CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Contribution de M. Jean-Yves Roux
pour le
groupe du Rassemblement démocratique et social
européen
Le groupe RDSE salue à la fois l'opportunité de cette mission, mais aussi la qualité du travail accompli.
Les sénateurs du groupe réaffirment qu'il existe bien une difficulté majeure d'instruction des dossiers de demande de subvention et ce, tout au long de la procédure.
LES PLUS PETITS PORTEURS DE PROJETS DOIVENT BENEFICIER D'UN TRAITEMENT SPECIFIQUE.
À ce titre, il faut convenir que les plus petits porteurs de projets, et les projets dédiés à la ruralité en particulier, programme LEADER en tête, sont de fait pénalisés, ce qui nous paraît aller à l'encontre des politiques de cohésion territoriale européenne.
Les plus petits porteurs de projets ne disposent pas en effet ni de l'ingénierie continue, ni de la trésorerie nécessaire pour accompagner la réalisation des projets, depuis l'instruction, la certification et la réalisation totale de l'exercice.
Le groupe ne peut se résoudre à ce que les plus petits projets, et en particulier ceux destinés à la ruralité passent à la trappe d'une réforme de l'instruction des fonds européens. Le groupe est de ce fait attaché à ce que la volonté de simplifier les programmes de même qu'une plus grande régionalisation de l'instruction des dossiers n'aille pas de pair avec une concentration excessive de la taille des dossiers retenus. Il nous paraît essentiel que les fonds européens puissent irriguer les plus petits territoires.
L'INGENIERIE EUROPEENNE DOIT ETRE MIEUX IDENTIFIEE
Deuxième point, le groupe RDSE ne peut que remarquer que le défaut d'ingénierie est une nouvelle fois décrit comme un obstacle majeur à l'instruction des dossiers européens. Les propositions du rapport mentionnent les régions, les intercommunalités comme l'ANCT, comme de possibles structures d'ingénierie. Le groupe rappelle son attachement à ce que l'ANCT ne soit pas une simple interface de communication des projets européens, mais constitue une structure d'accompagnement opérationnelle, notamment pour les plus petits projets.
Le groupe RDSE insiste pour que toute la procédure d'instruction des dossiers bénéficie d'une aide et expertise appropriée : la communication des programmes, la facilitation de la demande de subvention, l'instruction du dossier, le suivi d'éventuelles difficultés (retards, négociations avec les organismes cofinanceurs, les banques, les organismes sociaux), le bilan du dossier et la communication finale). Il prône un interlocuteur institutionnel unique, fin connaisseur des rouages des dossiers d'instruction.
Le groupe RDSE propose à ce titre un formulaire de subvention simplifié, mais aussi d'augmenter significativement l'avance versée aux porteurs de projets. Cette avance renforcée permettrait à la fois de conforter les plus petits porteurs, mais serait également beaucoup plus visible pour les citoyens .
L'INSTRUCTION EGALITAIRE DES DOSSIERS EUROPEENS EST UNE QUESTION DEMOCRATIQUE
Le groupe RDSE souligne enfin le manque de lisibilité démocratique et financière des projets qui pourront ainsi se clôturer deux à trois ans après la clôture officielle des appels à projets. Il convient de faire du raccourcissement de ces délais une priorité.
Le groupe est attaché enfin à une publication lisible, régulière et transparente des dossiers retenus et instruits.
Contribution de Mme Cécile
Cukierman
pour le groupe CRCE
Suite à la remise du rapport de la mission d'information sur la sous-utilisation chronique des fonds européens en France, le groupe CRCE souhaite souligner que :
Si le taux de non-utilisation des fonds européens en France se situe dans la moyenne européenne nous devons trouver les moyens de faire mieux.
Aujourd'hui, nous constatons que le transfert de cette compétence a souffert d'un manque d'anticipation, ce qui ne permet pas de jouir pleinement des fonds européens alloués à nos régions. Il apparaît donc une inégalité territoriale entre les régions qui ont pu et/ou voulu anticiper et les autres.
Pour améliorer ce constat partagé, nous pourrions travailler à une simplification des modalités d'attribution des fonds.
En effet, les retours d'expériences à travers les différents échanges que nous pouvons avoir démontrent que monter un projet et autres dossiers de financements européens est un processus lourd et difficile. Pourtant, dans leur fondement, ces fonds ont un objectif de ruissellement vers des projets locaux ou régionaux qui permettent aux territoires d'évoluer et de se développer. En ce sens, la simplification des modalités d'attribution permettrait sans doute cet objectif. À ce jour nombre d'acteurs publics et privés se censurent eux-mêmes dans l'obtention de ces aides soit par l'appréhension de la difficulté à monter le dossier et son caractère chronophage soit par la difficulté liée à l'avance de trésorerie parfois sur plus de deux ans.
Pour y remédier l'État, la région, le département et les établissements publics de coopération intercommunale doivent être des facilitateurs dans l'accès à ces fonds.
Assistance aux associations et collectivités les plus modestes dans l'élaboration des projets et des dossiers, avance de trésorerie sont aujourd'hui deux impératifs majeurs pour réaliser cet objectif. Ainsi les régions, départements et EPCI pourraient développer une véritable ingénierie territoriale et financière. Une ingénierie territoriale pour identifier et accompagner les porteurs de projets et une ingénierie financière pour permettre l'avance de trésorerie auprès des porteurs les plus fragiles. Les régions qui ont, à leur demande, récupéré une partie de la gestion des fonds européens dans notre pays doivent jouer un rôle majeur dans ce sens, et ce afin d'éviter que ces fonds se concentrent sur certains territoires ou au profit de certains bénéficiaires.
En l'état, force est de constater que le transfert aux régions de l'autorité de gestion des fonds européens, institué par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 pour répondre à une demande de l'Association des régions de France, ne semble pas remplir totalement les objectifs des ambitions données. Ce rapport apporte plusieurs propositions que nous partageons pour mieux répondre à ces objectifs.