D. UN PROJET DE MORATOIRE SUR LES SURFACES COMMERCIALES ET LES ENTREPÔTS LOGISTIQUES CONTREPRODUCTIF
La France modifie régulièrement sa législation et sa réglementation afin de l'adapter aux évolutions du commerce, mais également souvent dans le but de les freiner ou de les réorienter. Comme vu supra , les initiatives visant à ralentir le développement des grandes surfaces ont été inefficaces, certains aspects de la réglementation applicable au commerce (urbanisme, droit du travail, etc .) manquent de souplesse et ne semblent plus adaptés à ses réalités, tandis que la numérisation des commerces nécessaire à leur compétitivité prend du retard.
Ces actions présentent toutes la même faiblesse : supposer que les évolutions du commerce sont celles d'un petit nombre d'acteurs qu'il suffirait d'encadrer plus strictement pour qu'elles cessent. C'est oublier que le commerce évolue avant tout en fonction des attentes des consommateurs : Amazon et le commerce en ligne se développent si fortement non pas malgré les attentes des consommateurs, mais grâce à leur adhésion spontanée et répétée à ses services. Les mutations du commerce sont des lames de fond, qui traversent des centaines de millions de consommateurs dans le monde et qu'il convient bien davantage d'accompagner et de réguler que d'interdire ou de freiner. Espérer contrecarrer les attentes des consommateurs revient à vouloir stopper une vague déferlante à mains nues.
Ce qui ne signifie pas pour autant que les pouvoirs publics doivent rester inactifs face aux impacts de ces évolutions lorsqu'ils sont négatifs. Ainsi, il est particulièrement légitime d'agir pour préserver l'emploi et l'environnement lorsque ceux-ci sont menacés par les mutations du commerce ; l'existence de ces menaces n'est toutefois pas encore clairement démontrée. Mais le rapporteur rappelle le caractère contreproductif de toute règle imposée subitement qui espère étouffer les attentes des consommateurs et empêcher le commerce d'y répondre, notamment dans un monde ultra-connecté où les flux se redirigent naturellement vers les pays qui leur sont le plus favorables. Lorsque de telles règles sont imposées, le consommateur finit généralement par obtenir satisfaction - ailleurs - mais le commerçant, lui, est seul pénalisé. Non seulement l'objectif de la règle n'est pas atteint, mais cette dernière aura fait perdre de précieuses années à l'économie du pays.
1. L'impact environnemental et celui sur l'emploi du commerce en ligne interroge légitimement mais n'est toujours pas véritablement tranché
a) Sur l'emploi, aucune conclusion claire de l'impact du commerce en ligne ne semble se dégager
« Sur l'emploi, l'entreprise gagnante sera celle capable de démontrer que c'est utile d'aller en magasin, que cela crée du lien et que l'on peut avoir un impact dans le monde », ainsi que l'a rappelé M. Bonnasse, PDG du groupe CA-COM, lors de son audition. Si les nouvelles formes du commerce impliquent bien entendu une évolution du contenu des métiers des acteurs du commerce, il convient de noter qu'en tout état de cause, le stock d'emploi dans le secteur ne diminue pas.
Le rapporteur rappelle en effet que la croissance de l'emploi dans le commerce de détail entre 2010 et 2018 a atteint 5,3 % (soit 90 000 nouveaux emplois), contre 2,8 % pour l'ensemble des autres secteurs privés. Dans le commerce alimentaire généraliste, les créations nettes d'emplois se sont élevées entre 2008 et 2017 à 47 500.
Emploi dans le commerce de détail
Source : Insee.
En outre, en 2015, le ministère du travail 123 ( * ) estime qu'à horizon 2022, « les métiers du commerce bénéficieraient de perspectives d'emploi favorables, en particulier dans un scénario de bonne tenue de la consommation des ménages et de poursuite du dynamisme du commerce de proximité ». Selon le scénario central retenu, ces métiers gagneraient 276 000 emplois sur la période 2012-2022, soit une progression supérieure à celle projetée pour les autres métiers 124 ( * ) . Si l'étude soulignait également que « dans un contexte d'adaptation progressive du commerce aux innovations liées à l'internet et au numérique, ces différents métiers pourront être affectés de façon contrastée selon le contexte économique », elle ne voyait pas dans ces nouvelles formes du commerce un danger pour l'emploi.
Ce constat a par ailleurs été partagé par plusieurs personnes entendues par le rapporteur :
• les représentants de la Fédération du commerce et de l'épicerie de proximité ont ainsi indiqué que « la digitalisation des outils, et la robotisation, n'ont à ce jour pas eu d'effet négatif sur l'emploi du secteur. Le recours aux caisses automatiques n'a pour l'heure pas détruit d'emplois dans la mesure où les collaborateurs des magasins sont, pour leur plus grande part, polyvalents » 125 ( * ) ;
• ceux de la fédération du commerce associé ont souligné que « le numérique n'a pas mécaniquement conduit à des suppressions d'emploi, mais plutôt à l'obsolescence de certains métiers et à la création de nouveaux métiers » 126 ( * ) ;
• les représentants de CCI France ont noté que s'opère un mouvement de plus en plus rapide de « destruction créatrice » au sein du secteur et ont rappelé l'importance de la formation afin d'adapter les compétences du personnel à ces évolutions du numérique, « étant donné que peu de métiers seront à l'avenir totalement "étanches" au digital » 127 ( * ) .
En effet, dès lors que le commerce en ligne augmente les ventes d'un magasin physique et oblige ce dernier à se concentrer sur ses atouts humains (le conseil, l'expérience, etc .), dans une logique d'omnicanalité (cf. supra ), ses effets sur l'emploi sont loin d'être uniformément négatifs, comme il peut être entendu dans le débat public. Ce débat se focalise en effet trop sur Amazon et sur les emplois dont il serait à l'origine de la destruction dans les commerces de proximité en déclin.
Plusieurs études parviennent en effet à des conclusions à l'opposé de celles mentionnées plus haut.
Dans une note d'analyse de novembre 2019 128 ( * ) , le député Mounir Mahjoubi concluait que « Amazon détruit plus d'emplois qu'elle n'en crée. À chiffre d'affaires équivalent, ses entrepôts embauchent 2,2 fois moins de salariés que les commerçants traditionnels. Son activité retail , soit hors marketplace , a potentiellement supprimé 10 400 emplois dans le commerce de proximité (en équivalent temps plein). Marketplace comprise, ce seraient 20 200 postes en moins ». Au total, le solde entre créations et destructions de postes serait négatif, le déficit s'élevant à 7 900 emplois. Selon l'auteur, cet impact est le fruit d'une exceptionnelle productivité des salariés d'Amazon, elle-même résultant d'une organisation du travail fortement contestable.
Une étude d'Euler Hermès 129 ( * ) de janvier 2020, quant à elle, concluait que plus de 56 000 commerces de détail avaient disparu aux États-Unis depuis 2008, et que chaque emploi créé par le commerce en ligne en détruisait 4,5 dans le commerce traditionnel.
Le rapporteur ne prétend pas trancher le débat de l'impact des nouvelles formes du commerce sur l'emploi, au premier rang desquelles le commerce en ligne. Il note cependant que la forte hétérogénéité des conclusions tirées par les professionnels ou les économistes empêche d'établir un lien univoque et direct entre ces mutations et le niveau d'emploi.
En tout état de cause, l'impact du commerce en ligne sur le contenu des emplois est, lui, avéré. Ainsi que le notent les auteurs de l'ouvrage Distribution 4.0 , « le commerce omnicanal suppose de redéfinir le rôle et la place du personnel. Sa véritable valeur ajoutée se trouve dans les échanges avec le consommateur. Il est "passeur de frontières" entre le client et l'entreprise, entre le physique et le digital » 130 ( * ) .
Par conséquent, tirer profit des apports du commerce en ligne et des innovations numériques implique de redéfinir le contenu de certaines formations professionnelles pour les adapter aux nouvelles connaissances et aux nouvelles compétences requises. Il n'a jamais été aussi nécessaire d'établir un lien fort entre le monde de la formation et celui des entreprises.
L'économiste Patrick Artus, devant la commission des affaires économiques du Sénat, rappelait ainsi qu'« on sait que certains secteurs sont en forte croissance et vont continuer dans cette voie - Tech, moyens de paiement, sécurité » 131 ( * ) et que « cette déformation sectorielle [...] pose un problème de compétences et de qualifications. Selon nos calculs, un million de Français vont devoir changer de métier, ce qui va bien au-delà des capacités d'absorption des systèmes de formation et de requalification. Le problème de transformation des compétences n'a jamais été aussi important. Il n'est pas évident de transformer un steward d'Air France en salarié d'une société de services informatiques ».
b) Les fondements de la critique de l'impact du commerce en ligne sur l'environnement sont particulièrement fragiles
De la même façon, les effets sur l'environnement de ces nouvelles formes du commerce sont multiples et interdisent toute conclusion hâtive.
Les détracteurs du commerce en ligne pointent par exemple les émissions de gaz à effet de serre liées au transport de marchandises venues souvent de pays étrangers, à l'artificialisation des sols due à la construction d'entrepôts, et à la fabrication des produits vendus. Un récent rapport 132 ( * ) d'Attac et des Amis de la Terre conclut ainsi que « d'après nos calculs, Amazon Web Services a émis 55,8 millions de tonnes de gaz à effet de serre en 2018, soit l'équivalent des émissions du Portugal » et que « les pratiques de la firme occasionnent un gaspillage considérable : 3 millions de produits neufs ont été détruits par Amazon en France en 2018 ».
Une étude du cabinet Axios 133 ( * ) calcule, quant à elle, que les transporteurs prestataires d'Amazon (UPS, FedEx, etc .) génèrent aux États-Unis une pollution équivalente à celle de sept millions de voitures. En étudiant le cycle de vie de l'acte d'achat en ligne, l'Ademe 134 ( * ) conclut par ailleurs qu'un tel achat serait équivalent à l'émission de 12 grammes de CO 2 , soit un kilomètre en voiture.
De façon générale, le commerce en ligne est accusé d'encourager la surconsommation, qui annihilerait les effets positifs qu'il peut avoir sur l'environnement, comme par exemple le fait d'éviter des trajets en voiture pour les particuliers.
D'autres analyses, au contraire, estiment que l'impact environnemental du commerce en ligne est plus faible que celui du commerce traditionnel. Une étude 135 ( * ) du Massachusetts Institute of Technology (MIT) datée de 2013 parvient ainsi à la conclusion que l'empreinte carbone totale d'un achat en ligne est environ 20 % plus faible que celle d'un achat en magasin. Le cabinet Oliver Wyman 136 ( * ) , quant à lui, observe que le commerce en ligne ne pèse que 3 % des mouvements de véhicules dans Paris 137 ( * ) et rappelle que le trafic de marchandises, contrairement à une idée reçue, a diminué de 35 % en 15 ans dans la capitale.
À nouveau, il semble donc impossible de trancher définitivement la question en l'état actuel des connaissances. Le rapporteur relève toutefois que certains éléments semblent insuffisamment pris en compte :
• selon l'Observatoire 2019 de la distribution responsable, les émissions totales de CO 2 liées au transport de marchandises ont baissé de 1 % entre 2016 et 2018 (alors que le nombre de palettes a augmenté de 7 %). Les émissions de CO 2 par palette transportée ont ainsi diminué de 8 % sur la période ;
• l'impact environnemental est souvent calculé à partir de livraisons réalisées via des véhicules utilisant des énergies fossiles. Or plusieurs acteurs du commerce en ligne, notamment français, augmentent leur flotte de véhicules propres. Dès lors, les livraisons de produits achetés en ligne économisent autant de trajets en voiture « traditionnelle » par les consommateurs ;
• diverses initiatives visant à réduire l'empreinte environnementale du commerce en ligne, souvent en lien avec l'économie circulaire, se développent rapidement : reconditionnement pour les produits électroniques, partenariats avec des acteurs du réemploi, optimisation des tournées et du remplissage des camions, réutilisation des invendus ou dons à des associations, etc .
L'enjeu des années à venir réside donc dans la capacité de l'État à mettre en place une stratégie coordonnée de transition énergétique du transport routier, qui assure suffisamment de visibilité aux acteurs concernés (transporteurs, constructeurs de véhicules, énergéticiens) pour prendre ce virage et qui tienne compte de la réalité des perspectives technologiques du marché.
Parallèlement, une charte relative à l'impact environnemental des acteurs du commerce en ligne pourrait être élaborée, qui déclinerait un ensemble d'actions destinées à limiter et réduire cet impact. Le rapporteur reconnaît toutefois que le risque est réel que certains acteurs étrangers du commerce en ligne refusent de s'engager dans cette voie ; il peut néanmoins être attendu que la signature de cette charte, par les acteurs volontaires, conduise de nombreux consommateurs à privilégier leurs sites internet. Pour ce faire, une vaste campagne de communication devrait être lancée autour de cette initiative : la « Charte e-commerce » engageant les plateformes vis-à-vis des PME, en 2019, était en effet passée relativement inaperçue.
Recommandation n° 3 : élaborer, sous l'égide des ministres chargés de l'économie et de l'environnement et en lien avec les acteurs du secteur, une charte environnementale du commerce en ligne les engageant à mettre en oeuvre un ensemble de mesures de réduction de l'empreinte environnementale de la chaîne d'approvisionnement (emballage 3D, optimisation des cargaisons, nombre de camions sur les routes, transports alternatifs comme les livraisons 100 % électriques, gestion des retours et invendus comme les dons ou le réemploi, intégration de l'économie circulaire, etc .) ; communiquer massivement autour de cette charte dans le but d'orienter les flux d'achat vers les acteurs les plus engagés.
2. Un moratoire sur les surfaces commerciales : une fausse bonne idée
a) Une proposition de la Convention citoyenne pour le climat
Dans l'objectif de lutter contre la progressive artificialisation 138 ( * ) des sols liée à la construction de nouvelles surfaces commerciales, la Convention citoyenne pour le climat a formulé une proposition 139 ( * ) consistant à « prendre immédiatement des mesures coercitives pour stopper les aménagements de zones commerciales périurbaines très consommatrices d'espace » 140 ( * ) . Le détail de la proposition prévoit par ailleurs qu'elle ne s'appliquerait pas « dans les zones où la densité de surface commerciale et artisanale par habitant est très inférieure à la moyenne départementale ». Bien que la Convention citoyenne appelle de ses voeux des mesures coercitives, aucune sanction n'est toutefois prévue dans le document final.
Sans attendre l'éventuelle traduction législative de cette mesure, le Premier ministre a transmis aux préfets une circulaire relative à leur rôle en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation 141 ( * ) . Il y rappelle notamment les dispositions existantes qui permettent déjà de lutter contre l'artificialisation brute :
• l'article L. 750-1 du code de commerce prévoit que les implantations, extensions, transferts d'activités existantes et changements de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales doivent répondre aux exigences d'aménagement du territoire, de la protection de l'environnement et de la qualité de l'urbanisme ;
• l'article L. 752-6 du même code dispose qu'un projet soumis à autorisation d'exploitation commerciale doit être étudié au regard, notamment, de la consommation économe de l'espace et sa qualité environnementale. En outre, le porteur du projet doit démontrer qu'aucune friche existante en centre-ville ou en périphérie ne permet l'accueil du projet envisagé ;
• l'article L. 752-1-2 du code de commerce octroie aux préfets une faculté de suspension d'une procédure conduite devant une CDAC concernant un projet situé dans une zone « ORT » (opération de revitalisation de territoire). Ils exercent en outre un contrôle de légalité sur les documents d'urbanisme et, en qualité de président de la CDAC, ils disposent d'un pouvoir d'intervention, avant la décision ou l'avis, pour rappeler les enjeux et les critères d'appréciation des dossiers instruits. Une fois l'avis ou la décision rendue, le préfet peut en outre exercer un recours administratif et contentieux. Il peut également solliciter la chambre d'agriculture pour disposer d'une étude spécifique de consommation des terres agricoles.
Aux termes de la circulaire, enfin, « il [leur] est demandé de saisir la Commission nationale d'aménagement commercial chaque fois que la création d'un nouvel équipement commercial ou une extension est autorisée en CDAC alors que le projet ne [leur] semble pas respecter, l'objectif de "zéro artificialisation", faute notamment d'une consommation économe de l'espace ou en raison de l'imperméabilisation des sols qu'il génère ».
Parallèlement, le Gouvernement envisage de faire figurer au sein du projet de loi sur la Convention citoyenne pour le climat transmis au Parlement en 2021 une déclinaison de cette proposition de moratoire.
b) L'efficacité environnementale d'un moratoire reste faible, tandis que ses conséquences économiques peuvent être particulièrement dommageables
Le rapporteur partage bien entendu l'objectif de lutter contre l'artificialisation des sols, dont l'impact écologique lié à leur imperméabilisation, aux émissions de CO 2 et à la menace pour la biodiversité est bien documenté.
Selon les sources, son taux serait de 16 000 à 60 000 hectares par an, et ce rythme serait supérieur à la moyenne européenne et augmenterait plus rapidement que la population française 142 ( * ) . Un récent rapport 143 ( * ) de France Stratégie l'établit à 20 000 hectares par an entre 2006 et 2016, hors infrastructures de transport, soit l'équivalent de la superficie du Luxembourg d'ici 2030. Il pointe toutefois par ailleurs le manque d'harmonisation des définitions en la matière, qui complexifie l'atteinte d'un consensus, ainsi que le manque de données robustes liées à l'artificialisation et au coût de la renaturation.
Recommandation n° 12 : Clarifier la notion d'artificialisation et de friche (commerciale, industrielle, artisanale, etc .). Ce sera l'un des axes de travail du groupe de travail relatif à l'objectif de « zéro artificialisation nette », mis en place récemment par la commission des affaires économiques du Sénat.
Compte tenu de la faible participation du commerce à l'artificialisation des sols, le rapporteur juge toutefois qu'un moratoire sur les surfaces commerciales aurait un impact minime en termes écologiques, mais significatif d'un point de vue économique.
(1) Une faible contribution du commerce à l'artificialisation des sols...
En effet, les principales raisons de l'artificialisation des sols ne sont pas la création de nouveaux centres commerciaux et de grandes surfaces en périphérie des villes, mais :
• l'habitat (volumes construits et sols artificialisés associés), à hauteur de 42 % des surfaces artificialisées 144 ( * ) ;
• les infrastructures de transport (28 %) ;
• le foncier de service (16 %). L'étude de France Stratégie précise qu'« il inclut notamment les surfaces commerciales et économiques (14 %) » 145 ( * ) , ce qui crée une confusion dommageable. L'annexe n° 4 du rapport de France Stratégie indique en effet que le foncier économique représente 14 % de l'artificialisation, mais il ne recouvre que les infrastructures agricoles, sylvicoles et industrielles. Le commerce, quant à lui, figure dans le sous-ensemble « autres services » de la catégorie « Infrastructures de services et loisirs » et représente en réalité 4,7 % du total des surfaces artificialisées. Cette coquille est problématique dans la mesure où la circulaire du Premier ministre précitée reprend ce chiffre et attribue au commerce 14 % de l'artificialisation des sols, près de trois fois plus que la réalité.
Le graphique ci-après, publié par le ministère de l'agriculture, place le commerce en sixième position des secteurs contributeurs à l'artificialisation.
Principaux contributeurs à l'artificialisation des sols entre 2006 et 2014
Près d'un hectare sur deux consommé par l'habitat individuel
Solde des échanges de terres artificialisées (gains ou pertes)
Entre 2006 et 2014, selon l'utilisation du sol
Source : SSP - Agreste - Enquêtes Teruti-Lucas
Répartition des surfaces artificialisées en 2014 selon le type d'occupation des sols
|
Total des surfaces artificialisées (en ha) |
Part du secteur dans le total des surfaces artificialisées |
Volumes construits (en ha) |
Sols revêtus ou stabilisés (en ha) |
Sols enherbés
|
|||
|
Foncier économique |
Infrastructures agricoles |
423 560 |
8,3 % |
13,7 % |
111 731 |
306 733 |
5 096 |
|
Infrastructures sylvicoles |
61 513 |
1,2 % |
537 |
60 976 |
0 |
||
|
Infrastructures industrielles |
212 455 |
4,2 % |
63 970 |
82 274 |
66 211 |
||
|
Infrastructures de transport |
Réseaux routiers |
1 219 671 |
23,9 % |
27,8 % |
3 327 |
1 100 812 |
115 532 |
|
Autres infrastructures
|
198 982 |
3,9 % |
23 006 |
126 842 |
49 134 |
||
|
Infrastructures de services et loisirs |
Services publics |
235 157 |
4,6 % |
16,2 % |
44 887 |
107 861 |
82 409 |
|
Autres services |
241 457 |
4,7 % |
85 121 |
106 586 |
49 750 |
||
|
Sports et loisirs |
340 684 |
6,7 % |
19 265 |
110 595 |
210 824 |
||
|
Espaces verts |
7 280 |
0,1 % |
0 |
7 280 |
0 |
||
|
Habitat |
2 136 326 |
41,9 % |
561 432 |
428 667 |
1 146 227 |
||
|
Autres usages |
27 187 |
0,5 % |
9 710 |
17 477 |
0 |
||
|
Ensemble |
5 104 272 |
100 % |
922 986 |
2 456 103 |
1 725 183 |
||
Source : France Stratégie, à partir des données issues des extractions de l'enquête Teruti-Lucas portant sur un échantillon de 309 080 points et croisant occupation et utilisation des sols.
En outre, le commerce n'a représenté que 13,2 % des surfaces de locaux non résidentiels autorisés en 2017, derrière les locaux agricoles, les entrepôts et les bâtiments du service public.
La focalisation du débat public sur les zones commerciales provient peut-être d'un « effet visuel » incarné par les grandes zones commerciales en sortie de ville : « les zones d'activités ont un impact paysager non négligeable et sont souvent situées dans des endroits passants (notamment les bords de route), ce qui accentue encore leur impact. Cela peut ainsi donner l'impression visuelle que l'artificialisation est portée par les zones d'activités ou les zones commerciales 146 ( * ) ».
Le rapport de France Stratégie liste plusieurs facteurs à l'origine de la forte artificialisation des sols, mais aucune n'a donc trait aux surfaces commerciales à proprement parler : la préférence des ménages pour l'habitat individuel, les dispositifs fiscaux qui incitent à l'urbanisation (soit qu'ils représentent des recettes pour les collectivités, soit qu'ils atténuent le coût de l'accession à la propriété), les critères économiques qui incitent les entreprises à s'installer en périphérie des pôles urbains, et la sous-exploitation du bâti (le nombre de logements vacants a augmenté de 80 000 par an entre 2006 et 2015 147 ( * ) ).
(2) ... Mais des conséquences économiques significatives
Outre le fait qu'un moratoire sur les surfaces commerciales n'aurait qu'un impact très marginal sur l'artificialisation des sols, il serait également à l'origine de distorsions et de difficultés économiques bien réelles.
Premièrement, il empêcherait toute évolution de l'offre commerciale rendue pourtant nécessaire par la prise en compte des transformations démographiques, économiques et sociales. Si plusieurs secteurs d'activité semblent aujourd'hui matures, ce n'est pas le cas, par exemple, de ceux du bricolage ou du sport, qui requiert de nouvelles implantations afin de répondre à la demande croissante des consommateurs. Prendre en compte le seul critère de la densité commerciale ne dit donc rien du « contenu » de cette offre et de son adéquation aux mutations du commerce.
Deuxièmement, ainsi que l'enseigne la théorie économique, figer le commerce en l'état octroierait une rente aux acteurs déjà en place, pouvant conduire à une hausse des prix préjudiciable au consommateur. À l'instar des réglementations liées aux implantations de grandes surfaces, un tel moratoire affiche en réalité l'ambition de stopper des évolutions commerciales qui répondent elles-mêmes aux attentes de millions de consommateurs. Or le consommateur peut aujourd'hui satisfaire ses exigences en un clic, ce qui n'est pas sans soulever des interrogations quant à l'impact environnemental de cette consommation en ligne, comme vu supra .
Il ressort des auditions, par ailleurs, que la création de nouvelles surfaces commerciales est parfois moins onéreuse que la simple rénovation ou extension du bâti existant. Il semble donc qu'une action résolue en faveur de la lutte contre l'artificialisation des sols gagnerait à envisager la simplification de certaines règles de modernisation de l'existant et le raccourcissement des délais d'instruction des dossiers. En outre, l'accent mis sur la réutilisation des friches commerciales par rapport à la création de nouvelles implantations se heurte à la faible connaissance des localisations et des caractéristiques de ces friches par les professionnels (rentabilité du local, coûts de dépollution, etc .).
(3) Un moratoire étendu aux entrepôts du numérique constituerait un handicap majeur pour la compétitivité du commerce en ligne français
Ainsi que le représentant de la Convention citoyenne pour le climat l'a confirmé au rapporteur 148 ( * ) , et bien que la proposition ne figure pas dans les 150 propositions du document final, les membres de la Convention soutiendraient dans l'ensemble une extension du moratoire aux entrepôts qui permettent le stockage des produits vendus en ligne.
Or l'ensemble des acteurs interrogés ont indiqué au rapporteur qu'une telle extension risquerait de n'avoir, dans les faits, que des effets négatifs. Le premier d'entre eux est que les produits commandés par les consommateurs français seront désormais expédiés depuis les entrepôts situés à l'étranger : « tout se passe comme si la France souhaitait ne conserver que les seuls flux, et se débarrasser des stocks. Or des stocks situés plus loin représentent également plus de pollution » 149 ( * ) .
Le deuxième a trait à l'impossibilité de définir concrètement ce qu'est un « entrepôt du numérique », compte tenu du fait que dans la grande majorité des cas, les produits stockés pour le commerce en ligne le sont dans des entrepôts dédiés également au commerce traditionnel. Surtout, une telle mesure vise à freiner le développement du commerce en ligne, alors même que l'avenir des commerces physiques passe par l'omnicanalité et donc également par ce canal de distribution. En visant Amazon, dont le premier confinement a montré la facilité avec laquelle il peut livrer la France depuis l'étranger, ce moratoire pénaliserait en réalité les commerçants français, physiques comme pure players .
Recommandation n° 13 : Prévoir et rendre public un recensement par les pouvoirs publics des friches commerciales, artisanales et industrielles. Compte tenu des délais, une priorisation des zones où les projets d'implantation sont les plus nombreux devrait être envisagée.
Recommandation n° 9 : Procéder rapidement à une mesure de l'évolution des coûts d'implantation commerciale résultant de l'inflation des règles d'urbanisme commercial ; engager d'ici l'été 2021 auprès des professionnels du commerce une consultation sur la simplification de celles qui ne répondent pas, ou ne répondent que marginalement, à des objectifs environnementaux, dans l'objectif de rendre relativement plus attractive l'utilisation du bâti existant par rapport à la création de nouvelles surfaces. Cette consultation pourrait être organisée dans le cadre de la Commission de concertation du commerce (3C) ; renoncer à instaurer un moratoire sur les surfaces commerciales.
* 123 Dares, « Les métiers en 2022. Prospective par domaine professionnel », Synthèse. Stat' n° 11, avril 2015.
* 124 Les auteurs de l'étude précisent également que « cette hausse ne devrait pas concerner les caissiers et employés de libre-service mais serait sensible chez les vendeurs (+ 1,1 %), les attachés commerciaux (+ 0,9 %) et, plus encore, chez les cadres (+ 1,4 %) ».
* 125 Audition du 15 janvier 2020.
* 126 Audition du 4 février 2020.
* 127 Contribution écrite de CCI France transmise au groupe de travail.
* 128 Mounir Mahjoubi, « Amazon : vers l'infini et pôle emploi ! », novembre 2019.
* 129 Euler Hermes, Allianz, « Retail in the U.S.: towards destructive creation », The View, Economic research, 22 January 2020.
* 130 O. Badot, J-F Lemoine, A. Ochs, Distribution 4.0, Pearson, 2018.
* 131 Audition de MM. Patrick Artus et Olivier Pastré devant la commission des affaires économiques du Sénat, mercredi 13 janvier 2021.
* 132 Les Amis de la Terre, Attac, Union syndicale Solidaires, « Impunité fiscale, sociale, environnementale : immersion dans le modèle Amazon », novembre 2019.
* 133 Axios, « The climate stakes of speedy delivery », juin 2019.
* 134 Ademe, « Analyse comparée des impacts environnementaux de la communication par voie électronique », juillet 2011.
* 135 MIT, « Environmental Analysis of US Online Shopping », 2013.
* 136 Oliver Wyman, « Légendes logistiques urbaines », 2020.
* 137 Le trafic de marchandises représente entre 15 et 20 % du total du trafic ; le trafic lié au commerce en ligne représente 15 % du trafic total de marchandises.
* 138 Sont considérés comme artificialisés les sols qui ne sont pas des espaces naturels, agricoles ou forestiers. L'artificialisation s'entend de la transformation d'un sol à caractère naturel ou agricole par des actions d'aménagement.
* 139 Convention citoyenne pour le climat, « Les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat », 5 octobre 2020.
* 140 Proposition SL3.3 de la famille C « Artificialisation des sols » de la thématique « Se loger ».
* 141 Circulaire n° 6206/SG, 24 août 2020.
* 142 Selon le rapport, l'artificialisation aurait augmenté de 70 % depuis 1981 et la population française de 19 %.
* 143 France Stratégie, « Objectif "zéro artificialisation nette" : quels leviers pour protéger les sols ? », juillet 2019.
* 144 Que la consommation d'espace soit faite en continuité de bâti, en mitage ou en artificialisation de masse, la construction de logements neufs en constitue à chaque fois le principal déterminant (respectivement 64 %, 57 % et 53 %).
* 145 Ibid. , page 68.
* 146 Observatoire de l'artificialisation, Cerema, « L'artificialisation et ses déterminants d'après les fichiers fonciers », mai 2020.
* 147 Comité pour l'économie verte, « Les enjeux de l'artificialisation des sols : diagnostic », février 2019.
* 148 Audition de M. William Aucant, 11 janvier 2021.
* 149 Audition de France Logistique, d'Afilog et de TLF, 11 décembre 2020.