D. LOI N° 2020-734 DU 17 JUIN 2020 RELATIVE À DIVERSES DISPOSITIONS LIÉES À LA CRISE SANITAIRE, À D'AUTRES MESURES URGENTES AINSI QU'AU RETRAIT DU ROYAUME-UNI DE L'UNION EUROPÉENNE (« URGENCE 3 ») PARUE AU JO N° 149 DU 18 JUIN 2020
L'article 10 de la loi autorisait, de manière exceptionnelle, le versement d'une aide aux assurés actifs du régime complémentaire des indépendants (RCI) sur les fonds de ce régime complémentaire d'assurance vieillesse .
Une aide d'urgence avait été décidée par les partenaires sociaux chargés de la gestion du régime lors de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) qui s'est tenue en avril 2020. Le Gouvernement avait soutenu cette initiative par une « lettre de couverture », cette aide étant dépourvue de base légale.
La disposition de l'article 10 visait ainsi à permettre au régime de conduire cette action excédant ses prérogatives, à savoir une aide à ses actifs et non une aide à ses assurés pensionnés . Le dispositif avait été réécrit au Sénat, la commission avait alors souhaité inscrire en clair les dispositions initialement prévues sous la forme d'une habilitation à légiférer par ordonnance. Des critères d'opposition du ministre chargé de la sécurité sociale avaient ainsi été prévus, mais aussi la rétroactivité de la mesure, constatant les versements déjà effectués par le régime au moment de l'examen du projet de loi .
Le financement de cette aide, prévu par le CPSTI sur les réserves du RCI avait fait l'objet d'une attention particulière de la commission des affaires sociales . Le rapporteur avait alors rappelé la vocation des réserves des régimes complémentaires , qui est normalement de permettre de surmonter financièrement les chocs économiques et démographiques éventuels et de garantir la capacité de ces derniers à assurer leurs engagements et le bon versement des pensions à terme. Le rapporteur avait en outre émis des réserves sur l'opportunité de liquidations soudaines de réserves dans une période de perturbations des marchés financiers.
L'aide visait l'ensemble des travailleurs indépendants en activité au 15 mars 2020 et immatriculés au RCI avant le 1 er janvier 2019. Cumulable avec le fonds de solidarité mis en place par le Gouvernement en direction des entreprises subissant la crise actuelle, l'aide est nette d'impôts, de cotisations et de contributions sociales. Le montant de l'aide a été plafonné à 1 250 euros, ce montant ne pouvant excéder les cotisations au RCI versées par l'assuré en 2018. Un plancher était fixé à 30 euros.
Sollicité par la commission pour rendre compte des versements effectués en application de l'article 10, le CPSTI a communiqué les données suivantes. Le plafond d'un milliard d'euros a été respecté . 94 % de l'enveloppe potentielle a été versée, pour un nombre de bénéficiaires atteignant 89 % de la cible.
Cible et montant de l'aide RCI/CPSTI « Covid-19 »
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Cible globale |
Versements automatiques réalisés |
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nombre |
montant
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nombre |
montant
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TI classiques |
844 940 |
833 202 627 |
791 957 |
796 297 484 |
|
Auto-entrepreneurs |
489 882 |
198 724 985 |
396 756 |
175 590 941 |
|
Total |
1 334 822 |
1 031 927 612 |
1 188 713 |
971 888 425 |
Source : CPSTI
Montants versés par vague
Source : CPSTI