISATION DES PENSIONS DE RETRAITE AGRICOLES EN FRANCE CONTINENTALE ET DANS LES OUTRE-MER PARUE AU JO N° 164 DU 4 JUILLET 2020
1. Des mesures attendues concernant les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de la loi
a) Aucune mesure prise à ce jour
La loi du 3 juillet 2020 vise à garantir aux chefs d'exploitation agricole une pension minimale équivalente à 85 % du salaire minimum pour une carrière au taux plein , au moyen d'un complément différentiel de pension.
Différentes mesures sont nécessaires à l'application de la loi, des décrets étant attendus afin de :
- fixer le plafond au-delà duquel un écrêtement est réalisé sur le complément différentiel, ainsi que les conditions de revalorisation de celui-ci ;
- fixer les conditions de majoration de la durée d'assurance pour le calcul de la majoration outre-mer .
Aucune mesure n'a été prise à cette date. Il convient également de noter que le rapport prévu à l'article 2 relatif au montant minimal garanti et devant être remis avant le 1 er septembre de chaque année n'a pas été transmis.
b) Des difficultés signalées pour l'application outre-mer
Interrogé sur la mise en oeuvre de la loi, le secrétaire d'État chargé des retraites a indiqué que les dispositions relatives aux modalités dérogatoires de calcul permettant le complément différentiel pour les chefs d'exploitation outre-mer soulevaient à ce jour des difficultés .
Par ailleurs, aucune précision n'a été apportée concernant le suivi de la généralisation des régimes de retraite complémentaire pour les salariés agricoles outre-mer , qui doit aboutir dans les dix-huit mois suivant la promulgation de la loi. Celle-ci doit être, à cette échéance, mise en oeuvre par l'État : un texte réglementaire devrait alors intervenir, même si celui-ci n'est pas prévu par la loi de manière explicite.
2. Une entrée en vigueur anticipée encore incertaine
Lors de l'examen en deuxième lecture de la proposition de loi, le Gouvernement avait freiné l'inscription dans la loi d'une entrée en vigueur du dispositif avant 2022 . Avait ainsi été retenue une entrée en vigueur « au plus tard au 1 er janvier 2022 ». Les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat ont à ce sujet soulevé les lacunes de coordination dans le texte nuisant à une correcte possibilité d'anticipation, pour les pensions liquidées avant le 1 er janvier 2022 comme pour l'application outre-mer.
À ce jour, aucun décret n'a été pris pour fixer la date d'entrée en vigueur . Le secrétaire d'État chargé des retraites indique avoir comme intention de faire entrer en vigueur la loi avant la date butoir de 2022. En outre, les développements informatiques nécessaires à la Caisse centrale de la mutualité agricole (CCMSA) pour connaître le montant des pensions des assurés polypensionnés et ainsi appliquer l'écrêtement prévu par la loi sont toujours en cours.