B. LOI N° 2020-220 DU 6 MARS 2020 VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS À LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP PARUE AU JO N° 57 DU 7 MARS 2020
Deux dispositions de la loi du 6 mars 2020 visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap nécessitaient des mesures réglementaires d'application .
D'une part, à l'article 2, la précision des conditions dans lesquelles les frais de compensation ne peuvent, dans la limite des financements du fonds départemental de compensation, excéder 10 % des ressources personnelles nettes d'impôts des personnes handicapées.
D'autre part, à l'article 4, la création du comité stratégique placé auprès du ministre chargé des personnes handicapées chargé d'élaborer des adaptations du droit à la compensation répondant aux spécificités des besoins des enfants et des évolutions des modes de transports des personnes handicapées.
Ces deux décrets devaient être publiés en décembre 2020. Ils n'ont toujours pas été pris .
C. LOI N° 2020-692 DU 8 JUIN 2020 VISANT À AMÉLIORER LES DROITS DES TRAVAILLEURS ET L'ACCOMPAGNEMENT DES FAMILLES APRÈS LE DÉCÈS D'UN ENFANT PARUE AU JO N° 140 DU 9 JUIN 2020
Ce texte, issu d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale et considérablement étoffée lors de son examen au Sénat, bénéficie d'un taux d'application de 86 % . Sans doute a-t-il bénéficié du contexte politique particulier qui a accompagné son adoption : le traitement initialement réservé par le Gouvernement à la proposition d'augmenter la durée des congés en cas de décès d'un enfant avait suscité une forte mobilisation des associations de soutien aux familles endeuillées, laquelle a reçu un important écho médiatique.
1. Les modalités de fractionnement du nouveau congé de deuil précisées
À l'initiative du Sénat, l' article 1 er de cette loi a porté de cinq à sept jours le congé actuellement prévu par le code du travail en cas de décès d'un enfant 287 ( * ) et créé un congé de deuil de huit jours supplémentaires fractionnable , pour partie pris en charge par la Sécurité sociale. Ce dernier concerne non seulement les salariés mais aussi les travailleurs indépendants. Il peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. L' article 2 a par ailleurs étendu le dispositif du congé de deuil aux agents publics sous la forme d'une autorisation spéciale d'absence.
Un décret du 8 octobre 2020 288 ( * ) est venu préciser les modalités de fractionnement du congé de deuil . Celui-ci peut être pris au maximum en deux périodes pour les salariés ou en trois périodes pour les travailleurs indépendants, dont chacune ne peut être inférieure à une journée. Ces dispositions sont applicables au titre des décès intervenus à compter du 1 er juillet 2020.
En outre, un décret du 15 mars 2021 a appliqué le dispositif aux militaires sous la forme d'une permission de huit jours fractionnable en deux périodes dans un délai d'un an 289 ( * ) .
2. L'application aux agents publics du don de jours de repos entre salariés en cas de décès d'un enfant
L'article 3 a étendu au bénéfice des salariés ayant perdu un enfant à charge de moins de vingt-cinq ans le mécanisme de don de jours de repos entre salariés d'une entreprise. Les modalités d'application de ce dispositif aux agents publics civils et militaires devaient être déterminées par décret en Conseil d'État.
Deux décrets datés du 9 mars 290 ( * ) et du 15 mars 2021 291 ( * ) ont précisé la procédure applicable respectivement aux agents publics civils et aux militaires.
La durée du congé dont l'agent public peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la date du décès. Il peut être fractionné à la demande de l'agent.
3. La mise en oeuvre de l'allocation forfaitaire universelle
Également issu d'un amendement sénatorial, l' article 5 a créé une prestation forfaitaire versée automatiquement à la famille par les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) en cas de décès d'un enfant, destinée notamment à aider la famille à assumer les frais d'obsèques. La loi prévoyait une entrée en vigueur au plus tard le 1 er janvier 2022.
Un décret du 23 décembre 2020 292 ( * ) a permis l'entrée en vigueur de ce dispositif dès le 1 er janvier 2021, au titre des enfants dont le décès intervient à compter de cette date.
Il fixe à vingt-quatre ans l'âge limite de l'enfant pour que la famille bénéficie de l'allocation et précise que celle-ci est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.
Il détermine par ailleurs le barème du montant de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du foyer . Ce montant est fixé en 2021 à 2 012 euros pour les ménages situés en-dessous du plafond fixé par décret, et à 1 006 euros pour les ménages situés au-dessus. ( cf . tableau ci-dessous). Pour mémoire, le Gouvernement envisageait de fixer le montant de l'allocation à 1 500 euros au moment de l'examen du texte au Sénat 293 ( * ) .
Montant de l'allocation forfaitaire en fonction des ressources du foyer
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Ressources annuelles |
Montant de l'allocation |
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Jusqu'à 81 558 € |
2 012 € |
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Au-dessus de 81 558 € |
1 006 € |
Le plafond de 81 558 euros est majoré de 5 827 euros par enfant à charge. Le montant de l'allocation sera révisé chaque année en fonction de l'inflation.
Il est précisé que le versement de l'allocation est effectué dans un délai de quinze jours à compter du recueil par l'organisme débiteur des prestations familiales de l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation des conditions d'ouverture du droit à l'allocation et à son calcul.
4. L'entrée en vigueur différée du maintien de certaines prestations familiales
L' article 4 , introduit par le Sénat, a prévu qu'en cas de décès d'un enfant ouvrant droit à des prestations familiales, celui-ci reste considéré comme à charge pendant un délai déterminé afin de permettre le maintien temporaire de ces prestations 294 ( * ) .
Ces dispositions doivent entrer en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1 er janvier 2022 , pour les décès intervenant à compter de cette date.
Le décret d'application reste attendu à ce jour . Selon le Secrétaire général du Gouvernement, sa publication est envisagée en décembre 2021.
* 287 Article L. 3142-4 du code du travail.
* 288 Décret n° 2020-1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
* 289 Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris.
* 290 Décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris.
* 291 Décret n° 2021-283 du 15 mars 2021 relatif aux droits à permissions des militaires pour raisons familiales et élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le don de jours de repos non pris.
* 292 Décret n° 2020-1688 du 23 décembre 2020 relatif à la mise en place d'une allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant.
* 293 Cf. rapport Sénat n° 349 (2019-2020) de Mme Élisabeth Doineau, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 26 février 2020.
* 294 Sont concernées la majoration des allocations familiales mentionnée à l'article L. 521-3 du code de la sécurité sociale, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE), l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) et l'allocation de soutien familial versées au titre de l'enfant décédé. En outre, l'allocation de rentrée scolaire resterait due si la condition d'inscription n'était pas remplie au jour de la rentrée en raison du décès de l'enfant, dans le cas où celui-ci interviendrait après une date fixée par décret.