C. LES ACTUALITÉS DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE ET DU CONSEIL DE L'EUROPE
1. L'élection de la personnalité appelée à succéder à M. Thorbjørn Jagland comme Secrétaire général du Conseil de l'Europe
En mars 2019, le Comité des Ministres a décidé de soumettre à l'Assemblée parlementaire deux candidatures pour le poste de Secrétaire général(e) du Conseil de l'Europe, élu(e) pour un mandat de cinq ans. Il s'agissait de Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ, Vice-Première ministre, Ministre des Affaires étrangères et européennes de la République de Croatie, et de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre, Ministre des Affaires étrangères et européennes et de la défense du Royaume de Belgique.
Initialement prévu le mardi 25 juin, le scrutin a finalement eu lieu le lendemain, mercredi 26 juin 2019.
Dès le premier tour, Mme Marija Pejèinoviæ-Buriæ a été élue avec 159 voix, soit la majorité absolue des 264 suffrages exprimés, contre 105 voix pour M. Didier Reynders.
Son mandat débutera le 18 septembre 2019.
2. Le rapport d'activité du Bureau et de la commission permanente
Mardi 25 juin 2019, Mme Petra de Sutter (Belgique - SOC) a présenté devant l'Assemblée parlementaire le rapport d'activité du Bureau et de la Commission permanente.
Nonobstant diverses décisions prises par le Bureau ainsi que le compte-rendu de la réunion de la Commission permanente à Paris, le 24 mai dernier, ce rapport évoquait surtout les trois missions d'observation d'élections qui ont eu lieu entre les sessions plénières de printemps et d'été : le second tour de l'élection présidentielle en Ukraine (21 avril 2019), d'une part ; les deux tours de l'élection présidentielle en Macédoine du Nord (21 avril et 5 mai 2019), d'autre part. L'APCE a ratifié ce document en séance.
3. La communication du Comité des Ministres présentée par Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargé des Affaires européennes, présidente en exercice de cet organe du Conseil de l'Europe
Le lundi 24 juin 2019, Mme Amélie de Montchalin, Secrétaire d'État chargée des Affaires européennes, s'est exprimée devant l'Assemblée parlementaire en tant que présidente en exercice du Comité des ministres.
Elle a, à cette occasion, souligné le travail indispensable du Conseil de l'Europe pour promouvoir la démocratie, l'État de droit et les droits de l'Homme, et pour favoriser le progrès économique et social en Europe.
La Secrétaire d'État a ensuite salué le dialogue actuel entre l'Assemblée parlementaire et le Comité des Ministres, qui devrait permettre au Conseil de l'Europe de continuer à faire vivre l'espoir de progrès né en 1949 et de surmonter la crise actuelle. À ce sujet, elle a souligné l'importance de rendre opérationnelle la nouvelle procédure conjointe, pour réagir de manière plus efficace, claire et coordonnée lorsqu'un État membre manque à ses obligations statutaires.
Dans son allocution, Mme Amélie de Montchalin a également évoqué les principaux développements intervenus au Comité des Ministres depuis sa dernière session, le 17 mai à Helsinki. Elle a rappelé les priorités de la présidence française et annoncé un certain nombre d'évènements organisés dans ce cadre au regard de ses priorités : la préservation et la consolidation du système européen de protection des droits de l'Homme, la promotion de l'égalité et du vivre ensemble, enfin la réponse aux nouveaux défis en matière de droits de l'Homme et d'État de droit, notamment dans le champ du numérique et de l'intelligence artificielle.
S'exprimant au nom du groupe ADLE, M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate et apparentés) a demandé à Mme Amélie de Montchalin quelles actions concrètes seraient à mettre en oeuvre pendant la présidence française pour renforcer et accompagner l'action de la Cour européenne des droits de l'Homme. Pour la Secrétaire d'État, une meilleure coopération entre les cours constitutionnelles ou suprêmes nationales et la Cour de Strasbourg permettrait de faire appliquer les arrêts de cette dernière et de limiter les recours devant elle. Mme Amélie de Montchalin a également souhaité favoriser la ratification, par le plus grand nombre d'États parties, du Protocole n° 16 qui permet aux cours nationales supérieures de saisir la Cour européenne des droits de l'Homme de demandes d'avis sur l'application ou l'interprétation de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme de 1950.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, a interrogé la Secrétaire d'État sur les initiatives qu'elle comptait prendre pour mieux faire connaître les apports du Conseil de l'Europe auprès des populations et sur le rôle du Comité des Ministres à cette fin. Mme Amélie de Montchalin a fait valoir que, durant la présidence française, différents événements seront organisés pour mettre en lumière l'importance et la diversité des activités du Conseil de l'Europe pour protéger et améliorer la vie des citoyens. La présidence française mettra également en valeur les nouveaux domaines couverts par le Conseil de l'Europe comme l'intelligence artificielle.
4. L'examen des budgets et priorités du Conseil de l'Europe et de l'APCE pour l'exercice biennal 2020-2021
Mardi 25 juin 2019, l'APCE a adopté, sur le rapport de M. Mart Van de Ven (Pays-Bas - ADLE), présenté au nom de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, un avis sur le budget et les priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021 et une résolution sur les dépenses de l'Assemblée parlementaire pour l'exercice biennal 2020-2021.
Au moment de célébrer son 70 ème anniversaire, le Conseil de l'Europe doit faire face à une pression budgétaire exercée par la Fédération de Russie, qui pourrait affaiblir l'Organisation. Malgré ce contexte d'incertitude, le programme et le budget du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021 affiche la volonté de promouvoir une Organisation de plus en plus adaptable et confiante dans son savoir-faire et son expertise. Pour réussir, le Conseil de l'Europe doit pouvoir compter sur ses États membres. Aussi, l'avis adopté invite-t-il le Comité des Ministres à prendre un engagement ferme pour renouer avec une croissance réelle du budget ou au moins zéro, en termes réels.
Par ailleurs, pour l'exercice biennal 2020-2021, l'Assemblée parlementaire, malgré les incertitudes quant au budget de l'Organisation, devra continuer d'être le moteur politique du Conseil de l'Europe en abordant les défis que posent les droits de l'Homme, l'État de droit et la démocratie, tant au niveau national qu'au niveau régional, ainsi que les évolutions sociétales auxquelles sont confrontés ses États membres.
L'APCE soutiendra la mise en oeuvre efficace au niveau national des principales normes et conventions du Conseil de l'Europe. Elle concentrera son action sur les trois piliers du programme de travail du Conseil de l'Europe, ainsi que sur la mise en oeuvre des différentes stratégies transversales multi-annuelles décidées par le Conseil de l'Europe, en ayant à l'esprit la réalisation de l'Agenda 2030 des Nations Unies pour le développement durable. C'est le sens de la résolution adoptée.
A l'occasion de la discussion générale, Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) , qui s'exprimait au nom du groupe PPE/DC, a estimé que la situation budgétaire du Conseil de l'Europe est certes difficile mais qu'il serait suicidaire d'affaiblir la seule institution paneuropéenne qui défende les droits de l'Homme et l'État de droit. Pour préserver les droits fondamentaux de 830 millions de ressortissants européens, il est nécessaire de maintenir les moyens financiers dédiés à la Cour européenne des droits de l'Homme. Pour cela, le montant des contributions des États membres doit prendre en compte l'inflation. En outre, les économies qui pourraient être réalisées sur la traduction des débats ne feraient qu'affaiblir le Conseil de l'Europe dont le travail n'est déjà pas suffisamment connu. Enfin, elle a insisté sur la nécessité de préserver les missions d'observation électorale qui constituent un outil particulièrement efficace pour faire progresser la démocratie.
M. Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) a quant à lui considéré que la très forte pression budgétaire exercée sur le Conseil de l'Europe et l'APCE est liée au non-paiement par la Russie de sa contribution. Cette situation contraint l'Assemblée parlementaire et le Conseil de l'Europe dans son ensemble à faire preuve soit d'inventivité financière pour combler le manque à gagner, soit d'une solide créativité juridique pour permettre à la Russie de rester membre de l'Organisation. Face à ce dilemme, il a salué le vote de la résolution intitulée « Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote », qui va sans doute permettre d'éviter une lourde réduction du budget du Conseil de l'Europe, tout en maintenant les exigences fondamentales de l'Organisation à l'égard de ses membres.
Lors de l'examen du projet de résolution, Mme Marie-Christine Dalloz a défendu deux amendements.
Le premier proposait d'insérer un alinéa aux termes duquel « L'Assemblée estime qu'un montant minimal de contribution au budget ordinaire doit être payé par chaque État membre, afin de couvrir le coût budgétaire annuel d'un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme, d'un administrateur et d'une secrétaire à plein temps ainsi que les charges administratives afférentes à leur travail et leur présence à Strasbourg » ; il a été adopté.
Le second amendement visait pour sa part à préciser que « Dans l'hypothèse du paiement des contributions dues par la Fédération de Russie, l'Assemblée n'acceptera pas de réduction de ses dépenses, étant entendu qu'elle continuera la modernisation de ses méthodes de travail ». Cet amendement, quant à lui, n'a pas été adopté.
5. L'élection des juges allemand et estonien à la Cour européenne des droits de l'Homme
Mercredi 26 juin 2019, l'Assemblée parlementaire a élu un juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de l'Estonie.
Concernant les candidats estoniens, les résultats ont été les suivants :
- M. Madis Ernits : 35 voix ;
- Mme Meeli Kaur : 52 voix ;
- M. Peeter Roosma : 131 voix.
M. Peeter Roosma ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés a été élu juge à la Cour européenne des droits de l'Homme dès le premier tour de scrutin.
Au cours de cette partie de session, l'Assemblée parlementaire a également élu une juge à la Cour européenne des droits de l'Homme au titre de l'Allemagne.
Après un premier tour le mercredi 26 juin 2019 à l'issue duquel aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue des voix, un second tour a été organisé le jeudi 27 juin 2019.
Les suffrages ont alors été exprimés comme suit :
- M. Thilo Marauhn : 0 voix ;
- Mme Christiane Schmaltz : 46 voix ;
- Mme Anja Seibert-Fohr : 82 voix.
Mme Anja Seibert-Fohr a donc été déclarée élue juge à la Cour européenne des droits de l'Homme à l'issue du second tour de scrutin.
Leur mandat de neuf ans commencera à partir du 4 janvier 2020.