B. LA MISSION DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE LA PRESSE : UN CADRE JURIDIQUE À SÉCURISER POUR CONFORTER LE RÔLE DE L'ARCEP
1. L'Arcep calcule ponctuellement le coût net de la mission de transport et de distribution de la presse, à la demande du Gouvernement, mais sans cadre juridique adéquat
À la différence des missions de contribution à l'aménagement du territoire et d'accessibilité bancaire, le coût net de la mission de transport et de distribution de la presse ne fait pas l'objet d'une évaluation régulière et annuelle .
En pratique, l'Arcep a déjà effectué ce calcul à deux reprises, à la demande du Gouvernement, sans toutefois que cette mission confiée à l'Arcep s'inscrive dans un cadre juridique sécurisé et pérenne . En effet, dans le cadre du contrat d'entreprise 2018-2022, il est précisé que l'évaluation du coût net de cette mission de service public doit être réalisée par l'Arcep avant la fin de l'année 2019, cet exercice devant être reconduit avant la fin de l'année 2022.
2. Le cadre juridique au sein duquel l'Arcep exerce son rôle de régulateur doit être sécurisé afin de donner davantage de transparence et de lisibilité aux éditeurs de presse
Toutefois, la mobilisation ponctuelle de l'Arcep n'est pas satisfaisante, au moins pour l'ensemble des raisons suivantes :
- il est préférable pour l'Arcep d'exercer régulièrement ses missions dans un cadre juridique sécurisé et pérenne plutôt que ponctuellement et à la demande du Gouvernement ;
- il est souhaitable de conforter le rôle de régulateur de l'Arcep vis-à-vis de la mission de transport et de distribution de la presse , l'autorité rendant déjà un avis sur l'homologation des tarifs du service public de presse ;
- il est préférable pour le Gouvernement de disposer d'une évaluation annuelle indépendante du coût net de la mission de transport et de distribution de la presse afin de pouvoir décider d'une juste compensation et dans le cadre des procédures de notification des compensations accordées à La Poste auprès de la Commission européenne ;
- il est préférable pour les éditeurs de presse de disposer de davantage de transparence et de visibilité sur le calcul du coût net et l'octroi de la compensation par l'État dans la mesure où le levier tarifaire est mobilisé par La Poste pour réduire le déficit de cette mission ;
- il est opportun de confier par la loi cette nouvelle mission à l'Arcep dans la perspective d'une entrée en vigueur de la réforme du mécanisme de compensation de la mission de transport et de distribution de la presse .
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Recommandation n° 10 : modifier la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de La Poste pour que : - l'Arcep soit chargée d'évaluer chaque année le coût net de la mission de transport et de distribution de la presse confiée à La Poste ; - la méthode d'évaluation mise en oeuvre soit précisée par un décret en Conseil d'État, pris après avis de la CSNP ; - l'Arcep transmette chaque année au Gouvernement et au Parlement un rapport sur le coût net de la mission de transport et de distribution de la presse. |