PREMIÈRE
PARTIE :
LES CONTRATS DE RURALITÉ, UN ENGAGEMENT PROMETTEUR EN
FAVEUR DE LA RURALITÉ
I. DES CONTRATS DÉDIÉS À L'ACCOMPAGNEMENT DES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
A. LA TRADUCTION CONCRÈTE D'UNE INITIATIVE SÉNATORIALE
Au printemps 2016, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, Jean-Michel Baylet, a annoncé la création de nouveaux outils de contractualisation en faveur des territoires ruraux, dénommés contrats de ruralité.
Leur mise en place a été formellement actée par le comité interministériel aux ruralités du 20 mai 2016 .
Ces nouveaux outils contractuels s'inspirent des contrats territoriaux de développement rural, proposés un an plus tôt par le Sénat. Cette proposition de loi, adoptée en octobre 2015 par le Sénat 1 ( * ) , partait d'un double constat :
- une France rurale faisant face à des problèmes structurels (déclin démographique, recul des activités agricoles, désindustrialisation), amplifiés par des difficultés conjoncturelles ;
- l'inadéquation des dispositifs existants (zonages, appels à projets), qui pour les uns ne ciblent que certaines parties du territoire et emportent un risque de saupoudrage des crédits ; pour les autres, nécessitent des moyens en matière d'ingénierie (pour le montage d'un dossier de candidature par exemple) dont ne disposent pas toujours les territoires ruraux.
Il s'agissait de mettre en place un outil d'aménagement du territoire destiné aux territoires ruraux , suivant le modèle des contrats de ville , en proposant une approche intégrée des problématiques du développement rural et partenariale, associant l'État et les collectivités territoriales.
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Article 3 de la proposition de loi Les contrats territoriaux de développement rural participent à la politique de cohésion territoriale et rurale. Le contrat territorial de développement rural peut être conclu entre l'État et un pôle d'équilibre territorial et rural mentionné à l'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales ou, à défaut, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Dans le premier cas, les établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle d'équilibre territorial et rural sont également signataires du contrat. Le contrat territorial de développement rural peut être signé par la région, le département ou toute autre personne publique ou privée. Les actions prévues par le contrat territorial de développement rural sont financées par les signataires du contrat. Les fonds européens sont également mobilisés pour le financement de ces actions. Il est signé pour une durée comprise entre quatre et sept ans. Extrait de l'article 5 de la proposition de loi IV. - Le contrat territorial de développement rural fixe, le cas échéant en cohérence avec le projet de territoire élaboré par le pôle d'équilibre territorial et rural : 1° Les objectifs, notamment chiffrés, que les signataires s'engagent à poursuivre dans un ou plusieurs des domaines mentionnés à l'article 1er de la présente loi ; 2° La nature des actions à conduire et les modalités opérationnelles de leur mise en oeuvre ; 3° Les moyens humains et financiers mobilisés pour conduire ces actions ; 4° Les moyens d'ingénierie, y compris ceux des services et des établissements publics de l'État, pour l'élaboration, la conduite et l'évaluation du contrat territorial de développement rural ; 5° Les indicateurs permettant de mesurer les résultats obtenus. Source : proposition de loi n° 22 visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural adoptée par le Sénat le 22 octobre 2015 |
Les contrats de ruralité reprennent la philosophie des contrats territoriaux de développement rural proposés par le Sénat, comme en témoigne la circulaire du 23 juin 2016 relative au lancement des contrats de ruralité, précisant qu'ils « ont pour objectif de coordonner tous les outils, dispositifs et moyens existants pour développer les territoires ruraux et accélérer la réalisation de projets concrets au service des habitants et des entreprises . Ils doivent s'accompagner de la mise en place de projets de territoires et fédérer l'ensemble des partenaires institutionnels, économiques et associatifs ».
* 1 Proposition de loi n° 22 visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural adoptée par le Sénat le 22 octobre 2015.