N° 81
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 octobre 2019 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la mission commune d'information (1) sur le sauvetage en mer et la sécurité maritime ,
Par M. Didier MANDELLI,
Sénateur
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(1) Cette mission commune d'information est composée de : Mme Corinne Féret, présidente ; M. Didier Mandelli, rapporteur ; MM. Jean-François Rapin, Jean-Luc Fichet, Mme Annick Billon, MM. Bernard Cazeau, Jean-Pierre Corbisez, Mme Christine Prunaud et M. Joël Guerriau, vice-présidents ; M. Pascal Allizard, Mme Maryvonne Blondin, M. Michel Canevet, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Dominique de Legge, Henri Leroy, Christophe Priou, Mmes Lana Tetuanui, Catherine Troendlé, MM. Michel Vaspart et Yannick Vaugrenard. |
LISTE DES PROPOSITIONS
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- Mieux reconnaître le bénévolat et son engagement humaniste
Proposition n° 1 : mise en place d'une convention nationale entre la SNSM, les associations d'élus et les autorités portuaires pour traduire le principe d'un soutien matériel de ces derniers, comme la mise à disposition de locaux.
Proposition n° 2 : diffuser les conventions types proposées aux entreprises pour permettre aux bénévoles de la SNSM de mieux concilier leurs obligations professionnelles et leur engagement de sauveteur, en matière de disponibilité et de formation. Impliquer les délégués territoriaux de la SNSM dans ce travail.
Proposition n° 3 : modifier les statuts de l'association pour faire des bénévoles des adhérents à la SNSM et des anciens bénévoles des « membres d'honneur ».
Proposition n° 4 : octroi de jours de délégation pour certains cadres de la SNSM, comme les présidents de station et les patrons de canot, afin de prendre en compte la spécificité du sauvetage en mer dans la communauté littorale.
Proposition n° 5 : établir des équivalences et uniformiser les diplômes et formations reconnus par le ministère de l'Intérieur, le ministère de la Santé et la marine marchande.
Proposition n° 6 : clarifier la doctrine d'intervention des SDIS en matière de sauvetage en mer et améliorer la collaboration avec la SNSM.
Proposition n° 7 : prendre en compte le bénévolat dans le calcul des pensions de retraite.
Proposition n° 8 : renforcer les liens de la SNSM avec l'écosystème des lycées maritimes pour sensibiliser les jeunes générations et valoriser le sauvetage en mer.
Proposition n° 9 : rendre systématique l'affichage des numéros d'urgence, dont le 196, dans les bateaux de plaisance.
Proposition n° 10 : augmenter et harmoniser le forfait de défraiement dont bénéficient les sauveteurs qui partent en opération.
Proposition n° 11 : autoriser les feux et avertisseurs sonores sur les véhicules des bénévoles opérationnels et leur laisser un accès libre aux parkings portuaires.
Proposition n° 12 : engager une réflexion sur l'opportunité d'assermenter les patrons de canots pour les aider dans la gestion de leurs opérations.
- Garantir sur le long terme le financement des investissements
Proposition n° 13 : prise en charge exceptionnelle, par l'État, de la totalité de la seconde tranche facultative du contrat en cours pour le renouvellement de la flotte de la SNSM, en raison de l'urgence de ce renouvellement.
Proposition n° 14 : prise en charge habituelle, par l'État, de la part de 25 % du coût de renouvellement des canots et vedettes jusque-là supportée par les stations.
Proposition n° 15 : consacrer une partie des prélèvements existants au financement de la SNSM. Il pourrait s'agir des droits perçus sur les permis de plaisance, des redevances de l'État sur l'occupation du domaine public maritime ou de la taxe sur les jeux à bord des navires à passagers qui n'a jamais été mise en place.
Proposition n° 16 : instituer une contribution volontaire au profit de la SNSM à l'occasion de l'achat d'un navire neuf ou d'un engin de plage neuf (paddle, kayak...).
Proposition n° 17 : mise à l'étude d'une redevance perçue par les ports de plaisance au bénéfice de la SNSM.
Proposition n° 18 : rendre l'assurance remorquage obligatoire et la faire figurer dans tous les contrats d'assurance des navires.
Proposition n° 19 : insérer dans tous les contrats d'assurance responsabilité civile une option explicite proposée aux assurés pour couvrir les dommages causés par les navires et engins nautiques.
Proposition n° 20 : mise à l'étude de la généralisation à tous les navires et engins de plage d'une assurance obligatoire.
- Démocratiser le fonctionnement de la SNSM et clarifier la répartition des rôles
Proposition n° 21 : reconnaître au sein des statuts de la SNSM la notion d'adhérent dans la plénitude de ses attributions et leur attribuer un droit de vote systématique à l'assemblée générale.
Proposition n° 22 : donner à la SNSM une structure fédérale regroupant des associations départementales affiliées, ces dernières étant constituées des stations, des centres de formation implantés dans le département et, éventuellement, de membres personnes physiques.
Proposition n° 23 : supprimer la nomination des délégués départementaux et des présidents de station au profit d'une élection afin d'en faire les véritables représentants des sauveteurs.
Proposition n° 24 : associer l'ensemble des contributeurs publics dont les collectivités territoriales à la gestion du financement de la SNSM à travers une conférence de planification des investissements afin de lui soumettre annuellement le plan d'investissements de la SNSM.
Proposition n° 25 : sur le modèle de ce qui existe pour certains ministères, attribuer deux sièges du conseil d'administration de la SNSM à des représentants des collectivités territoriales du littoral, désignés par leurs associations.
Proposition n° 26 : transférer au niveau local la responsabilité du choix, de l'acquisition et donc la propriété de certains équipements et navires.
Proposition n° 27 : faire relever du seul échelon local les décisions concernant l'entretien courant des navires.
Proposition n° 28 : décharger les stations locales de certaines tâches administratives complexes et recentrer le siège sur ses priorités : l'audit, le contrôle des structures locales, la programmation des grands équipements, la formation et la collecte de dons au niveau national.
Proposition n° 29 : faire assurer par le siège le recouvrement de créances pour le compte des stations et négocier une convention nationale avec la caisse primaire d'assurance maladie pour le remboursement des transports sanitaires effectués par les sauveteurs de la SNSM.
Proposition n° 30 : mieux définir la responsabilité et les prérogatives de l'État en matière de sauvetage en mer. Diffuser l'information par un livre blanc.