C. IRRÉGULARITÉ OU FRAUDE : L'INCOMPRÉHENSION ET LA RÉTICENCE DES ACTEURS À EFFECTUER DES SIGNALEMENTS
La Cour des comptes européenne a dénoncé à plusieurs reprises le faible taux de signalement des irrégularités de la France . Dans son audit portant sur les mesures antifraude en matière de politique de cohésion, elle a rappelé que la France n'a notifié que cinq cas de soupçons de fraude à la Commission européenne depuis 2007 dans ce domaine de dépenses.
Ce taux de signalement semble anormal au regard des volumes financiers alloués à la France au titre de la politique de cohésion .
À cette critique de la Cour des comptes européenne, la France répond que des actions de sensibilisation et de prévention ont été entreprises . Ainsi, le CGET a répondu qu'il mettait à disposition de l'ensemble des autorités de gestion une note d'information sur les « indices de fraude » de la Commission européenne. Pour le FSE, la direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a également indiqué avoir diffusé la note d'information et les guides pratiques élaborés par la Commission 61 ( * ) .
Votre rapporteur spécial considère que le développement d'action de prévention me permet pas, à lui seul, d'expliquer ce faible taux de signalement.
Pour la DNLF, « la France a longtemps assimilé l'irrégularité frauduleuse à une fraude qualifiée dans le cadre d'une procédure judiciaire » 62 ( * ) . Par conséquent, ce faible taux de signalement proviendrait de l'application d'une définition plus restrictive de la notion d'irrégularités, en dépit des précisions apportées par les règlements européens.
Pour autant, la France ne s'exposerait pas à un recours en manquement au droit de l'Union européenne au motif d'une interprétation biaisée de la notion d'irrégularité . En effet, pour ce faire, il faudrait parvenir à prouver que la France échoue à satisfaire ses obligations de détection. Or, les audits de la Commission européenne et de la Cour des comptes européenne n'ont pas, à la connaissance de votre rapporteur spécial, conclu à l'existence de dysfonctionnements aussi graves.
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Recommandation n° 4 : inciter à signaler tout type d'irrégularité, frauduleuse ou non, en améliorant l'information et la sensibilisation des autorités de gestion et en facilitant la remontée d'information à l'OLAF. |
* 61 Cf. audit par la Cour des comptes européenne de la performance relatif aux mesures de lutte antifraude relatives aux dépenses relevant de la politique de cohésion de l'Union européenne, visite d'audit en France en mai 2018.
* 62 Réponse au questionnaire écrit du rapporteur spécial.