C. LA DIRECTIVE DU 11 DÉCEMBRE 2018 DITE « ENR II »
La directive du 11 décembre 2018 89 ( * ) , dite « EnR II » 90 ( * ) , prévoit à son tour de modifier le cadre juridique européen afférent aux biocarburants.
Elle est issue du paquet « Une énergie pour tous les Européens », ou « Paquet d'hiver » , c'est-à-dire de l'ensemble des règlements et des directives proposés par la Commission européenne en 2016, pour atteindre les objectifs fixés par l'Accord de Paris du 12 décembre 2015.
Sa transposition, pour laquelle le Gouvernement a été autorisé à légiférer par ordonnance par la loi dite « Énergie et climat » du 9 novembre 2019 91 ( * ) (article 38), doit intervenir avant le 30 juin 2021.
Cette directive applique aux États membres un objectif d'au moins 32 % d'énergie renouvelable dans la consommation finale d'énergie de l'Union européenne en 2030 (article 3) , cette part étant d'au moins 14 % dans le secteur des transports (article 25).
S'agissant plus spécifiquement des biocarburants, la contribution des biocarburants avancés et du biogaz à l'intégration de l'énergie renouvelable dans le secteur des transports doit être d'au moins 0,2 % en 2022, 1 % en 2025 et 3,5 % en 2030 .
La part des biocarburants , bioliquides et combustibles consommés « lorsqu'ils sont produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale » ne peut dépasser 7 % de la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports (article 26).
Les États membres peuvent en outre fixer une limite inférieure, et opérer des distinctions en tenant compte des « meilleures données disponibles relatives à l'impact des changements indirects dans l'affectation des sols ».
Par ailleurs, la part des biocarburants , bioliquides et combustibles « produits à partir de cultures destinées à l'alimentation humaine et animale, présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone » ne peut excéder son niveau de 2019 - sauf s'ils sont certifiés comme présentant un faible risque d'induire les changements précités -, cette limite devant s'établir à 0 % entre le 31 décembre 2023 et le 31 décembre 2030.
Enfin, la directive détermine des critères de durabilité s'agissant notamment des biocarburants , qui sont destinés à apprécier l'atteinte des objectifs fixés et l'éligibilité aux aides financières (article 29).
Ces critères visent à garantir le respect de la légalité des opérations de récolte, de la régénération de la forêt, des zones de protection de la nature ou de la qualité des sols et de la biodiversité ; ils tendent en outre à réduire les émissions de GES d'au moins 50 à 65 % pour le secteur des transports 92 ( * ) .
Sont exclus les biocarburants produits à partir de « matières premières provenant de terres agricoles de grande valeur en termes de diversité biologique » 93 ( * ) , de « matières premières provenant de terres présentant un important stock de carbone » 94 ( * ) et de « matières premières obtenues à partir de terres qui étaient des tourbières ».
La directive prévoit qu'un acte délégué 95 ( * ) précise les critères permettant (article 26) :
- de définir les matières premières présentant « un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols et dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone » ;
- de certifier les biocarburants , bioliquides et combustibles présentant « un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols » .
Interrogée par le rapporteur, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a indiqué que l'application de cet acte délégué avait conduit à ce que seule l'huile de palme soit considérée comme une matière première à risque élevé en termes de changements indirects d'affectation des sols .
Le tableau suivant présente les principaux apports de la directive du 11 décembre 2018 par rapport à celle du 23 avril 2009.
Comparaison des directives des 23 avril 2009 et 11 décembre 2018
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Directive du 23 avril 2009 |
Directive du 11 décembre 2018 |
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Part d'énergie renouvelable dans les transports |
10 % en 2020 |
14 % en 2030 |
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Plafonnement des biocarburants « conventionnels » |
7 % |
7 % |
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Incorporation des biocarburants « avancés » |
0,5 % en 2020 |
0,2 % en 2022 1,0 % en 2025 3,5 % en 2030 |
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Performance en termes d'émissions de GES
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35 %, 50 % puis 60 % |
50 %, 60 % puis 65 % |
* 89 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion et à l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
* 90 Comme évoqué précédemment, l'acronyme « EnR II » signifie « Énergies renouvelables II » ; en anglais, cet acronyme est « RED II » pour « Renewable Energy Directive II ».
* 91 Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
* 92 Au moins 50 % pour les biocarburants produits dans des installations mises en service au plus tard le 5 octobre 2015, 60 % entre le 6 octobre 2015 et le 31 décembre 2020 et 65 % à partir du 1 er janvier 2021.
* 93 Forêts primaires, très riches en biodiversité et autres surfaces boisées ; zones affectées par la loi à la protection de la nature ou à la protection d'écosystèmes ou d'espèces rares ; prairies naturelles.
* 94 Zones humides ; zones forestières continues ; certaines étendues boisées de plus d'un hectare.
* 95 Règlement délégué (UE) 2019/807 de la Commission du 13 mars 2019 complétant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne, d'une part, la détermination des matières premières présentant un risque élevé d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone et, d'autre part, la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.