B. UN SECTEUR PARTICULIÈREMENT SENSIBLE À LA FRAUDE
La volonté du Sénat de mieux encadrer les règles sociales afférentes au transport international routier de marchandises se justifie en large partie par l'importance des cas de fraude observés dans ce secteur. Les opportunités offertes par la réglementation européenne en matière de cabotage comme le manque de clarté en ce qui concerne l'application du régime de détachement des travailleurs ont pu en effet conduire au développement de pratiques d'optimisation sociale et de phénomènes de concurrence déloyale. L'Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) relève ainsi trois types de fraude : la fausse sous-traitance, la fraude à l'établissement en France de sociétés étrangères et la fraude à l'établissement en France d'une société commissionnaire de transports. Toutes permettent de contourner les règles en matière de détachement ou d'utiliser celles-ci aux fins de réduction des coûts.
- La fausse sous-traitance au sein d'un groupe de transports
Un groupe de transport français crée ainsi trois filiales au Portugal, en Pologne et en Roumanie. Par le biais de la sous-traitance, les conducteurs de ces sociétés effectuent de manière continue des opérations de transport au profit de sociétés de transports françaises. Ces trois filiales étrangères bénéficient des prestations des sociétés de service françaises du groupe (location de véhicules, gestion du parc informatique, maintenance, gestion comptabilité et fourniture de cartes autoroutes et carburants) attestant de fait d'un véritable lien de subordination, lesdites prestations faisant l'objet d'une facturation. Cette stratégie frauduleuse est cependant de moins en moins employée compte-tenu du renforcement des contrôles.
- La fraude à l'établissement en France de sociétés étrangères
Un ressortissant européen gère et exploite depuis son domicile en France deux sociétés de transports qu'il a créées dans un autre État membre. La totalité des conducteurs de ces deux sociétés sont employés en permanence, dans le cadre de la sous-traitance, au profit d'une seule et unique société de transport routier de marchandises française - qui constitue l'unique donneur d'ordre - et effectuent des liaisons entre la France et u pays frontalier.
- La fraude à l'établissement en France d'une société commissionnaire de transports implantée à l'étranger
Le dirigeant français d'une société de transport routier de marchandises crée une société « commissionnaire de transport » au Luxembourg, deux sociétés de transport routier de marchandises dans deux autres Etats membres (Roumanie et Slovaquie) et une société de prestation de services en France. Par le biais de la sous-traitance, la société luxembourgeoise a recours de manière continue aux conducteurs des sociétés slovaque et roumaine, le dirigeant français gérant et exploitant ces trois entités sur le territoire national, depuis son domicile et les locaux de sa société de prestation de services.
L'OCLTI relève que la fraude a évolué de fausse sous-traitance vers l'intégration de sociétés étrangères au sein d'entreprises ou groupes français, pour lesquels elles assurent des transports de manière habituelle et permanente en France. Ces stratégies permettent d'échapper au paiement des cotisations sociales et fiscales, entraînant à la fois une concurrence déloyale et un préjudice conséquent pour les comptes publics.
L'Office note par ailleurs que les VUL ont, de leur côté, recours de façon abusive au statut de travailleurs indépendants. Reste que la fraude est plus difficilement détectable en raison de l'absence de chronotachygraphe dans ces véhicules et de la taille des sociétés.