Vingtième anniversaire de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat

Examen en délégation

Réunie le jeudi 21 novembre 2019 sous la présidence d'Annick Billon, présidente, la délégation a examiné le présent recueil aux fins de publication sous forme de rapport d'information.

Annick Billon, présidente . - J'en viens à la publication des actes de la journée de célébration du vingtième anniversaire de la délégation aux droits des femmes, le 10 octobre dernier, au cours de laquelle nous avons remis pour la première fois le Prix de la délégation .

Je crois que chacun sera d'accord avec moi pour dire que cet anniversaire était très réussi. Je n'en ai eu que des échos très favorables, y compris de l'extérieur du Sénat. Les personnalités de Vendée que j'ai associées à cette manifestation ont exprimé une grande satisfaction, qu'il s'agisse de l'organisation, rigoureuse et bien rythmée, ou des moments d'émotion que nous avons vécus ensemble à cette occasion, et il me semble que ce point de vue est partagé par tous vos invités.

Quant à la création du prix, il est clair que ce geste a été très apprécié par nos interlocuteurs et fort bien relayé dans notre réseau. La cérémonie de remise de ce prix a incontestablement été, elle aussi, un très grand moment. J'ai beaucoup apprécié que le choix de deux des lauréats ait reflété des initiatives de certains de nos collègues. Ainsi, la désignation de Women safe s'est inscrite dans la logique des travaux de Marta de Cidrac et Maryvonne Blondin sur les mutilations sexuelles féminines ; quant à la mention spéciale attribuée à Hadja Iddrissa Bah, elle a été rendue possible par une rencontre organisée par Laurence Cohen avec cette jeune militante guinéenne, qui nous avait toutes beaucoup impressionnées.

Pour en revenir aux actes, le document vous a été communiqué en amont de cette réunion. Ce rapport d'information sera signé par les membres du groupe de travail ayant oeuvré à l'organisation de la célébration des vingt ans de la délégation : Marta de Cidrac, Laurence Cohen, Loïc Hervé, Françoise Laborde, Laurence Rossignol et moi-même.

Je ne vois pas d'opposition.

[La publication de ce volume est donc validée à l'unanimité.]

Je vous remercie.

Annexes

Annexe 1	Liste des rapports de la délégation aux droits des femmes au 10 octobre 2019
Annexe 2	Extraits de colloques et débats législatifs
Annexe 3	Les grandes avancées législatives en faveur des droits des femmes
Annexe 4	Les femmes qui ont fait avancer l'égalité : quelques pionnières
Annexe 5	Compte rendu de la réunion du 26 septembre 2019

1. Liste des rapports de la délégation aux droits des femmes au 10 octobre 2019

SESSION 1999-2000
Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives (rapport d'information sur les projets de loi correspondants) (n° 215)	Danièle POURTAUD
Favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (rapport d'information sur la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) (n° 347)	Gérard CORNU
Renforcer les droits des femmes et favoriser l'égalité entre les hommes et les femmes dans les départements d'outre-mer (rapport d'information sur le projet de loi d'orientation pour l'outre-mer) (n° 361)	Dinah DERYCKE
SESSION 2000-2001
Contraception d'urgence : une approche responsable en faveur des femmes et des jeunes filles (rapport d'information sur la proposition de loi relative à la contraception d'urgence) (n° 43)	Janine BARDOU
Contraception, IVG : actualiser les droits pour aider toutes les femmes (rapport d'information sur le projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception) (n° 200)	Odette TERRADE
Les politiques publiques et la prostitution (rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes pour l'année 2000) (n° 209)	Dinah DERYCKE
Modernisation sociale (rapport d'information sur le projet de loi de modernisation sociale) (n° 258)	Philippe RICHERT
Revaloriser les droits du conjoint survivant (rapport d'information sur les propositions de loi correspondantes) (n° 370)	Philippe NACHBAR
Nom patronymique (rapport sur la proposition de loi relative au nom patronymique) (n° 416)	Serge LAGAUCHE
SESSION 2001-2002
Accès aux origines (rapport d'information sur le projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État) (n° 65)	Robert del PICCHIA
Autorité parentale (rapport d'information sur la proposition de loi relative à l'autorité parentale) (n° 66)	Janine ROZIER
Réforme du divorce (rapport d'information sur la proposition de loi portant réforme du divorce) (n° 183)	Serge LAGAUCHE
Le programme Trace et l'égalité des chances hommes/femmes (rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes pour l'année 2001) (n° 232)	Paulette BRISEPIERRE Gisèle GAUTIER Françoise HENNERON Hélène LUC Danièle POURTAUD André VALLET

SESSION 2002-2003

Rapport sur le projet de loi pour la sécurité intérieure : les dispositions relatives à la prostitution (n° 34)	Janine ROZIER
Bioéthique (rapport d'information sur le projet de loi relatif à la bioéthique) (n° 125)	Sylvie DEMARESCAUX
Les inégalités salariales entre les hommes et les femmes (rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes pour l'année 2002) (n° 210)	Gisèle GAUTIER
La réforme de l'élection des sénateurs (rapport d'information sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs) (n° 324)	Gisèle GAUTIER

SESSION 2003-2004

Le divorce (rapport d'information sur le projet de loi relatif au divorce) (n° 117)	Janine ROZIER
La mixité menacée ? (rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes pour l'année 2003) (n° 263)	Gisèle GAUTIER
Actes du colloque La mixité menacée ? (n° 448)	Gisèle GAUTIER

SESSION 2004-2005

Inégalités professionnelles et « loi Génisson » : un premier bilan mitigé (rapport d'information sur les résultats du sondage téléphonique sur la situation professionnelle des femmes au titre du bilan de la loi n° 2001-397 du 9 mai 2001) (n° 103)	Gisèle GAUTIER
Lutte contre les violences au sein du couple (rapport d'information sur les propositions de loi correspondantes) (n° 229)	Jean-Guy BRANGER
Égalité salariale (rapport d'information sur le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes) (n° 429)	Gisèle GAUTIER
L'élargissement : une chance pour les droits des femmes (rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes pour l'année 2004-2005 - compte rendu des travaux de la délégation sur la situation des droits des femmes dans les dix nouveaux États membres de l'Union européenne) (n° 430)	Gisèle GAUTIER

SESSION 2005-2006

Familles monoparentales, familles recomposées : un défi pour la société française (rapport d'information sur l'activité de la délégation aux droits des femmes pour l'année 2005-2006) (n° 388)

Gisèle GAUTIER

SESSION 2006-2007

Une étape nouvelle pour la parité (rapport d'information sur le projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives et sur les propositions de loi correspondantes) (n° 95)	Catherine TROENDLÉ
Rapport d'activité 2006-2007 et compte rendu des travaux sur le thème « Quelle place pour les femmes dans les médias ? » (n° 375)	Gisèle GAUTIER

SESSION 2007-2008
Lutte contre les discriminations (rapport d'information sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations) (n° 252)	Christiane HUMMEL
Rapport d'activité 2007-2008 et compte rendu des travaux sur le thème « Orientation et insertion professionnelle : vers un rééquilibrage entre femmes et hommes dans tous les métiers » (n° 404)	Gisèle GAUTIER
SESSION 2008-2009
Rencontre avec des femmes remarquables - Actes de la rencontre avec les maires élues en 2008 - Lundi 9 mars 2009 (n° 358)	Michèle ANDRÉ
SESSION 2009-2010

Retraite des mères de famille (rapport d'information sur les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 relatives à la retraite des mères de famille) (n°83)	Jacqueline PANIS
Rapport d'activité pour l'année 2009 et compte rendu des travaux de cette délégation sur le thème « Les femmes dans les lieux de privation de liberté » (n° 156)	Michèle ANDRÉ
Actes du colloque Mariages forcés, crimes dits d'honneur organisé le 8 mars 2010 (n° 408)	Michèle ANDRÉ
Il faut sauver la parité (rapport d'information sur l'impact pour l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives des dispositions du projet de loi de réforme des collectivités territoriales) (n° 552)	Michèle ANDRÉ
Violences au sein des couples (rapport d'information sur la proposition de loi renforçant la protection des victimes) (n° 553)	Françoise LABORDE
Dissimulation du visage dans l'espace public, les femmes, la République (rapport d'information sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public et les propositions de loi correspondantes) (n° 698)	Christiane HUMMEL
Réforme des retraites (rapport d'information sur le projet de loi portant réforme des retraites) (n° 721)	Jacqueline PANIS

SESSION 2010-2011

Vers la parité pour la gouvernance des entreprises (rapport d'information sur la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des entreprises) (n° 45)	Joëlle GARRIAUD-MAYLAM
Égalité des femmes et des hommes dans le sport : comme dans le marathon, ce sont les derniers mètres les plus difficiles (rapport annuel) (n° 650)	Michèle ANDRÉ
SESSION 2011-2012
Égalité salariale entre les femmes et les hommes (rapport d'information sur la proposition de loi relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes) (n° 334)	Michelle MEUNIER
Groupe de travail sur le harcèlement sexuel (commission des Affaires sociales, délégation aux droits des femmes et commission des Lois) (n° 596)	Annie DAVID Brigitte GONTHIER-MAURIN Jean-Pierre SUEUR
Harcèlement sexuel : une violence insidieuse et sous-estimée (rapport d'information sur le projet de loi relatif au hardèlement sexuel et les propositions de loi correspondantes) (n° 610)	Brigitte GONTHIER-MAURIN

SESSION 2012-2013
Femmes et travail : agir pour un nouvel âge de l'émancipation (rapport annuel) (n° 279)	Brigitte GONTHIER-MAURIN
Sécurisation de l'emploi : sécuriser aussi l'emploi des femmes (rapport d'information sur le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi) (n° 490)	Catherine GÉNISSON
Élection des sénatrices et des sénateurs : vers plus d'égalité ? (rapport d'information sur le projet de loi relatif à l'élection des sénateurs) (n° 533)	Laurence COHEN
Traite des êtres humains et violences faites aux femmes : priorités nationales, lutte internationale (rapport d'information sur le projet de loi portant diverses adaptations dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France) (n° 583)	Maryvonne BLONDIN
À la recherche d'un nouvel équilibre hommes-femmes dans l'enseignement supérieur et la recherche (rapport d'information sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche) (n° 655)	Françoise LABORDE
La place des femmes dans l'art et la culture : le temps est venu de passer aux actes (rapport annuel) (n° 704)	Brigitte GONTHIER-MAURIN
Projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes : premier jalon vers une approche intégrée (rapport d'information sur la future loi du 4 août 2014) (n° 788)	Brigitte GONTHIER-MAURIN

SESSION 2013-2014

Retraite des femmes : tout se joue avant 60 ans (rapport d'information sur le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du sustème de retraite) (n° 90)	Laurence ROSSIGNOL
Pour que le viol et les violences sexuelles cessent d'être des armes de guerre (n° 212)	Brigitte GONTHIER-MAURIN
Prostitution : la plus vieille violence du monde faite aux femmes (rapport d'information sur la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel) (n° 590)	Brigitte GONTHIER-MAURIN
Lutter contre les stéréotypes sexistes dans les manuels scolaires : faire de l'école un creuset de l'égalité (n° 645)	Roland COURTEAU
Rapport d'activité pour les années 2013 et 2014 (n° 754)	Brigitte GONTHIER-MAURIN
Actes du colloque Femmes résistantes , organisé le 27 mai 2014 dans le cadre de la première célébration, au Sénat, de la Journée nationale de la Résistance (n° 757)	Brigitte GONTHIER-MAURIN

SESSION 2014-2015

Jouets : la première initiation à l'égalité (n° 183)	Chantal JOUANNO Roland COURTEAU
Des femmes engagées au service de la défense de notre pays (Rencontre avec des femmes militaires : événement organisé à l'occasion du 8 mars 2015) (n° 373)	Corinne BOUCHOUX Hélène CONWAY-MOURET Brigitte GONTHIER-MAURIN Chantal JOUANNO Françoise LABORDE Vivette LOPEZ
Les modes d'accueil des jeunes enfants : un enjeu de l'égalité entre les femmes et les hommes (n° 473)	Cyril PELLEVAT
Femmes et santé : les enjeux d'aujourd'hui (rapport d'information sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé) (n° 592)	Annick BILLON Françoise LABORDE
Actes du colloque Femmes citoyennes , organisé le 19 mai 2015 dans le cadre de la célébration du soixante-dixième anniversaire du premier vote des femmes (n° 672)	Chantal JOUANNO

SESSION 2015-2016

L'égalité entre hommes et femmes pour la justice climatique (rapport d'information publié en amont de la COP 21) (n° 45)	Chantal JOUANNO
2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales (rapport d'information sur l'application des lois de lutte contre les violences au sein des couples) (n° 425)	Corinne BOUCHOUX Laurence COHEN Roland COURTEAU Chantal JOUANNO Christiane KAMMERMANN Françoise LABORDE
SESSION 2015-2016
Traite des êtres humains, esclavage moderne : femmes et mineur-e-s, premières victimes (n° 448)	Corinne BOUCHOUX Hélène CONWAY-MOURET Joëlle GARRIAUD-MAYLAM Brigitte GONTHIER-MAURIN Chantal JOUANNO Mireille JOUVE
Actes des événements organisés par la délégation le 8 mars 2016 au Sénat, Journée internationale des droits des femmes (n° 745)	Chantal JOUANNO
Actes du colloque Associations : les femmes s'engagent ! organisé le 31 mars 2016 (n° 748)	Chantal JOUANNO
Les femmes et l'automobile : un enjeu de lutte contre la précarité, d'orientation professionnelle et de déconstruction des stéréotypes (n° 835)	Chantal JOUANNO Christiane HUMMEL

SESSION 2016-2017

La laïcité garantit-elle l'égalité femmes-hommes ? (n° 101)	Chantal JOUANNO
IVG et délit d'entrave par voie numérique (rapport d'informatio nsur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG) (n° 172)	Chantal JOUANNO
Variations du développement sexuel : lever un tabou, lutter contre la stigmatisation et les exclusions (n° 441)	Maryvonne BLONDIN Corinne BOUCHOUX
50 ^e anniversaire de la loi du 28 décembre 1967 - Hommage à Lucien Neuwirth (n° 487)	Annick BILLON Corinne BOUCHOUX Brigitte GONTHIER-MAURIN Françoise LABORDE Roland COURTEAU Alain GOURNAC
Actes du colloque Être agricultrice en 2017 organisé le 22 février 2017 (n° 579)	Chantal JOUANNO
Femmes et agriculture : pour l'égalité dans les territoires (n° 615)	Annick BILLON Corinne BOUCHOUX Brigitte GONTHIER-MAURIN Françoise LABORDE Didier MANDELLI Marie-Pierre MONIER
Rapport d'activité 2014-2017 (n° 681)	Chantal JOUANNO

SESSION 2017-2018

Mutilations sexuelles féminines : une menace toujours présente, une mobilisation à renforcer (n° 479)	Maryvonne BLONDIN Marta de CIDRAC
Le 8 mars 2018 au Sénat : honneur aux élues des territoires - Actes de la rencontre organisée par la délégation avec des élues locales (n° 480)	Annick BILLON
Prévenir et combattre les violences faites aux femmes : un enjeu de société (n° 564)	Laurence COHEN Nicole DURANTON Loïc HERVÉ Françoise LABORDE Noëlle RAUSCENT Laurence ROSSIGNOL
Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : contribution au débat (n° 574)	Annick BILLON Laurence COHEN Laure DARCOS Françoise LABORDE Noëlle RAUSCENT Laurence ROSSIGNOL
Réforme des institutions : quelle place pour l'égalité et la parité ? (rapport d'information publié à l'occasion du dépôt du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, plus responsable et plus efficace) (n° 670)	Annick BILLON

SESSION 2018-2019

Actes du colloque Les femmes pendant la Grande Guerre organisé le 18 octobre 2018 (n° 165)	Annick BILLON
Dénoncer, pour y mettre fin, le mariage des enfants et les grossesses précoces : un enjeu décisif pour les droits des filles, partout dans le monde (n° 262)	Annick BILLON
Actes du colloque L'engagement des femmes outre-mer : un levier clé du dynamisme économique organisé le 20 février 2019 par la délégation sénatoriale aux outre-mer et la délégation aux droits des femmes (n° 348)	Annick BILLON Michel MAGRAS
Mondial 2019 : vive les footballeuses ! Un mois qui fera progresser l'égalité femmes-hommes (n° 556)	Annick BILLON Céline BOULAY-ESPÉRONNIER Victoire JASMIN Christine PRUNAUD

SESSION 2019-2020

Violences, femmes et handicap : dénoncer l'invisible et agir ! (n° 14)

Roland COURTEAU Chantal DESEYNE Françoise LABORDE Dominique VÉRIEN

2. Reproduction de passages des discours prononcés lors des colloques et débats législatifs dont des sélections ont été projetées au cours de la matinée d'échanges110 ( * )

Colloque « Femmes résistantes »

27 mai 2014

Discours de Jean-Pierre Bel, président du Sénat
(cérémonie en hommage aux sénatrices résistantes,
à travers l'inauguration d'une plaque)

« Et pourtant, il faut constamment avoir cela présent à l'esprit, les résistantes, qui toutes, étaient prêtes au sacrifice ultime, n'avaient pas le droit de vote...

« Ce contraste entre le droit de mourir pour son pays et l'absence de droits politiques fait ressortir de manière d'autant plus édifiante la phrase que le Bureau du Sénat a choisie pour introduire et symboliser l'hommage rendu par le Sénat aux sénatrices résistantes sur la plaque que nous allons dans un instant dévoiler.

« Son auteure est Marie-José Chombart de Lauwe, présidente de la Fondation pour la mémoire de la Déportation , dont la présence ici aujourd'hui nous touche et nous honore.

« Cette phrase, je vous en fais lecture avec une particulière émotion : ?Nous n'étions pas des citoyennes à part entière, nous n'avions pas le droit de vote, il faut toujours le rappeler, mais nous avions une conscience politique et nous avons lutté contre l'oppression nazie, pour la patrie et les valeurs républicaines de liberté, de justice, de fraternité?.

« Je vous remercie ».

Colloque « Femmes citoyennes »

19 mai 2015

Cécile Goldet, ancienne sénatrice de Paris ^{111 ( * )}

« Je tiens à vous remercier pour votre accueil chaleureux. J'ai aujourd'hui 101 ans et j'ai voté pour la première fois en 1945, à l'âge de trente-et-un ans ! L'attente du droit de vote a représenté pour moi une frustration épouvantable, car j'ai été, dès ma jeunesse, passionnée de politique.

« Un monde sépare ce que j'ai vécu à l'époque et la situation d'aujourd'hui. Lorsqu'en 1959, j'ai fait part au maire de ma commune de mon souhait d'entrer au conseil municipal, il m'a répondu : ?Ce n'est pas possible ! On n'a jamais vu une femme au conseil municipal, ce n'est pas la place d'une femme. Je serais ridicule, tout le monde se moquerait de moi !?. Je me suis tout de même présentée et j'ai par la suite été élue.

« Je me souviens des remarques que j'entendais quand j'arrivais au conseil municipal : ?Tiens, voilà notre conseillère », d'un air moqueur, ou encore « Bien qu'elle soit une femme, on peut écouter ce qu'elle dit...? (Éclat de rire de Roselyne Bachelot).

« Il y a un monde, je le répète, entre la place des femmes hier et aujourd'hui, et ce monde se mesure finalement à l'échelle d'une seule vie... Nous devons être conscients de la rapidité des changements que nous avons connus en l'espace de cinquante ans.

« Cinquante ans, ce n'est rien, c'est une demi-vie ! Il faut rester mobilisés et surtout, mobiliser les jeunes, car beaucoup reste à faire. Nous, les femmes, devons poursuivre nos luttes et nos revendications, mais nous avons surtout la possibilité de prendre le pouvoir : alors prenons-le ! ».

Colloque « Être agricultrice en 2017 »

22 février 2017

Catherine Faivre-Pierret,
membre de la Commission nationale des agricultrices de la FNSEA

« Je me suis donc installée en 2009. On m'avait indiqué que je serais sous statut EARL - je connaissais un peu les formules au niveau statutaire mais j'étais gênée de constater que je n'avais pas le même statut que mon mari. En revanche, les cotisations à la Mutualité sociale agricole (MSA) étaient identiques... Je me suis dit : ?Il y a un problème quelque part, ça ne va que dans un sens? . Avec quatre autres agricultrices autour de chez moi qui se trouvaient dans le même cas de figure (on avait quitté un emploi et suivi une formation), nous nous sommes regroupées pour réagir. Comme ce combat nous tenait à coeur, nous n'avons pas lâché. C'était un gros défi pour nous car quand il faut croiser le milieu parlementaire..., on a toujours la boule au ventre, il faut le dire ! (Rires.) ».

Colloque « Les femmes pendant la Grande Guerre »

18 octobre 2018

Ouverture du colloque par Gérard Larcher, président du Sénat

« À l'occasion du Centenaire de la fin de la Première Guerre mondiale, la délégation aux droits des femmes a souhaité consacrer une journée de débats et d'échanges à la place et au rôle des femmes pendant la Grande Guerre. C'est l'occasion d'aborder ce thème à la lumière de l'historiographie récente, tout en l'ouvrant sur l'actualité. Vous invitez ainsi le passé et le présent à dialoguer de façon singulière et originale (...).

« Il est juste que le Sénat contribue à mettre en valeur le rôle des femmes à l'effort de guerre : c'est un aspect important de l'histoire de la Première Guerre. Elles ont accompli cet effort, intense et essentiel, dès 1914 lors des moissons, puis dans les usines à partir de 1915, ainsi que dans le quotidien des familles . Un monument en hommage aux femmes du monde rural, inauguré à Verdun en juin 2016, rend ainsi hommage au labeur des femmes pendant les deux guerres mondiales - ces guerres qu'on espère les dernières, même si la situation actuelle a de quoi inquiéter. Cette sculpture fait mémoire de leur contribution, si souvent oubliée, apportée à la Nation avec courage et sans jamais se plaindre, durant ces temps de guerre (...).

« Le président du Conseil, René Viviani, lance dès le 6 août 1914 un appel aux femmes françaises : ? Debout, femmes françaises, jeunes enfants, filles et fils de la patrie. Remplacez sur le champ de travail ceux qui sont sur le champ de bataille. Préparez-vous à leur montrer, demain, la terre cultivée, les récoltes rentrées, les champs ensemencés ! Il n'y a pas dans ces heures graves de labeur infime : tout est grand qui sert le pays? ».

« Rencontre avec des élues locales »

8 mars 2018

Michelle Perrot, historienne

« Françoise Héritier a montré, en grande anthropologue, comment la domination masculine existe depuis des millénaires sur toute l'étendue de la terre. D'une certaine manière, nous n'avons connu que cela. Pour autant, bien que dominées par les hommes, les femmes ont toujours été assez malignes pour organiser aussi une forme de pouvoir. Cependant, le pouvoir est considéré comme “ mâle ” et, par conséquent, la politique, forme suprême de la virilité, est masculine. La démocratie s'empare de cette donnée fondamentale et l'organise, en opérant une distinction entre le public, nécessairement du domaine des hommes, et le privé. Un homme public ne peut être qu'un homme. En France, une femme publique est une prostituée, il ne faut pas l'oublier. Une femme qui se montre se déshonore, selon la philosophie grecque. Jean-Jacques Rousseau ajoutait : ?en public, une femme est toujours déplacée? ».

« L'engagement des femmes outre-mer »
(colloque organisé par la délégation sénatoriale aux outre-mer et la délégation aux droits des femmes)

20 février 2019

Ouverture du colloque par Gérard Larcher, président du Sénat

« À quelques jours de la Journée internationale des droits des femmes, vous avez souhaité, mes chers collègues des deux délégations, mettre en lumière l'influence et le rôle des femmes ultramarines, notamment dans le développement économique de leur territoire. Cet après-midi est consacré à des témoignages et des échanges avec des femmes engagées. Engagées dans les organisations représentant le tissu entrepreneurial de nos outre-mer, engagées dans le secteur agricole, secteur essentiel des économies ultramarines. Nous réunissons aussi au Sénat cet après-midi des femmes audacieuses, notamment en matière d'innovation, des femmes passionnées, ambitieuses pour elles-mêmes, pour leur famille, leur territoire, que nos deux délégations ont choisi de mettre à l'honneur, lors de ce colloque (...).

« Enfin, nous ne pouvons que nous réjouir de votre initiative, qui donne une visibilité concrète aux travaux menés par nos délégations. Le nombre et la diversité de vos profils, la qualité des intervenantes, traduisent les évolutions qu'a connues au cours de ces dernières années l'entrepreneuriat. Ils montrent l'influence des femmes dans le monde économique et particulièrement en outre-mer. Les femmes, par leur dynamisme et leur détermination, sont devenues des actrices incontournables. Vous me permettrez de leur rendre hommage, car en plus des difficultés liées au monde du travail, elles sont soumises à d'autres contraintes, la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle, mais aussi la nécessité d'une ardeur redoublée face au scepticisme de ceux qui considèrent encore trop souvent que l'entrepreneuriat serait d'abord une affaire masculine (...).

« Nos deux délégations, en valorisant l'entrepreneuriat féminin, contribuent à donner envie à d'autres femmes d'oser se lancer et donc de réussir. Je vous souhaite de riches échanges, mais je me dis qu'il faut se pencher sur cette question du crédit, car nous savons bien que sans accès au crédit, il est extrêmement difficile de faire une réalité de son désir d'innovation et d'entreprendre. C'est un point que je retiens en tant que président du Sénat. Ce sujet mérite de ne pas simplement être traité le temps d'un colloque. »

DÉBATS LÉGISLATIFS

Création de délégations parlementaires aux droits des femmes
(discussion générale)

20 mai 1999

« Mme Dinah Derycke, sénatrice, rapporteure. - Il s'agit en effet de créer, dans chaque assemblée, une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Nous rejoindrions ainsi les parlements de six autres pays membres de l'Union européenne et le Parlement européen qui se sont déjà dotés d'instances spécialisées (...).

« En conclusion, je voudrais vous faire part d'un voeu personnel, mes chers collègues : que cette délégation devienne très vite sans objet. Cela signifierait que l'égalité est concrètement et durablement réalisée. Il s'agirait là d'une grande avancée de la démocratie ».

(Applaudissements)

« Mme Hélène Luc, sénatrice, présidente du groupe communiste. - À la fin du mois de juin, au Congrès de Versailles, nous allons modifier un article de la Constitution pour y inscrire la parité homme-femme. Tout le monde se rappelle ce grand débat qui s'est instauré au Sénat à ce sujet, et le vote en définitive unanime des deux assemblées sur ce texte (...).

« Que ce soit à l'Assemblée nationale ou au Sénat, un large consensus s'est fait sur le principe même de la création d'une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, tant les inégalités et les discriminations sexistes sont perceptibles et insupportables, à notre époque et dans notre démocratie ».

Révision constitutionnelle (discussion générale)

17 juin 2008

« Mme Gisèle Gautier, sénatrice, présidente de la délégation aux droits des femmes . Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je me réjouis que le projet de loi constitutionnelle aujourd'hui soumis au Sénat nous offre l'occasion de mieux garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de responsabilité, conformément au souhait exprimé à plusieurs reprises par le Président de la République.

« En effet, l'Assemblée nationale, en adoptant un amendement présenté par Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, a introduit dans ce texte la disposition suivante : ?La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.?

« Compte tenu de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cette modification de la Constitution est aujourd'hui indispensable pour permettre au législateur d'adopter des dispositions en faveur d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les diverses fonctions de responsabilité.

« À l'heure actuelle, en France, les femmes ne sont que très faiblement représentées dans les instances de décision des entreprises, du secteur public, des organisations syndicales et des associations.

« Je ne citerai que quelques chiffres, qui parlent d'eux-mêmes : 7 % de femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance des grandes entreprises cotées en bourse, 11 % de femmes au sein des équipes dirigeantes des grandes entreprises publiques, 16 % de femmes occupant des emplois de direction dans la fonction publique de l'État, 24 % de femmes dans les conseils de prud'hommes, 35 % de femmes élues au sein des comités d'entreprise - alors que, souvent, le personnel est très majoritairement féminin dans le tertiaire et, notamment, dans les services -, 31 % de femmes parmi les présidents d'association, alors qu'elles s'investissent énormément dans la vie associative.

« Face à cette situation, le Parlement avait adopté, lors de la discussion du projet de loi relatif à l'égalité salariale, en 2005-2006, des dispositions imposant le respect de proportions minimales de représentants de chaque sexe dans diverses instances : au sein des conseils d'administration et de surveillance des sociétés privées et des entreprises du secteur public, au sein des comités d'entreprise parmi les délégués du personnel, dans les listes de candidats aux conseils de prud'hommes et aux organismes paritaires de la fonction publique. Par exemple, pour les conseils d'administration, il était prévu de parvenir, dans un délai de cinq ans, à un minimum de 20 % de femmes.

« Cependant, le Conseil constitutionnel, se fondant sur le respect du principe d'égalité de tous devant la loi, avait alors censuré d'office ces dispositions, alors qu'elles n'avaient d'ailleurs pas été contestées par les parlementaires qui l'avaient saisi. Conformément à sa jurisprudence antérieure, il a en effet considéré que la disposition relative à la parité introduite dans la Constitution en 1999 ne s'appliquait qu'aux élections à des mandats et fonctions politiques. Inutile de vous rappeler, mes chères collègues, à quel point nous avions, à l'époque, été déçues !

« La révision constitutionnelle de 1999 a rendu possible l'adoption des lois de 2001 et 2007 relatives à la parité en politique, qui ont permis - il faut bien l'avouer - de réelles avancées pour les femmes au sein des assemblées élues et de leurs exécutifs, même s'il reste encore beaucoup à faire, notamment s'agissant de l'intercommunalité.

« Le moment est donc maintenant venu de compléter la révision constitutionnelle de 1999, en élargissant la portée de la disposition favorisant l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats politiques et fonctions électives.

« C'est pourquoi, mes chers collègues, je me félicite du dépôt par la commission des lois d'un amendement, sur l'initiative, notamment, de M. Hyest, que je salue, tendant à inscrire à l'article 1 ^er de la Constitution, parmi les grands principes de notre République, un principe général d'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités, tant politiques que professionnelles ou sociales .

« Pour ma part, je ne partage pas les propos tenus par mon prédécesseur à cette tribune, M. Doligé : je préfère cent fois qu'un tel principe soit inscrit dans le marbre de la Constitution plutôt que dans son préambule.

« Le Sénat s'honorerait bien sûr de voter cet amendement qui permettra, s'il est adopté, de franchir une nouvelle étape en faveur d'une égalité qui deviendra réalité entre les femmes et les hommes ».

(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF)

Réforme des collectivités territoriales
(discussion générale)

20 janvier 2010

« Mme Michèle André . - Je placerai mon intervention - vous ne vous en étonnerez pas, mes chers collègues, de la part de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ! - sous l'égide de deux femmes célèbres, l'une appartenant à l'Histoire, l'autre à la légende : Olympe de Gouges et Pénélope.

« Olympe de Gouges, grande figure du féminisme, a été l'une des premières femmes à revendiquer l'égalité politique pour les femmes, avec cette formule frappante, inscrite à l'article 10 de la Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne : « La femme a le droit de monter sur l'échafaud ; elle doit avoir également celui de monter à la tribune (Applaudissements sur plusieurs travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG).

« Elle monta effectivement sur l'échafaud le 3 novembre 1793, mais n'eut jamais l'occasion de s'exprimer, en citoyenne, à la tribune.

« Deux siècles plus tard, mesurons le chemin parcouru ! Je suis fière de pouvoir m'exprimer, en qualité de présidente de la délégation aux droits des femmes, à la tribune de cette assemblée, qui compte maintenant 22,4 % de sénatrices. Vous pouvez apprécier la marge de progrès !

« Est-ce à dire que la partie est gagnée ? Non, car rien n'est jamais acquis, et nous devons sans cesse remettre l'ouvrage sur le métier.

« Qui ne connaît la figure de Pénélope, l'épouse d'Ulysse, qui défaisait la nuit le tissage qu'elle avait patiemment réalisé dans la journée, pour retarder l'échéance abhorrée où elle devrait se choisir, parmi les prétendants, un nouvel époux ?

« J'ai l'impression que le Gouvernement est aujourd'hui dans la posture de Pénélope : d'une main, il propose de favoriser la place des femmes dans les conseils municipaux des petites communes, ainsi que dans les conseils communautaires, mais, de l'autre, il propose, pour l'élection des conseillers territoriaux, un mode de scrutin qui se traduira inévitablement par un recul de la place des femmes à l'échelon des régions, où la parité est pourtant devenue une réalité effective.

« Et, contrairement à ce que certains ont été tentés d'affirmer, la progression des femmes dans les conseils municipaux des petites communes ne saurait en aucun cas compenser la régression de la place des femmes à l'échelon régional, encore moins la justifier.

« Globalement, votre projet se traduira donc, monsieur le ministre, par une régression de la parité et ce triste constat est, vous le savez, très largement partagé.

« Dès le 23 octobre 2009, Mme Marie-Jo Zimmermann, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, Mme Françoise Vilain notre homologue au Conseil économique, social et environnemental, et moi-même avons diffusé un communiqué de presse commun pour nous inquiéter d'un projet qui aura pour effet quasiment mécanique d'exclure les femmes des responsabilités départementales et régionales.

« Les évaluations auxquelles a procédé l'Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, service du Premier ministre, montrent en effet que les scrutins uninominaux ne se prêtent pas à des dispositifs contraignants garantissant la parité et qu'ils conduisent toujours les partis politiques à sacrifier les femmes. Regardez les résultats des dernières élections cantonales : 12,3 % de femmes élues !

« Le dispositif que vous proposez, qui fait la part belle à ce type de scrutin, permettra peut-être une légère amélioration de la participation des femmes au niveau du département, mais cela se traduira inévitablement par une forte régression au niveau des conseils régionaux, alors que ceux-ci sont aujourd'hui parvenus, avec 47,6 % de femmes, à une parité effective. Cette régression n'ira-t-elle pas jusqu'à remettre en question la parité des exécutifs régionaux, pourtant garantie par la loi de janvier 2007 ?

« Plus grave encore : comment concilier ce retour en arrière avec le principe capital introduit dans la Constitution en 1999, grâce au gouvernement Jospin : ? La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives? ?

« Je n'évoquerai qu'en passant le caractère très particulier, au regard de notre tradition politique, du mode de scrutin à un tour que vous envisagez. Ceux, et ils sont nombreux, qui fréquentent le Palais du Luxembourg ont peut-être remarqué, dans l'un des couloirs du sous-sol, au coeur d'une exposition consacrée aux représentations de Marianne, cette belle affiche où la République piétine le scrutin à un tour avec cette légende : ?Le scrutin majoritaire à deux tours écrasera la réaction? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG).

« Monsieur le ministre, nous vous invitons donc à revoir le mode de scrutin des conseillers territoriaux auquel une majorité de parlementaires est maintenant opposée, à cause de la parité, mais aussi pour bien d'autres raisons.

« Nous souhaitons également vous inciter à aller jusqu'au bout de votre démarche pour assurer la parité dans les conseils municipaux et à prendre en compte la demande de l'Association des maires ruraux de France, qui propose d'élargir le scrutin de liste et l'obligation de parité à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste). Nous avons d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

« Ainsi pourrions-nous enfin laisser Pénélope prendre un repos bien mérité et permettre aux femmes de monter à parité avec les hommes aux tribunes de nos différentes assemblées locales, comme l'avait souhaité Olympe de Gouges. »

(Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE)

Égalité entre les femmes et les hommes
(discussion générale)

16 septembre 2013

« Mme Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice, présidente de la délégation aux droits des femmes . - La question de l'indépendance économique des femmes, donc de l'égalité salariale, est au coeur de l'accès à l'égalité. Plusieurs de nos collègues de la délégation ont relevé cette exigence. C'est pourquoi nous formulons plusieurs recommandations complémentaires afin de faire avancer l'égalité salariale et professionnelle, en prenant pour levier les négociations dans l'entreprise et les accords de branche obligatoires. Nous prônons aussi le respect du principe ?à travail égal, valeur égale? qui implique une refonte des grilles salariales pour les rendre moins discriminantes (...).

« Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la délégation aux droits des femmes a examiné le présent projet de loi avec la plus grande attention. Ce texte aborde, dans une perspective intégrée, de nombreux aspects de la problématique de l'égalité entre les femmes et les hommes. C'est une bonne chose, tant il est vrai qu'une société qui violente, méprise ou ignore les femmes, se violente elle-même (...).

« Nous approuvons l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection et la réaffirmation du principe de l'éviction du conjoint violent, mais nous souhaitons préciser dans la loi que le logement commun est attribué au conjoint victime, même s'il a bénéficié d'un logement d'urgence, de manière à lever une ambiguïté qui persiste dans la pratique de certains tribunaux.

« La médiation pénale nous paraît décidément inadaptée aux cas de violences au sein du couple, dans la mesure où elle ne peut qu'aviver les phénomènes d'emprise. On ne cesse d'en restreindre le champ, mais je vous proposerai, par un amendement, d'aller au bout d'un constat largement partagé, et de l'exclure purement et simplement (...).

« Même si cela ne relève pas du champ du projet de loi, nous recommandons à madame le garde des sceaux de lutter contre la tendance des tribunaux à correctionnaliser les viols. Cette pratique, maintes fois dénoncée, est contraire à la lutte contre les violences, car elle revient à minimiser aux yeux de la victime et de son agresseur la gravité de cet acte. J'espère que cette recommandation sera aussi bien entendue que celle, très voisine, que nous avions formulée en matière de harcèlement sexuel. »

Proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel,
2 ^e lecture (discussion générale)

14 octobre 2015

« Mme Chantal Jouanno, sénatrice, présidente de la délégation aux droits des femmes . - La réalité de la prostitution, c'est la violence. Elle est une violence physique inouïe, comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État. Elle est une violence psychologique. Elle est dans sa grande majorité une violence d'hommes sur des femmes. On peut mettre en avant des exceptions, mais cette réalité est celle de la majorité.

« Il nous appartient maintenant de mettre nos actes en cohérence avec nos principes, de laisser de côté nos clivages politiques. Je ne vois pas dans ce débat de clivage politique : je n'imagine pas que la droite souhaite libéraliser la prostitution et que la gauche veuille l'étatiser (...).

« J'ai en effet trop de respect pour vous, messieurs, pour considérer que votre sexualité constitue une pathologie publique, un besoin irrépressible qui justifierait la pérennité du mal nécessaire de la prostitution (Mme Maryvonne Blondin sourit). Je trouve insupportable d'entendre que la prostitution existera toujours et que nous devons nous y résigner. Il y a beaucoup de crimes qui existent depuis l'antiquité et nous ne nous y résignons pas !

« Enfin, parlons de sexualité. Cela a souvent été rappelé, la sexualité doit être apaisée, et il faut parler d'amour et non d'argent. Elle ne relève certes pas du législateur, mais ses dérives marchandes, si. C'est pourquoi il me semble important de poser l'interdit social de celles-ci.

« Mes chers collègues, je ne vois dans la prostitution - pas plus dans sa réalité que dans ses principes - aucune liberté, aucune égalité, aucune fraternité. J'ai donc confiance dans notre capacité à voter un texte qui place le droit du côté des victimes et qui reconnaît la responsabilité de chacun. J'ai aussi confiance dans la sagesse du Sénat et dans sa tradition de défenseur des libertés pour que nous votions un texte juste . »

Extension du délit d'entrave à l'IVG

7 décembre 2016

« Mme Laurence Rossignol, ministre des Familles, de l'Enfance et des droits des femmes . - Je m'adresse maintenant à tous ceux qui s'inquiètent du nombre d'IVG et de la prévention de celles-ci. Nous devons nous engager tous ensemble très fortement pour mettre en place, au sein de tous les établissements scolaires, des cours d'information à la sexualité et à la contraception. Je vous le concède, ce n'est pas suffisant. Au demeurant, lorsque nous devons discuter du rôle de l'éducation nationale sur cette question, ce sont ceux qui contestent aujourd'hui l'extension du délit d'entrave qui estiment, dans le même temps, que l'éducation à la sexualité relèverait, non pas de l'éducation nationale, mais exclusivement des familles.

« Soyons cohérents : pour diminuer le nombre des IVG, il faut plus d'information sur la contraception au sein des établissements scolaires, et sous la houlette de l'éducation nationale (...).

« En toile de fond, derrière ces agissements, on trouve l'idée qu'une femme décidant de recourir à une IVG et cherchant une information sur les conditions de cette interruption, comme le remboursement, aurait pris une décision légère, irréfléchie, insuffisamment mûrie, et que, en parlant avec elle, on pourrait peut-être la faire douter de cette décision et lui offrir une alternative à l'IVG, comme je l'ai souvent entendu. Je ne connais qu'une alternative à l'IVG, c'est la grossesse !

« Je conteste profondément cette idée selon laquelle une femme qui aurait pris la décision de recourir à l'IVG n'aurait pas déjà mûrement réfléchi et pesé en son for intérieur ce que signifie pour elle, à ce moment de sa vie, cette décision . La situation est différente pour chaque femme, chaque femme est unique et le recours à l'IVG n'est jamais vécu de la même façon : il n'existe pas plus d'assignation au traumatisme que de légèreté à l'égard de l'IVG. Chaque femme est différente, chaque IVG est différente. »

Proposition de résolution de l'article 34-1 de la Constitution
Lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces
et les mutilations sexuelles féminines

Séance du 14 mars 2019

« Mme Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes .- Ce fléau sévit bel et bien sur notre territoire. Il menace des adolescentes qui fréquentent nos établissements scolaires et qui risquent, à l'occasion de congés passés dans le pays d'origine de leur famille, de se retrouver excisées, puis mariées contre leur gré. On sait par ailleurs que des mineures excisées accouchent dans nos hôpitaux.

« Quelques chiffres effrayants : toutes les sept secondes dans le monde, une fille de moins de 15 ans est mariée contre son gré ; le mariage forcé concerne, chaque année, 12 millions de filles de moins de 18 ans. À un âge où elles devraient aller à l'école et jouer, ces filles sont confrontées à l'horreur du viol conjugal et à des grossesses auxquelles leur organisme n'est pas adapté. Une fille sur cinq donne naissance à son premier enfant avant 18 ans. Les grossesses et les accouchements précoces causent chaque année 70 000 décès dans le monde. Les complications de la grossesse et de l'accouchement sont la deuxième cause de décès des filles de 15 à 19 ans . Les effets de ces grossesses précoces sont effroyables sur la santé des enfants.

« Hélas, le fléau du mariage des enfants n'est pas en voie de régression, bien au contraire. La multiplication des zones de crises humanitaires conduit certains parents confrontés à la misère et à l'endettement à souhaiter marier leurs filles, même très jeunes. Le mariage des enfants aggrave la pauvreté . »

3. Les grandes avancées législatives en faveur des droits des femmes

SANTÉ, DROITS SEXUELS ET REPRODUCTIFS

Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 (Loi Neuwirth) relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique. La loi autorise, pour la première fois en France, la contraception .

Loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle de la régulation des naissances et de l'éducation familiale .

Loi n° 74-1026 du 4 décembre 1974 portant diverses dispositions relatives à la régulation des naissances. La loi instaure la gratuité et l'anonymat de la contraception dans les centres de planification pour les mineures .

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 (Loi Veil) relative à l'interruption volontaire de la grossesse. La loi autorise l'IVG (Interruption volontaire de grossesse) pour une période de cinq ans et sous certaines conditions : situation de détresse, délai de grossesse inférieur ou égal à dix semaines, intervention réalisée par un médecin dans un établissement d'hospitalisation, démarches destinées à l'information et à la réflexion de la femme enceinte, volonté confirmée par écrit, clause de conscience spécifique pour les médecins et personnels de santé. La loi autorise également l'IMG (Interruption médicalisée de grossesse), pour motif thérapeutique, en cas de péril grave pour la santé de la mère ou de l'enfant à naître.

Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. Les dispositions de la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 sont rendues définitives .

Loi n° 83-1172 du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure. La loi instaure la gratuité de l'IVG , l'État prend en charge les dépenses engagées au titre de chaque IVG.

Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social. La loi crée, entre autres, un délit d'entrave à l'IVG et supprime la pénalisation de l'auto-avortement .

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. La loi supprime l'autorisation parentale pour l'accès des mineures à la contraception , allonge le délai légal de recours à l'IVG, aménage l'autorisation parentale pour les mineures demandant une IVG, et élargit le délit d'entrave .

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. La loi supprime le délai minimal de réflexion d'une semaine pour l'IVG, autorise les sages-femmes à pratiquer les IVG médicamenteuses et les centres de santé à pratiquer des IVG instrumentales .

Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse. La loi punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher ou de tenter d'empêcher de pratiquer ou de s'informer sur une IVG par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne .

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs. Le viol est désormais reconnu comme un crime et sanctionné par loi . Le code pénal dispose ainsi que « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol » .

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce. Cette loi introduit la procédure d'éviction du conjoint violent .

Loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. La loi aligne l'âge légal du mariage des femmes sur celui des hommes (18 ans au lieu de 15 ans) afin de lutter contre les mariages forcés et fait des violences au sein du couple (conjoint, concubin, pacsé, etc.) une circonstance aggravante . D'autre part, elle précise qu'être en couple n'est pas une cause d'atténuation de la responsabilité en cas de viol et que les conjoints ou concubins violents peuvent se voir refuser l'accès au domicile conjugal.

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. La loi vise à renforcer le dispositif de prévention et de répression des violences faites aux femmes en instituant notamment l'ordonnance de protection des victimes (délivrée par le juge aux affaires familiales) et en autorisant la mise en place, à titre expérimental, d'une surveillance électronique du conjoint violent (bracelet électronique). Ce texte crée également de nouveaux types de délits comme le harcèlement au sein du couple , afin de prendre en considération les violences psychologiques ou morales, ainsi que le délit de contrainte au mariage visant à lutter contre les mariages forcés.

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel. À la suite de la censure du Conseil constitutionnel, la loi donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel et modifie le code pénal afin d'incriminer ces faits . Elle instaure également « l'identité sexuelle » comme circonstance aggravante de faits de harcèlement sexuel.

Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France. La loi transpose en droit français les obligations nationales en matière de législation pénale résultant de divers engagements internationaux, dont la Convention d'Istanbul . Ratifiée le 11 mai 2011 par la France, la Convention d'Istanbul (CAVHIO) est l'un des textes internationaux les plus avancés en matière de lutte contre les violences faites aux femmes. Elle a pour objectif d'ériger des standards minimum en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs de toute forme de violence à l'égard des femmes .

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France. La loi facilite l'accès à un titre de séjour aux femmes étrangères victimes de violences .

Loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. La loi vise à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains , à améliorer la prise en charge globale des personnes prostituées et la protection dont peuvent bénéficier les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme , qui se voient proposer un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle . D'autre part, la loi prévoit la responsabilisation des clients en instaurant l' interdiction de l'achat d'actes sexuels , désormais réprimé.

Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale. La loi allonge les délais de prescription à six ans à partir du jour où l'acte a été commis en matière de délits comme les violences au sein du couple, les agressions sexuelles autres que le viol, le harcèlement moral, les menaces de meurtres, de viols ou d'agressions sexuelles. Les délais de prescription sont portés à vingt ans pour les viols, violences d'un conjoint, concubin ou partenaire de PACS ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, les meurtres, les enlèvements et séquestrations.

Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. La loi comprend quatre principales séries de mesures :

- l' extension du délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineurs à trente ans à partir de la majorité de la victime ;

- le renforcement des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur mineurs ;

- la création d'une infraction d'outrage sexiste pour réprimer le harcèlement de rue ;

- l'élargissement de la définition du harcèlement en ligne .

DROITS POLITIQUES - PARITÉ - ACCÈS AUX RESPONSABILITÉS

L'Ordonnance portant organisation des pouvoirs publics en France après la Libération comporte un article 17 ainsi rédigé : « Les femmes sont électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes ».

Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes : l'article 3 de la Constitution dispose que la loi « favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et l'article 4 prévoit que « les partis et groupements politiques contribuent à la mise en oeuvre de ce principe » .

Loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. La loi contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales, sénatoriales et européennes . Les listes ne respectant pas la parité ne sont pas enregistrées.

Loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique des partis politiques. La loi instaure la règle de l'alternance des candidats de chaque sexe sur les listes présentées aux électeurs .

Loi n° 2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. La loi instaure une obligation de parité pour les exécutifs des régions (vice-présidents du conseil régional et membres de la commission permanente) ainsi que pour ceux des communes de 3 500 habitants et plus (adjoints au maire) ; les suppléants des conseillers généraux dans les départements doivent être de sexe différent de celui du conseiller général. D'autre part, la loi renforce les pénalités financières pour les partis qui ne respectent pas les obligations de parité pour les candidatures présentées aux élections législatives .

Loi n° 2008-175 du 26 février 2008 facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général. Avant cette loi, lors des élections des conseillers généraux, les candidats devaient se présenter avec un suppléant de sexe différent qui remplaçait le titulaire du mandat lorsque le poste devenait vacant . Dans les autres cas, il était nécessaire de procéder à une nouvelle élection. La loi étend le remplacement automatique dans le cas où le poste devient vacant.

Loi n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V ^e République. La loi modifie l'article Premier de la Constitution, désormais ainsi rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales » .

Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 (Loi Copé-Zimmermann) relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. La loi instaure l'obligation de respecter un quota minimum de membres de chaque sexe afin d'assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des entreprises . Le texte fixait pour objectif un quota de 20 % de femmes au terme d'un délai de trois ans après la promulgation de la loi et de 40 % de femmes dans un délai de six ans.

ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Loi du 27 novembre 1909 garantissant leur travail ou leur emploi aux femmes en couches, dite « Loi Engerand ». La loi institue un congé maternité de huit semaines, sans rupture de contrat de travail mais sans traitement.

Loi n° 72-1143 du 22 décembre 1972 relative à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. La loi transpose les principales dispositions de la Convention n° 100 de l'OIT dans le code du travail en reprenant un principe essentiel : « Tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes » .

Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses. La loi porte la durée du congé maternité à seize semaines et interdit le licenciement des femmes enceintes .

Loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 (Loi Roudy) portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette loi vise à lutter contre les discriminations envers les femmes dans l'accès à l'emploi et à promouvoir l'égalité salariale . Pour cela, les entreprises de plus de cinquante salariés ont l'obligation de publier un rapport faisant un état des lieux de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion, de qualification, de conditions de travail et de rémunération.

Loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 (Loi Génisson) relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. La loi encourage la mise en oeuvre de mesures de rattrapage pour remédier aux inégalités constatées dans les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle ainsi qu'en matière de conditions de travail .

Loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. La loi vise à rendre obligatoire l'objectif d'égalité salariale dans les négociations ouvertes au niveau des branches ou des entreprises , elle renforce les droits des femmes en matière de congé maternité et tend à améliorer l'accès des femmes et des filles à la formation professionnelle et à l'apprentissage en promouvant la mixité des filières et des métiers.

Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. La loi permet la transposition, en partie, de la directive 2006/54/CE en droit du travail français en élargissant les définitions de la discrimination et en facilitant les modes de preuve .

Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. La loi insère un nouvel article dans le code du travail portant obligation aux entreprises de plus de cinquante salariés de signer, à partir du 1 ^er janvier 2012, un accord ou, à défaut, un plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle . Le non-respect de cette obligation peut entraîner une sanction financière pouvant aller jusqu'à 1 % de la masse salariale de l'entreprise.

Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. La loi introduit la définition de l' agissement sexiste .

ÉGALITÉ DANS LE COUPLE

Loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux. La loi permet aux femmes mariées d'ouvrir un compte en banque sans l'autorisation de leur mari et de gérer les biens du couple . Elle donne aussi aux femmes le droit de gérer leurs biens propres et d' exercer une activité professionnelle sans le consentement de leur mari .

Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale. La loi modifie le code civil et substitue l' autorité parentale conjointe à la « puissance paternelle ».

Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation. La loi ouvre à la mère, sous certaines conditions, la possibilité de contester la présomption de paternité de son mari .

Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. La loi autorise le divorce par consentement mutuel entre les époux .

Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs. La loi accorde aux époux la gestion commune de la communauté en régime légal et supprime toute référence au mari ou à la femme afin de marquer leur égalité.

Loi n° 87-570 du 22 juillet 1987 (Loi Malhuret) sur l'exercice de l'autorité parentale. La loi étend l'exercice de l'autorité parentale par les deux parents aux couples non mariés et aux couples divorcés.

Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille. La loi renforce l'égalité entre le père et la mère en substituant la notion de nom de famille à celle de nom patronymique . Les parents ont ainsi la possibilité de transmettre à leur enfant soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés, dans l'ordre souhaité.

MIXITÉ - LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
ET LE SEXISME

Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation. La loi rend obligatoire la mixité pour tous les établissements d'enseignements primaires et secondaires .

Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. La loi crée une nouvelle autorité compétente pour toutes les formes de discriminations prohibées par la loi , qui peut être saisie pour tous les cas de discrimination : sexisme, racisme, intolérance religieuse, homophobie, rejet du handicap .

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. La loi tend à lutter contre toutes formes de discriminations, notamment sexistes, en incitant le Haut Conseil à l'égalité à publier un rapport annuel présentant l'état des lieux du sexisme en France . D'autre part, la loi étend la définition du public prioritaire dans l'accès à un logement social aux femmes menacées de mariage forcé .

LOIS TRANSVERSALES

Loi n° 99-585 du 12 juillet 1999 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. La loi instaure deux délégations aux droits des femmes, au Sénat et à l'Assemblée Nationale . Chaque délégation est chargée, entre autres missions, d'informer son assemblée de la politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Loi globale et transversale, ce texte a pour ambition de combattre les inégalités femmes-hommes dans la sphère professionnelle, publique et privée . Elle s'articule autour de cinq priorités :

- promotion de l'égalité professionnelle (meilleure articulation des temps de vie, réforme du congé parental et renforcement de la négociation en faveur de l'égalité professionnelle) ;

- garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires ;

- lutte contre les violences faites aux femmes (renforcement de l'ordonnance de protection et des infractions relatives au harcèlement) ;

- recul des stéréotypes sexistes (renforcement des pouvoir du CSA en la matière) ;

- extension de la parité (principe de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités dans tous les secteurs).

4. Les femmes qui ont fait avancer l'égalité : quelques pionnières

MEMBRES D'UN GOUVERNEMENT - MINISTRES
1936	Cécile BRUNSCHVICG	Sous-secrétaire d'État à l'éducation nationale
1936	Irène JOLLIOT-CURIE	Sous-secrétaire d'État à la recherche scientifique
1936	Suzanne LACORE	Sous-secrétaire d'État à la protection de l'enfance ^112 ( * )
1947	Germaine POINSO-CHAPUIS	Ministre de la santé (Première femme ministre de plein exercice)
1991	Martine AUBRY	Ministre du travail
1991	Édith CRESSON	Première ministre
1997	Élisabeth GUIGOU	Ministre de la justice
2002, 2007 et 2010	Michèle ALLIOT-MARIE	Ministre de la défense ^113 ( * ) , ministre de l'intérieur ^114 ( * ) , puis ministre des affaires étrangères, avec rang de ministre d'État ^115 ( * )
2007	Christine LAGARDE	Ministre de l'économie et des finances
2011	Valérie PÉCRESSE	Ministre du budget ^116 ( * )
2014	Najat VALLAUD-BELKACEM	Ministre de l'éducation nationale

FONCTIONS ÉLECTIVES
1943	Marthe SIMARD	Membre d'une assemblée parlementaire (Assemblée consultative provisoire d'Alger) ^117 ( * )
1945	Berthe GRELINGER Marie DIGOY Célina ROYE	Premières femmes maires d'une commune française ^118 ( * )
1946	Madeleine BRAUN	Vice-présidente de la deuxième Assemblée constituante ^119 ( * )
1946	Germaine PEYROLES	Vice-présidente de l'Assemblée nationale
1946	Gilberte BROSSOLETTE	Vice-présidente du Conseil de la République
1955	Marie-Hélène CARDOT	Présidente de commission du Conseil de la République (Commission des pensions)
1967	Marie-Madeleine DIENESCH	Présidente de commission de l'Assemblée nationale ^120 ( * ) (Commission des affaires culturelles, sociales et familiales)
1970	Évelyne BAYLET	Présidente d'un conseil général (Tarn-et-Garonne)
1972	Nicole de HAUTECLOCQUE	Présidente du Conseil de Paris
1974	Arlette LAGUILLER	Candidate à une élection présidentielle
1975	Marie-Thérèse GOUTMANN	Présidente de groupe au Sénat (Groupe communiste, de 1975 à 1978). Selon le Dictionnaire des parlementaires , elle fut « la première femme à porter un pantalon au Sénat ».
1979	Simone VEIL	Présidente du Parlement européen
1986	Denise CACHEUX	Première femme questeure de l'Assemblée nationale (Députée du Nord, groupe socialiste)
1992	Marie-Christine BLANDIN	Présidente d'un conseil régional (Nord-Pas-de-Calais)
2007	Ségolène ROYAL	Candidate présente au second tour d'une élection présidentielle
FONCTIONS ÉLECTIVES
2009	Muguette DINI	Présidente de la commission des affaires sociales (Sénat)
2011	Nicole BRICQ	Rapporteure générale du budget (Sénat)
2014	Michèle ANDRÉ	Présidente de la commission des finances (Sénat)
2014	Anne HIDALGO	Maire de Paris
2017	Sophie PRIMAS	Présidente de la commission des affaires économiques (Sénat)
2018	Valérie RABAULT	Présidente de groupe à l'Assemblée nationale (Groupe socialistes et apparentés)
AUTRES RESPONSABILITÉS
1972	Marcelle CAMPANA	Ambassadrice de France (Panama)
1975	Jacqueline BAUDRIER	Présidente directrice générale d'une entreprise publique de médias ( Radio France )
1981	Yvette CHASSAGNE	Préfète
1981	Michèle COTTA	Présidente de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
1992	Nicole NOTAT	Dirigeante d'une confédération syndicale (Secrétaire générale de la CFDT)
1999	Michèle ALLIOT-MARIE	Présidente d'un grand parti politique (RPR)
2002	Anne-Marie IDRAC	Présidente d'un établissement public à caractère industriel et commercial de transport en commun (Régie autonome des transports parisiens [RATP]) et Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en 2006)
2005	Laurence PARISOT	Présidente du MEDEF
2011	Christine LAGARDE	Directrice générale du Fonds monétaire international (FMI)
2016	Sophie BELLON	PDG d'une entreprise du CAC 40 (Sodexo)
2016	Odile RENAUD-BASSO	Directrice générale du Trésor
SOCIÉTÉ - CULTURE - SCIENCES
1875	Madeleine BRÈS	Médecin
1886	Blanche EDWARDS-PILLIET Augusta DEJERINE-KLUMPKE	Internes des hôpitaux de Paris

SOCIÉTÉ - CULTURE - SCIENCES
1897	Anne de ROCHECHOUART de MORTEMART Duchesse d'Uzès	Titulaire du permis de conduire
1908	Madame DECOURCELLE	Titulaire d'un permis de taxi
1910	Élise DEROCHE	Titulaire d'un brevet de pilote d'avion
1912	Edmée CHANDON	Astronome professionnelle
1922	Marie CURIE	Membre de l'Académie de médecine
1929	Madeleine BLOCHER-SAILLENS	Pasteure protestante
1933	Eugénie BRAZIER	Trois étoiles au Guide Michelin
1967	Jacqueline DUBUT	Pilote de ligne ( Air Inter )
1969	Thérèse BERTRAND-FONTAINE	Membre titulaire de l'Académie nationale de médecine, première en tant que médecin
1976	Hélène VIDA	Présentatrice d'un journal télévisé du soir ( Antenne 2 )
1978	Danièle CARRÉ-CARTAL	Meilleure restaurateur-sommelier de France
1980	Marguerite YOURCENAR	Élue à l'Académie française
1982	Yvonne BRUCKER	Conductrice du métro de Paris
1985	Catherine BRÉCHIGNAC	Directrice de recherche au CNRS
1990	Pauline BEBE	Rabbin
1995	Marie CURIE	Entrée au Panthéon
1996	Claudie HAIGNERÉ	Astronaute
1999	Hélène CARRÈRE D'ENCAUSSE	Secrétaire perpétuelle de l'Académie française
2001	Béatrice VIALLE	Pilote du Concorde
INSTRUCTION - ENSEIGNEMENT - GRANDES ÉCOLES
1861	Julie-Victoire DAUBIÉ	Diplômée du baccalauréat
1868	Emma CHENU	Licenciée ès sciences
1883	Lucie ARON	Agrégée de sciences
1884	Clémence ROYER	Professeure à la Sorbonne
1885	Liouba BORTNIKER	Agrégée de mathématiques
INSTRUCTION - ENSEIGNEMENT - GRANDES ÉCOLES
1888	Louise-Amélie LEBLOIS		Docteure ès sciences
1890	Sarmiza BILCESCU		Docteure en droit
1902	Julia MORGAN		Élève de l'École nationale supérieure des Beaux-Arts
1903	Marie CURIE		Lauréate du prix Nobel de physique Chaire de physique à la Sorbonne (1906)
1910	Marguerite ROUVIÈRE		Élève de l'École normale supérieure (Sciences)
1920	Marie BUFFET		Diplômée de l'École centrale
1922	Marie CURIE		Membre de l'Académie de médecine
1927	Simone PÉTREMENT Clémence RAMNOUX Suzanne ROUBAUD		Élèves de l'École normale supérieure (Lettres)
1930	Suzanne BOREL		Reçue au concours d'admission aux carrières diplomatiques
1930	Jeanne MIQUEL		Diplômée de l'École vétérinaire
1930	Jacqueline de ROMILLY		Lauréate du concours général
1932	Suzanne BASDEVANT		Agrégée de droit public
1946	Geneviève SEEUWS Marguerite RONFLARD		Élèves de l'École nationale d'administration
1968	Alice SAUNIER-SEÏTÉ		Doyenne de faculté
1972	Anne CHOPINET Françoise COMBELLES Anne FERRY Nicole GONTIER Élisabeth KERLAN Dominique SENEQUIER Thu-Thuy TA		Élèves de l'École polytechnique
1973	Jacqueline de ROMILLY		Professeure au Collège de France
1973	Alice SAUNIER-SEÏTÉ		Rectrice d'université
1988	Sophie DEICHA		Professeure de théologie orthodoxe
1989	Josiane SERRE		Directrice de l'École normale supérieure

DROIT ET JUSTICE
1900	Sonia Olga BALACHOWSKI-PETIT Jeanne CHAUVIN	Avocates ^121 ( * )
1933	Paule-René PIGNET	Bâtonnier (La-Roche-sur-Yon)
1945	Madame BLANCHARD-PAVIE	Admise au conseil de l'Ordre
1946	Charlotte BÉQUIGNON-LAGARDE	Magistrate de l'ordre judiciaire
1949	Antoinette MARCONNET	Notaire (Riom)
1953	Jacqueline BAUCHET	Membre du Conseil d'État
1973	Marcelle PIPIEN	Présidente d'un tribunal administratif
1975	Denise RÉMUZON	Membre du Conseil supérieur de la magistrature
1975	Suzanne CHALLE	Présidente de chambre à la cour d'appel
1981	Nicole PRADAIN	Procureure générale
1984	Simone ROZÈS	Premier président de la Cour de cassation
1988	Myriam EZRATTY	Première présidente de la cour d'appel de Paris
1992	Noëlle LENOIR	Membre du Conseil constitutionnel
RÉSISTANCE, ARMÉE ET POLICE
1941	Marie-Madeleine FOURCADE	Cheffe d'un grand réseau de résistance (Alliance). Elle fut aussi la première femme à recevoir les honneurs militaires aux Invalides, lors de ses obsèques en juillet 1989
1941	Marie HACKIN	Compagnon de la Libération (Ordre ne comptant que six femmes)
1942	Margot DUHALDE	Première et seule femme aviatrice des Forces françaises libres pendant la Seconde Guerre mondiale
1946	Élisabeth BOSELLI	Brevetée pilote de chasse
1977	Dominique ROUX	Élève-officier de la Marine nationale (puis première femme embarquée sur un bâtiment naval militaire, en 1983)
1980	Micheline COLLIN	Capitaine de brigade de sapeurs-pompiers

RÉSISTANCE, ARMÉE ET POLICE
1981	Valérie ANDRÉ		Médecin général inspecteur (Général de division)
1985	Isabelle BOUSSAERT		Pilote en service dans l'Armée de l'air
1988	Andrée TOURNE		Général de brigade de l'Armée de terre d'active
1991	Louise COPPOLANI		Commissaire général de division
1993	Dominique MAGNE		Commandant d'un bâtiment de la Marine nationale
1999	Caroline AIGLE		Pilote de chasse (première femme à être affectée au sein d'un escadron de combat de l'Armée de l'air française)
2000	Claire POTHIER		Major de promotion à la sortie de l'École navale
2002	Martine MONTEIL		Directrice centrale de la police judiciaire
2005	Chantal DESBORDES		Amirale
2013	Isabelle GUION de MÉRITENS		Général de brigade (Gendarmerie nationale)
2017	Maryline GYGAX GÉNÉRO		Médecin général des Armées, directrice du Service de santé des Armées
LÉGION D'HONNEUR
1851		Marie-Angélique DUCHEMIN	Chevalier
1895		Rosa BONHEUR	Officier
1931		Anna de NOAILLES	Commandeur
1947		Maryse BASTIÉ	Commandeur à titre militaire
1953		Sidonie-Gabrielle COLETTE	Grand-Officier
1998		Geneviève de GAULLE-ANTHONIOZ	Grand-Croix
ARTS
1663		Catherine GIRARDON		Élue à l'Académie royale de peinture et de sculpture
1674		Madeleine de SCUDÉRY		Prix de l'éloquence de l'Académie française
1896		Alice GUY		Réalisatrice de cinéma (pour La Fée aux choux )
1902		Julia MORGAN		Diplômée en architecture (Beaux-Arts de Paris)
1909		Lily LASKINE		Instrumentiste titulaire-remplaçante à l'orchestre de l'Opéra de Paris (harpe)

ARTS
1910	Judith GAUTIER	Jurée à l'académie Goncourt
1911	Lucienne HEUVELMANS	Prix de Rome (sculpture)
1913	Lili BOULANGER	Prix de Rome (musique)
1918	Marie de RÉGNIER	Prix de littérature de l'Académie française
1923	Jeanne SURUGUE	Diplômée des Beaux-Arts
1925	Odette PAUVERT	Prix de Rome (peinture)
1930	Germaine BEAUMONT	Prix Renaudot (pour Piège )
1930	Jeanne EVRARD	Cheffe d'orchestre
1930	Germaine CELLIER	« Nez »
1938	Marie VENTURA	Metteure en scène à la Comédie française ( Iphigénie , de Jean Racine)
1944	Elsa TRIOLET	Prix Goncourt (pour Le premier accroc coûte 200 francs )
1965	Olivia de HAVILLAND	Présidente du jury du Festival de Cannes
2000	Tonie MARSHALL	César du meilleur réalisateur [pour Vénus Beauté (Institut) ]
2006	Muriel MAYETTE	Directrice d'un théâtre national (administratrice générale de la Comédie française)
SPORTS - EXPÉDITIONS
1929	Isabelle PLANCKE	Première femme à obtenir le brevet de maître-nageur
1951	Jeannine LEVANNIER	Ceinture noire de judo
1955	Jacqueline AURIOL	Pilote d'essai
1955	Marie-Jeanne DONABEDIAN	Vainqueure d'une étape de La Grande Boucle féminine internationale
1968	Christine CARON	Porte-drapeau de la délégation française aux Jeux olympiques
1981	Michèle MOUTON	Gagnante d'une étape du Championnat du monde des rallyes (Rallye de Sanremo)
1990	Florence ARTHAUD	Remporte la Route du rhum
2005	Maud FONTENOY	Navigatrice à la rame et en solitaire de l'océan Pacifique
2014	Corinne DIACRE	Entraîneur d'une équipe de football professionnel masculine
2014	Stéphanie FRAPPART	Arbitre principale de football professionnel masculin
2016	Nathalie BOY de la TOUR	Présidente de la Ligue de football professionnel

5. Compte rendu de la réunion de la délégation au cours de laquelle ont été désignés les lauréats du Prix de la délégation aux droits des femmes (26 septembre 2019)

- Présidence de Mme Annick Billon, présidente -

Annick Billon, présidente . - Mes chers collègues, je me réjouis de vous retrouver ce matin, en cette réunion de reprise de nos travaux.

Je souhaite remercier Françoise Laborde qui a représenté la délégation à l'installation du Haut Conseil à l'égalité (HCE), le 10 septembre dernier et dont la nouvelle présidente, Brigitte Grésy, sera présente le 10 octobre.

Notre ordre du jour concerne la désignation des lauréats du Prix de la délégation aux droits des femmes . Le prix sera décerné aux lauréats le 10 octobre 2019, à l'occasion de la célébration du vingtième anniversaire de la création de la délégation. Je rappelle que nous avons validé la création de ce prix au cours de notre réunion du 11 juillet dernier, l'idée étant de marquer d'un geste fort l'anniversaire des 20 ans de la délégation.

Cette récompense, strictement honorifique, sera décernée à des personnalités , associations ou institutions engagées dans la défense des droits des femmes et la promotion de l'égalité entre femmes et hommes. Les lauréats seront mis à l'honneur au cours d'une cérémonie qui aura lieu le 10 octobre, à la suite de la matinée d'échanges.

Pour faciliter la constitution de notre palmarès, vous avez reçu un tableau de personnalités et d'associations associées aux travaux et réflexions de la délégation au cours des dernières années. Le palmarès dont nous allons décider sera ainsi le reflet des centres d'intérêt et du programme de travail de la délégation.

Je propose de passer sans plus tarder à un tour de table pour recueillir les souhaits des uns et des autres. À titre liminaire, permettez-moi de suggérer la désignation de trois lauréats pour cette première édition de notre prix. De plus, je serais sensible à ce qu'un homme figure à notre palmarès, car je suis très attachée, vous le savez, comme vous tous d'ailleurs, à l'implication des hommes dans la défense de l'égalité femmes-hommes.

Mais bien sûr tout est ouvert. Je rappelle aussi qu'il a été décidé que le prix serait par la suite décerné tous les ans à l'occasion du 8 mars. Il y aura ainsi de nouvelles occasions de marquer notre considération à d'autres acteurs engagés en faveur des droits des femmes. Il ne faudra donc pas avoir de regrets si vos candidats ne sont pas retenus cette fois-ci !

[Échange de vues entre Guillaume Arnell, Annick Billon, Laure Darcos, Chantal Deseyne, Loïc Hervé, Victoire Jasmin, Marc Laménie et Michelle Meunier.]

Annick Billon, présidente . - Mes chers collègues, je constate que nous sommes unanimes à choisir Ernestine Ronai, responsable de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes de Seine-Saint-Denis et co-présidente, avec le juge Édouard Durand, de la commission violences du HCE. Ernestine Ronai est une interlocutrice incontournable de notre délégation sur tous les sujets de violences faites aux femmes, y compris dans les outre-mer. Ce choix reflète ainsi notre programme de travail depuis deux ans, plus particulièrement axé sur les violences.

En outre, la remise du prix à Ernestine Ronai permet de mettre en avant notre intérêt pour les outre-mer, puisque Mme Ronai est co-auteure, avec Dominique Rivière, d'un rapport de référence du Conseil économique, sociale et environnemental (CESE) sur les violences faites aux femmes dans les outre-mer. À ce titre, elle est d'ailleurs personnalité associée au CESE.

Je me réjouis donc que le nom de Mme Ronai fasse consensus !

Je constate que nous sommes tous d'accord, également, pour saluer le travail de Women-Safe - Institut en santé génésique de Saint-Germain en Laye , dont les co-fondateurs sont Frédérique Martz, directrice générale, et Pierre Foldès, pionnier de la technique de réparation des femmes excisées. Nous avons gardé un souvenir très fort du déplacement à Women Safe , en février 2018, dans le cadre de nos travaux sur les mutilations sexuelles féminines, et de l'audition du docteur Foldès et de Mme Martz qui l'avait complété, au mois de mars 2018. Tout ce que nous avons appris grâce à eux se reflète d'ailleurs largement dans la résolution pour soutenir la lutte contre le mariage des enfants, les grossesses précoces et les mutilations sexuelles féminines, adoptée par le Sénat, le 14 mars 2019, à l'initiative de notre délégation.

Ce choix fait donc écho à tous nos travaux sur les mutilations sexuelles féminines et à la résolution qui en a résulté dans un beau moment d'unanimité au Sénat. Il permet aussi de mettre en lumière un engagement masculin, celui du Docteur Foldès, dans la défense des droits des femmes.

Je me réjouis à cet égard tout particulièrement de la présence de nos trois collègues Guillaume Arnell, Loïc Hervé et Marc Laménie, qui contribuent activement à nos débats !

Pour le troisième lauréat, nous sommes tombés d'accord pour récompenser Avec les femmes de la Défense , réseau professionnel exemplaire dans un domaine où l'engagement des femmes demeure encore pionnier. Dans notre combat pour les droits des femmes, il nous paraît en effet important de ne pas limiter notre palmarès à la lutte contre les violences.

Ce choix s'inscrit également dans la continuité des travaux réalisés en 2015 sur les femmes militaires, qu'il s'agisse de la table ronde organisée en mars 2015, en présence du ministre de la Défense, ou du rapport qui en a résulté ^{122 ( * )} . Il fait par ailleurs écho à la participation active de femmes militaires à la séquence sur « les femmes et la guerre aujourd'hui » de notre colloque sur les femmes dans la Grande Guerre, organisé en octobre 2018. Je tiens à souligner que cette séquence a marqué et impressionné tous ceux qui y ont assisté.

De surcroît, dans le contexte actuel où les questions de sécurité revêtent une grande importance pour nos concitoyens, cela permet d'exprimer la considération de notre délégation pour celles et ceux qui assurent la défense de notre pays.

J'ajoute que la présidente actuelle de Avec les femmes de la Défense , officier de l'Armée de terre, a tout récemment reçu ses étoiles de générale, ce qui fait d'elle une pionnière à plus d'un titre.

Enfin, nous avons décidé d'ajouter une mention spéciale à notre palmarès pour rendre hommage à l'action de Hadja Idrissa Bah, jeune Guinéenne engagée contre l'excision et présidente de l'association Jeunes filles leaders de Guinée, que nous avons reçue au Sénat le 27 juin dernier à l'initiative de Laurence Cohen que je remercie. Le témoignage de Hadja Idrissa Bah nous a beaucoup interpelées, et nous avons admiré son énergie et son enthousiasme pour porter sa cause. Il est important aussi que notre palmarès fasse une place à la jeunesse.

Hadja Idrissa Bah est par ailleurs intervenue lors du Sommet Women7 qui a réuni à l'UNESCO, le 9 mai 2019, les associations et ONG engagées dans la défense des droits des femmes et des filles afin d'élaborer des recommandations à l'attention des pays membres du G7, dans la perspective du sommet de Biarritz d'août 2019. Sa distinction par notre délégation fait ainsi écho à nos travaux non seulement sur le G7, mais aussi sur le mariage des enfants et les grossesses précoces.

L'action d'Hadja Idrissa Bah rejoint donc l'ensemble des combats de la délégation, qu'il s'agisse de la lutte contre les violences ou de la participation active des femmes dans la société au nom de l'égalité femmes-hommes.

Guillaume Arnell . - Le choix d'Hadja Idrissa Bah me paraît d'autant plus opportun qu'il permet d'ouvrir notre palmarès à d'autres continents.

Annick Billon, présidente . - Je partage votre avis, cher collègue. Pour rebondir sur ce point, je souligne que les outre-mer sont pris en compte dans notre palmarès, à travers l'engagement d'Ernestine Ronai, et je ne doute d'ailleurs pas que de prochaines éditions du prix de la délégation fassent la part belle à des acteurs et actrices des droits des femmes impliqués dans ces territoires. Notre colloque du mois de février 2019, organisé conjointement avec la délégation sénatoriale aux outre-mer, a démontré la participation active des femmes au dynamisme de leurs territoires !

Je récapitule donc les lauréats désignés pour la première édition du Prix de la délégation aux droits des femmes :

- Ernestine Ronai ;

- Women Safe - Institut en santé génésique de Saint-Germain en Laye ;

- Avec les femmes de la défense ;

- et Hadja Hidrissa Bah (mention spéciale), présidente de l'association Jeunes filles leaders de Guinée .

Merci, chers collègues, pour votre participation.

---

* ¹¹⁰ Les passages surlignés en gras mettent en évidence les propos sélectionnés dans les vidéos projetées le 10 octobre 2019. Pour fournir des éléments de contexte, ce document reproduit des extraits plus longs de ces discours.

* ¹¹¹ Cécile Goldet (1914-2019) a été sénatrice de Paris de 1979 à 1986 (groupe socialiste).

* ¹¹² Cécile Brunschvicg, Irène Jolliot-Curie et Suzanne Lacore ont fait partie du premier gouvernement de Léon Blum.

* ¹¹³ De mai 2002 à mai 2007.

* 114 De mai 2007 à juin 2009.

* 115 De novembre 2010 à février 2011.

* ¹¹⁶ Florence Parly a été secrétaire d'État au budget de janvier 2000 à mai 2002 sans avoir le rang de ministre.

* ¹¹⁷ Marthe Simard a été désignée pour y siéger en tant que déléguée des Français établis au Canada. À noter que cette nomination est intervenue avant l'adoption de l'ordonnance du 21 avril 1944 ayant rendu les femmes éligibles et électrices. Si les membres de l'Assemblée d'Alger avaient été élus, ce qui était impossible compte tenu de la date, Marthe Simard n'aurait pu y siéger. Après la Libération, cette assemblée a tenu des séances au Palais du Luxembourg, de novembre 1944 à août 1945. C'est à cette époque que Madeleine Braun, future députée à l'Assemblée constituante et future pionnière en tant que vice-présidente de la Seconde assemblée constituante, y siégea.

* ¹¹⁸ Respectivement de Rungis, Saint-Renan et Saint-Omer.

* ¹¹⁹ La première Assemblée constituante de la IV ^e République a siégé de novembre 1945 à juin 1946, la seconde de juin à novembre 1946.

* ¹²⁰ Marie-Madeleine Dienesch a par ailleurs été, en 1958, la première députée à occuper le poste de vice-présidente de l'Assemblée nationale de la V ^e République, succédant aux pionnières de la IV ^e République.

* ¹²¹ Ont prêté serment les 6 et 7 décembre 1900, après l'ouverture légale de la profession aux femmes le 1 ^er décembre.

* ¹²² Des femmes au service de la défense de notre pays , rapport d'information de Corinne Bouchoux, Hélène Conway-Mouret, Brigitte Gonthier-Maurin, Chantal Jouanno, Françoise Laborde et Vivette Lopez au nom de la délégation aux droits des femmes, rapport n° 373 (2014-2015).