J. AUDITION COMMUNE DE MM. JEAN-LOUIS FENART, PRÉSIDENT DE LA COORDINATION RURALE DU PAS-DE-CALAIS, BAPTISTE GATOUILLAT, VICE-PRÉSIDENT DES JEUNES AGRICULTEURS, ET JOËL LIMOUZIN, VICE-PRÉSIDENT DE LA FNSEA, ET DE MME CÉCILE MURET, SECRÉTAIRE NATIONALE DE LA CONFÉDÉRATION PAYSANNE - MARDI 9 AVRIL 2019
M. Michel Vaspart , président . - Mes chers collègues, avant de commencer notre audition, je vous informe de l'ouverture sur le site internet du Sénat d'un espace participatif, permettant à toute personne intéressée de s'exprimer sur l'indemnisation des catastrophes naturelles, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un élu local, d'un représentant d'entreprise ou d'une association.
La consultation prend la forme d'une douzaine de questions à choix multiples avec la possibilité de présenter des observations complémentaires. Ce questionnaire est simple à compléter, en seulement quelques minutes.
Je vous invite à relayer autant que possible l'information dans vos territoires car ces remontées de terrain nous seront particulièrement utiles, en complément des informations recueillies lors des auditions.
Nous avons le plaisir d'entendre aujourd'hui M. Joël Limouzin, vice-président de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), M. Baptiste Gatouillat, vice-président des Jeunes agriculteurs, M. Jean-Louis Fenart, président de la Coordination rurale du Pas-de-Calais, et Mme Cécile Muret, secrétaire national de la Confédération paysanne.
Les aléas climatiques de forte intensité représentent des enjeux particuliers pour les activités agricoles, comme les auditions précédentes l'ont montré. L'indemnisation des pertes pour les exploitations agricoles fait l'objet d'un régime spécifique dédié à la prise en charge des calamités agricoles, distinct du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et qui présente un fonctionnement particulier. La couverture assurantielle des activités agricoles face aux risques naturels semble présenter des difficultés particulières par rapport à celle des biens des particuliers, dont le taux avoisine les 100 % en métropole.
Mme Cécile Muret, secrétaire national de la Confédération paysanne . - Je suis paysanne dans le Jura, dans une ferme familiale que j'ai reprise il y a une douzaine d'années, et dont la production principale est constituée de légumes de plein champ, de maraîchage, d'un peu de céréales et de luzerne pour les rotations. Sur douze années de production, on mesure la vitesse à laquelle avance le dérèglement climatique. Imaginez à l'échelle d'une vie humaine. D'autant que les changements climatiques s'analysent historiquement plutôt à l'échelle géologique.
Quand je me suis installée, on m'annonçait que le Jura connaîtrait le climat d'Avignon en 2050. Désormais, on parle de 2040. Et vous n'êtes pas sans savoir que le Jura et le Doubs sont une terre de production du comté, fromage qui valorise la production d'herbe par son cahier des charges. On nous annonce désormais une perte de production de matière sèche à l'hectare de 30 % environ dès 2030. Il y a toujours eu des aléas climatiques en agriculture, mais ils sont grandissants et leurs conséquences sont inédites.
Le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) privilégie la prévention, ce qui implique de développer une meilleure résilience des exploitations, en les faisant gagner en efficience et en résistance aux aléas. Cela passe par une diversification des productions à l'échelle de la ferme, mais aussi du territoire, et par une valorisation de cette diversification. Cependant, et c'est là les limites de ce fonds, les seuils définis et les barèmes évalués ne sont pas adaptés à ces schémas de diversification. Les barèmes sont en quelque sorte désuets au regard de l'estimation de la valeur ajoutée dégagée par des exploitations en agriculture biologique, par exemple.
Dans ma ferme, nous cultivons une trentaine d'espèces, dont des carottes, sur un hectare. Une perte accusée sur cette culture ne permettra pas forcément d'entrer dans les critères généraux pour bénéficier du fonds, car il faudrait atteindre le seuil de 30 % de l'ensemble de la production. La situation devient d'autant plus compliquée quand on passe à la culture d'herbe qui est valorisée par l'élevage des ruminants. Bien souvent, les éleveurs qui achètent du fourrage pour compenser les pertes de production de fourrage se retrouvent écartés des critères de perte de production.
Un autre point faible de ce fonds tient au souci du zonage et d'évaluation des pertes, question dont vous avez certainement entendu parler. Enfin, dernière faiblesse et pas des moindres, la lenteur extrême du système. Des dossiers concernant la sécheresse de 2018 continuent d'arriver pour que les directions départementales des territoires (DDT) les défendent. Cela signifie que certaines fermes attendent 18 mois après l'aléa pour être indemnisées.
Quant au régime assurantiel privé, pris en charge par le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC), il se heurte à un problème qu'on pourrait qualifier de concurrence, dès lors que ce deuxième pilier accompagne la diversification des exploitations et la transition écologique. Ceux qui diversifient, font la transition écologique et génèrent de la valeur ajoutée subissent la double peine en cas d'aléa : ils n'ont pas pu s'assurer et ils ne peuvent pas bénéficier du FNGRA. Quant à recourir à une assurance privée, sur une production à haute valeur ajoutée comme la mienne, cela représenterait 8 % de mon chiffre d'affaires, autrement dit 18 000 euros. Sans compter le parcours de reconnaissance compliqué à mener auprès de l'assureur privé qui adopte une approche culture par culture sans vision globale.
La dernière loi de finances a mis en place l'épargne de précaution, outil intéressant dans le principe si on l'applique aux aléas, car il permet de lisser les revenus sur les mauvaises et les bonnes années. Cependant, toutes les fermes ne peuvent pas bloquer 50 % de leur trésorerie, en particulier les fermes d'élevage. Et pour faire de l'épargne, il faut du revenu.
M. Jean-Louis Fenart, président de la Coordination rurale du Pas-de-Calais . - Je suis agriculteur dans le Pas-de-Calais, et aussi dans le département de l'Eure, près de Rouen. J'ai constaté en une trentaine d'années que les moissons ont été avancées de trois semaines. Je suis producteur de céréales, en grandes cultures, avec des légumes d'industrie, des pommes de terre de consommation et du lin textile. Les aléas sont de tous ordres, climatiques, économiques ou sanitaires. Comme je le disais, les moissons ont été avancées de trois semaines dans le Pas-de-Calais et on commence à voir de la vigne sur les terrils.
Du temps du Fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA), nous payions tous nos contrats d'assurance, et il y avait une surprime pour les calamités agricoles. L'État a souhaité se désengager parce que les risques étaient trop grands, et les assureurs privés ont repris la main. Ils se sont heurtés au même problème, et ont estimé qu'il était dangereux d'assurer les agriculteurs, parce qu'ils ne connaissaient pas bien les risques.
Nous n'avons jamais été favorables à l'assurance récolte qui suppose que l'on assure 70 % de l'exploitation, alors même que certaines cultures n'ont pas d'intérêt à être assurées. Prenez les pommes de terre de consommation : moins je produis et plus je gagne, car il vaut beaucoup mieux vendre 35 tonnes de pommes de terre à 280 euros que 45 tonnes à 50 euros. Les producteurs de betteraves pourraient en dire autant. Et pourtant, il faudrait que l'on s'assure à 70 %.
Nous préférons favoriser la prévention, en développant l'irrigation et le drainage, en veillant à ne pas trop nous spécialiser, en favorisant les filets paragrêles et les retenues d'eau collinaires, comme au lac de Caussade, où le ministère avait donné un avis favorable, mais par un tour de passe-passe, les écologistes y ont mis un coup d'arrêt. Quoi de plus intelligent, pourtant, que de récolter l'eau l'hiver pour irriguer l'été ? Nous souhaitons aussi développer des techniques nouvelles comme les semis directs et simplifiés, qui favorisent une meilleure rétention de l'eau tout en évitant les ruissellements et les coulées de boue dans les villages. J'ai investi dans des roues anti-ravines pour planter mes pommes de terre, afin que l'eau puisse s'infiltrer dans les micro-ravines au lieu de couler vers l'aval.
Nous ne sommes pas favorables non plus au financement par la PAC, car certains budgets sont réorientés vers l'assurance-récolte sans qu'on ait encore clairement identifié la pénétration dans les grandes cultures. On l'estime à 30 % et si on dépasse l'enveloppe, c'est le coup de rabot, de sorte qu'au lieu d'être subventionnés à 65 % de leur contrat d'assurance, les gens touchent beaucoup moins dans le contrat socle. Bien sûr, des contrats complémentaires existent. Cependant, tout laisse à penser que 100 % des agriculteurs financent les contrats de 25 à 30 % des personnes assurées. Il faudrait un budget de la PAC colossal pour remettre 100 % des agriculteurs dans l'assurance-récolte. Les États-Unis ont fait marche arrière sur ce point. Par conséquent, nous voulons laisser la liberté aux agriculteurs de s'assurer et de constituer de l'épargne de précaution.
Laisser transiter l'argent de la PAC sur les comptabilités des assureurs n'est pas idéal non plus. Avec la PAC 92, le prix du blé s'est effondré, sans pour autant que cela se répercute sur le prix de la baguette de pain. Ce sont les intermédiaires qui en ont profité. Lorsqu'on baisse un peu le prix du blé, on ne dit rien ; s'il augmente de 10 %, tout le monde crie. Le blé n'est pas à un prix excessif. Preuve en est, ce fameux patron qui a vendu 30 000 hectares en Ukraine, sacrifiant un tiers de sa ferme, à cause de problèmes de trésorerie.
Il faut développer l'épargne de précaution et éviter trop de diversification, même si celle-ci aide à faire face aux risques financiers.
M. Joël Limouzin, vice-président de la FNSEA . - Je suis agriculteur en Vendée, vice-président de la FNSEA, chargé des dossiers sur la gestion des risques climatiques et sanitaires, et je préside également le fonds de mutualisation sanitaire et environnemental (FMSE). Enfin, je suis président de la chambre d'agriculture de mon département. Mon exploitation compte 380 hectares, en groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) comportant six associés plus un salarié, en polyculture d'élevage : nous avons 60 vaches laitières, 150 charolaises avec engraissement de taurillons et 300 truies de type naisseur-engraisseur, avec fabrication d'aliments. La ferme est complètement autonome, grâce à une production de blé, d'orge et de maïs avec irrigation, et les deux tiers de l'exploitation sont drainés. Le département de la Vendée a été très touché par les sécheresses, un peu moins cependant en 2018 que d'autres régions du Grand Est, mais l'aspect climatique reste fondamental.
À la FNSEA, nous développons une vision à plusieurs niveaux. Nous poussons très fortement l'épargne de précaution et je suis ravi de constater un soutien unanime chez mes collègues. C'est un outil adapté pour faire du stock, notamment dans le secteur de l'élevage. Les assureurs privés gèrent très bien les bâtiments et le matériel. Pour l'aspect climatique, le FNGCA est un dispositif intéressant, avec une contribution de 11 % de nos primes d'assurance, soit une bonne centaine de millions d'euros chaque année, et un accompagnement équivalent de l'État en cas d'aléas, qui portait la masse financière à environ 250 millions d'euros. En 2003, on est même monté à 600 millions d'euros. Ce dispositif était parfaitement adapté il y a 50 ou 60 ans. Il ne l'est plus, car nos exploitations ont changé de physionomie en se diversifiant : leurs productions sont animales et végétales à la fois, pour faire face à la volatilité du climat mais aussi des prix, notamment pour les productions qui sont hors de la PAC.
L'année 2018 a donné le parfait exemple de la non-adaptabilité du dispositif. La sécheresse a duré de juillet à décembre, et les stocks ont été consommés dès juillet pour tout le Grand Est peu habitué à ce type de situation. La sécheresse a duré tout l'automne, et il n'y a pas eu de repousse. Le ministère de l'Agriculture a été contraint de revoir le système du FNGRA. Une expertise de terrain a été lancée et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) a établi un panel des exploitations les plus représentatives dans chaque département pour évaluer la perte globale par département. Des dossiers individuels ont été montés. Si je partage l'idée que le dispositif du fonds d'indemnisation est beaucoup trop lent à opérer, l'année 2018 a permis de l'accélérer : un acompte de 50 % a été versé à certains départements dès la mi-janvier, ce qui a permis aux agriculteurs d'acheter du fourrage.
Sa lenteur et son inadaptation aux exploitations d'aujourd'hui, telles sont les deux faiblesses du fonds pour les calamités. Autre problème, comment justifier le seuil de 13 % de perte sur la totalité du produit brut de l'exploitation pour pouvoir émarger individuellement au fonds ? Les agriculteurs qui diversifient leur production risquent de se heurter à ce blocage, car avec ce seuil, le dispositif privilégie la monoproduction et l'élevage herbager.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteure . - Que faire pour améliorer la situation ?
M. Joël Limouzin . - Il faudrait que le fonds pour les calamités soit complémentaire du système assurantiel, sans bien sûr qu'on puisse émarger aux deux. Il faudrait aussi modifier le critère des 13 %, trop bloquant : même si un agriculteur a perdu 50 % de sa production fourragère, il ne pourra pas émarger au fonds pour les calamités, si cela ne correspond pas au seuil des 13 % du produit brut de son exploitation. Ce critère suffit à exclure entre 20 et 30 % des agriculteurs de Meurthe-et-Moselle.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteure . - Les 13 % ont été fixés pour des exploitations en monoculture, alors que c'est désormais la polyculture qui prévaut ?
M. Joël Limouzin . - Oui. Voilà pourquoi, nous souhaitons privilégier un système assurantiel par bloc de production, grandes cultures, viticulture, arboriculture et prairies. Le taux de pénétration est à 30 % pour les grandes cultures et la viticulture, et il monte doucement chaque année. En Espagne, il est plutôt à 60 ou 70 %, résultant d'un choix opéré il y a des années. Le système assurantiel ne peut pas se mettre en place en claquant des doigts. Il faut des années pour rendre le dispositif le plus robuste possible, car des imperfections existent. Je m'assure quand bien même j'ai mis en place irrigation et drainage sur mon exploitation, car elle est très diversifiée et n'a pas la structure idéale pour bénéficier du fonds des calamités. Le système assurantiel m'a indemnisé pour l'inondation de ma production de céréales, l'an passé, mais en cas de coup de grêle sur mes cultures, je serai perdant, car il faudra que j'achète des céréales pour nourrir mes animaux, et l'irrigation n'y pourra rien. Voilà pourquoi j'ai fait le choix de m'assurer. . .
En revanche, nous poussons auprès des assureurs pour qu'ils adaptent bien leur dispositif assurantiel en fonction de la résilience de chaque exploitation. Une exploitation qui a un système d'irrigation et de drainage est beaucoup moins vulnérable qu'une exploitation qui n'a pas de dispositif d'irrigation. La priorité, c'est quand même de faire de la prévention, notamment avec des systèmes antigel.
Dans le Massif central, des agriculteurs assurés ont été remboursés trois ou quatre fois plus qu'avec le Fonds des calamités lors d'un coup de gel intempestif. Aujourd'hui, je ne peux pas laisser dire que système assurantiel ne marche pas. À la FNSEA, nous considérons qu'il est tout à fait complémentaire du fonds des calamités. C'est une panoplie, car certaines grandes cultures, comme la viticulture, n'émargent pas au fonds des calamités.
Lors des inondations de 2016, des champs de céréales sont tombés de 80 quintaux à 15 ou 20 quintaux à l'hectare, et les exploitants assurés ont pu s'en féliciter, d'autant que le versement de l'indemnisation est rapide, de l'ordre de 2 à 3 mois après.
Il faut donc garder le fonds des calamités, l'adapter et développer le système assurantiel en rendant les dispositifs plus acceptables, car c'est aujourd'hui trop onéreux. De plus, il faut des options adaptées à chaque type d'exploitation.
M. Baptiste Gatouillat, vice-président des Jeunes agriculteurs . - Je suis agriculteur dans le département de l'Aube en production de grande culture : céréales, luzerne, betterave, pois fourrager, tournesol, colza.
Les risques sont nombreux sur une exploitation. Ils peuvent être d'ordre économique, social, environnemental et climatique. Il y a plusieurs acteurs sur le risque climatique. Tout d'abord, l'exploitant sur les risques mineurs, grâce à l'épargne de précaution. Nous préconisons de pouvoir lisser les dépenses obligatoires des agriculteurs pour que les agriculteurs puissent bénéficier d'un revenu décent lorsqu'un tel risque se réalise.
Le second acteur, c'est l'assurance privée. C'est un outil que nous défendons. Il y a déjà 30 % des agriculteurs qui se sont assurés en 12 ans. Cependant, il y a des obstacles à lever sur le taux de subvention, sur la pérennité de la subvention sur les cultures assurables et sur les barèmes. Des évolutions sont nécessaires sur les moyennes olympiques de rendement. Il faudrait notamment prendre en compte une échelle beaucoup plus grande pour apprécier les tendances climatiques.
Le troisième niveau d'intervention, c'est l'État et l'Europe. Voilà deux ans, on a connu une grande catastrophe avec des pertes de rendement de 40 % à 50 %. Dans ces cas-là, c'est à l'État et à l'Europe, via la PAC, de prendre leurs responsabilités.
Enfin, je tiens à rappeler que la profession a particulièrement mal vécu la ponction par l'État de 250 millions d'euros sur le fonds des calamités, même si on est en train de récupérer cet argent. Cette attitude est tout bonnement scandaleuse.
Pour conclure, je dirai comme M. Limouzin que la gestion des risques, c'est avant tout une question de prévention. Les Jeunes agriculteurs ont produit un rapport en 2017 sur cette question. Je le tiens à votre disposition, tant il est vrai, Mesdames et Messieurs les sénateurs, que nous avons besoin du législateur pour faire évoluer le droit sur certains points.
M. Michel Vaspart , président. - Nous avons eu un problème similaire de prélèvement avec le fonds Barnier.
M. Daniel Gremillet . - Je tiens à rappeler que l'agriculture est le seul secteur économique dont les membres ont accepté de participer à équivalence avec l'État à la gestion du risque. Pour l'anecdote, dans les Vosges, lorsque les canons à neige n'ont pas pu fonctionner les premières années, après de gros investissements, les stations de ski se demandaient pourquoi l'État n'intervenait pas comme pour les agriculteurs. Ils n'avaient pas voulu contribuer à un fonds de prévention des risques ...
Le problème, aujourd'hui, avec des agricultures très diversifiées, c'est que l'on peut « boire le bouillon » avec un seul secteur, ce qui n'est pas bien pris en compte par le système assurantiel. Par ailleurs, lorsque l'on est confronté à deux ou trois années difficiles de suite, le système n'est plus efficace.
Comme M. Gatouillat l'a très bien dit, chacun doit prendre sa part de responsabilité.
Enfin, il faut revoir les moyennes olympiques, qui ne sont pas adaptées.
Comment pouvons-nous améliorer le système ? Par ailleurs, pour être un peu provocateur, trouvez-vous normal que l'assurance récolte ne soit pas obligatoire ? Plus on élargira l'assiette, plus le coût sera supportable.
Pour conclure, je veux moi aussi souligner l'attitude scandaleuse de l'État lorsqu'il a ponctionné le fonds des calamités.
Le principe de l'épargne de précaution, c'est qu'elle doit être préservée pour les années difficiles.
M. Baptiste Gatouillat. - Au sein des Jeunes agriculteurs, lors de l'élaboration du rapport que je viens d'évoquer, nous avions proposé à notre réseau l'obligation de souscrire une assurance multirisques climatiques lors de l'installation, mais nous avons fait marche arrière. Nous avons plutôt choisi de mettre en place un outil fortement incitatif.
Il y a un problème d'ordre psychologique chez les agriculteurs : ils voient l'assurance comme un investissement et s'attendent donc à pouvoir récupérer les sommes qu'ils y ont mises. C'est à nous de leur faire comprendre l'enjeu par une meilleure communication.
Comme vous l'avez dit, il faut de la stabilité dans les critères et une évolution des barèmes et des moyennes olympiques. Nous mobilisons des instituts techniques afin de mesurer le plus précisément possible, pour chaque filière et dans chaque région, les rendements potentiels afin de coller au plus près de la réalité. Si les assureurs sont réceptifs, cela permettra de nous assurer sans surcoût.
M. Joël Limouzin. - Nous n'avons pas réussi à imposer l'idée de l'obligation de s'assurer au sein de notre réseau, mais pourquoi ne pas imaginer conditionner certaines aides à l'installation ? Nous avions expérimenté cela pour améliorer la fertilisation en modulant l'octroi de la dotation jeunes agriculteurs (DJA) en cas de réalisation d'un plan de fumure. C'est une forme d'incitation, car c'est bien beau de respecter la liberté des gens, mais, après, tout le monde vient pleurer quand un sinistre survient. Il faudra bien que l'on arrive à être plus ambitieux.
Par ailleurs, le seuil de déclenchement à 30 % est trop élevé, de même que les franchises. La FNSEA regrette qu'il n'y ait pas eu une ambition de l'État français pour activer le règlement Omnibus dès 2018, comme les Italiens l'ont fait. C'est navrant, parce que le règlement permettrait de passer le taux de subvention de 65 % à 70 % et d'abaisser le seuil de déclenchement de 30 % à 20 %.
Mme Cécile Muret . - Notre position est différente de celle de la FNSEA. N'oublions pas que cette prime d'assurance est prise en charge à 70 % par le deuxième pilier de la PAC. Vous nous exhortez à une prise de responsabilité individuelle, mais nous ne sommes pas responsables des dérèglements climatiques. C'est à la collectivité de faire face. Surtout, les aléas climatiques et sanitaires sont totalement liés. Ainsi, les dégâts occasionnés par certains parasites sont potentialisés par les dérèglements climatiques.
Pour conclure, je dirai qu'il y a une part de responsabilité des agriculteurs, qui doivent contribuer à un fonds de mutualisation, mais c'est à l'État et à l'Europe d'assumer collectivement les dérèglements climatiques.
M. Jean-Louis Fenart. - Pour nous, le système assurantiel débouche sur une épouvantable usine à gaz. Il faudrait presque un contrat spécifique pour chaque exploitation, tant les rendements diffèrent selon les productions et les régions.
Il faut aussi évoquer les risques médiatiques. J'entends par là que, désormais, sortir un pulvérisateur devient un vrai problème...
M. Baptiste Gatouillat. - Je complèterai en rappelant que l'assurance peut permettre de redémarrer une année avec de la trésorerie et de conforter des exploitations, surtout les plus jeunes, qui, sans cela, auraient déjà disparu.
Mme Évelyne Perrot . - Voilà 25 ans, dans ma région, on a drainé des prairies pour semer du blé, de la betterave, et aujourd'hui, avec le réchauffement, ces terres se lézardent en été. Comment calculer la perte d'exploitation ? Doit-on retirer les drainages ?
M. Baptiste Gatouillat. - Permettez-moi de répondre, car je suis du même département, et que je connais ce problème. C'est vrai, ces terres ont été beaucoup retournées, parce que l'on n'a pas réussi à y pérenniser l'élevage. Ces drainages nous ont permis d'évacuer l'eau vers les fossés et les cours d'eau. Aujourd'hui, avec le dérèglement climatique, nous observons des pics d'eau et des pics de sécheresse, ce qui empêche cette régulation. Avec de la prairie, la régulation serait plus facile, mais si l'on n'avait pas retourné ces terres à l'époque, elles seraient devenues des friches, faute d'élevage. On ne transformera pas des céréaliers en éleveurs.
M. Jean-Louis Fenart. - Dans les Hauts-de-France et en Normandie, nous n'avons pas le droit de retourner les pâturages. Nous sommes limités par un seuil de 5 %.
Pour ma part, je suis très favorable à l'installation de bandes tampons dans les zones un peu escarpées et difficiles d'accès pour éviter les glissements de terrains.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteure. - Les bâtiments d'exploitation sont-ils correctement assurés contre les aléas climatiques ?
M. Joël Limouzin. - Oui, un important travail a été mené avec les assureurs sur la prévention et l'identification des sinistres, souvent d'origine électrique. Des expertises sont menées sur les accès pour les pompiers, la présence d'extincteurs. Cela coûte cher, mais c'est indispensable. En revanche, les agriculteurs oublient trop souvent d'assurer la perte d'exploitation. Nous devons communiquer sur ce point auprès de nos adhérents.
M. Jean-Louis Fenart. - Nous recommandons de faire faire des audits et des diagnostics, notamment sur l'installation électrique. C'est une bonne chose, mais cela a un coût.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteure. - Les chambres d'agriculture remplissent-elles bien leur mission d'information et de documentation ?
M. Joël Limouzin. - Dans la région des Pays-de-la-Loire, la sensibilisation à la gestion des risques fait partie du parcours d'installation des jeunes agriculteurs proposé par la chambre d'agriculture. C'est ensuite aux assureurs de prendre le relai.
M. Baptiste Gatouillat . - Nous avons suggéré de créer une association agricole proposant des audits de gestion des risques pour l'ensemble des exploitations : cette structure, qui n'aurait rien à vendre, assurerait une mission de conseil et un suivi indépendant.
S'il est ainsi épaulé dès son installation, l'exploitant prendra certaines habitudes qu'il conservera toute sa vie.
Mme Nicole Bonnefoy , rapporteure . - Cette mission pourrait être assurée par la chambre d'agriculture.
M. Baptiste Gatouillat . - Nous pensions plutôt à un organisme totalement indépendant. Mais, au lieu de créer une nouvelle structure, il serait également possible de détacher et de former spécifiquement les représentants d'organismes existants : compagnies d'assurances, chambres d'agriculture, coopératives, etc. Ainsi, l'on anticiperait certains risques.
M. Vincent Segouin . - L'assurance se fonde sur le principe de mutualisation : plus les personnes assurées sont nombreuses, meilleures sont les cotisations, et donc les indemnisations. Comment comptez-vous mettre en oeuvre le système incitatif de « l'assurance-récolte » ?
De plus, à vous entendre, les rendements de référence sont censés diminuer au fur et à mesure des aléas climatiques. Or le ministère de l'agriculture n'a pas la même analyse que vous. Dans son esprit, si l'aléa revient tous les dix ans, il n'est pas forcément considéré comme aléa climatique au titre du fonds de gestion des calamités agricoles : en pareil cas, l'agriculteur est tenu d'adapter ses cultures à l'évolution du climat.
M. Joël Limouzin . - J'ai donné quelques exemples de mesures incitatives : la plus radicale serait sans doute de jouer sur les aides de la PAC...
Bien sûr, tous les acteurs doivent assumer leurs responsabilités face au changement climatique. Mais, quand un sinistre survient, il faut commencer par y faire face : c'est précisément notre rôle.
Il faut proposer la panoplie d'instruments la plus large possible, notamment en matière sanitaire, domaine dans lequel les problématiques sont désormais mondiales. Pour notre part, nous avons opté pour la création d'un Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnemental, le FMSE. À ce titre, la cotisation de 20 euros par agriculteur et par an est obligatoire. Au total, ce fonds de mutualisation reçoit ainsi 10 millions d'euros par an. La FNSEA a défendu sa création, parce qu'elle était possible dans le cadre de la PAC. La France est le seul pays au monde à avoir fait ce choix.
Je précise que toutes les organisations syndicales représentatives siègent au conseil d'administration de ce fonds et que, jusqu'à présent, tous les programmes mis en oeuvre dans ce cadre ont été votés à l'unanimité. Nous sommes bel et bien passés aux actes.
Cela étant, le FMSE n'a pas vocation à se substituer à l'autorité politique, même s'il s'agit d'un choix justifié d'un point de vue scientifique : je pense notamment à la décision d'interdire l'emploi d'une molécule pour la culture de la carotte de Créances.
Les crises sanitaires sont facilement identifiables ; en revanche, ce n'est pas le cas des phénomènes climatiques. Nous pouvons mettre en oeuvre un programme d'adaptation des cultures sur plusieurs années, par exemple avec des rotations. Mais il faut conserver le fonds des calamités agricoles, que le ministère pourrait vouloir supprimer : face aux pertes de fonds des agriculteurs, le système assurantiel ne suffit pas.
En parallèle, il faut « booster » les assureurs, afin qu'ils proposent une offre acceptable pour les agriculteurs. Les nouvelles technologies, notamment les systèmes satellitaires, doivent nous permettre d'avancer. En outre, les assureurs doivent rendre leurs coûts de fonctionnement plus transparents au titre des expertises : c'est aussi ce que demande l'État.
Enfin, pour ce qui concerne les rendements de référence, la moyenne olympique concentre les difficultés. Dans l'idéal, il faudrait mettre au point un système fondé sur le potentiel agronomique d'une exploitation ; mais, pour l'heure, un tel dispositif est beaucoup trop complexe, compte tenu des aléas climatiques.
M. Vincent Segouin . - Ne craignez-vous pas certaines dérives au sujet de telle ou telle culture ? Dans le nord du département de l'Orne, dont je suis l'élu, les cultures de tournesol commencent à apparaître : on les voit se développer de plus en plus au nord, mais, dans ces territoires, elles ne vont jamais à terme.
M. Joël Limouzin . - Ce n'est pas le système assurantiel qui incitera à faire pousser du tournesol en Normandie.
M. Vincent Segouin . - Mais il faut garder à l'esprit la question des phénomènes structurels, qui n'auraient pas vocation à être pris en charge. C'est un enjeu pour certaines variétés et pour certaines cultures.
M. Joël Limouzin . - Nous avons eu un débat similaire au sujet des cultures de cerises dans le sud de la France : les sinistres se répétant, l'administration a pu suggérer d'arrêter cette production dans le Var ou dans le Vaucluse... Encore faut-il tenir compte des choix faits par le passé : il y a une vingtaine d'années, certains territoires ont investi dans des paragrêles, qui peuvent tout changer !
Plus largement, dans le cadre du grand plan d'investissement, il convient de prendre les bonnes décisions pour limiter le risque. Bien sûr, on ne peut pas transformer la PAC d'un seul coup, et il faut conserver un premier pilier robuste. Mais la gestion des risques économiques, sanitaires et climatiques doit faire véritablement partie de la PAC pour 2021-2027 : dès lors, ce soutien deviendra plus légitime aux yeux du contribuable.
M. Michel Vaspart , président . - Merci pour votre participation à cette audition. N'hésitez pas à nous communiquer par écrit toute précision ou information complémentaire que vous souhaiteriez nous apporter.