C. LES VÉHICULES IMMATRICULÉS À L'ÉTRANGER : DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE RECOUVREMENT INAPPLICABLES
Avec la dépénalisation du stationnement payant, les conventions internationales ratifiées par la France pour faciliter le recouvrement des amendes de circulation et de stationnement sont devenues caduques pour tout ce qui a trait au stationnement payant . Les communes transfrontalières ont été les premières touchées et certaines d'entre elles ont constaté une baisse importante des recettes tirées du stationnement payant. Dans certaines communes, la proportion de forfaits de post-stationnement émis à l'encontre de véhicules étrangers peut en effet atteindre 40 %. Outre le manque à gagner pour les collectivités, et pour l'État en cas de FPS majorés, cela nuit également aux objectifs premiers de la réforme, telle la lutte contre les « véhicules ventouses » . C'est aussi un enjeu d'acceptabilité sociale et de civisme : il pourrait y avoir un effet désincitatif si nos concitoyens considéraient qu'ils n'étaient pas traités de manière équitable vis-à-vis des conducteurs étrangers.
Le problème du recouvrement et des véhicules étrangers est d'une ampleur bien moindre pour les amendes de circulation, du fait de l'applicabilité des conventions internationales, qui couvrent aujourd'hui 20 pays 17 ( * ) . Les personnes auditionnées par vos rapporteurs spéciaux s'accordent à dire que le paiement des amendes de circulation par les titulaires de véhicules immatriculés à l'étranger a connu une amélioration substantielle, avant de se stabiliser ces dernières années . En 2018, le taux d'amendes payées par les étrangers après un contrôle automatisé était ainsi de 67 %, un taux proche de l'année 2017 (66,8 %) mais en légère baisse par rapport à l'année 2016 (69,8 %). Pour les amendes infligées par procès-verbal électronique, ce taux de paiement est bien plus décevant, puisqu'il a baissé de sept points de pourcentage entre 2016 et 2018 (46 % contre 39,5 %). Les disparités de paiement entre les pays européens sont très fortes : plus élevé que le taux français de 78 % pour les Pays-Bas, proche de 75 % pour l'Allemagne ou l'Autriche, mais bien en deçà pour certains pays comme l'Italie (60 %) ou l'Espagne (50 %).
La directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, dite directive « Cross-border », permet aux États membres d'avoir accès aux données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules afin de pouvoir engager des poursuites contre un conducteur immatriculé dans un autre pays de l'Union ou de lui envoyer l'avis de contravention. La directive « Cross-border » se limite cependant à huit catégories d'infractions : excès de vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de stupéfiants, défaut de port du casque, circulation sur voie interdite, usage illicite d'un téléphone portable en conduisant un véhicule.
Toutefois, étant donné les montants en jeu, il est souvent difficile de mobiliser des magistrats étrangers pour qu'ils relancent les poursuites en cas d'impayés . Vos rapporteurs spéciaux estiment néanmoins que le Parlement et le Gouvernement doivent soutenir la renégociation de la directive « Cross-border » au niveau européen , afin d'y faire entrer le stationnement, mais aussi les nouveaux produits amendes (amendes forfaitaires délictuelles, amendes introduites par le projet de loi d'orientation des mobilités).
Le GART s'est associé à France Urbaine et à l'AITF pour porter cette revendication, par l'intermédiaire d'une contribution commune dans le cadre de la consultation de la Commission européenne sur la refonte de la directive (consultation ouverte du 15 mars 2019 au 12 avril 2019). L'AITF a également soutenu l'élargissement de la directive aux infractions de stationnement gênant ou très gênant. Après cette phase de recueil des avis sur l'initiative de la Commission, une phase de consultation publique sera ouverte au premier semestre 2020. La directive renégociée ne devrait donc pas être adoptée avant le troisième trimestre 2021 .
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Recommandation n° 12 : soutenir l'élargissement de la directive « cross-border » aux infractions de stationnement, qu'elles relèvent du domaine pénal ou administratif, ainsi qu'aux nouveaux produits amendes. |
* 17 Liste des pays concernés : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Estonie, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Suède, Suisse.