D. LA DÉCISION 1082/2013/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL ORGANISE LA RÉACTION DE L'UNION EUROPÉENNE FACE AUX MENACES TRANSFRONTIÈRES GRAVES
La décision 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 2 ( * ) rappelle tout d'abord la responsabilité des États membres pour gérer les crises sanitaires tout en incitant à une plus grande coordination pour éviter des conséquences collatérales dans d'autres États membres.
Pour favoriser cette coordination, est institué un Comité de sécurité sanitaire composé de représentants des États membres chargés d'apporter une réponse coordonnée à la crise, mais sans pouvoir de contrainte, ainsi qu'un système d'alerte et d'information (SAPR) mis en place en lien avec l'ECDC.
Cette décision prévoit que, pour soutenir les États membres, la Commission pourra mettre en oeuvre une procédure conjointe de passation de marché pour garantir les approvisionnements. Elle prévoit également la possibilité de recourir au mécanisme de protection civile de l'Union européenne.
Enfin, cette décision s'inscrit dans le cadre du Règlement sanitaire international de 2005 et prône une coopération particulière avec l'OMS.
* 2 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013D1082&from=EN