D. LES ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS AUTORITÉS
1. La communication du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, M. David Zalkaliani, Ministre des Affaires étrangères de la Géorgie
Dans son allocution devant l'Assemblée en tant que président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, le lundi 27 janvier 2020, M. David Zalkaliani, Ministre géorgien des Affaires étrangères, a souligné le rôle fondamental de la convention européenne des droits de l'Homme, qui a permis la mise en place d'un système unique de protection des droits de l'Homme et constitue le point d'ancrage de la coopération européenne, tant au niveau gouvernemental que parlementaire. « J'espère que la nouvelle décennie nous apportera la même détermination à défendre les droits de l'Homme que celle dont étaient animés les auteurs de la convention il y a 70 ans », a-t-il déclaré.
M. David Zalkaliani a également évoqué les principaux développements intervenus au Comité des Ministres depuis octobre 2019, et annoncé un certain nombre d'événements organisés dans le cadre de la présidence géorgienne au regard de ses priorités, à savoir : les droits de l'Homme et la protection de l'environnement, la participation de la société civile et des citoyens au processus décisionnel, la création d'un système de justice adapté aux enfants, ainsi que la promotion de la démocratie par l'éducation, la culture et l'engagement des jeunes.
En ce qui concerne la coopération avec les organisations internationales, il a annoncé que le Comité des Ministres avait donné mandat au comité directeur pour les droits de l'Homme de finaliser, en coopération avec les représentants de l'Union européenne, les instruments juridiques définissant les modalités d'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'Homme. Il a vivement souhaité que ces travaux soient menés à bien pour que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne assurent la cohérence du système de protection des droits de l'Homme en Europe.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a demandé au Ministre comment la Géorgie souhaitait soutenir la création d'un observatoire de l'enseignement de l'Histoire.
M. David Zalkaliani a réaffirmé son soutien à cette proposition et indiqué que le Comité des Ministres suivra les travaux en cours sur cette question pour établir un accord partiel sur un observatoire européen de l'enseignement de l'Histoire.
2. L'échange avec Mme Salome Zourabichvili, Présidente de la Géorgie
L'APCE a échangé, le mardi 28 janvier 2020, avec Mme Salome Zourabichvili, Présidente de la Géorgie.
Elle a déclaré que l'adhésion de la Géorgie au Conseil de l'Europe il y a 21 ans a marqué le début d'un chemin menant vers la libération de l'individu, la démocratisation du système politique, la consolidation des institutions démocratiques et la construction d'un État fondé sur la prééminence du droit.
Mme Salome Zourabichvili a fait valoir que la Géorgie avait réussi à se transformer en un État européen moderne avec des institutions plus solides, une croissance économique soutenue, et à développer des systèmes de protection sociale dans un environnement de stabilité. « Notre pays a réussi à se frayer un chemin vers l'Union européenne et l'OTAN, en dépit de nombreux obstacles, à savoir, les conflits gelés, la guerre, les territoires occupés », a-t-elle déclaré.
« Nous avons encore du chemin à parcourir, et il faudra davantage de volonté politique et d'engagement pour mener à bien la dernière vague de réformes », a-t-elle également précisé.
« La nouvelle constitution adoptée en 2018 marque le passage à une nouvelle étape de notre développement démocratique et démontre concrètement notre engagement en faveur de la protection des droits de l'Homme. En plus des droits et des libertés fondamentales, elle a introduit les droits sociaux, économiques et environnementaux les plus récents », a ensuite déclaré la Présidente, soulignant que les droits environnementaux, et plus particulièrement la protection des individus contre les dommages à l'environnement, constituaient une priorité.
Mme Salome Zourabichvili a aussi indiqué que le principal obstacle à la démocratie était la polarisation de la vie politique. « Le refus d'accepter des avis différents, l'agression, le discours de haine - auxquels s'ajoutent la diffusion de fausses informations et la désinformation - sèment la division dans nos sociétés, et alimentent la défiance. La polarisation crée un terreau fertile pour des influences extérieures pendant les campagnes électorales et pas seulement. Ce climat négatif prive notre population de s'unir sur des questions essentielles », a-t-elle conclu.
Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) a rappelé les critiques émises contre le processus de sélection des candidats à la Cour suprême de Géorgie. Elle a alors interrogé la Présidente Zourabichvili sur les mesures envisagées afin de garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Mme Salome Zourabichvili a répondu que le processus n'est certes pas parfait mais que la Géorgie est une jeune démocratie. Elle a expliqué préférer voir le verre à moitié plein, rappelant la volonté de transparence avec des auditions télévisées des candidats.
3. L'échange avec M. Igor Dodon, Président de la République de Moldavie
L'APCE a échangé, le mercredi 29 janvier 2020, avec M. Igor Dodon, Président de la République de Moldavie.
« Malgré les incertitudes, le projet européen de la Maison commune reste un projet qui inspire et qui mobilise », a déclaré M. Igor Dodon devant l'Assemblée parlementaire.
Il a souhaité que, quelles que soient la spécificité nationale et les langues parlées, les parlementaires agissent ensemble pour renforcer la stabilité et la sécurité européennes.
Il a fait valoir que, pour la République de Moldavie, l'impact de l'appartenance au Conseil de l'Europe depuis 25 ans a permis de renforcer la démocratie. Cela s'est concrétisé par une série de transformations importantes, de la réforme et de l'ajustement du cadre normatif constitutionnel à la création d'institutions et à la formation d'une nouvelle mentalité.
L'adhésion au Conseil de l'Europe a joué un rôle important dans le lancement et la réalisation, parfois difficiles, du processus de transition vers la consolidation de l'État de droit qui respecte, garantit et promeut les droits et libertés fondamentaux de l'Homme.
Il a observé que « l'année 2019 a été très difficile pour la République de Moldova. Nous avons eu trois gouvernements successifs. Nous avons réussi à éviter de déstabiliser la situation politique, principalement grâce à un consensus politique interne et à un soutien extérieur ».
Au fil du temps, a souligné le Président moldave, le Conseil de l'Europe est devenu un catalyseur du changement démocratique en République de Moldavie. « Nous considérons que, malgré toutes les difficultés que notre pays rencontre pour former un État de droit moderne, la République de Moldavie peut compter sur un soutien de l'Assemblée pour atteindre l'objectif de conclure la procédure de suivi », a-t-il ajouté.
Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) a demandé au Président moldave s'il comptait soutenir la ratification de la convention d'Istanbul, actuellement en discussion au Parlement. Le Président lui a répondu que le Gouvernement en place a approuvé le projet de loi de ratification et l'a transmis au Parlement qui doit jouer son rôle. Certains points de la convention méritent, selon lui, d'être débattus « car il y a des points discutables dans cette convention », « des problèmes d'interprétation qu'il faut peut-être soumettre à la Commission de Venise ».
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a interrogé M. Igor Dodon sur l'avenir des relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie, notamment le devenir de l'accord d'association signé en 2016. À ce sujet, le Président moldave a indiqué vouloir poursuivre le dialogue avec Bruxelles et appliquer l'accord d'association, mais il a constaté certaines réticences de la part des dirigeants de l'Union.
4. La communication de Mme Marija Pejcinivic-Buric, Secrétaire générale du Conseil de l'Europe
La Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejcinivic-Buric, a répondu aux questions des membres de l'Assemblée parlementaire en ouverture de la séance de l'après-midi du mercredi 29 janvier 2020.
Elle a déclaré que le Conseil de l'Europe doit jouer un rôle moteur pour venir à bout des nouveaux défis auxquels les domaines des droits de l'Homme, la démocratie et l'État de droit sont confrontés.
Elle a également mentionné la lutte contre le populisme, les discours de haine, la discrimination contre les minorités, les attaques contre les médias et l'abus potentiel des nouvelles technologies, telles que l'intelligence artificielle, comme des priorités pour son action.
Alors que les sociétés changent et que de nouveaux défis se posent, le Conseil de l'Europe doit continuer à défendre ses principes.
M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) a félicité Mme la Secrétaire générale pour son discours en français puis l'a interrogée sur la façon dont elle compte améliorer l'exécution par les États membres des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme.
En réponse, la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe a répondu que le suivi des arrêts est une compétence du Comité des Ministres qu'elle entend appuyer.