B. OBSERVATIONS DU CONSEIL DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE
La Russie et la France sont d'avis que la désescalade des conflits en Ukraine, au Proche et au Moyen-Orient, ainsi qu'en Afrique du Nord, qui contribuent à la déstabilisation des relations entre l'Orient et l'Occident, constitue une condition nécessaire à la baisse des tensions à l'international. Néanmoins, dans certains cas la Russie et la France adoptent des méthodes de résolution des conflits différentes, parfois opposées, mais les deux parties tentent de rapprocher leurs positions sur les conflits les plus importants.
Le coup d'État qui a eu lieu en Ukraine en février 2014 malgré les garanties données par les représentants de la France, de l'Allemagne et de la Pologne sur l'accord conclu entre le président Ianoukovitch et l'opposition, a montré l'illusion d'un espoir de solution pacifique et évolutive à la crise politique et a fortement accru les tensions dans les régions du sud-est de l'Ukraine, ce qui a conduit au retrait volontaire de la Crimée, entériné par les résultats du référendum populaire, et au conflit armé en cours dans le Donbass.
Si la question du statut et de l'affiliation de la Crimée et de Sébastopol est définitivement close aujourd'hui après leur réunification volontaire avec la Russie, le conflit interne dans le Donbass se poursuit jusqu'à ce jour, causant la mort de personnes.
Depuis 2014, les autorités de Kiev mènent une lutte systématique contre leurs propres citoyens vivant dans cette région. Afin de mobiliser leurs partisans, les bénéficiaires du coup d'État de Kiev ont qualifié les habitants du Donbass de « terroristes » pour ne pas avoir voulu reconnaître le changement de pouvoir anticonstitutionnel et survenu par la force à Kiev et le nationalisme agressif qui sévit dans le pays. Dans un premier temps, les nouvelles autorités de Kiev ont présenté les opérations armées contre la population de certains secteurs des régions de Donetsk et de Lougansk comme une « opération anti-terroriste », puis elles ont commencé à justifier cette campagne par une sorte de « résistance à une agression extérieure » afin de trouver une excuse vis-à-vis des Ukrainiens, qui sont las de la guerre qui dure depuis six ans maintenant, de ne pas respecter les accords de Minsk sur un règlement au conflit armé dans l'est de l'Ukraine.
Les autorités ukrainiennes ont imposé au Donbass un blocus financier, économique, logistique et énergétique qui pose pour ses habitants la question de leur survie puisqu'ils sont en fait privés de leurs droits civils fondamentaux. En rompant unilatéralement les liens avec certains secteurs des régions de Donetsk et de Lugansk, Kiev a rendu de facto apatrides leurs habitants. Ces derniers ont été coupés du système de financement national et des services bancaires, des prestations sociales, des pensions, des salaires, des moyens de communication, de l'enseignement et des soins de santé. La Russie, qui cherche à résoudre la situation près de ses propres frontières, salue l'initiative de la France d'organiser les rencontres au « format Normandie » sur la désescalade de la crise.
Ainsi, après une pause prolongée dans la résolution de la crise ukrainienne, le 9 décembre 2019 la partie française a pris l'initiative d'organiser à Paris une rencontre au « Format Normandie » lors de laquelle a été rétabli le processus de démarches concrètes en faveur d'un règlement du conflit. Le résultat majeur de cette rencontre est que toutes les parties ont souligné le caractère incontournable des accords de Minsk dans la gestion de la crise en Ukraine. Les dirigeants des quatre pays ont donné au Groupe de contact des recommandations précises sur les voies de résolution du conflit. Les premiers pas ont déjà été accomplis. La Rada suprême d'Ukraine a prolongé jusqu'au 31 décembre 2020 la loi sur le statut spécial du Donbass (bien qu'il doive revêtir un caractère permanent), et le 29 décembre 2019 il a été procédé à un échange de prisonniers. Néanmoins certaines recommandations du Format Normandie n'ont pas été mises en oeuvre, comme la séparation des forces et des matériels sur trois secteurs supplémentaires, le déminage, l'ouverture de nouveaux postes de passage et de contrôle sur la ligne de contact, la poursuite des échanges de prisonniers, l'introduction dans la législation ukrainienne de la « formule Steinmeier » et la validation de tous les aspects juridiques du statut particulier du Donbass au niveau du Groupe de contact. Nous espérons que les nouvelles autorités de Kiev feront preuve de volonté politique et veilleront au respect des obligations prises par l'Ukraine, notamment dans le cadre du « Format Normandie » et du Groupe de contact. La partie russe est convaincue que la crise en Ukraine ne peut être résolue que par une solution politique au moyen d'un dialogue direct entre Kiev, Donetsk et Lougansk. En tant que mesure auxiliaire il serait utile de réfléchir à l'idée d'envoyer sur la ligne de séparation entre l'Ukraine et les « Républiques populaires » du Donbass un contingent de maintien de la paix de l'ONU.
Entre autres choses, la crise ukrainienne a clairement démontré le caractère vicié et l'incohérence de la thèse selon laquelle les pays européens de l'espace post-soviétique, en construisant leur avenir, devraient prétendument faire un choix entre la Russie et l'Occident. La Russie et la France conviennent que la transformation des États du « voisinage commun » en bastions particuliers dirigés contre la Russie ou contre l'UE est destructrice pour les intérêts de la sécurité européenne commune et indivisible, et engendre de nouvelles lignes de fracture et, à terme, divise le continent. À cet égard, la Russie et la France, en tant que membres du Groupe de Minsk pour le règlement du conflit du Haut-Karabakh, s'efforcent de parvenir à une désescalade du conflit. La Russie et la France, tout en étant en désaccord sur la situation au Kosovo, estiment également que la région des Balkans occidentaux, historiquement liée à la fois à la Russie et à l'Europe occidentale, ne doit pas être le théâtre d'une nouvelle rivalité entre la Russie et l'Occident. La précieuse expérience de maintien de la paix conjointe entre les armées russe et française et d'autres pays de l'OTAN, acquise dans les années 1990 lors du règlement de la Bosnie-Herzégovine, servira d'exemple de travail constructif pour le bien de l'Europe.
Les processus négatifs lancés il y a une vingtaine d'années à la suite de l'intervention militaire américaine illégitime en Irak et accélérés par la chaîne des révolutions dites « printemps arabe » ont abouti à un résultat tragique : la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du Nord (MENA) est plongée dans une crise profonde . Dans un certain nombre de pays et de régions où des gouvernements légitimes, bien qu'autocratiques, ont été renversés, ce ne sont pas des forces démocratiques et progressistes qui, contrairement aux prévisions, sont arrivées au pouvoir mais au contraire des groupes islamistes radicaux qui défient l'État laïque en tant que tel et n'hésitent pas à prétendre construire un « califat » mythique en combattant par la force les « infidèles ». La France depuis 2014 et la Russie depuis 2015, agissant au sein de différentes coalitions, apportent une contribution significative au démantèlement des groupes terroristes en aidant à restaurer la laïcité et la civilisation au Moyen-Orient.
Dans le contexte de la grave crise que traverse actuellement la Syrie, devenue le théâtre d'un affrontement armé entre ses autorités légitimes et les puissantes forces terroristes qui contrôlaient une partie importante de son territoire en 2015, la Russie, avec la Turquie et l'Iran, a promu une initiative visant à entamer un dialogue politique au sein de la Syrie dont les principaux participants ne devraient pas être des émigrés vivant dans d'autres pays, mais des représentants des diverses forces politiques impliquées dans la guerre civile qui cherchent à s'entendre sur l'avenir de la Syrie laïque en se mettant à la table des négociations. En conséquence, le processus d'Astana, qui a été jusqu'à présent l'outil le plus efficace pour aider les Nations unies à faire progresser les objectifs de la résolution n°2254 du Conseil de sécurité des Nations unies, a commencé ses travaux. La Russie et la France soutiennent la coordination des efforts des processus d'Astana et de Genève visant essentiellement à résoudre le problème du règlement politique de la crise en Syrie.
Ces dernières années, le gouvernement syrien a repris le contrôle d'une grande partie de son territoire, notamment le long de ses frontières avec l'Irak et la Turquie, et la vie pacifique reprend dans les provinces libérées du pouvoir des terroristes. Les efforts se poursuivent pour supprimer les restes des groupes terroristes radicaux (affiliés à l'État islamique en Syrie et au Levant/DAECH et à al-Qaïda) tant dans la zone Idleb que dans le nord-est du pays.
Grâce aux accords conclus lors de leur rencontre par les présidents russe Vladimir Poutine et turc Recep Tayyip Erdogan, à Moscou le 5 mars 2018, et inscrits dans le Protocole additionnel au Mémorandum conclu entre les deux pays le 17 septembre 2018, il a été possible de surmonter le dangereux regain de tensions dans la zone de désescalade d'Idleb.
Un aspect primordial de la coopération internationale en matière de règlement du conflit en Syrie est sa dimension humanitaire. Dans le contexte du rétablissement des structures de l'État en Syrie et de la mise en place des conditions propres au retour des réfugiés dans les territoires contrôlés par le gouvernement légitime, il est nécessaire de dynamiser au maximum la fourniture d'aide par la communauté internationale sous la coordination des Nations unies.
Malheureusement, les terroristes continuent d'entraver l'acheminement de l'aide humanitaire mais il existe aussi manifestement un parti pris évident de la part de certains donateurs occidentaux qui refusent de diriger l'aide vers les territoires qui sont sous le contrôle du gouvernement et la réorientent vers les territoires où se trouve l'opposition, y compris l'opposition extrémiste.
De plus, au lieu d'aider la Syrie, des sanctions économiques handicapantes ont été imposées contre elle, empêchant l'entrée de médicaments, de matériaux de construction et d'équipements dont 22 millions de personnes dans le pays ont grand besoin après neuf ans de crise. Est bloqué le financement de la reconstruction humanitaire de la Syrie (construction de maisons, d'écoles, d'hôpitaux, d'installations d'eau et d'électricité) nécessaire pour faciliter le retour volontaire, sûr et digne des réfugiés et des personnes déplacées conformément aux normes des Nations unies.
Ceci doit faire l'objet d'un examen par le Groupe de travail humanitaire opérant à Genève. La Russie et la France, qui ont une expérience précieuse en matière de coordination de livraison de chargements humanitaires en Syrie au cours de l'été 2018, pourraient conjuguer leurs efforts et contribuer à surmonter la catastrophe humanitaire en Syrie, lui faire retrouver une vie pacifique, rétablir l'économie, le processus constitutionnel et politique dans ce pays et préserver son intégrité territoriale.
Un autre foyer d'incendie dans la région est la Libye. L'intervention armée de l'OTAN en Libye en 2011 a plongé le pays dans le chaos, anéanti le système de sécurité en Afrique du Nord et entraîné la prolifération des armes et des criminels sur tout le continent, y compris dans la zone sensible pour la France de la région du Sahara et du Sahel où des groupes fondamentalistes ont également levé la tête. En conséquence l'agonie des structures gouvernementales en Libye a débouché sur une forte augmentation des flux migratoires : des centaines de milliers de réfugiés se sont précipités pour traverser la Méditerranée afin de se rendre en France et dans d'autres pays de l'UE. Depuis près de 10 ans, la Libye est plongée dans une guerre civile et sur le plan politique un système de « double pouvoir » s'est en fait instauré. La seule façon de sortir de la crise est d'instaurer un dialogue intra-libyen impérativement global et inclusif.
Certains espoirs d'amélioration de la situation sont apparus après la conférence internationale sur la Libye qui s'est tenue à Berlin le 19 janvier dernier. Au cours du forum de Berlin, il a été possible de s'entendre sur les principes de base du règlement libyen dans les domaines militaire, politique et économique et sur la création de mécanismes appropriés pour leur mise en oeuvre. Les changements positifs qui sont apparus après la conférence de Berlin ont été largement rendus possibles grâce à l'appel des dirigeants russes et turcs à une trêve interlibyenne à l'issue de leurs entretiens du 8 janvier, ainsi qu'aux réunions tenues à Moscou le 13 janvier avec le président du gouvernement de réconciliation nationale de la Libye Fayez el-Sarraj, le commandant de l'armée nationale libyenne, le maréchal Khalifa Haftar, le président du Parlement libyen Aguila Salah Issa et le chef du Conseil suprême d'État de la Libye Khaled al-Michri.
La mise en oeuvre de la décision de la conférence est difficile mais elle progresse. Les réunions se sont tenues dans le cadre de la Commission militaire mixte libyenne « 5 + 5 ». Un accord a été conclu pour constituer des groupes de travail sur différents domaines afin de renforcer le régime de cessation des hostilités. Des progrès ont été réalisés dans les discussions interlibyennes sur les questions économiques.
Il est important que les négociations interlibyennes se déroulent en parallèle sur tous les volets. Ce n'est qu'alors qu'il sera possible de dire que le processus de réconciliation nationale en Libye a progressé. La Russie et la France se doivent de soutenir pleinement ce dialogue dans les formats existants. Les travaux du comité bilatéral franco-russe sur la Libye qui ont débuté cette année confirment la volonté des deux pays de travailler pour assurer un avenir pacifique à la Libye.
Le 12 février, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 1 2510 en soutien aux résultats de la conférence de Berlin sur la Libye. La délégation russe s'est abstenue lors du vote car les auteurs britanniques du texte ont refusé de prendre en compte les points principaux : il ne reflète pas réellement le principe fondamental du règlement libyen entériné par les précédentes résolutions du Conseil de sécurité sur la Libye selon lequel seuls les Libyens eux-mêmes pouvaient déterminer l'avenir de leur pays et qui doit s'appliquer à toutes les recommandations faites aux parties libyennes, y compris celles qui émanent du Conseil de sécurité des Nations unies.
En conséquence, la résolution adoptée contient de nombreuses dispositions déséquilibrées, ainsi que la possibilité d'imposer des sanctions pour non-respect de quelque chose qui n'existe pas encore, et exige du Secrétaire général des Nations unies qu'il soumette ses recommandations à cet égard. Cela s'applique en particulier au cessez-le-feu qui n'a pas encore été conclu.
Les positions de la Russie et de la France sont proches sur le règlement du Moyen-Orient qui doit s'appuyer sur les résolutions existantes du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies relatives à cette question et repose sur le principe qu'il n'y a pas d'alternative à la coexistence pacifique de deux États : Israël et la Palestine.
Dans cette optique, le plan de règlement du conflit au Moyen-Orient, connu sous le nom de « deal du siècle » annoncé par le président américain Donald Trump le 28 janvier dernier, soulève des doutes importants. Il semble ignorer les principaux éléments juridiques internationaux universellement reconnus concernant le règlement du conflit israélo-palestinien et fixés dans les résolutions du Conseil de sécurité et de l'Assemblée générale des Nations unies et dans l'Initiative de paix arabe. Il propose de résoudre les problèmes clés du « statut final » des territoires palestiniens - frontières, colonies, Jérusalem-est et réfugiés - au moyen de concessions unilatérales en faveur d'Israël.
Dans ce contexte, nous notons l'importance d'une reprise rapide des négociations multilatérales sur le règlement israélo-palestinien sous l'égide internationale. Nous considérons que ce rôle pourrait être assumé par le Quartet de médiateurs internationaux comprenant les Nations unies, l'UE, la Russie et les États-Unis qui est le seul mécanisme reconnu par le Conseil de sécurité des Nations unies pour accompagner le processus de paix au Moyen-Orient.
La situation déjà complexe dans cette région explosive est exacerbée par la crise entourant le programme nucléaire iranien. La Russie et la France ont contribué de manière significative au succès des négociations E3/UE+3 qui ont abouti en 2015 à la signature du plan d'action global commun (JCPoA) sur le programme nucléaire iranien en échange de la levée des sanctions des Nations unies, des États-Unis et de l'UE contre l'Iran . La Russie et la France déplorent la position peu constructive des Etats-Unis qui ont décidé de se retirer unilatéralement de l'Accord et de rétablir les sanctions contre l'Iran, ce qui a conduit à un nouveau cycle de crise autour du programme nucléaire. Entre autres, les intérêts d'un certain nombre de sociétés russes et françaises qui avaient commencé à investir en Iran après la conclusion de l'Accord de 2015 ont été obérés. La Russie soutient l'initiative de la France et de l'UE visant à créer le système de paiement INSTEX qui permettra de contourner les sanctions extraterritoriales dans l'intérêt d'échanges commerciaux mutuellement bénéfiques entre l'Iran et les pays européens. La Russie et la France sont résolues à poursuivre leurs efforts pour maintenir l'Accord en vigueur et y faire revenir les États-Unis.
La Russie et la France ont des positions similaires sur le règlement dans plusieurs autres zones de conflit dangereuses. En particulier en République centrafricaine où la situation militaire et politique reste problématique, la Fédération de Russie apporte une contribution importante à la résolution et à la normalisation de la situation . En réponse à la demande du président de la République centrafricaine, Faustin-Archange Touadéra, la Fédération de Russie a décidé d'apporter une assistance technique et militaire gratuite à Bangui. Le 15 avril 2019, le président russe a signé un ordre portant sur l'envoi de 30 militaires des forces armées russes au sein de la MINUSCA. À l'heure actuelle la mission compte 13 observateurs militaires et officiers d'état-major russes. Le Comité du Conseil de sécurité des Nations unies est informé que des instructeurs russes ont été envoyés comme instructeurs pour former le personnel des forces armées et des services de sécurité de la République centrafricaine. À ce jour, ils ont formé plus de 4 000 militaires, 250 policiers et 310 gendarmes.
L'Union européenne fournit une aide substantielle à la réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine, la France jouant un rôle actif dans cet important processus . Depuis 2016 dans le pays se déroule la Mission de formation de l'Union européenne (EUTM RCA) qui participe à la formation des forces armées de la RCA (mandat valable jusqu'en septembre 2020). D'ici le printemps 2020, il est prévu de déployer sur place la Mission consultative civile de l'UE qui, en coordination avec la Mission de surveillance de l'Union européenne et la MINUSCA, devrait fournir aux autorités du pays une expertise dans le domaine de la sécurité intérieure et collaborer avec le ministère de l'intérieur et les services de sécurité (en l'occurrence la police et la gendarmerie) sur tout le territoire de la RCA.
L'assistance politique et diplomatique au règlement de la situation en RCA est fournie par le Groupe international de soutien à la RCA aux activités duquel la Russie participe. Le travail de mobilisation de fonds pour les besoins de la République centrafricaine se poursuit parmi la communauté internationale.