B. UN CONTRAT D'ENGAGEMENTS PLURIANNUEL QUI S'ARTICULE AUTOUR DE PLUSIEURS VOLETS
Le contrat de ruralité constitue un nouvel outil contractuel entre l'État et les collectivités territoriales , établi à partir d'une volonté exprimée par les élus locaux , et doté de crédits dédiés, qui consiste à :
- coordonner et structurer des politiques publiques à une échelle infra départementale, afin d'accompagner la mise en oeuvre d'un projet de territoire ;
- fédérer les partenaires institutionnels, économiques, associatifs dans les territoires ruraux autour d'un programme d'actions ;
- apporter un soutien de l'État aux projets d'investissements des collectivités rurales .
1. Une gouvernance partenariale
Le contrat de ruralité, outil novateur de contractualisation pour les territoires ruraux, est signé entre l'État , représenté par le préfet de département, et les porteurs du contrat (Pôle d'équilibre territorial et rural - PETR - ou établissement public de coopération intercommunale - EPCI ; un ou plusieurs EPCI peuvent être signataires).
D'après les informations transmises par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET), les intercommunalités principalement visées sont « les communautés de communes ou communautés d'agglomération ou urbaine avec une part majoritaire de son territoire rencontrant des problématiques rurales ».
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Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux, créés par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ont vocation à être un outil de coopération entre EPCI sur les territoires situés hors métropoles, ruraux ou non. Selon l'article L.5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ce sont des établissements publics constitués par accord entre plusieurs EPCI à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et sans enclave correspondant à un bassin de vie ou de population. Un EPCI à fiscalité propre ne peut appartenir à plus d'un pôle d'équilibre territorial et rural. Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux comprennent un conseil syndical au sein duquel les EPCI à fiscalité propre qui le composent sont représentés en tenant compte du poids démographique des membres, chacun disposant au moins d'un siège et aucun ne pouvant disposer de plus de la moitié des sièges. Ces pôles comprennent également un conseil de développement . Composé de représentants des activités économiques, sociales, culturelles, éducatives, scientifiques et associatives existant sur son territoire, il est consulté sur les principales orientations et sur toute question d'intérêt territorial. Chaque PETR élabore un projet de territoire pour le compte et en partenariat avec les EPCI qui le composent. Il s'agit d'un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, culturel et social de son territoire, afin de promouvoir un modèle de développement durable et d'en améliorer la compétitivité, l'attraction et la cohésion. Pour la mise en oeuvre du projet de territoire, le PETR peut conclure avec les EPCI à fiscalité propre qui le composent et les conseils départementaux et régionaux ayant été associés à son élaboration, une convention territoriale . Celle-ci fixe les missions déléguées au pôle d'équilibre par les EPCI et par les conseils départementaux et régionaux pour être exercées en leur nom. Source : site internet vie-publique.fr |
Le conseil régional et le conseil départemental sont invités à en être signataires, en lien avec leurs propres dispositifs de contractualisation à cette échelle intercommunale.
En outre, le contrat de ruralité offre l'opportunité de fédérer des partenaires institutionnels, économiques et associatifs dans les territoires ruraux . D'autres acteurs peuvent donc être invités à être partenaires des contrats s'ils souhaitent inscrire leurs actions et participer au financement d'actions dans le contrat : établissements publics, opérateurs publics, agences de l'État, ainsi que d'autres acteurs, mentionnés dans le schéma ci-dessous (dont la liste n'est pas exhaustive).
L'association d'acteurs privés et sociaux et de représentants de la société civile est également possible, ses modalités devant être définies par les signataires du contrat.
La participation des citoyens peut également être prévue par le contrat, afin « d'entendre leurs attentes, tant sur les besoins du territoire que pour valoriser les initiatives » 2 ( * ) .
Source : commission des finances du Sénat, d'après la circulaire du 23 juin 2016 relative au lancement des contrats de ruralité
2. Un contenu multithématique, sur la base d'un projet de territoire
Du fait de leur caractère non obligatoire, une certaine souplesse a été laissée s'agissant du contenu des contrats de ruralité , sous réserve du respect des principes fixés par les instructions ministérielles.
Afin d'assurer une prise en charge transversale et non plus sectorielle du développement des territoires ruraux , ces contrats sont « construits sur le fondement d'un plan d'actions décliné autour d'opérations inscrites dans des volets thématiques répondant aux enjeux du territoire considéré » 3 ( * ) .
Concrètement, les contrats de ruralité ont donc vocation à financer des projets inscrits dans un projet de territoire , axé sur six champs d'action .
Les six volets obligatoires du contrat de ruralité
Source : plaquette de présentation « le contrat de ruralité : mode d'emploi » du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Ces six volets constituent en effet des axes de réponses pertinents aux problématiques auxquelles font face les territoires ruraux.
Théoriquement, le contrat de ruralité liste les actions et les projets pour chaque volet thématique et présente un calendrier prévisionnel de réalisation de ces actions, en déterminant des actions prioritaires, les projets à engager par année et en identifiant les moyens nécessaires pour les réaliser .
D'après les informations communiquées par le CGET, il n'était « pas attendu que toutes les actions soient en état de pouvoir être engagées dès la première année du contrat mais que l'ensemble des volets puisse faire l'objet d'une ou plusieurs actions concrètes au cours de la période du contrat ».
3. Un cadre pluriannuel et centralisateur des financements
Le contrat était prévu pour une durée de six ans ; toutefois, pour la première génération , les contrats de ruralité couvrent la période de 2017 à 2020 , soit quatre années budgétaires, afin d'assurer une cohérence avec les mandats électifs municipaux et les périodes de contractualisation européenne et régionale.
Chaque début d'année , une convention financière entre les signataires définit les actions à engager dans l'année et leur plan de financement. Elle formalise ainsi les engagements de l'ensemble des partenaires du contrat : « établie chaque année lorsque les budgets des signataires sont validés/délégués, et ainsi pour la durée du contrat, cette convention expose les types de financeurs, les formes de l'apport, la source et le montant des crédits pour chacune des actions nécessitant un financement » 4 ( * ) .
Au-delà des apports des porteurs de projets et maîtres d'ouvrage, des communes et EPCI, les actions peuvent donc être cofinancées par différentes sources :
- crédits d'État (crédits dédiés sur le programme 112 5 ( * ) , fonds émanant de ministères sectoriels) ;
- dotations (Dotation d'équipement des territoires ruraux - DETR, Dotation de soutien à l'investissement local - DSIL) ;
- opérateurs publics (agences, Caisse des dépôts et consignations, chambres consulaires, ...) ;
- volets territoriaux des Contrats de plan État-région (CPER) ;
- fonds européens structurels d'investissement (FEDER, FEADER, FSE) ;
- crédits et subventions proposés par les collectivités territoriales, via des appels à projets, des subventions ou des outils contractuels (départements et régions).
Une attention particulière devait être portée au soutien à l'« ingénierie territoriale de développement », indispensable pour permettre aux intercommunalités rurales de monter en compétence et, ainsi de réussir leur contrat et de l'animer dans la durée.
Les contrats de ruralité avaient donc vocation à financer à la fois des dépenses d'investissement et de soutien à l'ingénierie.
* 2 Circulaire du 16 septembre 2016 relative au financement des contrats de ruralité.
* 3 Instruction ministérielle et note technique du 24 janvier 2017 relatives au fonds de soutien à l'investissement local (FSIL) 2017.
* 4 Extrait des précisions méthodologiques relatives à la convention annuelle de financement des contrats de ruralité annexées au modèle de contrat de ruralité fourni par le CGET.
* 5 En 2017, une enveloppe de crédits dédiée DSIL budgétée sur le programme 112 était consacrée au financement des contrats de ruralité (cf. infra).