B. ADAPTER LES RESSOURCES HUMAINES DES COLLECTIVITÉS AUX BESOINS DE NOUVELLES COMPÉTENCES
1. Assouplir les règles d'affectation de la fonction publique territoriale et de mise à disposition
a) Assouplir les règles d'affectation des fonctionnaires territoriaux
Comment faire face aux difficultés de recrutement d'ingénieurs et de cadres de haut niveau lorsque les collectivités n'ont pas le choix du niveau de recrutement de leurs collaborateurs ?
L'impossibilité de recruter des personnels de haut niveau dans les communes de moins de 40 000 habitants 22 ( * ) , les PETR et, plus généralement, les établissements publics locaux, est une contrainte remise en cause par les élus locaux.
La levée de cette contrainte est une proposition récurrente, figurant également dans le rapport de votre délégation précité « Les collectivités locales, engagées au service de nos ruralités ».
Il est proposé que les collectivités territoriales, leurs groupements et les PETR recrutent les personnels dont elles ont besoin sans qu'il soit possible de leur imposer des seuils démographiques pour le recrutement de certains corps ou grades.
Il conviendrait également de rendre possible la mutualisation d'administrateurs et d'ingénieurs territoriaux entre plusieurs collectivités. Lorsque l'exercice des fonctions d'un fonctionnaire territorial dans une commune, un département, une région ou un de leurs établissements publics est soumis à une condition de seuil de population, plusieurs collectivités, dont l'addition des populations respectives remplit ledit seuil, pourraient recruter conjointement un même fonctionnaire territorial.
Proposition n° 5 : Assouplir les règles d'affectation des fonctionnaires territoriaux en fonction de la taille de la collectivité (adapter les ressources humaines des collectivités aux besoins de nouvelles compétences, y compris hors fonction publique territoriale).
b) Recourir à des compétences extérieures en mode projet (contrats de projet, mises à disposition)
Le contrat de projet a été créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 17).
Pour les trois versants de la fonction publique, il s'inscrit dans un contexte de large ouverture au recrutement contractuel s'opérant sous différentes formes et s'inspirant notamment du droit du travail.
Ce contrat vise à répondre à un besoin temporaire de l'administration en participant à un projet ou une opération, aussi il ne constitue pas une dérogation au principe selon lequel les emplois civils permanents de l'administration sont, sauf dérogations prévues par la loi, occupés par des fonctionnaires (article 3 de la loi du 13 juillet 1983).
Ce contrat est possible pour toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et sa durée est bornée (au minimum un an et au maximum six ans). Un renouvellement n'entrainant pas une durée supérieure à six années est possible dans le cas d'absence d'échéance du projet initial prévu.
Le recours à ce type de contrat, tout comme la mise à disposition d'ingénieurs par l'État pour la durée d'un projet, est un dispositif à développer. Il s'agit non seulement de conforter les ressources et les compétences dont dispose l'État, mais aussi de les valoriser au profit des collectivités.
Proposition n° 6 : Développer le recours aux contrats de projet en application de la loi de transformation de la fonction publique.
Proposition n° 7 : Mettre à disposition par l'État d'ingénieurs et de cadres pour la durée d'un projet.
2. Développer la formation professionnelle continue
Selon l'Association des ingénieurs territoriaux de France, les collectivités territoriales et leurs groupements emploient 28 000 ingénieurs territoriaux titulaires et 6 000 contractuels. Aussi, compte tenu du nombre de collectivités et du fait que 80 % d'entre elles comptent moins de 2 000 habitants, on peut estimer que le nombre de 30 000 communes ou intercommunalités qui n'ont pas les moyens d'organiser leurs propres services d'ingénierie reste d'actualité.
Au-delà de ce constat, le CNFPT, qui par ailleurs coorganise annuellement des Rencontres nationales de l'ingénierie territoriale (RNIT), a exposé la nécessité de faire évoluer la culture administrative en matière de développement territorial plus largement au sein des différents cadres d'emploi et filières.
Proposition n° 8 : Développer la formation continue en matière d'ingénierie au niveau national et territorial (développer des MOOC 23 ( * ) en lien avec le CNFPT pour faire évoluer la culture administrative sur le développement territorial).
* 22 Décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux, article 2 : « Les administrateurs territoriaux exercent leurs fonctions dans les services des régions, des départements, des communes de plus de 40 000 habitants (...) ».
* 23 MOOC : massive open online course (cours en ligne ouverts à tous).