D. LES VOITURES DE LOCATION : UN PROBLÈME EN VOIE DE RÉSORPTION
L'ensemble des sociétés de location de véhicules de courte durée ont inclus, dans leurs contrats d'utilisation, une clause stipulant que c'est au conducteur du véhicule de payer les amendes reçues lors de sa location. Or, en sortant du champ pénal, les forfaits de post-stationnement ne faisaient plus partie de ces dispositifs. En outre, la désignation du conducteur réel est interdite pour les FPS . Les sociétés ont donc dû modifier leurs conditions générales de location . Aujourd'hui, ce qui a pu être un problème majeur les premiers mois de l'entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant est devenu un sujet mineur , mis à part, comme cela a pu être dit à vos rapporteurs spéciaux, pour une société de location de véhicules, qui continue de contester devant la Commission du contentieux du stationnement payant les FPS qu'elle reçoit. L'Antai dialogue également avec les sociétés de location sur ce sujet. Une plateforme a ainsi été mise à leur disposition, en particulier pour les amendes de circulation et pour la désignation des conducteurs.
Vos rapporteurs spéciaux estiment donc que le problème du traitement des FPS par les sociétés de location s'est résorbé de lui-même . Toutefois, une difficulté demeure, en cas d'envoi tardif de l'avis de paiement du FPS : dans ce cas, la société de location peut manquer de temps pour se retourner contre le conducteur (ex. si les conditions générales de location ont prévu que la société pourrait prélever des sommes liées au paiement d'amendes ou de forfaits de post-stationnement dans un délai de 30 jours après la fin de la location). Cependant, ces cas sont plutôt isolés. Il est rare que le traitement et l'envoi de l'avis de paiement du FPS prenne plus de quinze jours. Ce délai est un délai « technique », l'Antai devant présenter aux collectivités territoriales en cycle complet les avis de paiement pour qu'elles les valident avant envoi.