Rapport d'information n° 607 (2019-2020) de MM. Philippe BAS , François-Noël BUFFET , Pierre-Yves COLLOMBAT , Mmes Nathalie DELATTRE , Jacqueline EUSTACHE-BRINIO , Françoise GATEL , MM. Loïc HERVÉ , Patrick KANNER , Alain RICHARD , Jean-Pierre SUEUR et Dany WATTEBLED , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juillet 2020
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L'ESSENTIEL
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I. CONTRÔLER L'ACTION DU GOUVERNEMENT PENDANT
LA CRISE SANITAIRE
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II. TIRER LES PREMIERS ENSEIGNEMENTS DES MESURES
PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
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A. LE RESPECT DU CADRE JURIDIQUE FIXÉ PAR LA
LOI D'URGENCE DU 23 MARS 2020
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B. DES POINTS DE VIGILANCE QUI DEMEURENT
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1. La mise en oeuvre de l'état d'urgence
sanitaire
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2. Le fonctionnement des juridictions
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3. Le fonctionnement des collectivités
territoriales
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4. La gestion des agents publics dans un contexte
de crise sanitaire
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5. Les élections municipales et consulaires
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6. Le droit des entreprises en
difficulté
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7. Les outils de traçage
numérique
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1. La mise en oeuvre de l'état d'urgence
sanitaire
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A. LE RESPECT DU CADRE JURIDIQUE FIXÉ PAR LA
LOI D'URGENCE DU 23 MARS 2020
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I. CONTRÔLER L'ACTION DU GOUVERNEMENT PENDANT
LA CRISE SANITAIRE
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PREMIÈRE PARTIE :
LES MESURES PRESCRITES PAR
LE GOUVERNEMENT EN APPLICATION
DU RÉGIME DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE
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I. LE DÉCRET DU PREMIER MINISTRE DU 23 MARS
2020 : LA DÉFINITION DU CADRE GÉNÉRAL DE LA LUTTE
CONTRE L'ÉPIDÉMIE DU COVID-19
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A. DES MESURES DE
« CONFINEMENT » RENFORCÉES ET
PROLONGÉES
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B. LES AUTRES RESTRICTIONS À LA
LIBERTÉ D'ALLER ET DE VENIR : CONTRÔLE DES TRANSPORTS PUBLICS
DE VOYAGEURS ET PLACEMENTS EN QUARANTAINE
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C. L'INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS ET DES
RÉUNIONS
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D. LA PROLONGATION DES FERMETURES
D'ÉTABLISSEMENTS DE DIFFÉRENTES NATURES
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E. LES RÉQUISITIONS : FACILITER LA
PRISE EN CHARGE DES PATIENTS ET RENFORCER LA PROTECTION DES PERSONNELS DE
SANTÉ
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F. LES MESURES TENDANT À FACILITER
L'ACCÈS AUX TRAITEMENTS
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A. DES MESURES DE
« CONFINEMENT » RENFORCÉES ET
PROLONGÉES
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II. L'ARRÊTÉ DU MINISTRE DE LA
SANTÉ DU 23 MARS 2020 : DES MESURES D'ADAPTATION DE L'ORGANISATION
ET DU FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE SANTÉ
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III. LES POINTS DE VIGILANCE
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A. L'ADAPTATION DES MESURES DE CONFINEMENT À
CHAQUE TERRITOIRE : UNE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES À
PRÉCISER, UNE INFORMATION DU PARLEMENT À RENFORCER
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B. UNE ATTENTION À PORTER SUR LES
MODALITÉS DE CONTRÔLE DU CONFINEMENT ET L'APPLICATION DES
SANCTIONS ENCOURUES
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C. UN ENCADREMENT VIGILANT DES OUTILS
NUMÉRIQUES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE UTILISÉS POUR LUTTER CONTRE
LA CRISE SANITAIRE ET SORTIR DU CONFINEMENT
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D. L'APPLICATION OUTRE-MER DE L'ÉTAT
D'URGENCE SANITAIRE : UNE ORDONNANCE NON PUBLIÉE
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A. L'ADAPTATION DES MESURES DE CONFINEMENT À
CHAQUE TERRITOIRE : UNE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES À
PRÉCISER, UNE INFORMATION DU PARLEMENT À RENFORCER
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I. LE DÉCRET DU PREMIER MINISTRE DU 23 MARS
2020 : LA DÉFINITION DU CADRE GÉNÉRAL DE LA LUTTE
CONTRE L'ÉPIDÉMIE DU COVID-19
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SECONDE PARTIE :
LES ADAPTATIONS DÉCIDÉES
PAR LE GOUVERNEMENT PAR LES 16 ORDONNANCES RELEVANT DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. LES MESURES DESTINÉES À ASSURER
LA CONTINUITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES SERVICES PUBLICS
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A. L'ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DES
PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS
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> Ordonnance n° 2020-304 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de
l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats
de syndic de copropriété
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> Ordonnance n° 2020-305 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les
juridictions de l'ordre administratif
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> Ordonnance n° 2020-304 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de
l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats
de syndic de copropriété
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B. L'ORGANISATION EN MATIÈRE PÉNALE
ET PÉNITENTIAIRE
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C. LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES ET DES ADMINISTRATIONS
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> Ordonnance n° 2020-330 du 25
mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences
de l'épidémie de Covid-19
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> Ordonnance n° 2020-391 du
1er avril 2020 visant à assurer la continuité du
fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences
des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
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> Ordonnance n° 2020-319 du 25
mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation,
de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la
commande publique et des contrats publics
qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19
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> Ordonnance n° 2020-347 du 27
mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des
établissements publics et des instances collégiales
administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
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> Ordonnance n° 2020-351 du 27
mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant
la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19
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> Ordonnance n° 2020-330 du 25
mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire,
financière et fiscale des collectivités territoriales et des
établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences
de l'épidémie de Covid-19
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D. LES MESURES ÉLECTORALES
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> Ordonnance n° 2020-307 du 25
mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers
consulaires et des délégués consulaires et aux
modalités d'organisation du scrutin
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> Ordonnance n° 2020-390 du
1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement
général des conseillers municipaux et communautaires,
des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de
Lyon
-
> Ordonnance n° 2020-307 du 25
mars 2020 relative à la prorogation des mandats des conseillers
consulaires et des délégués consulaires et aux
modalités d'organisation du scrutin
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A. L'ORGANISATION ET LE DÉROULEMENT DES
PROCÉDURES DEVANT LES JURIDICTIONS
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II. LES MESURES RELATIVES À L'ACTION
ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
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A. L'ADAPTATION DES DÉLAIS PRÉVUS
À PEINE DE DÉCHÉANCE
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> Ordonnance n° 2020-306 du 25
mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période
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> Ordonnance n° 2020-328 du
25 mars 2020 portant prolongation de la durée de
validité des documents de séjour
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> Ordonnance n° 2020-331 du 25
mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale
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> Ordonnance n° 2020-306 du 25
mars 2020 relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des
procédures pendant cette même période
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B. LE FONCTIONNEMENT DES PERSONNES MORALES DE
DROIT PRIVÉ
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> Ordonnance n° 2020-318 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles relatives à
l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation
et la publication des comptes et des autres documents et informations que les
personnes morales et entités dépourvues de personnalité
morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le
contexte de l'épidémie de Covid-19
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> Ordonnance n° 2020-321 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de
délibération des assemblées et organes dirigeants des
personnes morales et entités dépourvues de personnalité
morale de droit privé en raison de l'épidémie de
Covid-19
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> Ordonnance n° 2020-341 du 27
mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés
des entreprises et des exploitations agricoles à l'urgence sanitaire et
modifiant certaines dispositions de procédure pénale
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> Ordonnance n° 2020-318 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles relatives à
l'établissement, l'arrêté, l'audit, la revue, l'approbation
et la publication des comptes et des autres documents et informations que les
personnes morales et entités dépourvues de personnalité
morale de droit privé sont tenues de déposer ou publier dans le
contexte de l'épidémie de Covid-19
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A. L'ADAPTATION DES DÉLAIS PRÉVUS
À PEINE DE DÉCHÉANCE
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I. LES MESURES DESTINÉES À ASSURER
LA CONTINUITÉ DE L'ACTION PUBLIQUE ET DES SERVICES PUBLICS
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EXAMEN EN COMMISSION