LISTE DES PROPOSITIONS
Proposition n° 1 (État, collectivités territoriales, acteurs économiques ) : définir une stratégie nationale pour retrouver notre souveraineté alimentaire en :
- identifiant les filières prioritaires trop concurrencées par les denrées importées ;
- déclinant cette stratégie nationale dans les plans des filières concernées, remis au Ministre chargé de l'agriculture et de l'alimentation, l'État et les filières s'engageant mutuellement à mettre en place les outils pertinents pour assurer la réussite de cette stratégie ;
- activant le pouvoir d'utilisation de campagnes d'information sur les produits agricoles français gratuitement auprès des sociétés publiques de radio et de télévision au moment le plus approprié ;
- installant un Observatoire de la souveraineté alimentaire permettant de suivre l'efficacité du déploiement de la stratégie nationale pour retrouver notre souveraineté alimentaire.
Proposition n° 2 (État) : envisager une redéfinition de l'enveloppe allouée dans le plan de relance au « plan Protéines », en recherchant les complémentarités avec les élevages, notamment au travers de la souveraineté protéique de l'alimentation animale, et accompagner le déploiement de ce plan par un soutien technique d'ampleur aux acteurs économiques par FranceAgrimer.
Proposition n° 3 (État) : renforcer l'objectif de diversité des cultures dans le programme national pour l'alimentation pour renforcer la richesse agronomique et la biodiversité cultivée et élevée en France, en priorité pour les cultures pour lesquelles la consommation alimentaire est majoritairement assurée par des produits importés, notamment en raison d'un défaut de compétitivité suffisante (fruits et légumes, protéines végétales...).
Proposition n° 4 (État, collectivités) : faire de la reconquête par des produits français des approvisionnements en restauration collective une priorité en :
- promouvant une évolution des règles en vigueur au niveau européen, en accord avec nos partenaires, et au niveau national, afin de favoriser des approvisionnements issus de produits locaux , par exemple en limitant cette faculté à un montant total des produits frais concernés par le marché ;
- étendant à la restauration collective privée les obligations créées pour la restauration collective publique en application de la loi EGALIM ;
- élargissant la liste des produits à privilégier dans la restauration collective à d'autres produits répondant à des critères locaux ou de durabilité.
Proposition n° 5 (État) : rendre applicable l'article L. 412-9 du code de la consommation imposant la transparence sur l'origine des denrées alimentaires dans la restauration collective et commerciale en imposant un affichage de l'origine des viandes, dans un endroit visible du restaurant ou sur les cartes au format numérisé des restaurants.
Proposition n° 6 (État) : se saisir du sujet de la compétitivité de la Ferme France en réduisant les charges de production de l'amont agricole et de l'industrie agro-alimentaire.
Proposition n° 7 (État) : porter un discours d'harmonisation des conditions culturales en Europe , au plus haut niveau d'exigence en matière d'environnement et de sécurité sanitaire, et éviter, par principe, les surtranspositions françaises entraînant des distorsions de concurrence ne résultant qu'en une importation accrue de produits pour lesquels sont maintenues les pratiques dénoncées tout en fragilisant les agriculteurs français.
Proposition n° 8 (État) : protéger de toutes pratiques trompeuses les produits locaux en proposant une meilleure définition de ces derniers, ce qui accompagnera leur essor.
Proposition n° 9 (État) : actionner tous les leviers disponibles pour relever le revenu agricole en :
- révisant le cadre régentant les relations commerciales entre la grande distribution et l'amont agricole et agroalimentaire, en révisant en profondeur les mécanismes de la loi Egalim ;
- s'opposant à toute déconstruction de la politique agricole commune , tant au niveau européen en luttant contre la renationalisation de la PAC qui entraînerait de nouvelles distorsions de concurrence, qu'au niveau national, en réduisant substantiellement les aides aux filières en difficulté ;
- menant une politique conquérante de parts de marché à l'export en remettant la compétitivité prix et hors prix au coeur des préoccupations des politiques agricoles nationales et en replaçant l'agriculture au coeur des négociations avec nos partenaires commerciaux ;
- développant les diversifications de revenu (ventes directes, revenus tirés d'activités non agricoles...) ;
- menant une politique de baisse des charges des exploitations agricoles.
Proposition n° 10 (État) : renforcer la résilience des exploitations agricoles face au changement climatique en érigeant un modèle basé sur deux piliers :
- une plus grande prévention pour limiter l'exposition, en s'appuyant sur le progrès technique et une meilleure gestion des eaux ;
- une meilleure couverture financière par un système fondé sur un mécanisme assurantiel à la charge des exploitants pour les risques maîtrisables et un dispositif de solidarité garanti par l'État via le fonds national de gestion des risques en agriculture pour les risques exceptionnels.
Proposition n° 11 (État) : avancer sur le chemin d'une évolution du cadre légal pour mieux inciter la transmission des exploitations à de jeunes agriculteurs.
Proposition n° 12 (État) : renforcer la transparence nationale et locale sur les circuits alimentaires en tenant à la disposition de l'ensemble des acteurs publics les données locales et une cartographie sur les flux locaux des produits agricoles à l'import, à l'export et destinés au marché domestique et en donnant la possibilité aux collectivités territoriales d'imposer la transmission d'informations utiles pour la définition de leur politique alimentaire, sous réserve du respect du secret des affaires.
Proposition n° 13 (État ) : donner aux collectivités territoriales une véritable capacité d'action et des moyens pérennes pour structurer et soutenir les filières agricoles et les industries de transformation locales en :
- envisageant une réflexion visant à évaluer l'opportunité de confier aux collectivités territoriales le statut d'« autorités organisatrices de l'alimentation » (AOA), avec des modalités de dévolution de la compétence souples et adaptatives et, le cas échéant, en associant la nouvelle compétence créée d'une dotation annuelle spécifique de l'État aux collectivités concernées , avec une part variable associant des critères qualitatifs et quantitatifs sur le déploiement des projets alimentaires territoriaux locaux (PAT) ;
- créant une section dédiée aux PAT au sein du chapitre I er du titre I er du livre I er du code rural et de la pêche maritime qui permettrait notamment :
* d'ajouter explicitement dans leurs objectifs le renforcement de la résilience alimentaire et la contribution à l'autonomie alimentaire nationale ;
* d'introduire un rapport de compatibilité ou de prise en compte avec le plan régional de l'agriculture durable ( PRA ) et avec le programme national pour l'alimentation ( PNA ) ;
* de prévoir une meilleure coordination pour que les PAT couvrent au moins les établissements de restauration collective publique des collectivités territoriales et des établissements publics parties prenantes dès lors qu'ils sont portés par une collectivité ;
- de promouvoir, le cas échéant, le développement de l'agriculture urbaine et des jardins partagés ;
- fixant un objectif d'au moins 1 PAT/département d'ici fin 2022.
Proposition n° 14 (État et ses opérateurs) : soutenir le déploiement des PAT afin de valoriser l'agriculture dans sa diversité et sur tous les débouchés en :
- donnant des moyens renforcés au réseau national des PAT, qui pourrait évoluer vers un Observatoire national des projets alimentaires territoriaux (ONPAT) chargé d'assurer le suivi de leur déploiement et réalisation ;
- assurant un financement d'au moins 80 M€ par an pendant 5 années afin de donner une visibilité financière aux acteurs ;
- améliorant l'approche réglementaire pour la production et la transformation de produits de proximité et sur la ferme (ex. abattages de proximité) dans le plus strict respect des règles sanitaires en vigueur ;
- incluant le volet « autonomie alimentaire, transition et compétitivité agroécologiques » des PAT dans les futurs CRTE conclus entre l'État et les métropoles, pour faciliter leur déclinaison entre métropoles et collectivités voisines partenaires.
Proposition n° 15 (État ) : donner davantage de leviers d'action aux collectivités en :
- actant le transfert vers les conseils départementaux et régionaux de l'autorité sur les adjoints gestionnaires en charge de la restauration collective de l'État pour les collèges et les lycées ;
- envisageant une évolution du code des marchés publics pour renforcer la part des approvisionnements vertueux sur le plan environnemental, social, territorial ;
- envisageant de faire passer à 80 000 € HT le seuil de passation des marchés de gré à gré pour les approvisionnements en produits alimentaires ;
- accompagnant les acheteurs publics par des outils pratiques (guides, formations) et financiers , en pérennisant les mesures du plan de relance ;
- permettant aux produits agricoles et alimentaires acquis dans le cadre d'un projet alimentaire territorial (PAT) de satisfaire aux objectifs prévus par l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime.
Proposition n° 16 (État) : à l'échelle de l'Union européenne, faire de la lutte contre les importations alimentaires déloyales pour le producteur et potentiellement dangereuses pour le consommateur une priorité de la présidence française de l'Union européenne en promouvant :
- la mise en place d'une task force européenne sur la sécurité alimentaire permettant des interventions harmonisées en la matière au niveau européen (du type DGCCRF européenne) ;
- le renforcement des contrôles des organismes certificateurs dans les pays tiers, sur tous les produits agricoles, conventionnels ou issus de l'agriculture biologique ;
- la mise en place de clauses miroirs et environnementales lors de la signature d'accords internationaux, en révisant le CETA et en refusant en l'état toute reprise des négociations sur le traité d'échanges avec le Mercosur ;
- la définition obligatoire, lors d'une négociation, d'une enveloppe globale de concessions pour chaque produit sensible en fonction de la capacité d'absorption du marché intérieur, avec la segmentation la plus fine possible des produits sensibles.
Proposition n° 17 (État) : au niveau national, engager tous les moyens d'ores et déjà à la main du Gouvernement pour lutter efficacement contre les importations déloyales en :
- renforçant substantiellement les moyens humains et financiers de la DGCCRF, la DGDDI et de la DGAL pour contrôler les produits conventionnels ou issus de l'agriculture biologique importés qui ne respecteraient pas nos normes sanitaires et de qualité ;
- interdisant, s'il était avéré que les normes requises dans l'Union européenne n'étaient pas respectées et que cela posait un danger, l'importation de denrées alimentaires en activant l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime ;
- mettant en place un Observatoire de la souveraineté alimentaire.
Proposition n° 18 (État) : renforcer concrètement notre stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée en :
- créant, dès que possible en obtenant les informations nécessaires, un indicateur spécifique aux émissions associées à la déforestation importée dans le cadre de la stratégie nationale bas carbone (SNBC) ;
- imposant aux entreprises assujetties à la loi sur le devoir de vigilance de 2017 de développer obligatoirement, à peine de sanctions proportionnées, un plan d'actions spécifique contre la déforestation importée d'ici 2023 , qui feraient l'objet d'une certification obligatoire par le MTES à compter de l'année 2025 ;
- clarifiant par la même occasion le champ d'application de cette loi conformément aux préconisations d'un récent rapport du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et en prévoyant que la liste des entreprises concernées par l'obligation de réaliser un plan de lutte contre la déforestation est établie par arrêté ministériel conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de l'économie ;
- envisageant d'interdire totalement l'utilisation de produits récoltés illégalement dans leurs pays d'origine , sur le modèle de l'initiative en cours au Royaume-Uni ;
- envisageant d'interdire la publicité sur les produits contribuant à la déforestation importée , dont la liste serait définie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'économie.
Proposition n° 19 (acteurs publics, privés) : déployer dès 2022 un « chèque alimentaire » dont les contours devront permettre de lutter contre la précarité alimentaire, en quantité, mais aussi, en complémentarité avec le travail des associations caritatives dans le cadre de l'aide alimentaire, pour les produits de qualité, afin de permettre de soutenir la demande nationale en produits de qualité et, partant, de reconquérir des parts de marché sur notre marché agricole intérieur.
Proposition n° 20 (acteurs publics, privés) : poursuivre le renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire par des expérimentations et par une évolution maîtrisée de notre cadre législatif.
Proposition n° 21 (acteurs publics, privés) : limiter l'impact environnemental des emballages dans la restauration en envisageant de mettre en place les mesures suivantes :
- dans la restauration collective publique et privée, les opérateurs sont tenus de proposer au consommateur final les repas dans un contenant réutilisable ou fait avec des matières tracées, biosourcées et recyclables à compter de 2025, pour les repas à emporter ;
- étendre les obligations prévues aux articles L. 120-2 du code de la consommation à tous les services de restauration collective publique et privée à compter de 2027 ;
- expérimenter, dans la perspective d'une généralisation, l'obligation de proposer un contenant réutilisable et consigné pour les produits alimentaires consommés depuis les plateformes de vente à emporter.
Proposition n° 22 : renforcer les incitations à limiter l'empreinte environnementale de l'amont agricole sans laisser les agriculteurs dans des impasses techniques :
- en poursuivant la recherche d'alternatives pour les intrants par le soutien à la recherche et à l'enseignement et la formation agricoles, afin de faire mieux avec moins ;
- en promouvant une écologie incitant les transitions par un meilleur accompagnement des agriculteurs et un soutien aux investissements éco-efficients, plutôt qu'une écologie reposant sur des interdictions ou une hausse de la fiscalité pour inciter au changement, dont l'efficacité environnementale n'est pas optimale ;
- en cas de dangers constatés par un consensus scientifique d'agences sanitaires, en promouvant une évolution des substances actives autorisées au seul niveau européen , après une étude d'impact rendue publique mesurant l'effet économique et environnemental induit par la mesure, et en prenant en compte l'éventuelle absence d'alternatives.
Proposition n° 23 : renouveler la prime à la conversion des agroéquipements afin de réduire l'utilisation d'intrants ou de renforcer la résilience au changement climatique et pérenniser le dispositif sur 10 ans ou en faire un suramortissement avec une conditionnalité liée à des pratiques plus économes en intrants ou renforçant la résilience au changement climatique.
Proposition n° 24 : accompagner la conversion aux produits sous certification environnementale ou issus de l'agriculture biologique par un financement répondant aux besoins tout en veillant à la juste valorisation des prix de ces produits par une préservation de conditions de marché favorables assurant une bonne adéquation entre offre et demande.
Proposition n° 25 (État et ses opérateurs) : poursuivre le renforcement de l'information des citoyens sur les produits alimentaires en :
- développant, dès le plus jeune âge et à tous les âges de la vie, une éducation alimentaire et agricole ainsi qu'une information citoyenne en agissant sur plusieurs leviers complémentaires ;
- promouvant au niveau européen l'étiquetage de l'origine des produits par une modification du règlement INCO, afin de permettre un vrai affichage des produits origine France, voir des produits locaux ;
- prenant en compte l'ensemble des externalités environnementales positives et négatives des produits de consommation alimentaire au travers d'une méthodologie de calcul incontestable pour ne pas saper la confiance du consommateur.