B. LES LIENS AVEC LE RENSEIGNEMENT TERRITORIAL
Si la communication systématique des fiches S aux maires ne paraît pas opportune pour les raisons indiquées plus haut, vos rapporteurs encouragent le renforcement des liens entre les élus et le Service central du renseignement territorial (SCRT).
Héritier des renseignements généraux (RG), le SCRT, créé en 2014, est au coeur des enjeux d'ancrage local de la sécurité intérieure. Il est en effet chargé, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de la région parisienne 31 ( * ) , de recueillir et d'exploiter des renseignements concernant tous les domaines de la vie institutionnelle, économique et sociale susceptibles d'entraîner localement des mouvements revendicatifs ou protestataires, qu'il s'agisse de dérives sectaires, de phénomènes de repli communautaire ou encore de contestations politiques violentes.
Le SCRT s'est vu en outre confier, en 2015 32 ( * ) , une compétence particulière en matière de prévention du terrorisme . Cette mission comprend, d'une part, la surveillance des grands courants prônant un islam fondamentaliste , d'autre part, le suivi de l'évolution et de l'influence territoriale des lieux et structures de diffusion de l'islam rigoriste , en particulier les lieux de culte, les écoles confessionnelles et les associations qui y sont liées.
Afin d'améliorer la performance de la sécurité intérieure au plan local, vos rapporteurs recommandent :
- une bonne articulation entre les différents acteurs locaux du renseignement, à savoir les agents du SCRT et les antennes locales de la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) 33 ( * ) , lorsqu'elles existent. Cette coopération doit passer par des échanges opérationnels fréquents et de qualité (réunions, partages d'informations et de fichiers...) ;
- des réunions fréquentes avec les élus locaux, leurs associations ainsi que les parlementaires. Il semble qu'à l'heure actuelle, dans certains départements, le renseignement territorial prenne très rarement l'attache des élus, ce qui est regrettable.
C. LE RÔLE MAJEUR DES CONSEILS DE SÉCURITÉ ET DE PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE
On l'a dit, le maire est le pivot de la sécurité dans sa commune. C'est pourquoi il est chargé d'animer sur le territoire de la commune la politique de prévention de la délinquance , dont il coordonne la mise en oeuvre (article L. 132-4 du CSI). À cette fin, il préside un Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ( CLSPD ) dont la création est obligatoire dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans celles comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville. Une telle création est toutefois facultative pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ayant créé un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ( CISPD ). Il appartient au maire de déterminer la fréquence et la composition de ces comités.
De nombreuses personnes auditionnées par vos rapporteurs ont salué l'intérêt de ces instances de dialogue et de concertation qui permettent, à intervalles réguliers, de réunir , sous l'autorité du maire, tous les acteurs du « continuum de sécurité », mais aussi des procureurs, des acteurs de la sécurité privée, des représentants de l'Éducation nationale, des bailleurs sociaux... Ces instances permettent de répondre efficacement aux enjeux de sécurité de proximité et de mettre en place une « culture de l'échange » et une meilleure compréhension mutuelle 34 ( * ) . Elles favorisent enfin le renforcement de la confiance de la population à l'égard de la sécurité. À cet égard, les forces de sécurité, qu'elles soient étatiques ou municipales, doivent, d'une manière générale, être mieux formées à la communication et à l'échange . Ainsi, lors de son audition devant votre délégation, le DGPN a indiqué que, selon un sondage IPSOS commandé par le ministère de l'Intérieur, le sentiment de confiance envers le service public de la police est d'autant plus fort qu'on en a été soi-même usager . Autrement dit, comme souvent, la défiance se nourrit de l'ignorance. Les CLSPD favorisent un meilleur ancrage territorial de la police et peuvent constituer ainsi un levier d'amélioration des relations entre la police et la population.
En dépit du grand intérêt que présentent ces comités, d'aucuns ont souligné, lors des auditions, qu'ils n'étaient pas toujours actifs, opérationnels et efficaces , faute d'une impulsion pérenne par le maire qui en assure la présidence. C'est pourquoi vos rapporteurs jugent très pertinente la désignation, au sein de la mairie, d'un coordonnateur territorial pour chaque CLSPD qui assurerait son animation sur la durée. L'importance de son rôle est d'ailleurs réaffirmée dans le cadre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024 . Ajoutons que lors de son audition, M. Joseph Carles, maire de Blagnac et vice-président de Toulouse Métropole, a insisté sur le fait que le Conseil métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance (CMSPD) de Toulouse ne fonctionne efficacement que parce qu'il est animé par une coordonnatrice dédiée exclusivement à cette tâche. Faut-il pour autant rendre obligatoire ce coordinateur, comme le propose l'Assemblée nationale dans la proposition de loi « Sécurité globale » 35 ( * ) ?
En premier lieu, une telle disposition présente une double difficulté juridique : d'une part, elle ne paraît pas ressortir du domaine législatif, d'autre part, elle crée un risque de non-conformité avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales dans la mesure où elle s'immisce dans l'organisation interne de ces dernières 36 ( * ) . En second lieu, et comme indiqué précédemment, il incombe à votre délégation de simplifier les normes applicables aux collectivités locales. En conséquence, si la présence d'un coordinateur doit être encouragée 37 ( * ) , il ne paraît pas opportun de créer une nouvelle contrainte pour les élus.
Le même raisonnement s'applique à la décision de l'Assemblée nationale de rendre obligatoires, dans les communes comptant de 5 000 à 10 000 habitants, la création d'un CLSPD 38 ( * ) . Vos rapporteurs comprennent la logique de cette disposition, mais considèrent néanmoins que l 'incitation et la pédagogie doivent être préférées à la contrainte.
Eu égard au rôle majeur exercé par les CLSPD, vos rapporteurs formulent quatre recommandations :
- en premier lieu, le ministère de l'Intérieur pourrait utilement fournir à ces instances des données mensuelles territorialisées de la délinquance (par région, par département et par commune), sur le modèle de ce qui existe au Royaume-Uni. Vos rapporteurs notent avec satisfaction que depuis le 13 octobre 2020, le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin s'est engagé à une présentation mensuelle des chiffres de l'activité des forces de l'ordre en France, ce qui constitue une première depuis dix ans 39 ( * ) . Le ministre devra naturellement s'appuyer sur les observatoires locaux de la délinquance , quand ils existent.
Ainsi, M. Joseph Carles, vice-président de Toulouse Métropole, a insisté sur l'utilité de l'Observatoire de la délinquance créé à Toulouse en 2017-2018 avec un double objectif : d'une part, cartographier et analyser, quartier par quartier, le panorama de la délinquance et des incivilités en ville, d'autre part, constituer une aide à la décision et un outil de pilotage pour les acteurs du continuum de sécurité ;
- en deuxième lieu, le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pourrait être davantage mobilisé. Ce fonds, créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, est géré essentiellement par les préfets. Il a vocation à financer des actions qui déclinent localement la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024. D'après le Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR), interrogé par vos rapporteurs, environ 155 000 euros ont été utilisés en 2019 (en autorisations d'engagement et en crédits de paiement) pour le financement des postes de coordonnateurs CLSPD/CISPD. Si le CIPDR n'est pas en mesure de fournir le nombre de postes correspondants, il n'en demeure pas moins que ce montant paraît insuffisant . Il s'agit en effet d'un simple fonds d'amorçage versé pendant quelques mois et couvrant partiellement le coût du poste de coordonnateur pour la collectivité (généralement entre 50 et 80 % au départ, mais avec un versement dégressif). En conséquence, vos rapporteurs recommandent aux préfets d'accorder une attention prioritaire au financement de ces postes de coordonnateurs, dans la mesure où leur absence entraîne bien souvent l'inactivité des CLSPD/CISPD. Or, environ 30 % de ces comités n'ont pas de coordonnateur ;
- ensuite, vos rapporteurs ont acquis la conviction que l'efficacité de la prévention de la délinquance repose sur une professionnalisation accrue de ces coordonnateurs. Cette dernière passe par une solide formation juridique initiale et continue (code de procédure pénale, code de la sécurité intérieure, RGPD...) ainsi que par des échanges réguliers avec les autres coordonnateurs. Il serait, à cet égard, utile de créer une association nationale des coordonnateurs .
Enfin, vos rapporteurs insistent sur la nécessité de faire un usage actif des dispositions de l'article L. 132-5 du CSI, qui prévoit que le CLSPD « peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers. L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail. »
Lors de son audition par votre délégation, le 30 janvier 2020, M. Frédéric Rose, alors secrétaire général du CIPDR, avait justement fait valoir que pour assurer un fonctionnement efficace des comités, des groupes opérationnels devaient se réunir régulièrement sur des thèmes déterminés 40 ( * ) . La loi permet en effet à ces groupes d'échanger des données nominatives , tandis qu'en réunions plénières les comités se bornent à des considérations générales et stratégiques .
* 31 En région parisienne, c'est la Direction du renseignement de la préfecture de police qui est compétente.
* 32 Décret n° 2015-923 du 27 juillet 2015.
* 33 Le SCRT, qui relève du service de renseignement de la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP), elle-même placée sous l'autorité de la Direction générale de la police nationale (DGPN). La DGSI constitue une direction générale distincte de cette dernière. Il appartient donc au ministère de l'Intérieur de veiller à une bonne articulation entre les deux directions générales, toutes deux compétentes en matière de renseignement.
* 34 Sur ce point, vos rapporteurs se réjouissent des engagements pris par le DGPN lors de son audition : « Nous allons développer une culture de la communication à destination des élus locaux ».
* 35 À l'initiative du député Rémy Rebeyrotte, l'Assemblée nationale a introduit un article 30 bis visant à rendre obligatoire la présence d'un coordinateur territorial : « Dans les communes de plus de 10 000 habitants, un agent public territorial est chargé du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. »
* 36 On peut déduire de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (Cons. const. 25 avril 2014, Province Sud de Nouvelle-Calédonie, n° 2014-392 QPC § 13) et du Conseil d'État (17 juillet 2013, n° 368943 QPC) que le principe de libre administration des collectivités territoriales emporte l'obligation, pour le législateur, de respecter leurs prérogatives en matière de création ou de suppression d'emploi comme en matière de gestion des personnels. Une limitation à la liberté de gestion de leur personnel par les collectivités territoriales pourrait être justifiée si elle répond à un objectif d'intérêt général. En l'espèce, l'obligation prévue par le texte voté par l'Assemblée nationale paraît disproportionnée à vos rapporteurs.
* 37 Généralement, le coordonnateur est un agent public territorial qui exerce cette fonction en plus de ses missions existantes. Cette mission peut aussi être confiée à un adjoint au maire. En tout état de cause, il n'apparaît pas nécessaire de créer un poste supplémentaire mais plutôt de spécialiser une personne au sein de la mairie afin de « flécher » cette compétence de coordination.
* 38 994 communes comptent plus de 10 000 habitants et sont donc concernées par l'obligation actuelle de création d'un CLSPD (en dehors des communes membres d'un EPCI ayant créé un CISPD ). L'abaissement du seuil à 5 000 habitants conduirait à rendre obligatoire la création de ce comité pour 1 173 communes supplémentaires.
* 39 Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) a pour objectif de généraliser la diffusion au niveau départemental et communal des indicateurs de la délinquance qu'il construit au niveau national (selon un périmètre élargi progressivement). Cela suppose de réaliser un travail préalable de fiabilisation de ces données. En effet, les variables géographiques ne sont pas toujours renseignées dans un détail suffisant dans les procédures, ce qui implique un travail de redressement ou d'imputation des données. La production de données peut également représenter un chantier de grande ampleur dès lors qu'il s'agit de produire des données à un niveau plus fin encore que la commune. Cela suppose d'avoir une géolocalisation précise des infractions (victimes/mis en cause) : un tel chantier a été mené en partenariat avec l'Insee depuis 2018.
* 40 http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20200127/dct_bulletin-2020_01_30.html