4. Le contrôle a posteriori de la maîtrise de la langue
Plusieurs organisations professionnelles ont rappelé l'importance de maîtriser la langue du pays d'accueil pour garantir la qualité des soins et la sécurité des patients. Aujourd'hui, la directive prévoit une vérification a posteriori , c'est-à-dire après la reconnaissance des qualifications professionnelles.
De nombreux ordres ont mentionné des difficultés pour assurer le respect de cette obligation de maîtrise de la langue du pays d'accueil.
Face à cela, l'ordre des sages-femmes a préconisé que la maîtrise de la langue soit considérée comme une condition préalable pour la reconnaissance du diplôme. De même, le conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes a regretté que la maîtrise de la langue ne soit pas un prérequis pour garantir que les stages effectués comme mesures compensatoires le soient dans des conditions satisfaisantes au regard des exigences de santé publique. Si la procédure de contrôle a posteriori (après reconnaissance des qualifications professionnelles, matérialisée par l'attribution de la CPE) peut convenir pour des professionnels salariés, majoritaires dans de très nombreux États membres, grâce à l'intermédiaire des établissements de santé qui les emploient, l'exercice très largement libéral des professionnels de santé en France (plus de 80 %) rend ce type de contrôle inopérant en pratique.
La Commission européenne rappelle dans son rapport sur la mise en oeuvre des éléments introduits par la révision de 2013 à la directive 2005/36/CE 6 ( * ) que, si les États membres d'accueil sont autorisés à procéder systématiquement à des contrôles du niveau linguistique, ces contrôles doivent intervenir après la reconnaissance de la qualification.
* 6 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52020DC0191&from=EN