E. LEVER LES OBSTACLES, SOUTENIR EFFECTIVEMENT LE LOGEMENT SOCIAL
L'évaluation de l'application de la loi SRU ne peut être réalisée indépendamment de l'ensemble de la politique du Gouvernement concernant le logement social. Or, force est de constater que le Gouvernement mène une politique schizophrénique en considérant le logement social comme une source d'économies budgétaires, en multipliant normes et contraintes plutôt que de faciliter les choses et, enfin, en ne favorisant pas suffisamment le conventionnement dans le parc privé.
1. Une politique schizophrénique du Gouvernement qui ne montre pas l'exemple
Vos rapporteurs ne vont pas ici reprendre l'ensemble de la politique du logement mené par le Gouvernement depuis 2017. Ce serait l'objet de plusieurs autres rapports. Elles voudraient simplement rappeler que le Gouvernement qui sonne aujourd'hui la mobilisation pour produire 250 000 logements sociaux en deux ans est le même qui a affaibli profondément le secteur et ne montre pas l'exemple dans la gestion du patrimoine des acteurs publics.
a) Une politique d'affaiblissement du logement social qui ne peut être masquée par la défense de la loi SRU
Depuis 2017, le Gouvernement mène une politique qui conduit à l'affaiblissement du logement social. Il considère que la France dépense trop sur ce sujet par rapport aux autres économies de l'OCDE et en a fait une source d'économies budgétaires pour rétablir l'équilibre des finances publiques au début du quinquennat.
C'est dans ce but qu'il a décidé d'imposer d'une part une réduction des APL de 5 euros et d'en faire porter l'essentiel du coût sur les bailleurs sociaux en leur imposant la réduction de loyer de solidarité, la RLS, qui représente une ponction de 1,3 milliard d'euros par an.
Parallèlement, il mène une politique de prédation à l'encontre du groupe Action Logement, héritier du 1 % logement, en procédant à des prélèvements de plus de 1,8 milliard d'euros en deux ans sur sa trésorerie. Il a menacé de réformer le groupe de force par voie d'ordonnance, de baisser la participation des employeurs à l'effort de construction, la PEEC, et d'étatiser sa collecte et sa gestion.
En outre, il a procédé à une réforme des APL pour qu'elles soient calculées sur les douze derniers mois glissants de revenu. Cette réforme non paramétrique a été conçue dans un contexte économique favorable où une économie de plus d'un milliard d'euros par an était attendue sans la restituer au logement social.
Enfin, le Gouvernement a poussé les bailleurs à faire de la vente de leur patrimoine une modalité normale de financement. 40 000 ventes par an étaient initialement envisagées. Si un garde-fou existe dans le cas des communes SRU déficitaires, on peut s'interroger sur la cohérence de l'objectif avec la volonté affichée de construire plus de logements sociaux.
Dans ce contexte, multiplier les sanctions contre les maires et prolonger la loi SRU comme des « marqueurs » du quinquennat ne peut et ne doit pas masquer une politique qui, depuis quatre ans, affaiblit le logement social .
b) L'État ne montre pas l'exemple
Dans les communes, les maires dénoncent un État qui donne des leçons aux maires, mais ne se les applique pas à lui-même. Il préfère valoriser son patrimoine plutôt que de faire du logement social .
À Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), le maire a rappelé par exemple que l'État, à travers la Caisse des dépôts et consignation était le premier propriétaire immobilier avec près de 1 000 logements. Mais seulement 1,4 % sont conventionnés !
À Versailles , à l'occasion de plusieurs opérations immobilières d'envergure, l'État n'a pas construit de logement social alors que tout promoteur a l'obligation d'en inclure 30 % dans ses programmes. En 2013, lors de la réhabilitation de « l'Hôtel du Gouvernement » qui a permis de construire 80 logements, il n'y a eu au final que 25 % de logements sociaux et pour neuf ans seulement. Dans le cadre de la réhabilitation dite « Vauban 2 », en 2014, 50 logements ont été créés sans aucun logement social. Il en a été de même lors de la restructuration de la caserne d'Artois où 39 logements privés ont été créés. Enfin, IN'LI dépendant d'Action Logement, veut céder 237 logements dans quatre résidences. Aujourd'hui, la ville n'a aucun appui de l'État pour obtenir le conventionnement d'au moins une partie d'entre eux et leur maintien dans le parc social.
2. Lever les obstacles nouveaux à la construction des logements sociaux
Non content de mener une politique schizophrénique en matière de logement social, le Gouvernement ajoute de la complexité et ne lève pas les obstacles que rencontrent les maires pour réaliser des logements sociaux.
Dans le cadre de la consultation organisée par le Sénat, vos rapporteurs avaient demandé quels étaient les principaux freins à la construction de logements sociaux.
La rareté et le coût du foncier apparaissent comme le premier frein couplé à l'objectif de zéro artificialisation nette (42,4 %), puis l'opposition des habitants à travers les recours ou les questions de densité (24,9 %), puis le coût des équipements collectifs et l'absence de ressources (18,9 %). Les questions de sécurité et d'intégration des nouvelles populations n'arrivent qu'en dernier avec 14 %.
a) La compensation des exonérations fiscales
Les logements sociaux bénéficient d'une exonération de droit de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) . Cet avantage a été accordé pour alléger les charges des bailleurs et faciliter les constructions. Il était relativement bien admis par les élus jusqu'à ce que la suppression de la taxe d'habitation ne vienne changer les choses en faisant disparaître toute contribution ou presque des logements sociaux et de leurs habitants au budget des communes.
En 2018, cette exonération a représenté un coût pour les communes de 500,4 millions d'euros qui n'a été compensé qu'à hauteur de 16,2 millions d'euros de la part de l'État, soit 3,2 %, selon l'édition 2019 du rapport remis au Parlement par le ministère des comptes publics sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonération d'impôts directs locaux.
Malgré les demandes répétées du Sénat, notamment sous l'impulsion d'amendements déposés en loi de finances par notre collègue de Seine-Saint-Denis Philippe Dallier, rapporteur spécial de la commission des finances, prévoyant une compensation intégrale, le Gouvernement s'est jusqu'à présent refusé à revenir sur la réduction continue de sa compensation par l'État depuis 2009.
Mais aujourd'hui, la Commission nationale SRU elle-même tire la sonnette d'alarme en appelant à maintenir la vigilance pour que « le coût de l'action reste inférieur au coût de l'inaction » . Elle a invité « le Gouvernement à approfondir l'examen de ce sujet, pour vérifier que la concrétisation des objectifs de la loi SRU s'opère bien dans un cadre économique favorable aux communes vertueuses » .
En effet, le risque est réel que face aux coûts qui accompagnent la construction de logements sociaux (subvention, viabilisation, équipements et services) et à l'absence de recette, les maires ne soient tentés de préférer s'acquitter du prélèvement SRU.
Compte tenu des montants en jeu, la compensation intégrale de l'exonération de TFPB est sans doute difficile à obtenir, vos rapporteurs proposent donc de la focaliser sur les nouvelles constructions de logements sociaux.
Thierry Rouyer, maire Bruyères-Le-Châtel, Essonne, 17 % de logements sociaux : « Lorsqu'une commune réalise des logements sociaux, une enveloppe financière devrait être attribuée comme celle des maires bâtisseurs pour la réalisation des équipements publics. Les objectifs triennaux pour ma commune sont de 30 par an, cela n'intéresse aucun bailleur constructeur. On veut faire de l'argent sur le logement social, c'est insupportable, il faut redonner cette compétence aux élus. Le logement social ne suffit pas, sans emploi il n'y a aucune chance d'intégration même avec un loyer moins cher. Revoir la politique globale du logement social et notamment les obligations dans les typologies pour obtenir des subventions (...). La colocation ou des maisons avec une communauté de vie d'anciens doivent compter comme des logements sociaux. Les parkings devraient être aussi obligatoires dans le prix de la location. Ne pas laisser non plus les impayés sans un accompagnement rapide. En résumé c'est une loi faite encore par des gens qui ne connaissent aucunement la réalité du terrain. Celui qui arrive à faire un objectif triennal en partant de zéro, c'est à dire sans terrain, je lui tire mon chapeau. »
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Chrystel Bayon, maire de Domène, Isère, 23 % de LLS : « Pour ma part, le logement social doit être obligatoire dans toutes les communes de la plus petite à la plus grande avec des taux différents. Au vu de la baisse des recettes des communes la taxe sur le foncier ne devrait plus être exonérée. Selon les communes avec les contraintes techniques (PPRT, inondabilité, etc..) le taux SRU devrait être différent. »
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Martine Oger, maire de Thouare-sur-Loire, Loire-Atlantique, 16 % de LLS : « Financer les stationnements publics complémentaires nécessaires à proximité des logements sociaux et les infrastructures communales nécessaires selon l'augmentation de population. Créer des aides spécifiques aux communes calculées en fonction des constructions de logements sociaux en cours, pour rendre possibles des projets d'infrastructures pour tous les habitants, pour faciliter l'acceptabilité des constructions. Subventionner les achats de terrain en centre-ville, ou augmenter les subventions aux constructions de logements sociaux pour permettre la construction même avec un foncier cher, et encadrer les prix de foncier, y compris pour les opérations privées, pour éviter la spéculation. Baisser la surface mini pour appliquer la part de logements sociaux dans les opérations de collectifs privés. Alourdir très fortement les amendes aux communes qui ne tentent pas de rattraper leur retard, et qui n'ont pas de contraintes particulières. Élargir la loi aux agglomérations ou aux communes plus petites, avec un taux plus faible (10 % ?). »
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Pasacl Laguilly, maire de Noisy-le-Grand, Seine-Saint-Denis, 27 % de LLS : « Construire sans TFPB pour une ville ou les dotations baissent devient irréaliste, il faut donner des ressources aux villes pour assurer l'ensemble des services que les habitants attendent. Le fait que sur 100 logements sociaux la ville ne puisse pas proposer plus de 20 % de droit de réservation ne permet pas d'assurer les nombreuses demandent locales, de plus la mixité des populations pourrait être mieux organisée si la ville était motrice sur le processus de logement social ou avait plus de voix aux commissions d'attribution. »
b) Compenser le surcoût de la RE 2020
La transition écologique est une nécessité et le parc social doit y prendre toute sa place - l'objectif étant de réduire d'un tiers les émissions d'ici 2030 - mais elle a un coût.
Le principe même de financement du logement social est, avec un faible rendement locatif, d'équilibrer les opérations de construction sur plusieurs dizaines d'années.
Dans ce contexte, la hausse des coûts de construction qu'implique la nouvelle réglementation de la construction, la RE 2020, alors même que les moyens des bailleurs ont été réduits pas la RLS et le passage de 5 à 10 % de la TVA, est problématique.
Selon Nicolas Prudhomme, directeur de la maîtrise d'ouvrage et des politiques patrimoniales de l'USH, les surcoûts liés à la RE 2020 ne doivent pas être minimisés d'autant qu'ils ne seront pas linéaires dans le temps. Aujourd'hui, ils sont évalués entre 3 et 18 %. Il est vraisemblable que les premiers bâtiments auront un surcoût supérieur à 10 % puis cela devrait se stabiliser et se gommer avec l'innovation et la massification des travaux.
Il n'en reste pas moins que, au moment où le Gouvernement va entamer la négociation de l'avenir de la RLS après 2022, il doit prendre en compte cette nouvelle donnée, car les bailleurs ont vu leurs marges de manoeuvre se réduire sans que l'on allège leurs objectifs qui sont, rappelons-le, de 250 000 logements nouveaux en deux ans .
c) Faire face au « zéro artificialisation nette »
Le projet de loi « Climat-résilience » devrait consacrer le principe d'une réduction de l'artificialisation des sols à travers l'objectif de zéro artificialisation nette, le ZAN.
Cette nouvelle contrainte va peser lourd sur les bailleurs sociaux.
Certains estiment qu'ils seront moins impactés, car le logement social est par nature plus dense et s'inscrit dans des périmètres déjà urbanisés.
Vos rapporteurs ne sont pas convaincus par ces arguments. Aujourd'hui, un grand nombre de communes déficitaires sont de petites communes périurbaines. La réduction de l'artificialisation va contraindre à densifier et crisper encore plus les choses à propos du logement social. Les coûts fonciers vont également augmenter en donnant une rente de situation aux détenteurs de terrains constructibles.
Au final, elles pensent que l'impact sur le logement social risque d'être important . En tout cas, il leur semble insuffisamment pris en compte aujourd'hui.
Elles estiment que trois pistes pourraient être explorées :
• La création d'une exception en faveur du logement social afin de ne pas bloquer les constructions.
Un cas pratique peut permettre de mieux comprendre la quadrature du cercle que doivent résoudre les maires. Les sénateurs du Bas-Rhin Elsa Schalk et Claude Kern ont fait part à vos rapporteurs de la situation de la commune de Brumath , membre de la communauté d'agglomération de Haguenau depuis 2017 et contrainte de réaliser 20 % de logements sociaux d'ici 2034 (du fait des triennats supplémentaires accordés par la loi ELAN). Actuellement, la commune compte 6 % de logements sociaux soit 268 sur un total de 4 095 résidences principales. Elle devrait donc en construire 551 supplémentaires. Trois solutions se présentent à elle, soit faire du tout social et créer un quartier spécifique, soit construire plusieurs milliers de logements avec un pourcentage de logements sociaux compris entre 30 et 50 %. Le développement du conventionnement dans le parc privé paraît difficile. 22 logements le sont actuellement. Peu de logements sont en location. Les prix des loyers sur Brumath sont plus importants que dans les environs et les aides fiscales ne sont pas suffisantes pour compenser la différence. Conclusion, dans cette commune de 4 100 résidences, l'option la plus raisonnable est de prévoir de construire quelque 2 000 nouveaux logements dont 50 % de logements sociaux (pour tenir compte des 20 % de logements supplémentaires à construire du fait des logements nouveaux). Mais comment est-il possible d'y parvenir à périmètre urbain constant alors que le respect de la loi SRU implique une augmentation de 50 % des logements de la commune ?
Le rapport du groupe de travail sur le ZAN de nos collègues Jean-Baptiste Blanc, Anne-Catherine Loisier et Christian Redon-Sarrazy souligne que les collectivités doivent réaliser la synthèse entre différentes politiques publiques et concilier leurs objectifs parfois contradictoires.
Pour résoudre la crise du logement, elles participent à l'effort de construction. Les communes soumises à la loi SRU, en particulier, doivent mobiliser le foncier disponible pour atteindre les objectifs de mixité sociale. Une partie du territoire est en outre soumise aux obligations des lois Littoral et Montagne. La raréfaction des terrains constructibles pourrait frapper durement ces communes : le rapport estime qu'un objectif de 50 % de réduction de l'artificialisation pourrait conduire à construire 100 000 logements de moins chaque année .
• Par ailleurs, pour limiter l'artificialisation des sols, il pourrait être logique de dispenser les plus petites communes rurales de l'application de la loi SRU et de relever le seuil d'entrée de 1 500 à 3 500 habitants dans toute l'Île-de-France.
• La révision du zonage qui détermine le montant des subventions des opérations qui date de 1978 afin de pouvoir faire face à la hausse du prix du foncier et mieux soutenir les opérations .
Ce problème est particulièrement saillant dans les communes dont le zonage ne tient pas compte du prix de l'immobilier. C'est par exemple le cas à Saint-Vallier-de-Thiey dans les Alpes-Maritimes . Son maire, M. Jean-Marc Délia, a indiqué à vos rapporteurs que les plafonds prévus en zone 3 ne permettent pas l'équilibre des opérations de logement sur son territoire. Pour lui, « cette différenciation de zonage, alors que le pourcentage imposé de 25 % reste applicable, constitue indiscutablement un frein au développement du logement social et une double peine pour les villages concernés ». Il souhaiterait que soient mises en place des mesures incitatives ou contraignantes à l'intention des bailleurs en zone 3 ou que le zonage de sa commune puisse être revu au regard du bassin d'emploi auquel elle appartient.
Céline Villecourt, maire de Saint-Prix, Val-d'Oise, 15 % de LLS : « Faire porter le quota sur le flux de logements et non sur le stock de résidences principales. Donner aux élus les outils nécessaires pour gérer la division des bâtis et des parcelles que les maires ne maîtrisent pas et qui viennent creuser le déficit en logements sociaux. Élargir le spectre de la définition du logement social et tenir compte de toutes les structures participant à la mixité sociale, essence même de la loi SRU, et favorisant le début d'un parcours résidentiel (CHU, résidences hôtelières, dispositif Pinel, LLI...). Assouplir la gestion des attributions de logements pour permettre aux maires de répondre, en priorité, à la demande locale. Reconnaître les contraintes de territoire et élargir les critères d'exonération ou d'allégement des objectifs SRU. La loi SRU ne doit pas se résumer à un pourcentage de logements sociaux, mais tenir compte de l'effort de construction des communes, ainsi que des caractéristiques et contraintes de chaque ville qui garantissent également de manière conséquente les emprunts des bailleurs avec une dette qui s'inscrit comme une épée de Damoclès. Par ailleurs, les conséquences financières sont une charge lourde à porter pour nos petites villes bientôt privées de la recette d'une taxe d'habitation évolutive désormais bloquée sur les bases de 2018. Enfin, que faire lorsqu'une commune ne dispose plus de foncier constructible ? Moins d'un tiers du territoire de Saint-Prix est urbanisé et dense (les 2/3 sont occupés par un Espace Naturel Sensible et un massif forestier). Les infrastructures routières, l'offre de transport, d'emploi, de commerces et de services ne permettent pas de répondre à un accroissement de la population non maîtrisé (et non financé) : problématiques de stationnement, de circulation intense, nécessité de construire une école, une crèche et un centre de loisirs. Enfin, sur la question de l'intercommunalisation des objectifs : oui, il paraît cohérent d'évaluer l'offre en logements sociaux à l'échelle de l'agglomération, cependant, les maires doivent conserver leur maîtrise du sol et du développement de leur territoire propre. »
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Daniel Cornalba, maire de l'Étang-la-ville, Yvelines, 10 % de LLS : « Mieux prendre en compte les problématiques des communes dans la possibilité d'intégrer correctement les habitants (écoles, voirie, équipements publics, transports en commun, offre médicale...). - Permettre aux petites communes d'accéder à des financements dédiés plutôt que les pénaliser financièrement, car le portage des opérations d'urbanisme est extrêmement coûteux pour elles. - Préciser les objectifs des communes entre les objectifs de construction/densification et les objectifs de lutte contre l'imperméabilisation et l'artificialisation des sols. »
3. Développer le conventionnement dans le parc privé
Enfin, au fur et à mesure de leurs travaux, vos rapporteurs se sont aperçus que certains dispositifs : l'intermédiation locative et le conventionnement de logements privés n'étaient pas assez connus. Pourtant, ils pourraient participer à la diffusion de la culture du logement social et à son acceptation dans les communes déficitaires.
a) Aider l'intermédiation locative par de petites associations locales
Dans de nombreuses communes des associations d'initiatives locales s'engagent dans l'aide au logement et l'intermédiation locative au profit de publics en difficulté.
Ces associations ne gèrent chacune qu'un petit nombre de logements et vos rapporteurs ne disposent pas d'évaluation nationale, mais c'est un phénomène important dans le milieu caritatif. Elles se sont développées ces dernières années face aux besoins, mais aussi aux crises migratoires et notamment à l'accueil des réfugiés syriens. L'une de leurs grandes forces et de mobiliser des citoyens pour le logement à petite échelle et d'activer les liens de solidarité et de confiance avec une grande proximité. De ce fait, elles participent à diffuser la culture du logement social.
Lors de son audition la maire de Ville-d'Avray a fait part des difficultés qu'elle rencontrait pour que ses associations locales soient reconnues par l'État ou que leur activité entre dans le cadre de la loi SRU. Mais il est vrai que ces associations ne rentrent pas nécessairement dans les cadres préétablis. L'une des associations est propriétaire des logements, les loyers ne correspondent pas toujours aux barèmes, enfin, l'association souhaite garder la maîtrise des attributions. Une seconde association qui se consacre à l'accueil des migrants et des réfugiés est en cours d'agrément, mais la direction régionale et interdépartementale de l'habitat et du logement (DRIHL) oppose l'aspect local et la petite taille de l'association notamment pour gérer un dispositif d'intermédiation locative et l'accompagnement lié, alors que la proximité de la structure est gage d'écoute, de suivi et d'accompagnement très personnalisé. Aujourd'hui, les logements mis gratuitement à disposition de l'association ne sont pas reconnus comme participant de l'intermédiation locative.
b) Inciter fiscalement à conventionner
Vos rapporteurs souhaitent également que les particuliers bailleurs soient plus incités qu'aujourd'hui à conventionner leurs logements auprès d'agences immobilières à vocation sociale ou auprès d'associations reconnues .
Actuellement, et depuis la loi de finances rectificative pour 2016, les particuliers peuvent recourir au dispositif « louer abordable » ou Cosse, qui remplace les dispositifs Besson ancien et Borloo ancien pour les logements conventionnés avec l'Agence nationale de l'habitat. (Anah).
Le logement doit remplir plusieurs critères : être non meublé, être récent ou ancien avec ou sans travaux, être affecté à l'habitation principale du locataire, respecter un niveau de performance énergétique globale minimal et être mis en location selon un loyer ne devant pas dépasser certains plafonds. Le propriétaire a le choix entre trois niveaux de loyer en fonction du type de convention qu'il passe : intermédiaire, social, très social. Il doit s'engager à louer selon cette formule pendant six ou neuf ans si des travaux ont été subventionnés par l'Anah.
En contrepartie, le bailleur bénéficie d'une déduction fiscale en fonction du loyer, mais aussi de la zone où se situe le bien (zones tendues : A bis , A, B1, B2 et C). Elle peut aller de 15 % à 85 % des revenus bruts en cas d'intermédiation locative.
Selon les documents budgétaires du PLF 2021, ce dispositif représentait en 2019 un coût de 11 millions d'euros et avait été utilisé par 8 000 ménages (soit un coût fiscal de 1 375 euros par ménage). Il ne sera plus possible d'entrer dans le dispositif à partir de fin 2022.
Au regard de ces chiffres, l'impact est modeste .
Vos rapporteurs proposent donc d'utiliser d'autres moyens fiscaux d'incitation . Elles relèvent que la principale difficulté pour convaincre les bailleurs est qu'ils puissent retrouver un équilibre financier.
Dans le cadre des investissements forestiers ou agricoles, compte tenu des faibles rendements à long terme, d'importantes déductions ont été consenties en termes de droits de succession et d'impôt sur la fortune immobilière.
Le bail rural à long terme, qui implique de s'engager pour 18 ou 25 ans vis-à-vis du titulaire du bail, offre deux avantages principaux :
• Dans le cadre d'une donation ou d'une succession, la valeur des biens ruraux loués bénéficie d'un abattement de 75 % jusqu'à 300 000 euros et au-delà d'un abattement de 50 %, pour chaque part taxable.
• Dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), la valeur des biens loués par bail à long terme bénéficie d'une exonération de 75 % jusqu'à 300 000 € et de 50 % au-delà si le titulaire du bail n'a aucun lien familial avec le bailleur.
Or, le logement social offre des rendements réduits, voire très réduits dans le cadre d'une intermédiation locative. Ces dispositions fiscales pourraient donc être transposées utilement.
Vos rapporteurs proposent de créer un « bail solidaire de long terme ». Dans les communes SRU déficitaires, les bailleurs pourraient bénéficier des mêmes exonérations et abattements de 75 % dans le cadre de l'IFI et des droits de succession que pour un bail rural, s'ils acceptent de conventionner leur bien pour une durée de 18 à 25 ans.
Cet avantage ciblé est pertinent, car il touchera des communes déficitaires où le foncier est cher. Il facilitera les transmissions patrimoniales. Par ailleurs, compte tenu du poids de l'IFI, un particulier assujetti ne peut guère conventionner ses biens en location, car la faible rentabilité retirée de la location peut devenir négative compte tenu du taux de l'impôt (0,7 à 1,5 %). Enfin, l'avantage est contrebalancé par la durée de l'engagement : 18 à 25 ans, soit le double ou le triple du Cosse ou a minima le double d'un logement en ULS. L'intérêt fiscal est potentiellement important, mais la contrepartie est véritablement dimensionnante car inscrite dans la longue durée.
Sylvain Sotton, maire de Beaujeu, Rhône, exempté : « Je ne suis pas concerné, mais je suis dans un bourg centre rural ou le prix du marché privé est similaire au prix du logement social et nous déplorons beaucoup de vacance. Les orientations de la loi Cosse ne permettent pas aux investisseurs de venir sur notre commune (nous ne sommes pas en secteur tendu et les investissements ne sont pas amortissables). Il serait bien d'uniformiser les aides pour mobiliser le parc de nos communes rurales. Avantage, si nous logeons les habitants, qui entrent dans les conditions d'accès au parc social sur nos territoires ruraux, la collectivité dans son ensemble peut faire des économies : le logement étant moins cher, les APL sont aussi moins élevées !
Sur nos secteurs ruraux dans les centres anciens on pourrait rénover beaucoup de logements vacants et les mettre aux normes thermiques. De plus, suggestion : pour mobiliser le parc social privé sur tous les territoires, il serait peut-être intéressant de sortir de l'impôt sur la fortune immobilière les logements sociaux afin de mobiliser les investisseurs et rénover le parc ancien (souvent en centre-ville). Par contre, il faut dans le même temps renforcer les contrôles des bailleurs : sur les conditions d'entrée dans les lieux des locataires (par rapport aux engagements pris) et aussi pour vérifier que le logement soit bien aux normes (à chaque renouvellement de convention). »