3. Une harmonisation difficile en raison du caractère national de l'éducation
La formation et l'éducation sont des compétences exclusives des États membres. L'Union européenne ne peut donc pas imposer de normes en la matière. Par la directive 2005/36/CE, elle impose des normes minimales pour la reconnaissance mutuelle automatique des qualifications que les États membres ne sont contraints d'appliquer que s'ils souhaitent que l'un des diplômes validés sur leur territoire soit valide dans les autres États membres.
En outre, deux diplômes obtenus dans deux États membres différents pour l'exercice d'une même profession et respectant tous deux la directive 2005/36/CE peuvent correspondre à des niveaux de formation très différents.
Pour résoudre cette difficulté, l'ordre national des médecins, qui pointe les inégalités de formation entre les différents États membres, préconise la mise en place d'un programme européen commun de formation par spécialité défini par l'ensemble des acteurs nationaux au sein de chaque État membre, organisations professionnelles et organismes de formation. Toutefois, le diplôme resterait national.
De même, l'ordre national des sages-femmes préconise la mise en place d'un cadre européen harmonisé des formations, après une évaluation ex ante de celles-ci. Cela passerait par la mise en place d'un organisme européen d'accréditation des formations, de manière à garantir une homogénéité des qualifications professionnelles au niveau européen et corriger ainsi les disparités existant entre les États membres.
4. Les tentatives d'harmonisation européennes
Dans son rapport sur la mise en oeuvre de certains nouveaux éléments introduits par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») (document SWD (2020) 79 final) 5 ( * ) , la Commission européenne indique que son évaluation des mesures nationales de transposition des exigences minimales harmonisées en matière de formation de la directive 2005/36/CE révisée pour les professions sectorielles permet de conclure que la transposition a généralement été faite de façon adéquate sauf sur quelques points spécifiques pour lesquels la Commission a adressé aux États concernés des mises en demeure. 7 concernent le niveau des compétences et des connaissances et 13 concernent la durée de formation.
La Commission européenne dresse donc, dans son rapport, un bilan globalement satisfaisant de la mise en oeuvre de la directive 2005/36/CE telle que révisée en 2013.
a) Le cadre européen de formation : une tentative d'harmonisation
Les articles 49 bis et 49 ter de la directive 2005/36/CE telle que révisée en 2013, prévoient la possibilité pour les États membres de travailler respectivement à la mise en place d'un cadre commun de formation et d'épreuves communes de formation. Toutefois, à ce stade, aucun des projets lancé n'a abouti du fait de la difficulté à trouver un accord entre les États membres sur les conditions minimales à prévoir.
La Commission a commandé une étude pour examiner la possibilité de mettre au point un cadre commun de formation pour les aides-soignants. Bien que l'étude ait mis au jour un certain degré de convergence entre les États membres sur un ensemble de connaissances, d'aptitudes et de compétences de base ainsi qu'un intérêt partagé à définir le rôle des aides-soignants à l'échelle de l'Union européenne, les positions divergeaient quant aux niveaux d'enseignement et de qualification nécessaires, au niveau final d'autonomie des professionnels et aux éventuelles conséquences involontaires de la mise en place d'un tel cadre sur les effectifs de santé et les systèmes éducatifs nationaux.
Principes communs de formation
La révision de la directive 2005/36/CE a introduit la possibilité d'établir des principes communs de formation (cadres ou épreuves) et d'étendre le système de reconnaissance automatique à de nouvelles professions. Ce nouveau système permet aux organisations professionnelles et aux autorités de réglementation des États membres de s'entendre sur un ensemble commun de connaissances, d'aptitudes et de compétences (ou une épreuve d'aptitude) nécessaires à l'exercice d'une profession. Sur cette base, ces organisations et autorités peuvent proposer à la Commission un cadre commun ou une épreuve commune de formation. Les qualifications obtenues à partir de ces cadres (ou épreuves) communs de formation seraient automatiquement reconnues dans les autres États membres. Cette possibilité s'applique lorsque la profession (ou l'enseignement et la formation relatifs à cette profession) est déjà réglementée dans au moins un tiers des États membres. À ce jour, seuls les moniteurs de ski ont pu s'entendre sur une épreuve commune de formation.
b) La recherche d'un socle minimal de formation plus important
Pour les infirmiers de soins généraux, la Commission européenne indique avoir commandé une étude pour recenser les exigences existantes dans chaque État membre qui vont au-delà des exigences minimales de formation. Cette étude sera publiée dans le courant de l'année 2020 mais les résultats préliminaires ont fait l'objet d'une discussion avec les autorités nationales, les établissements de formation et les représentants de la profession au niveau national. Ces discussions ont montré qu'une mise à jour des exigences en matière de compétences et de connaissances était envisageable. Une étude similaire devrait également être lancée pour les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes.
* 5 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0191&from=EN