II. LES PROPOSITIONS EN FAVEUR DE L'INGÉNIERIE PUBLIQUE LOCALE
Sur la base de l'ensemble des constats évoqués, vos rapporteurs présentent une première série de propositions en faveur de l'ingénierie publique locale. Elles sont au nombre de 12 et visent à mieux faire reconnaître le rôle de l'ingénierie publique locale (A) , à adapter les ressources humaines des collectivités aux besoins de nouvelles compétences (B) et à ouvrir de nouveaux moyens financiers (C) .
Pour mémoire, la seconde série de propositions porte sur l'ANCT, présentée en troisième partie du présent rapport.
A. RECONNAITRE LE RÔLE DE L'INGÉNIERIE PUBLIQUE LOCALE
À l'issue des travaux de vos rapporteurs, il apparaît que le visage de l'ingénierie dans les territoires, dans toute sa diversité, a évolué au cours des dix dernières années. Son essor, qui s'est structuré au niveau départemental et intercommunal, est aujourd'hui mieux documenté grâce aux nombreuses études réalisées par les associations d'élus et de fonctionnaires territoriaux. En quelque sorte, l'ingénierie publique locale a maintenant « pignon sur rue », au sens propre (les agences techniques départementales) comme au sens figuré.
En 2016, l'État avait esquissé un inventaire de l'ingénierie dans le cadre de la DNO, mais celle-ci procédait d'une démarche qui allait dans le bon sens :'une mise en synergie des moyens par une meilleures connaissance mutuelle, mais dans un processus trop descendant « top-down » et autocentré sur la sphère étatique, qui, par ailleurs, n'incluait pas l'offre d'ingénierie des départements.
Aussi, la tendance de fond actuelle tendant à mieux identifier les compétences locales, dans une démarche ascendante et non hiérarchisée « bottom-up », est tout à fait complémentaire et de nature à mieux associer l'ensemble des parties prenantes de l'ingénierie.
Ce travail de recensement doit être poursuivi à chaque échelon territorial et mis en commun avec celui que devrait effectuer l'État au niveau des préfets de département et de région à l'occasion de la mise en oeuvre de l'ANCT.
Proposition n° 1 : Améliorer la connaissance de toutes les ressources d'ingénierie publique locale pour tisser des liens entre les acteurs locaux qui parfois ne se connaissent pas (recenser dans chaque niveau de collectivité les ressources et compétences locales en l'ingénierie, qu'il s'agisse des collectivités territoriales elles-mêmes, de leurs groupements, du secteur para-public, privé, associatif).
Les deux propositions issues du « New Deal départemental » adopté par l'ADF visent, d'une part à « créer une agence départementale d'ingénierie et d'infrastructure dans chaque département réunissant les partenaires institutionnels afférents, placée sous le pilotage du conseil départemental », d'autre part à « organiser autour de ces agences départementales une plateforme unifiée des différents dispositifs d'aide aux territoires actuellement gérés par l'État et les départements ».
Si la seconde proposition qui reviendrait pour les départements à animer les missions de la future agence nationale de cohésion des territoires au niveau local n'a pas été retenue dans le cadre de la création de l'ANCT (c'est le préfet de département à qui reviendra cette mission en qualité de délégué territorial), la première proposition s'inscrit une logique reconnue selon laquelle le département constitue le niveau pertinent.
Le succès du modèle d'organisation de l'ingénierie publique locale d'organisation en ATD justifie qu'il puisse être recommandé à un nombre plus large de départements.
Proposition n° 2 : Conforter ou favoriser l'émergence d'une offre d'ingénierie publique locale dans chaque département, en lien étroit avec le conseil départemental, pleinement reconnue par les services déconcentrés de l'État et associée aux actions de l'ANCT.
L'environnement juridique des prestations de services rendues par les départements aux collectivités de leur ressort ou adhérentes à une ATD demeure discuté s'agissant des nouvelles prestations relevant du domaine concurrentiel (numérique, dématérialisation, administration 2.0). Aussi, afin de ne pas risquer de distorsion de prix avec l'offre privée, certains départements construisent leur offre de prix en intégrant le coût afférent à la TVA pour ne pas être sous les prix du marché et ne pas dissuader le développement d'une offre privée dans les territoires plus « reculés ».
La question se pose de savoir si toutes les collectivités territoriales juridiquement non assujetties à la TVA intègrent bien les risques de distorsion de concurrence dans leurs offres de services, pour lesquels l'environnement juridique et fiscal mériterait d'être harmonisé ou au moins précisé par l'État.
Proposition n° 3 : Harmoniser l'environnement juridique et fiscal de la rémunération des services d'assistance fournis par les départements (périmètre des missions, secteur concurrentiel, TVA).
La DGCL a publié un « Guide des coopérations à l'usage des collectivités locales et de leurs groupements » visant à préciser le cadre juridique des mutualisations, prestations de services, délégations de compétences et coopérations pouvant être mises en oeuvre entre collectivités territoriales. À vocation pratique, ce document gagnerait à être davantage diffusé auprès des collectivités, avec le soutien et le conseil des services déconcentrés de l'État.
Proposition n° 4 : Favoriser l'application des outils juridiques de coopérations entre les collectivités territoriales et leurs groupements par une meilleure diffusion et application du guide des coopérations.