C. OUVRIR DE NOUVEAUX MOYENS FINANCIERS EN FAVEUR DE L'INGÉNIERIE PUBLIQUE LOCALE
1. Exclure du pacte de Cahors toutes les dépenses des départements liées à l'assistance technique et à l'ingénierie
Les « contrats de Cahors » sont un mécanisme de limitation des dépenses de fonctionnement créé par la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il s'agit d'un dispositif triennal de contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales de plus grande taille. La loi prévoit un taux de croissance annuel de référence de 1,2 % pour l'ensemble des collectivités par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement constatées en 2017. Les collectivités de plus grande taille, ainsi que les groupements les plus importants, s'engagent par contrat à suivre une trajectoire d'évolution de leurs dépenses réelles de fonctionnement, sur la base du taux national pouvant être modulé à la baisse ou à la hausse, en fonction notamment de l'évolution démographique, du revenu moyen ou de l'évolution des dépenses de fonctionnement constatée entre 2014 et 2016. En cas de dépassement de l'objectif, les collectivités contractantes s'exposent à une reprise financière égale à 75 % de l'écart constaté.
Dans son principe, cette « contractualisation forcée » va à l'encontre de la libre administration des collectivités territoriales - notamment car elle permet à l'État de s'immiscer dans leurs choix de gestion. En outre, elle ne tient pas compte du fait que l'ingénierie et les coûts afférents sont le corollaire préalable et indispensable à la mission d'investissement des collectivités.
Proposition n° 9 : Ne pas comptabiliser les dépenses d'ingénierie au titre des dépenses de fonctionnement prises en compte dans la contractualisation de Cahors.
2. Envisager de nouvelles sources de financement
Au titre des mesures d'accompagnement budgétaire de l'ANCT et des collectivités territoriales, une modification de l'emploi de certaines dotations - Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - pourrait être étudiée afin de pouvoir en affecter une partie des crédits 24 ( * ) vers les frais de rémunération de personnels dédiés à l'ingénierie, à titre exceptionnel et sur des territoires en besoin tels que les PETR.
Il s'agirait de faire évoluer la DETR pour permettre la prise en compte des besoins en ingénierie d'animation non directement rattachables à un projet d'investissement, le cas échéant en l'associant à une évaluation d'efficacité et d'efficience.
Proposition n° 10 : Affecter une partie des crédits de la DETR et de la DSIL vers les frais de rémunération de personnels dédiés à l'ingénierie, à titre exceptionnel et sur des territoires tels que les PETR.
L'une des principales missions des ATD est de participer à l'aménagement du territoire. Or, la taxe d'aménagement est prélevée sur les nouvelles constructions au profit de la politique Espaces naturels sensibles (ENS) et des CAUE.
Une partie de cette taxe pourrait être réorientée vers l'aménagement des territoires, chaque département étant libre de moduler la répartition de la taxe entre les ENS, les CAUE et les ATD. L'État pourrait ainsi donner à tous les départements qui le souhaitent une base de fiscalité qui leur permettrait de financer de l'ingénierie opérationnelle pour les territoires.
Proposition n° 11 : Étudier la possibilité pour les départements d'affecter une part de la taxe d'aménagement à d'autres formes d'ingénieries publiques départementales, telles que les agences techniques départementales, en plus des deux parts actuellement affectées aux Espaces naturels sensibles -ENS- et aux Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement -CAUE.
Les modalités de calcul de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) sont plus favorables aux territoires urbains que ruraux. Une des pistes, qui dépasse la seule question de l'ingénierie, serait de rééquilibrer cette DGF pour faciliter le financement de l'ingénierie, en particulier dans le milieu rural dans le cadre d'un fonds national de cohésion alimenté par les métropoles.
Proposition n° 12 : Rééquilibrer la Dotation globale de fonctionnement -DGF- en faveur du milieu rural ou urbain défavorisé en particulier pour faciliter le financement de l'ingénierie.
* 24 Les crédits de la DETR s'élevaient à 1 milliard d'euros en 2019 et ceux de la DSIL à 570 millions d'euros.