B. À L'INVERSE, LES ASSEMBLÉES PARLEMENTAIRES ET LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL SONT CONTRAINTS DE PUISER DANS LEURS RÉSERVES POUR FINANCER LEURS PROJETS IMMOBILIERS
Il convient au préalable de rappeler que la contrainte financière est particulièrement forte pour les assemblées parlementaires dont la dotation annuelle de l'État est gelée depuis neuf ans (respectivement 517,9 millions d'euros pour l'Assemblée nationale et 323,6 millions d'euros pour le Sénat). Le Sénat indique par exemple que valeur cumulée de ce gel de dotation en euros courants sur neuf exercices consécutifs 6 ( * ) représentera en 2020 un montant évalué à 388 millions d'euros, soit une somme supérieure à une année de dotation et une diminution d'autant de l'effort demandé aux contribuables.
Celles-ci ont pourtant la charge d'assumer l'effort d'entretien et de rénovation du patrimoine historique de la France, qui s'ajoute au financement des dépenses indispensables à l'exercice de leurs missions institutionnelles. Pour autant, soucieuse de conserver leur autonomie, elles n'envisagent pas, comme la présidence de la République, de recourir à des financements extérieurs en provenance du budget de l'État.
Les assemblées sont ainsi contraintes de recourir à leurs réserves . Comme le rapporteur l'a souligné à plusieurs reprises lors de l'examen des derniers projets de loi de finances initiale, ces disponibilités, utiles pour faire face à des dépenses imprévues, diminuent au fil des ans et pourraient être amenées à disparaître d'ici quelques années :
- les disponibilités du Sénat, évaluées à 133 millions de fonds propres en 2019, pourraient être ramenées à 45,3 millions d'euros fin 2022 (soit une consommation de près de 70 % de celles-ci en 4 ans) ;
- les disponibilités de l'Assemblée nationale étaient estimées à 261 millions d'euros mais sont inégalement liquides et donc inégalement mobilisables pour couvrir le déficit budgétaire de l'institution, qui était encore de 22,8 millions d'euros en exécution 2019 7 ( * ) .
Cette évolution pose la question de la soutenabilité du mode de financement à long terme des pouvoirs publics et invite à mener une nécessaire réflexion sur le juste coût des institutions de la République sur le long terme. Le Sénat, dans l'annexe « Pouvoirs publics » au projet de loi finances initiale pour 2020, considère que « la poursuite du programme d'investissement nécessaire à l'entretien du Palais dans sa dimension historique et patrimoniale combinée à l'amenuisement des ressources propres du Sénat questionne, à tendances constantes des dépenses de fonctionnement, la compatibilité du gel de la dotation dont le Sénat bénéficie et du principe de son autonomie budgétaire » .
Le rapporteur considère qu'il est temps de mettre fin au gel de la dotation de l'État aux assemblées parlementaires , notamment pour leur permettre de couvrir leurs besoins de rénovation du patrimoine historique de la nation dont elles sont affectataires.
Recommandation n° 3 : augmenter la dotation de l'État aux assemblées parlementaires, notamment pour leur permettre de couvrir leurs besoins de rénovation du patrimoine historique dont elles sont affectataires.
Le Conseil constitutionnel est également contraint de puiser dans ses réserves pour le financement de ces projets immobiliers. Comme l'illustre le tableau ci-dessous, les projets immobiliers conduits sur les 6 dernières années ont induit des surcoûts entraînant une ponction de 273 700 euros dans les réserves de l'institution. Au 31 décembre 2019, le montant de celles-ci est de 2,9 millions d'euros.
Immobilisations incorporelles et corporelles du Conseil
constitutionnel
(hors restauration du mobilier)
(en euros)
|
Prévision |
Exécution |
Écart |
|
|
2014 |
2 106 000 |
1 142 000 |
964 000 |
|
2015 |
1 680 000 |
1 219 000 |
461 000 |
|
2016 |
923 000 |
1 330 000 |
- 407 000 |
|
2017 |
1 375 000 |
727 700 |
647 300 |
|
2018 |
1 617 000 |
2 136 000 |
- 519 000 |
|
2019 |
1 429 000 |
2 849 000 |
- 1 420 000 |
|
Total |
9 130 000 |
9 403 700 |
- 273 700 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
* 6 Plus exactement sur 12 années du fait des effets conjugués de la baisse de 1,2% de la dotation décidée en 2012 et de l'inflation sur la période 2008-2020.
* 7 Collège des Questeurs de l'Assemblée nationale, Rapport à la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes , 27 mai 2020.