III. LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE N'EST PAS ENCORE CONSIDÉRÉE COMME UNE PRIORITÉ DES AUTORITÉS DE GESTION, AU REGARD DES DIFFICULTÉS OPÉRATIONNELLES À RÉGLER PAR AILLEURS
A. LE DIFFICILE DÉMARRAGE DE L'ACTUELLE PROGRAMMATION A PU RELÉGUER AU SECOND PLAN LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Le démarrage de la programmation financière actuelle, prévue pour les années 2014 à 2020, a été marqué par d'importantes difficultés, tant au niveau européen, qu'au niveau national.
Les travaux de contrôle antérieurs de votre rapporteur spécial 63 ( * ) ont déjà évoqué les retards de décaissements de crédits européens , en particulier les crédits relatifs à la politique de cohésion. La durée des négociations, plus longue que prévu, la modification des règles de dégagement d'office, le processus de désignation des autorités de gestion nationales sont autant de facteurs explicatifs.
En France, la désignation des autorités de gestion a été ralentie par l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 64 ( * ) en 2014.
En effet, chaque autorité de gestion a été désignée après validation d'un descriptif de système de gestion et de contrôle (DSCG) par l'autorité d'audit national, la CICC. Ce document prévoit les règles de contrôle interne et de gestion des risques devant être mises en oeuvre par les autorités de gestion afin de limiter les risques de fraude.
Les auditions et les réponses aux questionnaires de votre rapporteur spécial permettent de conclure que la nature de l'autorité de gestion, que ce soit l'État ou les régions, n'est pas un élément décisif dans la prévention et la détection des inégalités .
En revanche, votre rapporteur spécial estime que l'acquisition de ce nouveau statut par les régions et la réorganisation de l'architecture de gestion des fonds européens ont nécessairement contribué à prioriser les chantiers relatifs à la gestion de ces fonds .
Les auditions ont confirmé l'idée que le versement effectif des aides européennes aux bénéficiaires a, à juste titre, constitué la priorité des autorités de gestion . Outre la réorganisation de leurs services, affectés par le manque de moyens humains et les transferts incomplets de personnels de l'État vers les régions, les autorités de gestion ont dû faire face à des dysfonctionnements répétés des systèmes d'information, notamment « ISIS » et « OSIRIS » pour le FEADER, et du logiciel « Synergie » 65 ( * ) .
* 63 Cf. rapport d'information de M. Patrice Joly, fait au nom de la commission des finances, n° 651 (2017-2018), Les ambitions de l'Union européenne et de la France pour le prochain cadre financier pluriannuel.
* 64 Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
* 65 Cf. Cf. enquête de la Cour des comptes réalisée à la demande de la commission des finances de l'Assemblée nationale, avril 2019, « Bilan du transfert aux régions de la gestion des fonds européens structurels et d'investissement ».