I. II. LES LEÇONS À TIRER DES AUDITIONS : L'URGENCE D'UNE MEILLEURE RÉGULATION ET D'UN DIALOGUE PLUS EFFICACE ENTRE PARTENAIRES PUBLICS ET PRIVÉS
Les comptes rendus publiés ci-après permettront à chacun de se forger une opinion sur la façon dont ce dossier a été géré. Pour les sénateurs ayant participé à ces échanges, plusieurs éléments se dégagent de l'analyse générale des auditions organisées au Sénat.
A. LE CONSTAT UNANIME D'UNE CONCURRENCE INSATISFAISANTE SUR LE MARCHÉ DES TÉLÉCOMS D'ENTREPRISE
S'il existe une position faisant consensus, c'est bien l'insatisfaisante situation de concurrence sur le marché des télécoms à destination des entreprises, dont les PME sont les grandes perdantes.
Pour la Présidente de l'Autorité de la concurrence : « Un sujet est souligné comme potentiellement insatisfaisant : celui de l'accès des entreprises, notamment des PME, à la fibre. Les grandes entreprises ont à leur disposition un certain nombre de services marqués par une forme de concurrence, même si nous pourrions souhaiter que des acteurs supplémentaires fassent leur entrée sur le marché. En revanche, l'accès des TPE et PME au marché de la fibre apparaît problématique. Il nous paraît important de garantir l'accès de ces entreprises à des offres de bonne qualité technique et à un prix acceptable. Or, les TPE et PME seraient peu équipées en raison d'une offre insuffisante et d'une dynamique concurrentielle restant à améliorer. »
Le Président de l'Arcep partage ce constat : « Nous ne sommes pas satisfaits de l'état de la concurrence sur le marché des entreprises ». Faisant référence à la dynamique observée sur le marché des télécoms à destination des particuliers, il ajoute que « Malheureusement, cette dynamique n'est pas aussi forte sur le marché des entreprises pour un certain nombre de raisons. Cette situation est notamment liée au fait que le marché s'est structuré autour de deux acteurs privés, Orange surtout et SFR, la taille du premier étant plus importante. Bouygues Telecom s'est investie sur le marché des entreprises, notamment du téléphone fixe, il n'y a que quelques années. Cet acteur se situe dans une phase de montée en puissance. Free, du groupe Iliad, n'a pris la décision que l'an dernier d'entrer sur le marché des entreprises en réalisant une acquisition. Nous ne bénéficions pas de la même puissance concurrentielle que sur le grand public, ce qui n'est pas satisfaisant pour l'Arcep . »
Un tel consensus semblerait constituer a priori le dénominateur commun d'une dynamique collective visant à faire de la concurrence sur ce marché des entreprises une priorité pour tous, notamment pour les autorités publiques. Pourtant les propos recueillis lors des différentes auditions semblent indiquer une dynamique contraire...